Décret exécutif n° 24-198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile

Le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile.

La direction générale de la protection civile est chargée, sous l’autorité du ministre chargé de l'intérieur, d'assurer la prévention, la protection des personnes et des biens, et la préservation de l'environnement dans le cadre du développement durable et de porter les secours, et ce, en s'appuyant sur les principes de solidarité humaine dans le cadre national et international.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’élaborer et d’arrêter la stratégie globale du développement et de modernisation du secteur de la protection civile, en concertation avec les différents secteurs, pour affronter les risques et les catastrophes ;

— de veiller à l'application des mesures de prévention, de protection et de sécurité contre les différents risques ;

— de suivre et de contrôler l'exécution des différents plans de prévention et d’intervention, en coordination avec les services concernés ;

— d’assurer le commandement des opérations d’intervention de secours et de sauvetage des personnes et de protection des biens et de la gestion des catastrophes et des crises ;

— de veiller à la disponibilité des moyens d’intervention et de secours nécessaires en moyens humains, matériels et infrastructures pour accomplir les missions qui lui sont confiées ;

— de veiller au respect des lois et des réglementations y afférentes ;

— d’initier et de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et à la gestion des catastrophes ;

— de contribuer à la promotion des projets de recherche scientifique dans le domaine de la protection civile ;

— de contribuer à la promotion des opérations relatives à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, avec les services concernés ;

— de participer à l'étude et à l'élaboration des projets des conventions dans le domaine de la protection civile et d’en assurer l’exécution. 19 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juin 2024

La direction générale de la protection civile exerce ses missions et ses prérogatives à travers tout le territoire national.

La direction générale de la protection civile est dirigée par un directeur général, assisté par quatre (4) directeurs d'études, chargés :

— de la préparation et l’organisation des activités du directeur général et la coordination entre les différents structures et services de la direction générale ;

— de la coopération nationale et internationale ;

— de la communication et des relations publiques ;

— des travaux d'études et de synthèse et de traduction.

Chaque directeur d'études est assisté par deux (2) chargés d’études et de projet de l'administration centrale.

La direction générale de la protection civile comprend :

1. Une administration centrale :

a) Une inspection générale des services de la protection civile, dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

b) Les structures suivantes :

— la direction de la prévention ;

— la direction de l'organisation et de la coordination des opérations ;

— la direction de la modernisation, de la prospective et des statistiques ;

— la direction des affaires juridiques, du contentieux, des archives et de la documentation ;

— la direction des ressources humaines ;

— la direction des finances et des moyens.

2. Les services extérieurs centraux suivants :

— un parc central du matériel ;

— une unité nationale d'instruction et d'intervention ;

— un groupement aérien ;

— un centre national de la coordination opérationnelle.

3. Les services extérieurs déconcentrés suivants :

— les directions de wilaya ;

— les unités d'intervention.

4. Les établissements de formation :

La création et/ou les missions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs et des établissements de formation, sont fixés par des textes particuliers.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5

La direction de la prévention est chargée, notamment :

— de participer à l'élaboration des règles, des normes et des mesures de sécurité appliquées dans le domaine de la lutte contre les différents risques et de veiller à leur application et à leur respect ;

— de veiller au déroulement des travaux de la commission centrale de prévention des risques d'incendie et de panique ;

— d’examiner et d’analyser le risque dans le cadre de l'approbation des études de danger des établissements classés pour la protection de l'environnement ainsi que les études de sécurité du risque dans les établissements privés, en coordination avec les services concernés ;

— de participer à l'élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés ;

— d’étudier et de suivre les dossiers liés à la prévention des risques de catastrophes ;

— de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de la prévention et de la sensibilisation, dans le domaine des risques et des catastrophes ;

— de contribuer à l'élaboration des études techniques et scientifiques des phénomènes provoquant les catastrophes, en coordination avec les services concernés ;

— d’organiser et/ou de participer aux campagnes de sensibilisation et de prévention des risques ;

— de veiller à doter les médias d’informations relatives aux activités de la protection civile ;

— d’évaluer l'ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d'amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des risques courants, chargée, notamment :

— d’étudier et de veiller à l'application des règles et des mesures de sécurité relatives à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande et de très grande hauteur et les bâtiments d'habitation ;

— de mettre en place des mesures de prévention afin de limiter les effets de l'incendie sur les intervenants ;

— de participer à l'élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés ;

— de déterminer les règles de contrôle d'application des mesures de sécurité des établissements et de veiller à leur exécution ;

— d’examiner et d’approuver les études de sécurité d'incendie et de panique relatives aux projets stratégiques ;

— de veiller au suivi des travaux de la commission centrale de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;

— de tenir et de mettre à jour un fichier national des établissements recevant du public et des immeubles de grande et de très grande hauteur. 19 Dhou El Hidja 1445

b) La sous-direction des risques spéciaux, chargée, notamment :

— d’examiner et d’analyser les études de danger des établissements classés dans le cadre de leur approbation, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’examiner et d’analyser les études de risques relatives aux ouvrages spécifiques, notamment les tunnels, les barrages, les ports et les projets à caractère stratégique ;

— de suivre et d’examiner l’application des dispositions de sécurité relatives au transport guidé des personnes, en coordination avec les services concernés ;

— de participer à l'élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés ;

— de mettre en place des mesures préventives pour réduire les risques d’incendie sur les intervenants ;

— de tenir et de mettre à jour un fichier national des établissements classés et des ouvrages spécifiques.

c) La sous-direction des risques de catastrophes, chargée, notamment :

— de collecter, d’étudier et d’analyser les données relatives aux différents risques naturels et technologiques et de veiller à leur mise à jour ;

— d’élaborer des études techniques relatives aux risques naturels et technologiques pour faire face et lutter contre les catastrophes ;

— de participer à l'élaboration des plans de prévention des catastrophes ainsi que la géographie des risques de catastrophes ;

— de participer à l'élaboration des études et des normes techniques et scientifiques portant sur la prévention des risques de catastrophes ;

— de participer à l'élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés ;

— d’exploiter et d’analyser les études scientifiques relatives aux risques de catastrophes et de veiller à leur application sur le terrain.

d) La sous-direction de l’information et de la sensibilisation, chargée, notamment :

— de mettre en place la stratégie d’information et de sensibilisation des risques et de veiller à son exécution ;

— d’organiser des portes ouvertes et des semaines d’information autour des différents risques ;

— d’élaborer des supports d'information et de sensibilisation des risques et des accidents ;

— d’animer des conférences de presse relatives à la sensibilisation des différents risques ;

— de veiller à doter les médias des informations relatives aux activités de la protection civile ;

— de veiller à promouvoir et à inculquer la culture de la prévention des risques aux citoyens et la manière d’y faire face ; 25 juin 2024

— de veiller au bon fonctionnement des espaces des expositions de la protection civile et des cellules d'informations et de sensibilisation et de la cellule centrale d’audiovisuel.

La direction de l'organisation et de la coordination des opérations, est chargée, notamment :

— d’élaborer la stratégie globale des opérations et de définir les moyens et les règles de son organisation ;

— de garantir la gestion des moyens de renfort des interventions de la protection civile ;

— de coordonner avec les différents organismes et institutions nationaux et internationaux, en cas de catastrophes ;

— de veiller à la mise en œuvre des différents plans d'évacuation et de secours ;

— de promouvoir et de développer le dispositif de secours aérien et maritime, en coordination avec les services concernés ;

— d’organiser et de coordonner les dispositifs de sécurité concernant les différents évènements, en coordination avec les services concernés ;

— d’organiser et de participer avec les institutions et organismes concernés aux divers exercices pratiques et manœuvres expérimentales à caractère national, régional et international ;

— de veiller à la promotion et au développement du secourisme de masse ;

— de développer, d’organiser et de promouvoir le secours médicalisé, le secours aérien et le secours maritime ;

— de définir, d’organiser et de mettre en place les règles de fonctionnement et d’exploitation du réseau des liaisons et de communication opérationnelle de la protection civile ;

— de veiller à la disponibilité opérationnelle des réseaux de transmissions et de communication opérationnelle de la protection civile ;

— de veiller au bon fonctionnement du centre national de coordination opérationnelle ;

— d’évaluer l'ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel, assorti de proposition de mesures d'amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des plans opérationnels et des dispositifs sécuritaires, chargée, notamment :

— de veiller à l'actualisation des différents plans d’intervention et des plans d'organisation des secours, en coordination avec les organismes et les services concernés ;

— d’assurer l'élaboration et la coordination des programmes des exercices et des manœuvres, et ce, avec les différents établissements publics et privés ;

— de préparer et d’élaborer les différentes campagnes et les dispositions de sécurité ;

— de préparer et d’élaborer les moyens nécessaires pour l'exécution des exercices pratiques et des manœuvres ; 19 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juin 2024

— d’élaborer et de coordonner les programmes des manœuvres à caractère national, régional et international qui se déroulent en Algérie.

b) La sous-direction des interventions, chargée, notamment :

— de suivre et de coordonner les opérations d'intervention et d’exploiter les informations liées à l'activité opérationnelle des unités d'intervention des services de la protection civile, à travers le territoire national ;

— d’élaborer et de suivre l'actualisation de la carte des moyens opérationnels ;

— d’assurer l'exécution des différentes campagnes et les dispositions de sécurité ;

— de veiller à l'opérationnalité des moyens d'intervention ;

— de veiller à la coordination des moyens d'intervention du secours aérien et maritime.

c) La sous-direction du secours médicalisé, chargée, notamment :

— de promouvoir et de développer les secours médicalisés à travers les unités de la protection civile ;

— d’assurer la gestion des stocks des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux au niveau central de la protection civile ;

— d’assurer la coordination des opérations de secours médicalisés lors des catastrophes ;

— de veiller à la promotion et au développement de la médecine d'urgence et des catastrophes, en coordination avec les organismes concernés, et procéder à la promotion du secourisme de masse ;

— de participer aux différentes campagnes de prévention sanitaire ;

— de renforcer les capacités et d’intégrer les nouvelles techniques dans le domaine des secours à personnes ;

— de participer à la préparation des études relatives au développement et à la modernisation des secours médicalisés, en coordination avec les services compétents.

d) La sous-direction des communications et de liaison opérationnelle, chargée, notamment :

— de définir les besoins et d’exploiter les moyens et les équipements liés aux liaisons et communications opérationnelles ;

— d’élaborer et de développer les plans de liaisons opérationnelles et les réseaux de communication des services de la protection civile et les mettre en œuvre ;

— de déterminer les règles d'exploitation des canaux de communication opérationnelle ;

— d’assurer la disponibilité opérationnelle des équipements et des moyens de communication et de liaisons opérationnelles dans le lieu du sinistre lors des crises et des catastrophes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 7

— d’assurer la sécurité et la maintenance des moyens de réseaux de liaisons et de communications opérationnelles de la protection civile, à travers le territoire national.

La direction de la modernisation, de la prospective et des statistiques, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la stratégie globale pour le développement et la modernisation du secteur pour répondre aux différents défis et futurs enjeux et les évaluer ;

— de la prévision stratégique et de mener des études et des analyses prospectives ;

— de participer à l'élaboration des indices qui permettent de déterminer les besoins du secteur et de définir les stratégies de développement à court, moyen et long termes, en coordination avec les structures concernées ;

— d’élaborer les plans estimatifs des besoins en effectif, infrastructures et équipements, en coordination avec les directions concernées et de veiller à leur actualisation ;

— de procéder au développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur de la protection civile ;

— de collecter et d’analyser les informations statistiques et les données disponibles au niveau de la base documentaire à caractère opérationnel, technique, administratif et financier relatives au secteur de la protection civile ;

— de définir un programme de développement et de modernisation du réseau informatique et d’assurer l'introduction des technologies nouvelles de l’information ;

— de veiller au fonctionnement et à la maintenance du réseau informatique et de toutes les applications associées ;

— de contribuer au développement des systèmes de gestion électronique de l’archive et des documents et de veiller à leur promotion et à leur actualisation, en coordination avec les services concernés ;

— d’évaluer l'ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel, assorti de proposition de mesures d’amélioration.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la planification et de la prospective, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la stratégie générale pour le développement du secteur à court, moyen et long termes et l'évaluer ;

— d’organiser, de coordonner et de développer le système de prévision stratégique des activités liées aux services de la protection civile ;

— de réaliser des études prospectives sur la politique générale de la protection civile, notamment dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes ;

— de développer les compétences d'analyse et les outils d’études prospectives et de prévision stratégique et de suivre les indicateurs d'aide à la décision ;

— de concevoir des scénarios prospectifs de simulation qui concernent l’activité du secteur de la protection civile ; 19 Dhou El Hidja 1445

