Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du

En application des dispositions des articles 14, 23, 25, 29, 30 et 31 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles relatives à la procédure de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité pour les produits agricoles ou d'origine agricole. 25 Rabie El Aouel 1438 CHAPITRE ler DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE

La demande de reconnaissance est déposée par le demandeur, sous forme d'un formulaire, dont le modèle est joint à l'annexe 1 du présent arrêté, auprès du secrétariat permanent du comité national de labellisation.

Le secrétariat permanent examine la conformité de la demande et délivre un récépissé de dépôt au demandeur.

Le secrétariat permanent transmet toute demande déclarée conforme au président du comité national de labellisation.

Dès réception, le président désigne et saisit les membres du sous-comité spécialisé compétents pour instruction de la demande.

Le sous-comité spécialisé, examine la demande et finalise l'élaboration du cahier des charges conjointement avec le demandeur.

Le sous-comité spécialisé établit et transmet au secrétariat permanent, à l'issue de l'examen de la demande, un rapport comportant : les éléments de contexte de la demande, notamment la notoriété actuelle et historique, économique et sociologique; l'évaluation des capacités et de la légitimité du/ou des demandeurs, et notamment sa représentativité ; l'évaluation du respect de la définition du signe de qualité demandé ; le cahier des charges finalisé.

Le cahier des charges doit comporter les éléments suivants :

Pour une appellation d'origine ou une indication géographique : le ou les noms du produit et la mention du signe demandé ; la délimitation de l'aire géographique concernée et ses caractéristiques ; la description du produit ; la description de la méthode d'obtention du produit ; les éléments démontrant le lien entre les qualités, la réputation ou les caractéristiques du produit et l'origine géographique; les éléments de traçabilité ; le plan général de contrôle.

Pour un label agricole de qualité : le ou les noms du produit dont l'usage doit être réservé ; la description du produit ; les caractéristiques particulières et les critères de spécificité; les éléments spécifiques d'identification liés à l'étiquetage pour le produit considéré ; le plan général de contrôle.

Le cas échéant, tous les documents ou références, identifiés par le demandeur ou par le sous-comité spécialisé, lors de ses travaux, apportant des éléments utiles au dossier.

Le secrétariat permanent soumet le rapport du sous-comité spécialisé au demandeur, pour avis.

Le demandeur doit donner son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du rapport. A défaut de réponse, cet avis est réputé favorable.

Si l'avis du demandeur est défavorable avec souhait de retirer sa demande, le secrétariat permanent procède à la clôture de l'instruction du dossier. Il en informe le président du comité national de labellisation et notifie cette clôture au demandeur.

Si l'avis du demandeur est favorable, avec d'éventuelles réserves, ou en cas d'absence d'avis du demandeur dans les délais prévus à l'article 7 ci-dessus, le secrétariat permanent établit et transmet au président du comité national de labellisation un dossier finalisé comportant : la synthèse du dossier élaborée par le secrétariat permanent; le rapport complet du sous-comité spécialisé ; l'avis du demandeur sur ce rapport, avec ses éventuelles réserves ou, le cas échéant, l'information de l'absence d'avis du demandeur.

Dès réception du dossier finalisé, le président du comité national de labellisation lance la procédure d'opposition en assurant la publication de l'avis d'opposition à la demande de reconnaissance dans, au moins, deux (2) quotidiens de la presse nationale.

Les frais de publication sont à la charge du demandeur.

Les déclarations d'opposition à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label agricole de qualité, sont établies sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté, par toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant un intérêt légitime à cette opposition 25 Rabie El Aouel 1438 25 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Les déclarations d'opposition doivent être déposées auprès du secrétariat permanent, dans un délai de soixante (60 jours), à compter de la date de publication dans la presse nationale.

Les déclarations d'opposition, reçues hors délai ou non conformes au formulaire, sont classées sans suite par le secrétariat permanent, qui en informe l'opposant ou les opposants.

Les déclarations d'opposition sont recevables exclusivement aux motifs suivants : la preuve que la dénomination dont la reconnaissance est demandée ne répond pas aux définitions des signes de qualité, fixés à l'article 3 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé ; la preuve que la dénomination dont la reconnaissance est demandée entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale, ou devenue générique ; la contestation d'une ou de plusieurs dispositions du cahier des charges comme étant non-conforme ou non nécessaire à la reconnaissance du signe de qualité ; la dénomination de la reconnaissance demandée porte atteinte à une marque enregistrée auprès de l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI).

Le secrétariat permanent transmet les déclarations d'opposition recevables au président du comité national de labellisation, dans un délai de quinze

(15) jours après leur réception.

Le secrétariat permanent transmet une copie des déclarations d'opposition au demandeur. Le président du comité national de labellisation examine les déclarations d'opposition recevables.

Il constitue à cet effet un groupe de travail composé de membres du comité national de labellisation.

Le groupe de travail peut demander une étude complémentaire qu'il sollicite à travers le secrétariat permanent au sous-comité spécialisé.

Le groupe de travail établit un rapport avec les conclusions motivées suivantes : le rejet de l'opposition, si elle n'est pas fondée ; la proposition d'amendement du cahier des charges, si ce motif est fondé, dans ce cas le président du comité national de labellisation saisit à nouveau le sous-comité spécialisé pour amender le cahier des charges en réponse à la déclaration d'opposition et la mise en conformité du rapport avec l'article 5 ci-dessus ; le rejet de la demande de reconnaissance du signe de qualité, si le motif d'opposition est susceptible d'empêcher la reconnaissance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 15

Le secrétariat permanent transmet, après la procédure d'opposition, pour chaque demande de reconnaissance, le dossier au comité national de labellisation pour examen et délibération.

Ce dossier comporte : le dossier finalisé précédemment transmis au président du comité national de labellisation, conformément à l'article 8 ci-dessus ; le rapport sur les oppositions, le cas échéant ; une synthèse élaborée par le secrétariat permanent sur les conclusions de la procédure d'opposition pour cette demande.

Le comité national de labellisation délibère sur le dossier de demande de reconnaissance. Cette délibération peut prendre exclusivement les formes suivantes : un avis favorable à la demande de reconnaissance; un avis défavorable à la demande de reconnaissance dûment motivé.

Le secrétariat permanent notifie le résultat de la délibération au demandeur dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de délibération, avec sa motivation en cas d'avis défavorable.

Il notifie également le résultat de cette délibération aux opposants, le cas échéant.

Le demandeur peut déposer un recours auprès du secrétariat permanent, dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la date de notification de l'avis défavorable au demandeur. Ce recours doit être présenté sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le recours reçu hors délai est classé sans suite par le secrétariat permanent, qui en informe le demandeur.

Le secrétariat permanent transmet le recours au président du comité national de labellisation, dans un délai de quinze (15) jours après son dépôt.

Le comité national de labellisation examine et traite le recours. Le comité national de labellisation peut constituer un groupe de travail composé de membres du comité national de labellisation à cet effet. 25 Rabie El Aouel 1438 Le groupe de travail peut, si nécessaire, consulter le sous-comité spécialisé ou toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Dans tous les cas, le comité national de labellisation statue sur un recours avec motivation, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de son dépôt.

Le comité national de labellisation délibère sur le recours et émet : un avis favorable définitif que le secrétariat permanent notifie au demandeur et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture ; un avis défavorable que le secrétariat permanent notifie, avec motivation, au demandeur.

Le ministre chargé de l'agriculture statue sur tout dossier de reconnaissance en appellation d'origine, indication géographique ou label agricole de qualité, pris conformément à l'article 30 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé.

Un arrêté de reconnaissance est signé par le ministre chargé de l'agriculture pour l'attribution des signes distinctifs de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole.

Le secrétariat permanent procède à l'enregistrement des signes de qualité, reconnus par arrêté, dans le registre des reconnaissances des signes de qualité du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux textes réglementaires régissant la tenue de ce registre.

Le secrétariat permanent transmet à l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI), en vue de son enregistrement, l'arrêté de reconnaissance ainsi que les documents requis.

