Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant détermination du nombre de postes supérieurs relevant des corps spécifiques du ministère de l'agriculture et de la pêche

En application des dispostions de l'article 2 du décret exécutif n° 96-127 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996, susvisé il est ouvert au titre des corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture les postes supérieurs ci-après désignés :

POSTES SUPERIEURS NOMBRE Vulgarisateurs ler degré 268 Vulgarisateurs 2ème degré 86

La nomination aux postes supérieurs ci-dessus désignés entraîne la transformation par décision de l'ordonnateur du grade précédemment occupé par l'agent proposé au poste supérieur. Lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent occupant un poste supérieur, il est réintégré de plein droit, dans les mêmes formes dans son grade d'origine.

Sont concernés par cette disposition, les agents vulgarisateurs exerçant au sein des directions des services agricoles (DSA) évoluant au niveau des communes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998.

P. Le ministre des finances P. Le ministre et par délégation, de l'agriculture Le directeur général du budget, et de la pêche, Le secrétaire général, Ahmed SADOUDI Ahmed BOUAKANE P. Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI 4 Dhou El Hidja 1418 ALGERIENNE N° 19 ler avril 1998 MINISTERE DE L'HABITAT