— de réaliser des études sur les programmes de recherche concernant le secteur, en collaboration avec les institutions et les organismes chargés de la recherche scientitique ;

— d’exploiter les études réalisées par les services extérieurs de la protection civile relatives aux plans des études, d'analyse et de couverture des risques.

b) La sous-direction des études statistiques, chargée, notamment :

— de déterminer et d’organiser les canaux de collecte des informations statistiques, en veillant à leurs études et analyses et à mettre en place les moyens de leur diffusion ;

— de promouvoir et de développer le système des statistiques dans le secteur de la protection civile ;

— d’établir les bilans périodiques des statistiques enregistrées liées aux activités du secteur de la protection civile ;

— de veiller à la réalisation d'une banque d'informations et des bases de données statistiques et d’assurer leur gestion et leur actualisation ;

— de mettre en place et de suivre les méthodes de collecte et d’exploitation des statistiques, au niveau des services extérieurs de la protection civile ;

— d’élaborer et d’exploiter les études et les applications statistiques relatives à la prévention et à la gestion des catastrophes, en coordination avec les institutions scientifiques universitaires et les centres de recherche.

c) La sous-direction de la numérisation, chargée, notamment :

— de mettre en place un système informatique et de veiller à son bon fonctionnement et de procéder au développement des applications de communication et d’échange des informations en assurant leur actualisation ;

— de mettre en place un plan opérationnel annuel et pluriannuel, en vue de la numérisation des diverses activités de la protection civile ;

— d’exécuter, d’évaluer et de suivre le programme de numérisation du secteur, en collaboration avec les autres structures concernées ;

— de déterminer les besoins en matière d’équipements et d’applications informatiques et d’assurer le suivi de leur mise en place et de leur maintenance ;

— de développer et de promouvoir le réseau informatique et les différentes applications et de procéder à la liaison des services de la protection civile aux réseaux d’internet et d'intranet et d’en assurer la gestion et la maintenance ;

— de veiller à l'exploitation et à l'utilisation des techniques avancées de cartographie, de photographie satellitaire et des systèmes d’information géographique et de veiller au respect des normes et recommandations en matière de sécurisation des infrastructures et des applications informatiques pour faciliter l’activité de la protection civile ;

— de veiller à la création d'une bibliothèque électronique et d’assurer sa mise à jour, en coordination avec les services concernés. 25 juin 2024

La direction des affaires juridiques, du contentieux, des archives et de la documentation, est chargée, notamment :

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la protection civile et d’assurer leur diffusion et le suivi de leur mise en œuvre ;

— de contribuer à l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires présentés par les différents secteurs ;

— d’étudier et d’émettre un avis sur les conventions de coopération bilatérale et multilatérale conclues avec les institutions nationales et internationales ;

— de suivre les affaires contentieuses du secteur auprès des instances judiciaires ;

— de fournir des conseils juridiques aux différents services du secteur de la protection civile, aux niveaux central et local ;

— de veiller à la conformité des décisions et instructions émises par les services centraux et les services extérieurs de la protection civile avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des archives, aux niveaux central, local et des établissements sous tutelle ;

— de promouvoir et de développer le fonds documentaire du secteur de la protection civile et de le conserver ;

— d’unifier, d’élaborer et d’exploiter les bases de données relatives aux réglementations, aux contentieux et aux archives et d’en assurer le suivi ;

— de veiller à l'approvisionnement des services de la protection civile d’ouvrages et de documents nécessaires ;

— d’évaluer l'ensemble de ses activités et d’en établir un bilan annuel, accompagné de procédures d'amélioration.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée, notamment :

— de proposer et d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions et activités du secteur de la protection civile, en relation avec les structures concernées, et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— de donner un avis sur les textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ;

— d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification concernant le secteur et de suivre leur application ;

— de veiller à la conformité des décisions et instructions émanant des différents services centraux et services extérieurs de la protection civile et des établissements sous tutelle à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’étudier et de donner un avis sur les projets de conventions de coopération conclues avec des institutions nationales et internationales en matière de protection civile. 19 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juin 2024

b) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses dans lesquelles le secteur de la protection civile est partie ;

— de préparer et d’élaborer les contrats des avocats accrédités auprès de la direction générale de la protection civile ;

— de représenter la direction générale de la protection civile devant les juridictions ;

— de recevoir et de traiter les plaintes et les recours dans le domaine de leur compétence.

c) La sous-direction des archives et de la documentation, chargée, notamment :

— de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau des services extérieurs de la protection civile et des établissements sous tutelle ;

— de promouvoir et de développer le fonds documentaire du secteur de la protection civile ;

— de mettre en place un système de gestion électronique des archives et des documents et de le préserver, en coordination avec les services concernés ;

— de veiller à la protection et à la préservation des archives de la protection civile ;

— de déterminer les besoins des services de la protection civile en matière d'ouvrages, de revues et de documents relatifs aux activités de la protection civile et d’assurer leur diffusion, en coordination avec les différents services centraux et extérieurs du secteur de la protection civile et de répondre à ces besoins ;

— d’élaborer les recueils des actes administratifs et des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la protection civile ;

— d’élaborer les publications périodiques concernant la protection civile ;

— de veiller à l’impression des documents et des rapports des interventions ainsi que les divers registres de l'activité de la protection civile ;

— d’assurer la gestion de la bibliothèque et de l'imprimerie de la protection civile.

La direction des ressources humaines, est chargée, notamment :

— de tracer et de définir la stratégie de la direction générale de la protection civile en matière de gestion des ressources humaines, de formation et d'action sociale et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de réaliser des études prospectives sur l'évolution des besoins dans le domaine des métiers et des compétences dans le secteur de la protection civile, et ce, en coordination avec les structures centrales concernées ;

— de gérer la carrière professionnelle des personnels de la protection civile et de veiller au respect de la hiérarchie dans la répartition des effectifs du personnel ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 9

— de déterminer et d’évaluer les besoins du secteur en matière de ressources humaines pour les différents corps dans le but de recrutement, en coordination avec les services concernés, et de veiller à l'application des dispositifs statutaires ;

— de veiller à la modernisation de la gestion des ressources humaines et à la valorisation des compétences et des fonctions du secteur de la protection civile ;

— de généraliser et de standardiser les outils, les méthodes et les procédures de planification et de valorisation des ressources humaines et d’assurer le suivi et la valorisation du produit de formation du secteur de la protection civile ;

— de mettre en place un dispositif de formation des ressources humaines et d’assurer sa qualification ;

— de mettre en place un dispositif de l'action sociale et de veiller à sa promotion, en vue d'améliorer les conditions de travail des agents de la protection civile en activité et le bien-être des retraités ;

— de promouvoir et de développer les activités sportives et culturelles au sein du secteur de la protection civile ;

— d’encadrer et de contrôler l'activité des commissions des œuvres sociales aux niveaux central et local, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’évaluer 1'ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel, assorti de proposition de mesures d'amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la gestion des personnels et la valorisation des compétences, chargée, notamment :

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de la gestion des ressources humaines et de les mettre en exécution ;

— de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires prévues par les statuts particuliers et la réglementation applicable aux corps des fonctionnaires en exercice dans l'administration de la protection civile ;

— de proposer les procédures visant l'amélioration des conditions de travail des fonctionnaires de la protection civile ;

— de déterminer les règles et les normes relatives à l'organisation du travail, à la gestion des effectifs, des compétences et des métiers de la protection civile et d’en évaluer l'efficacité et la performance ;

— d’élaborer les arrêtés et/ou les décisions de gestion des carrières des fonctionnaires de la protection civile et de veiller à leur conformité à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de programmer et d’organiser les examens professionnels et les concours de recrutement externe ;

— d’élaborer le fichier sectoriel des fonctions et des postes supérieurs et de veiller à leur suivi ;

— de proposer et d’élaborer les référentiels des métiers et des carrières ;

— de créer et de mettre à jour une banque de données des effectifs du personnel du secteur, en vue d'évaluer les compétences et les qualifications et d’assurer leur gestion. 19 Dhou El Hidja 1445

b) La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— de participer à la conception et à la détermination de la stratégie globale de la formation dans le secteur de la protection civile, en coordination avec les services concernés et de veiller à son exécution ;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de la formation et de perfectionnement et de veiller à leur exécution ;

— de mettre en place le système d'ingénierie de la formation ;

— d’élaborer et de mettre à jour des programmes de formation et de perfectionnement des fonctionnaires, en coordination avec les écoles et les centres de formation de la protection civile et de veiller à leur programmation et à leur évaluation ;

— de suivre et d’évaluer l'activité pédagogique des établissements de formation relevant de la protection civile ;

— de participer à la promotion de la recherche scientifique et pédagogique, au sein des établissements de formation relevant de la protection civile ;

— de promouvoir les échanges dans le domaine de la formation et de la pédagogie avec les différents institutions et établissements de formation, nationaux et étrangers ;

— d’initier et de participer aux négociations de conventions de coopération avec les institutions nationales et étrangères, dans le domaine de la formation en matière de protection civile.

c) La sous-direction de l'action sociale, chargée, notamment :

— de promouvoir l'action sociale, culturelle et sportive dans le secteur de la protection civile ;

— de préparer et d’élaborer les dossiers de retraite et de sécurité sociale, en coordination avec les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires de la protection civile ;

— de suivre et de contrôler la création et le renouvellement des organes de gestion des œuvres sociales, aux niveaux central et local, et de veiller à leur bon fonctionnement ;

— d’encadrer et de suivre les œuvres sociales et de coordonner leur fonctionnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de promouvoir la médecine du travail et l'hygiène et coordonner les activités des centres médicaux du secteur de la protection civile et d’assurer l'assistance psychologique des personnels ;

— de déterminer les besoins des agents de la protection civile et des ayants droit en matière d’action sociale et leur prise en charge ;

— d’étudier et de proposer les mesures réglementaires liées à l'assistance aux fonctionnaires de la protection civile et à ceux dans le besoin ;

— d’organiser et de contrôler les centres de repos, les foyers et les jardins d'enfants appartenant à la protection civile. 25 juin 2024

d) La sous-direction du suivi de l'application du règlement de service et des règles de déontologie, chargée, notamment :

— de veiller à l'application des règles de discipline générale et au respect de l'exécution des dispositions statutaires, du règlement intérieur et du code de déontologie des fonctionnaires de la protection civile ;

— d’élaborer les décisions disciplinaires prises par les commissions de discipline et de recours ;

— d’élaborer un guide spécifique des modalités d'application des règles de discipline dans le secteur ;

— de veiller au respect de la conformité de l'adaptation des fautes professionnelles commises par les fonctionnaires avec les sanctions proposées ;

— de préparer des dossiers disciplinaires relatifs aux fonctionnaires, objet de recours devant les instances judiciaires, et les transférer à la structure concernée ;

— de veiller à la formation, la composition, le renouvellement et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions de recours.

La direction des finances et des moyens est chargée, notamment :

— de déterminer les besoins des services centraux et des services extérieurs de la protection civile et de les doter en infrastructures, moyens et équipements nécessaires à leur fonctionnement ;

— de préparer et d’élaborer le budget de la protection civile et de suivre leur exécution ;

— de proposer les prévisions de crédits nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services extérieurs et les établissements de formation sous tutelle ;

— d’inscrire les programmes de réalisation et/ou d'acquisition des structures de base administratives et opérationnelles, ainsi que les logements de fonction et infrastructures socio-professionnels et de les doter en équipements et moyens de travail de toute nature et suivre leur exécution ;

— de veiller, en coordination avec les structures concernées, à la modernisation des procédures et des techniques de suivi de l'état des biens immobiliers et mobiliers du secteur de la protection civile ;

— de gérer les biens mobiliers et immobiliers appartenant au secteur de la protection civile et à ses institutions et d’en assurer l'entretien et l'exploitation rationnelle ;

— de veiller à l'acquisition des moyens, matériels et équipements nécessaires pour le fonctionnement des services centraux et des services extérieurs de la protection civile ;

— d’élaborer le programme annuel et pluriannuel relatif à l'entretien des moyens opérationnels de la protection civile et de veiller au renouvellement du parc central du matériel ;

— de veiller à l'élaboration et à la conservation d’un inventaire des biens immobiliers et mobiliers de la protection civile ; 19 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 juin 2024

— de veiller à la préparation et à l'exécution des projets des marchés publics et des contrats spécifiques aux infrastructures et aux moyens ;

— d’évaluer l'ensemble des activités qui leur sont confiées et d’en établir un bilan annuel, accompagné de mesures d'amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d’établir le projet de budget de la direction générale de la protection civile et de ses services extérieurs, et d’en assurer l’exécution et l’évaluation ;

— de procéder à l'évaluation et à l’inscription des autorisations de programmes ;

— de procéder à l'ordonnancement des crédits alloués aux ordonnateurs secondaires et d’assurer le suivi et le contrôle de la gestion des crédits délégués ;

— d’établir le compte administratif de la direction générale et de suivre l'établissement des comptes administratifs des services extérieurs de la protection civile ;

— de tenir et de préserver les registres comptables, les documents d'engagement et les ordres de paiement liés au budget.

b) La sous-direction des infrastructures, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et d’arrêter les besoins des services de la protection civile en matière d’infrastructures et de structures de base ;

— d’arrêter et de concevoir un programme national de construction et/ou d'acquisition d'infrastructures de base ;

— de superviser les études et d’élaborer des programmes techniques des projets et de proposer l'inscription de nouveaux projets pour répondre aux besoins du secteur de la protection civile en infrastructures et structures de base ;

— de suivre l'exécution des opérations de réalisation des infrastructures inscrites au profit du secteur et d’assurer le contrôle technique et de développer les projets de réalisation et les règles de construction, conformérnent à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’étudier les propositions de sites de construction des nouvelles infrastructures et d’approuver les programmes de réhabilitation et d'extension des infrastructures et des structures pour assurer leur conformité aux normes applicables ;

— de préparer les cahiers des charges d'études et de réalisation des infrastructures relevant du secteur de la protection civile ;

— de préparer et de conclure les contrats d'études, les contrats de réalisation des travaux et d’assurer leur suivi ;

— d’élaborer et de préparer les projets des marchés publics et des contrats et de veiller à leur exécution en termes d’infrastructures.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11

c) La sous-direction des équipements et des moyens, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et d’arrêter les exigences et les besoins du secteur en matériels, moyens et équipements spécifiques, en coordination avec le parc central du matériel ;

— d’élaborer les études et programmes relatifs aux équipements, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et de proposer d’inscrire les opérations nécessaires à leur acquisition ;

— de préparer les cahiers des charges pour la réalisation des opérations d’acquisition du matériel d'intervention, des fournitures et des services nécessaires au fonctionnement des services de la protection civile ;

— d’élaborer et de préparer les projets des marchés publics et des contrats des moyens et des équipements et de veiller à leur exécution ;

— de réaliser les opérations d’acquisition des fournitures et des services nécessaires pour le fonctionnement des services de la protection civile ;

— d’arrêter, en coordination avec le parc central du matériel, les listes des besoins des parcs des véhicules du secteur de la protection civile, conformément aux dispositions réglementaires applicables et de veiller à leur mise à jour périodique ;

— de veiller à l'homogénéité et à la rationalisation de l'utilisation des moyens et des équipements.

d) La sous-direction de la logistique et de la gestion du patrimoine, chargée, notamment :

— de veiller aux opérations périodiques de vérification de l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d’assurer leur conservation et leur valorisation et de mettre à jour la base de données y afférente ;

— de gérer les biens immobiliers et mobiliers du secteur de la protection civile et ceux mis à sa disposition et de veiller à assurer leur entretien, conformément aux règles et procédures précisées dans la législation et la réglementation en vigueur, en coordination avec les services compétents ;

— d’élaborer les programmes d'entretien périodique des infrastructures, des équipements et du matériel de la protection civile et de déterminer les procédures et les conditions de leur gestion, de leur utilisation et de leur réparation et de suivre l’activité des structures de maintenance, en coordination avec les services compétents et de préparer les bilans annuels y afférents ;

— de définir les besoins du secteur en carburant, pièces détachées, lubrifiants et pneumatiques et d’élaborer les bilans annuels de leur consommation, les analyser et de soumettre des propositions pour rationaliser les dépenses y afférentes, en coordination avec le parc central du matériel ;

— d’élaborer et de préparer les projets des marchés publics et des contrats relatifs à la maintenance des infrastructures, des moyens et des équipements et de veiller à leur exécution ; 19 Dhou El Hidja 1445

— de veiller au suivi des opérations de mise à la réforme du matériel et des équipements et de contribuer à l'élaboration et à l'inscription des programmes de renouvellement des parcs de matériels de la protection civile et de les doter en moyens, en coordination avec les services compétents ;

— de veiller aux procédures de réforme du matériel et équipement de service, en coordination avec les services compétents ;

— d’évaluer et d’assurer la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement des structures de l’administration centrale et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans ses sièges.

L’organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile en bureaux, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 64-129 du l5 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile et le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————