Le secrétariat permanent assure la publication, dans trois (3) quotidiens de la presse nationale, de l'avis de reconnaissance du signe de qualité.

Les frais de publication sont à la charge du demandeur.

Le bénéficiaire de l'arrêté de reconnaissance du signe de qualité peut demander une modification du cahier des charges d'un signe de qualité déjà reconnu.

La demande de modification est déposée auprès du secrétariat permanent sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 4 du présent arrêté.

La reconnaissance accordée à un signe de qualité peut être annulée dans les cas suivants : à la demande du bénéficiaire du signe ; à la demande de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le cas de non-utilisation du signe de qualité pendant une période de dix (10) années consécutives.

La demande d'annulation est déposée auprès du secrétariat permanent. Cette demande doit être établie sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 5 du présent arrêté.

Si une tierce personne demande l'annulation, le secrétariat permanent notifie la demande d'annulation au bénéficiaire, pour avis.

Le secrétariat permanent inscrit la demande d'annulation à l'ordre du jour de la réunion du comité national de labellisation.

Le comité délibère sur cette demande et émet : un avis défavorable motivé à l'annulation ; un avis favorable motivé à l'annulation. Le président du comité national de labellisation transmet cet avis au ministre chargé de l'agriculture.

Le secrétariat permanent notifie l'arrêté d'annulation de la reconnaissance du signe distinctif au demandeur et ce, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé.

Le secrétariat permanent procède aux inscriptions nécessaires concernant l'annulation dans le registre des reconnaissances des signes distinctifs de qualité du ministère chargé de l'agriculture et transmet, en vue d'annulation de l'enregistrement du signe distinctif de qualité, l'arrêté d'annulation de la reconnaissance à l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016.

Sid Ahmed FERROUKHI. 25 Rabie El Aouel 1438 الأول الملحق ANNEXE 1 فلاحي أصل ذي أو فلاحي بمنتوج الاعتراف طلب الفلاحية الجودة علامة أو الجغرافي الاسم أو المنشأ بتسمية Demande de reconnaissance ou d'origine agricole en appellation d'origine d'un produit agricole (AO), en indication géographique (IG) ou en label agricole de qualité (LQ) Cadre réservé à l'administration Nom du produit AO IG Signe demandé date de dépôt numéro de dépôt nombre de pièces annexes Remplir les deux pages suivantes du formulaire.

Vous pouvez joindre en annexe tous documents utiles.

بالإدارة خاص إطار المنتوج اسم LQ المطلوبة العلامة .. الإيداع تاريخ .. الإيداع رقم . المرفقة الوثائق عدد للاستمارة التاليتين الصفحتين ملء يجب بالملحق الضرورية الوثائق كل إرفاق يمكنكم Ce formulaire doit être envoyé ou déposé en un الممضاة الاستمارة تودع أن أو ترسل أن يجب exemplaire original papier signé au niveau :

Ministère de l'agriculture, du développement rural, et de la pêche Secrétariat permanent du Comité national de labellisation 12, Boulevard du Colonel Amirouche - Alger Un récépissé sera délivré au déposant. : مستوى على واحدة أصلية نسخة في البحري والصيد الريفية والتنمية الفلاحة وزارة الجودة لعلامة الوطنية للجنة الدائمة الأمانة الجزائر - عميروش العقيد نهج 12 للطالب إيداع وصل يسلّم 3/1 الصفحة 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1 DEMANDEUR 1.1 Je soussigné : 1.2 agissant en tant que :

(cocher une seule case) demandeur personne physique :

OU représentant : 1.3 la personne morale suivante :

(nom de l'association ou du groupement) qualité du signataire (demandeur personne morale) statuts du demandeur si personne morale (joindre les statuts en annexe et toute autre pièce que vous jugerez utile) 2 PRODUIT 2.1 demande la reconnaissance du produit dénommé : en 3 SIGNE DE QUALITÉ DEMANDÉ (cocher une seule case) 3.1 Appellation d'origine AO Indication géographique IG Label de qualité LQ 3/2 الصفحة 25 Rabie El Aouel 1438 ALGERIENNE N° 76 25 décembre 2016 الطالب 1 : أسفله الممضي أنا 1.1 : بصفة المتصرف 2.1 ) واحدة خانة في علامة وضع ( طبيعي شخص الطالب أو : ممثل : الآتي المعنوي الشخص 3.1 ) التجمع أو الجمعية اسم ( الممضي صفة ) معنوي شخص الطالب كان إذا للطالب القانونية الصفة معنويا شخصا بالملحق الأساسي القانون إرفاق ( مفيدة ترونها أخرى وثيقة وكل المنتوج 2 المسمى بالمنتوج الاعتراف طلب 1.2 ك المطلوبة الجودة علامة 3 ) واحدة خانة في علامة وضع م ت المنشأ تسمية 1.3 إج الجغرافي الاسم ج ع الجودة علامة 25 Rabie El Aouel 1438 25 décembre 2016 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 DESCRIPTION DU PRODUIT :

POINTS ESSENTIELS 4.1 AO et IG uniquement :

Aire géographique, principaux éléments (joindre une carte si disponible) 4.2 AO et IG uniquement : principales caractéristiques du produit liées à l'origine 4.3 LQ uniquement : principales caractéristiques de la qualité supérieure 5 EXPERTISE 5.1 Experts du produit connus du demandeur : ingénieurs, techniciens, chercheurs, universitaires, etc.

(joindre une liste le cas échéant) 5.2 Lieu Date SIGNATURE 3/3 الصفحة REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 19 المنتوج وصف 4 الأساسية النقاط الجغرافي الاسم و المنشأ تسمية 1.4 : فقط العناصر أهم ، الجغرافي المجال ) أمكن إن خريطة إرفاق ( الجغرافي الاسم و المنشأ تسمية 2.4 : فقط للمنتوج الأساسية المميزات بالأصل المرتبطة : فقط الجودة علامة 3.4 للجودة الأساسية المميزات العالية الخبرة 5 لدى المعروفون المنتوج خبراء 1.5 الطالب ، الباحثون ، التقنيون ، المهندسون ... إلخ الجامعيون ) الاقتضاء عند قائمة إرفاق ( المكان 2.5 التاريخ الإمضاء 25 Rabie El Aouel 1438 ANNEXE 2 LA DECLARATION D'OPPOSITION A LA RECONNAISSANCE EN APPELLATION D'ORIGINE OU EN INDICATION GEOGRAPHIQUE OU D'UN LABEL AGRICOLE DE QUALITE Informations sur l'opposant Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représenté par : Nom, prénom, qualité :

Je soussigné déclare m'opposer à la reconnaissance du produit :

(Dénomination du produit).

En : Appellation d'origine (AO) (cocher la bonne case) Indication géographique (IG) Suite à l'avis de publication paru dans le quotidien :.

Le (date) Compléter les 2 pages du formulaire page 1/2 25 Rabie El Aouel 1438 Motif(s) de l'opposition (cocher la ou les cases correspondantes) : 1 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée ne répond pas aux définitions des signes de qualité fixées à l'article 3 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole. 2 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale. 3 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée est générique. 4 L'opposant conteste une ou plusieurs dispositions du cahier des charges comme étant non conforme ou non nécessaire à la reconnaissance du signe de qualité. 5 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée porte atteinte à une marque enregistrée auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI).

Détailler le(s) motif(s) de l'opposition :

Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé doit être déposé dans le délai indiqué sur l'avis de publication auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE, Secrétariat permanent du Comité national de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole 12 Boulevard Colonel Amirouche, Alger – téléphone : 023 50 31 84 Compléter les 2 pages du formulaire page 2/2 25 Rabie El Aouel 1438 ANNEXE 3 RECOURS CONTRE UN AVIS DEFAVORABLE DU COMITE NATIONAL DE LABELLISATION A LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN APPELLATION D'ORIGINE OU EN INDICATION GEOGRAPHIQUE Cadre Produit objet du recours :

Demande de reconnaissance de la dénomination Dénomination du produit :

