Décret exécutif n° 25-189 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie pharmaceutique.

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie pharmaceutique.

L'inspection générale a pour missions :

— de veiller à l'application et au respect de la législation et de la réglementation relatives au secteur de l'industrie pharmaceutique ;

— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'industrie pharmaceutique ;

— de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales, des établissements et des organismes sous tutelle ;

— de veiller à l’utilisation rationnelle, à la préservation, à la maintenance et à la sécurité du patrimoine immobilier et mobilier mis à la disposition des structures de l'administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle ;

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l'administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de s'assurer du respect des clauses du cahier des charges par les établissements et les organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public ;

— de s'assurer du respect des règles et des normes de sécurité par les établissements et les organismes relevant du secteur ;

— d'alimenter, à travers des opérations d’inspection effectuées pour le compte de l'administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions ;

— d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans l’exécution de leurs missions de prévision, de planification, de gestion et d’administration ;

— d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 33

L’inspection générale peut proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’exercice des activités des structures, des établissements et des organismes inspectés.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et à intervenir, de manière inopinée, à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport élaboré par l'inspecteur général adressé au ministre.

Les inspecteurs sont habilités à demander et à accéder toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et ils doivent être munis, à cette fin, d'un ordre de mission.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue d’assurer le bon fonctionnement des structures, des établissements et des organismes inspectés.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de cinq (5) inspecteurs, chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures, des établissements et des organismes sous tutelle.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

L’inspecteur général reçoit délégation de signature au nom du ministre, dans la limite de ses attributions.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d'activités de l’inspection générale et le présente au ministre.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

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