Arrêté du 27 Rajab 1435 correspondant au 27 mai 2014 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les actions en justice

Les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des services agricoles et des conservateurs des forêts de wilaya et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1435 correspondant au 27 mai 2014.

Abdelouahab NOURI. 3 Chaoual 1435 30 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE