Décret exécutif n° 90-208 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-194 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 << Fonds national de développement agricole », р. 825

L'article 2 du décret exécutif n° 89-194 du 17 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit: <<< Le compte n° 302-052 est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilaya.

L'ordonnateur principal du compte est le ministre de l'agriculture.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles est ordonnateur secondaire ».

L'article 3 du décret exécutif n° 89-194 du 17 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :

« Le compte enregistre :

En recettes :

La subvention du budget de l'Etat ;

Les ressources liées à la politique agricole définie par voie réglementaire.

En dépenses :

Les subventions de soutien aux investissements productifs initiés par les agriculteurs ou éleveurs professionnels à titre individuel ou organisés en coopératives ou groupements professionnels dans le cadre de programmes de mise en valeur des terres, d'extension des superficies irriguées, d'amélioration et d'augmentation des productions agricoles stratégiques.

- Toutes dépenses liées à l'exécution des projets notamment : * les frais d'études de projets, * les frais de formation et de vulgarisation, * les frais de suivi de projets ».

Les dépenses et subventions exécutées au niveau de la wilaya et relatives à ces projets sont mandatées par l'ordonnateur secondaire sur la caisse du trésorier de la wilaya à concurrence du montant qui a été affecté par l'ordonnateur principal sur le compte spécial Trésor intitulé « Fonds national de développement agricole ».

Au terme de chaque projet, l'ordonnateur principal ou l'ordonnateur secondaire, selon le cas, émet un titre de perception pour le reversement, audit compte, des reliquats sur subventions inemployés.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, et en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture.

Toute disposition contraire au présent décret est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.