Décret exécutif n° 89-129 du 25 juillet 1989 fixant les attributions du ministre de la justice, p

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la justice a pour mission d'assurer, de promouvoir, de mettre en place et de veiller au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire national dans le respect des garanties constitutionnelles et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Il rend compte des résultats de son activité au chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Relève de la compétence du ministre de la justice, l'ensemble des activités de l'Etat visant à réunir, promouvoir et mettre en place les moyens humains, matériels et financiers destinés à assurer le bon REPUBLIQUE ALGERIENNE 677

Le ministre de la justice veille conformément à la loi: au bon fonctionnement des juridictions, au bon fonctionnement de la police judiciaire, à la coordination et à l'animation de l'action publique.

Il veille, en outre : à l'introduction et à la généralisation des méthodes modernes de gestion des affaires judiciaires et à la conservation des archives judiciaires, à assurer les meilleures conditions d'accueil et d'information du public et à la diligence dans la délivrance aux demandeurs ayants droit, des documents réglementaires relatifs aux personnes et aux biens.

Le ministre de la justice veille, en liaison avec toutes les autorités compétentes de l'Etat, à assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance l'exécution des décisions de justice.

A ce titre, il initie et propose toutes mesures appropriées dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Il propose l'organisation générale des services chargés de l'exécution des décisions de justice et les modalités de coordination de leurs activités.

Il en définit les moyens humains et matériels. Il propose les modalités de suivi et de contrôle de l'exécution des décisions de justice.

Le ministre de la justice élabore et propose, dans un cadre concerté dans la limite de ses attribufonctionnement de l'appareil judiciaire et à garantir ❘tions, les avant-projets de textes législatifs relatifs : l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Relèvent ainsi du domaine de compétence du ministre de la justice, la réalisation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement des infrastructures destinées à abriter la préparation et le déroulement des activités judiciaires et réaliser l'accès à la justice égal pour tous.

Relèvent aussi du domaine de compétence du ministre de la justice la réalisation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement des établissements spécialisés pour l'application des peines et la rééducation.

Le ministre de la justice assure dans ce cadre la gestion du domaine public et particulier de l'Etat dévolu au secteur de la justice.

Il veille à son entretien, sa maintenance, sa valorisation et sa sauvegarde, sa protection et sa sécurité. au statut personnel et au droit de la famille notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions, à la nationalité, à l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale, notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition, à la procédure civile et aux voies d'exécution,

- au régime des obligations civiles et commerciales.

Il est chargé, en outre, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires d'application.

Le ministre de la justice coordonne et anime l'action publique.

A ce titre il initie, propose et met en œuvre toute mesure de nature législative ou réglementaire. 678 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de la justice veille à l'application des peines.

Il veille dans ce cadre au bon fonctionnement des centres de rééducation.

Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.

Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion des détenus.

Le ministre de la justice encourage la recherche appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des organes et juridictions concernés, Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement de son secteur.

Il veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information relative au secteur de la justice.

Il apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements et matériels spécifiques aux activités de son domaine de compétence.

Le ministre de la justice veille au développement des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de son secteur d'activité.

Dans ce cadre, il initie, propose et met en œuvre directement ou en liaison avec les autres secteurs ou organismes compétents toute action de formation et de perfectionnement des personnels judiciaire, notarial et rééducatif.

Le ministre de la justice a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de la justice a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux, activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de la justice assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1989

Le ministre de la justice concourt à l'étude et à l'élaboration des projets de conventions internationales dans le domaine judiciaire.

Il participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

Il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie.

Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine judiciaire.

Il assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Il accomplit toute mission de relations internationales qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la justice propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et réglements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur et en assure la gestion conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-115 du 12 avril 1980 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1989.

Kasdi MERBAH. 26 Juillet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA