Décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation

En application de l'article 14 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation des élections des assesseurs des tribunaux siégeant en matière sociale et des membres des bureaux de conciliation. :

Les assesseurs travailleurs et employeurs des tribunaux siégeant en matière sociale et les membres des bureaux de conciliation sont élus par deux collèges électoraux distincts de travailleurs et d'employeurs désignés conformément aux dispositions du présent décret.

Les membres travailleurs ou employeurs de chaque collège électoral doivent exercer leur activité professionnelle principale dans la circonscription territoriale de compétence du tribunal ou du bureau de conciliation.

Le collège électoral de travailleurs visé à l'article 2 ci-dessus est composé de : cinq (5) membres désignés par chaque organisation syndicale de travailleurs, représentative dans la circonscription territoriale considérée ; des membres délégués par les structures syndicales de travailleurs les plus représentatives du niveau des organismes employeurs ayant leur siège dans la circonscription territoriale considérée à raison pour chaque structure syndicale, de : 14 août 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUĘ ALGERIENNE N° 38 1221 un (1) délégué pour les organismes employeurs de 150 à 500 travailleurs; deux (2) délégués pour les organismes employeurs de 500 à 1000 travailleurs ; trois (3) délégués pour les organismes employeurs de 1001 à 2000 travailleurs.

Au delà de 2000 travailleurs, il est désigné un (1) délégué supplémentaire par tranche de 1000 travailleurs.

Le collège électoral d'employeurs est composé de : cinq (5) membres désignés par chaque organisation syndicale d'employeurs, représentative dans la circonscription territoriale considérée ; trente (30) membres représentant les entreprises les plus importantes par leur effectifs de travailleurs dans la circonscription territoriale considérée, à raison d'un (1) représentant par entreprise.

Les entreprises dont l'effectif de travailleurs dans la circonscription territoriale considérée est supérieur à 4000 travailleurs, désignent chacune, un (1) représentant supplémentaire.

En l'absence de toute organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs, représentative dans la circonscription territoriale considérée, les membres du collège électoral visés à l'alinéa 1er des articles 4 et 5 ci-dessus, sont désignés par les organisations syndicales représentantives au plan national.

Les organisations et structures syndicales visées aux articles 4, 5 et 6, ci-dessus, transmettent à l'inspection du travail territorialement compétente, au plus tard trente (30) jours avant la date des élections, visées à l'article 16 ci-dessous, la liste nominative de leurs représentants accompagnée de tous éléments justificatifs.

La liste nominative visée à l'article 7 est communiquée par l'inspecteur du travail, après contrôles, au président du tribunal concerné, au plus tard quinze (15) jours avant la date des élections visées à l'article 16 ci-dessous.

Les candidatures de travailleurs ou d'employeurs aux fonctions d'assesseurs ou de membres du bureau de conciliation sont déposées, selon le cas, auprès du greffe du tribunal ou du bureau de l'inspection du travail concerné, au plus tard quinze

(15) jours avant la date des élections.

Il est délivré recépissé de candidature.

Toute candidature doit, pour être recevable, satisfaire aux conditions légales d'éligibilité et être accompagnée d'un dossier qui comprend pour chaque candidat : un (1) extrait d'acte de naissance; un (1) certificat de nationalité ; un (1) extrait de casier judiciaire n° 3; une (1) attestation de travail ou autre documents attestant de l'emploi occupé et de l'exercice d'une activité professionnelle depuis au moins cinq (5) ans ; un (1) extrait de registre de commerce pour les candidats employeurs ainsi que, le cas échéant, un certificat attestant des fonctions de membres de conseil d'administration ou de surveillance.

La liste des candidatures est arrêtée 15 jours avant la date des élections par ordonnance du président du tribunal concerné.

Elle est rendue publique par voie d'affichage dans les locaux du tribunal et du bureau d'inspection du travail concernés.

Toute contestation de candidature doiť être introduite dans les huit (8) jours de la publication de la liste des candidats, ainsi que prévu à l'article 11 ci-dessus, auprès du président du tribunal concerné qui statue dans les 3 jours, par ordonnance non susceptible de recours.

La date des élections des assesseurs et/ou membres du bureau de conciliation est fixée par ordonnance du président de la Cour territorialement compétente, rendue au moins soixante (60) jours avant leur déroulement.

Ladite ordonnance est rendue publique par voie d'affichage dans les locaux de la cour ainsi que du tribunal et du bureau de conciliation concerné.

Le collège électoral se réunit : au siège du tribunal concerné pour l'élection des assesseurs, au siège du bureau d'inspection du travail pour l'élection des membres du bureau de conciliation.

Les élections ont lieu au suffrage direct et à bulletin secret.

Au jour fixé pour l'élection, le président du tribunal concerné procède à l'installation du collège électoral et statue sur le champ, sur toute contestation ayant trait au mandat de ses membres.

Il est immédiatement procédé sous sa présidence à l'élection, du bureau du collège électoral, composé d'un

(1) président, d'un (1) vice-président et d'un (1) rapporteur.

Les élections ont lieu au suffrage direct et à bulletin secret.

Nul membre du collège électoral ne peut se faire représenter au scrutin.

Le bureau du collège électoral veille au bon déroulement des opérations de vote.

Le dépouillement et la proclamation des résultats du scrutin sont éffectués par le bureau du collège électoral, publiquement et immédiatement après les opérations de vote.

Sont déclarés élus les candidats ayants recueillis le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

Les membres assesseurs et supléants du tribunal siégeant en matière sociale et les membres du bureau de conciliation sont installés dans leurs fonctions par le président du tribunal, en audience solonnelle.

Le tribunal concerné est, au sens du présent décret : pour l'élection des assesseurs, le tribunal auprès duquel les assesseurs dont il est procédé à l'élection sont appelées à siéger; pour l'élection des membres du bureau de conciliation, le tribunal du lieu de siège du bureau d'inspection du travail déterminant la compétence territoriale dudit bureau de conciliation ainsi que par le décret n° 90-209 du 14 juillet 1990 susvisé ;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

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