Reconnu en appellation d'origine (AO) Dossier n° Le Le notifié LE DEMANDEUR DU RECOURS Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale Dûment représentée par : Nom, prénom, qualité : réservé à l'administration ou indication géographique (IG) instruit par le comité national de labellisation et a reçu un avis défavorable motivé par délibération au demandeur le :

Je, soussigné émet un recours contre l'avis défavorable formulé envers la demande de reconnaissance suscitée pour les motifs suivants (détailler les arguments) (1)

(1) joindre tous les documents jugés utiles Compléter les 2 pages Page 1 sur 2 25 Rabie El Aouel 1438 Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé doit être déposé dans le délai indiqué sur l'avis de publication auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE, Secrétariat permanent du Comité national de labellisation des produits agricoles et d'origine agricole, 12 Boulevard Colonel Amirouche, Alger – téléphone : 023 50 31 84 Compléter les 2 pages Page 2 sur 2 25 Rabie El Aouel 1438 ANNEXE 4 DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN SIGNE DE QUALITE DEJA RECONNU DEMANDEUR Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représenté par : Nom, prénom, qualité :

PRODUIT Dénomination du produit :

Reconnu en: appellation d'origine (AO) indication géographique (IG) Dossier n° : Date de l'arrêté de reconnaissance :

Date du dernier arrêté de modification le cas échéant :

POINTS DU CAHIER DES CHARGES SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE DE MODIFICATION Cocher la ou les cases correspondant à la ou les parties du cahier des charges que vous demandez à modifier.

1- Dénomination du produit

2- Aire géographique

3- Description du produit

4- Lien à l'origine

5- Description de la méthode d'obtention du produit

6- Traçabilité et étiquetage

7- Plan général de contrôle Détailler les modifications demandées dans les pages suivantes.

Je, soussigné, demande les modifications du cahier des charges du produit cité ci-dessus.

Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé doit être déposé auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Secrétariat permanent du Comité national de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole 12 Boulevard Colonel Amirouche - Alger – téléphone: 023 50 31 84 Page 1/2 25 Rabie El Aouel 1438 DETAIL DES MODIFICATIONS DEMANDEES Pour chaque modification demandée, remplir séparément les trois (3) points cités ci-dessous.

En cas de demande de modification de plusieurs points du cahier des charges, remplir séparément le détail des points à modifier.

1. LIBELLE ORIGINAL DU CAHIER DES CHARGES QUI DOIT ETRE MODIFIE Reproduire exactement la ou les parties (mot, terme, phrase, paragraphe, etc...) à modifier.

2. NOUVEAU LIBELLE PROPOSE Indiquer le ou les nouveaux libellés proposés (mot, terme, phrase, paragraphe, etc...).

3. MOTIVATIONS ET ARGUMENTS Indiquer les motifs et arguments justifiant cette demande de modification.

Joindre en annexe tout document utile. Page 2/2 25 Rabie El Aouel 1438 ANNEXE 5 DEMANDE D'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE D'UN SIGNE DE QUALITE Cadre réservé à l'administration

1- Produit :

Dénomination du produit à annuler :

Reconnu en : Appellation d'origine (AO) indication géographique (IG) Dossier n° : Date de l'arrêté de reconnaissance :

Enregistré au registre MADRP sous n° : le Enregistré au registre INAPI sous n° : le

2- DEMANDEUR DE L'ANNULATION A- Demandeur initial du signe :

Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représentée par : Nom, prénom, qualité :

B- Demandeur est une tierce personne :

Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représentée par : Nom, prénom, qualité :

3. MOTIFS DE L'ANNULATION Détailler les motifs et les justifications de l'annulation de la demande Remplir les deux pages. Page 1 sur 2 25 Rabie El Aouel 1438 Je, soussigné, demande l'annulation de la dénomination citée ci-dessus.

Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé, doit être déposé auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Secrétariat permanant du Comité national de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole 12 Boulevard Colonel Amirouche - Alger - téléphone : 023 50 31 84 Remplir les deux pages. Page 2 sur 2 25 Rabie El Aouel 1438