Décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale dans les domaines de l'agriculture, du développement rural, des forêts et de la pêche et d'en suivre et contrôler la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine de compétence.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche exerce ses attributions, en concertation avec les secteurs concernés dans la limite de leurs compétences, sur l'ensemble des activités liées à l'agriculture, au développement rural, aux forêts et à la pêche.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie du développement agricole, rural, des forêts et de la pêche ;

— de veiller au développement de toute action visant l'amélioration du niveau de la sécurité alimentaire du pays ;

— de préserver, de mettre en valeur et d’étendre le patrimoine foncier agricole ;

— de protéger, de préserver, d’aménager et d’exploiter les parcours des hauts-plateaux, steppiques, présahariens et sahariens ;

— d’aménager, d’exploiter et d’étendre le patrimoine national forestier et alfatier et de protéger la flore et la faune ;

— de mettre en place les instruments et mécanismes réglementaires, normatifs et économiques permettant d'orienter les investissements et les productions concernant le secteur ;

— d’assurer la modernisation des exploitations agricoles et l'intensification des productions agricoles et aquacoles ;

— de veiller au développement intégré et durable de l'agriculture de montagne et l'agriculture saharienne ;

— d’œuvrer à la promotion d'une politique participative pour la concrétisation des plans de développement agricole, halieutique et aquacole ;

— d’œuvrer à la régulation des productions agricoles, halieutiques et aquacoles en vue de protéger les revenus des agriculteurs et des professionnels de la pêche et de l'aquaculture et de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment des produits agricoles et halieutiques de base ;

— de valoriser et de protéger les ressources génétiques animales et végétales ;

— de renforcer la protection zoosanitaire et phytosanitaire, ainsi que la salubrité des produits agricoles, halieutiques et aquacoles ;

— de mettre en place un système d'information et d'aide à la décision en ce qui concerne les activités agricoles, forestières, halieutiques et aquacoles ;

— de favoriser une politique adaptée d'enseignement agricole, forestier, de la pêche et de l'aquaculture, de formation permanente, de recherche et de vulgarisation ;

— de suivre et évaluer l'application des instruments de régulation foncière.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche participe, en concertation avec le ministre chargé des ressources en eau, à la définition de la politique en matière de l'hydraulique agricole ainsi que les conditions de développement de l'utilisation rationnelle et la valorisation des ressources en eau pour l'irrigation des terres agricoles et l'utilisation des eaux non conventionnelles.

Dans le domaine du développement agricole, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé d'améliorer le niveau de la sécurité alimentaire à travers le développement de la production agricole. 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016 A ce titre, il est chargé notamment :

— de définir les modalités de soutien à l'amélioration de la productivité et à l'augmentation de la production ;

— d’initier les mesures d'ajustement en matière d'amélioration de l'organisation et de l'action des services en amont et en aval de la production ;

— de veiller au développement, à la valorisation et à la promotion des produits des terroirs à travers un signe de qualité ;

— de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et au développement durable des ressources productives et des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;

— de promouvoir une politique participative, en concertation avec les organisations professionnelles de l'agriculture, en vue d'impulser une dynamique mobilisatrice de l'ensemble des acteurs du secteur ;

— de participer à l'animation de la profession et de l'interprofession dans le cadre du développement et de la régulation des filières ;

— de veiller à la mise en place d'instruments de protection et de valorisation des terres agricoles et pastorales ;

— d’élaborer et de suivre les dispositifs de création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage.

Dans le domaine du développement rural, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé, en concertation avec les autres secteurs, d'améliorer le niveau et le cadre de vie des populations rurales concernant le secteur, par la mise en place de conditions favorables à une dynamique de développement des espaces ruraux.

A ce titre :

— il œuvre à la promotion d'une politique participative pour la concrétisation des plans de développement rural ;

— il veille à l'amélioration des conditions de vie des populations rurales ;

— il met en synergie tous les moyens mobilisés dans le cadre des différents dispositifs de soutien au développement des activités économiques et des métiers ;

— il adapte les formes et les niveaux d'incitation en fonction des zones naturelles et agro-écologiques ;

— il propose les formes et modalités de convergence entre les plans et programmes de développement rural ;

— il propose et met en œuvre toute mesure de soutien de l'Etat aux activités rurales ;

— il veille à l'aménagement et au développement des territoires ruraux ;

— il contribue au développement local dans les communes rurales ;

— il développe les politiques de complémentarité entre la forêt, l'élevage, l'agriculture, la pêche et les autres activités dans l'utilisation de l'espace rural.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5

Dans le domaine des forêts, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé notamment :

— de l'administration, de la gestion, de la protection, le développement, de la valorisation et de l'extension du patrimoine forestier national et des nappes alfatières ;

— de la préservation des ressources naturelles par la lutte contre l'érosion en zones de montagne et la lutte contre la désertification en zones steppiques et présahariennes ;

— de la conservation des écosystèmes naturels, de la gestion, de la protection, de la valorisation et de l'exploitation durable de la faune et de la flore sauvages ;

— du développement et de la promotion des biens et services fournis par les écosystèmes forestiers et autres espaces boisés.

Dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche exerce ses attributions sur les activités liées à la promotion, à la valorisation et au développement du patrimoine halieutique et aquacole national.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche définit, avec la participation du ministre chargé des ressources en eau, la politique en matière d'utilisation et de valorisation des ressources hydriques par l'aquaculture.

