Décret n° 80-115 du 12 avril 1980 fixant les attributions du ministre de la justice

Pour la concrétisation des objectifs assignés par la Charte nationale, le ministre de la justice, assure la mise en œuvre de la politique nationale aux plans judiciaire et rééducatif.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la justice est chargé de :

- contrôler le bon fonctionnement des juridictions,

- coordonner et animer l'action publique, veiller au bon fonctionnement de la police judiciare.

Le ministre de la justice élabore et propose, dans un cadre concerté et dans la limite de ses attributions, les avant-projets de textes législatifs relatifs : au statut personnel et au droit de la famille, notament au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions; à la nationalité; à l'organisation jur au droit pénal et à la procédure pénale, notament la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition;

- à la procédure civile et aux voies d'exécution; au régime des obligations civiles et commerciales.

Il est chargé, en outre, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires d'application.

Le ministre de la justice concourt à l'étude et à l'élaboration des projets de conventions dans le domaine judiciaire.

Le ministre de la justice élabore et propose, en application du statut général des travailleurs, les projets de statuts régissant les travailleurs de la justice; il assure la gestion de ces personnels dans le cadre des dispositions légales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980

Le ministre de la justice est également chargé de veiller, avec le concours d'autres ministères et organismes spécialisés, à la formation et au perfectionnement des travailleurs des secteurs judiciaire, notarial et rééducatif.

Le ministre de la justice met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la réinsertion des détenus par la rééducation et la formation.

Le ministre de la justice assure, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, la gestion du patrimoine mobilier et immobilier affecté aux services et établissements relevant de son autorité.

Le ministre de la justice participe, dans le cadre de la planification nationale, à l'élaboration du plan d'équipement des secteurs judiciaire et rééducatif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.