A ce titre, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé :

— de définir les politiques en matière de gestion et d'exploitation responsable des ressources halieutiques et de développement de l'aquaculture, notamment la protection des espèces marines menacées ;

— de réglementer l'accès à l'exploitation des ressources halieutiques et la création d'établissements aquacoles et d'en assurer le contrôle ;

— de définir et de mettre en place les dispositifs de prospection, d'évaluation et d'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles nationales ;

— d’assurer la mise en place des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries et leur mise en œuvre ;

— d’élaborer et de mettre en place un dispositif statistique de la pêche et des ressources halieutiques et d'en assurer le suivi et le contrôle ;

— d’assurer la mise en œuvre de la politique de développement de la pêche artisanale ;

— de proposer toute mesure de soutien économique et financier de l'Etat aux activités de la pêche et de mettre en œuvre les politiques incitatives pour l'encouragement et la promotion des investissements productifs ;

— de définir avec les autres secteurs concernés des programmes de développement et les modes de gestion et de suivi du fonctionnement des ports et abris de pêche et des sites d'échouage ; 23 Dhou El Hidja 1437

— d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, le suivi et le contrôle de l'inscription maritime liée à la pêche ;

— d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, le suivi, le contrôle et la promotion socio-économique des populations liées aux activités de pêche et d'aquaculture ;

— de définir avec les autres secteurs concernés les modalités d'affectation, d'aménagement et de gestion des zones d'activités aquacoles (ZAA) ;

— de participer avec les secteurs concernés à : * la promotion du partenariat, des investissements extérieurs et des exportations ; * la définition de la politique nationale en matière d'aménagement du littoral ; * la protection des milieux et écosystèmes marins et aquatiques.

En matière de régulation des productions agricoles, forestières, halieutiques et aquacoles, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé de veiller à la régulation des produits agricoles, forestiers, halieutiques et aquacoles par la mise en place des dispositifs de suivi et d'évaluation.

A ce titre :

— il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l'instrumentation globale de régulation de l'économie agricole, forestière, halieutique et aquacole ;

— il assure l'adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l'encouragement à la mise en place d'infrastructures appropriées de collecte, de vente, de stockage, de conditionnement, de transformation et des cadres organisationnels nécessaires ;

— il développe les instruments d'observation et d'action sur les prix des produits et des facteurs de production en concertation avec les secteurs concernés ;

— il met en place les systèmes de régulation des filières de production agricole.

En matière d'investissement dans les domaines agricole, forestier, halieutique et aquacole, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé :

— d'initier et de mettre en œuvre les politiques incitatives en vue d'orienter et de valoriser la production et de soutenir l'investissement productif ;

— d'élaborer les stratégies et dispositifs relatifs aux crédits et assurances agricoles, halieutiques et aquacoles et aux études susceptibles d'orienter les investissements dans le secteur ;

— de dèfinir les conditions d'élargissement de la couverture des besoins en financement ;

— d'assurer la modernisation, l'intensification et l'intégration agro-industrielle par filière ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les investissements d'encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles, halieutiques et aquacoles ;

— de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur et à son environnement ;

— d'encourager les actions de solidarité entre et envers les professionnels ;

— de définir, avec les autres secteurs concernés, les programmes de développement des pôles agricoles et des clusters maritimes intégrés, autour des activités de la pêche et de l'aquaculture ;

— de participer, avec les autres secteurs concernés, à la valorisation du corail dans le cadre de la promotion des activités nationales de l'artisanat et de la transformation du corail.

En matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et de protection phytosanitaire, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre les politiques de préservation et d'amélioration de la santé animale y compris les zoonoses et du bien-être animal ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques de sécurité sanitaire des aliments y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture, destinés à la consommation humaine et animale ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques en matière : * de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants, des variétés et des produits phytosanitaires à usage agricole ; * de protection des obtentions végétales ; * d'accompagnement et de soutien pour la protection et la valorisation du matériel végétal ; * de renforcement des systèmes de traçabilité des animaux et des produits dont ils sont issus ; * de renforcement des contrôles et de suivi des activités de la pharmacie vétérinaire ; * de contribution aux travaux scientifiques et technologiques des organismes nationaux et internationaux spécialisés ; * d’exercice de contrôle notamment à travers ses structures sous tutelle, les autorités vétérinaires, phytosanitaire et phytotechnique ainsi que les inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture ; * de collaboration avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés dans les domaines phytosanitaire et phytotechnique.

En matière de contrôle des activités relevant de sa compétence, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche met en place le système de contrôle. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons. 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016

En matière de coopération bilatérale et multilatérale, et en conformité avec les règles et procédures en matière de relation internationale, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche :

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence ;

— veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel dont il a la charge, les mesures relatives à la concrétisation des engagements contractés ;

— assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge.

A ce titre :

— Il veille à la diffusion des résultats de la recherche scientifique appliquée, des innovations et à la vulgarisation des connaissances et techniques agricoles, forestières, halieutiques et aquacoles ;

— Il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en place des réseaux de recherche et développement en collaboration avec les autres secteurs ;

— Il œuvre à la mise en place des réseaux de contrôle et de surveillance des milieux et des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche met en place le système national d'information agricole. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d'encadrement des activités dont il a la charge et participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

A ce titre, il participe avec l'ensemble des secteurs concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche s'assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placée sous sa tutelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche propose l'organisation de l'administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement ainsi que la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture et celles du décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————————