Arrêté du 6 Rabie Ethani 1421 correspondant au 8 juillet 2000 portant règles déroulement du concours national pour le recrutement d'élèves magistrats générales applicables à l'organisation et au

En application des dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et de déroulement du concours national pour le recrutement d'élèves magistrats et l'entrée à l'Institut national de la magistrature.

Le concours est ouvert à tout candidat désireux de faire carrière dans le corps de la magistrature et remplissant les conditions légales et réglementaires suivantes :

1 - être de nationalité algérienne depuis dix (10) ans au moins ; 2 être âgé de vingt-trois (23) ans au moins et de quarante (40) ans au plus à la date du concours; 3 être titulaire d'une licence en droit ; 4 être dégagé définitivement des obligations du service national; 5 remplir les conditions d'aptitudes physiques pour l'exercice de la fonction; 6 jouir des droits civils et civiques et être de bonne moralité.

Le dossier de candidature comprend : une demande manuscrite de participation, signée par le candidat; l'original du certificat de nationalité algérienne ; une copie certifiée conforme à l'original de la licence en droit ; un extrait d'acte de naissance; une fiche familiale d'état civil datant de moins d'un

(1) an, pour les candidats mariés ; une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation justifiant le dégagement définitif de l'intéressé des obligations du service national; deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) datant de moins de trois (3) mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune infirmité, affection, maladie chronique ou contagieuse ; l'original de l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois ; un engagement par écrit de suivre une formation de trois (3) ans à l'institut et auprès des juridictions et d'accepter tout poste d'affectation au cours et à l'issue de la formation; un engagement par écrit de servir l'administration judiciaire pendant une durée minimale de dix (10) ans ; pour le candidat ayant la qualité de fonctionnaire à la date de dépôt du dossier, une attestation délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination l'autorisant à participer au concours et s'engageant éventuellement à le détacher en cas d'admission définitive; huit (8) photos d'identité récentes ; trois (3) enveloppes de format petit, moyen, grand, libellées à l'adresse du candidat et suffisamment affranchies; le récépissé de virement des droits d'inscription par mandat carte de versement au compte courant postal de l'agent comptable de l'Institut national de la magistrature.

En outre, les candidats sont tenus, au moment du dépôt du dossier, de remplir un formulaire de candidature.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 3 ci-dessus doivent être déposés directement par les candidats eux-mêmes au siège de l'Institut national de la magistrature (bureau des concours).

L'administration de l'institut procède à l'examen des dossiers de candidature; lorsque les conditions légales et réglementaires sont remplies, un récépissé de dépôt de dossier est délivré aux candidats intéressés.

Est rejeté tout dossier de candidature : incomplet; transmis par voie postale; présenté hors délai ; ne remplissant pas les conditions exigées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves écrites du concours est fixée par décision du directeur de l'Institut national de la magistrature.

Le directeur de l'institut établit le règlement intérieur du concours et le porte à la connaissance des candidats.

Les candidats sont convoqués individuellement et/ou par voie de presse.

MATIERE Composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde actuel Composition sur un sujet de droit civil et procédure civile Composition sur un sujet de droit pénal et procédure pénale Composition sur un sujet de droit administratif (institutions et contentieux administratifs) Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes juridiques Une épreuve de langue française Une épreuve facultative de langue vivante autre que le français 26 juillet 2000 Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures indiqués.

Les épreuves écrites et orales se déroulent à l'Institut national de la magistrature.

La direction et la supervision du concours relèvent du président du jury du concours et des membres du jury désignés à cet effet. Ils se prononcent sur toutes les difficultés qui peuvent survenir pendant la durée des épreuves du concours.

Le concours comporte sept (7) épreuves écrites d'admissibilité et deux (2) épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité visent à déceler les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse, de composition et de style du candidat et à vérifier les connaissances juridiques acquises ainsi que l'ouverture sur les langues vivantes.

Les épreuves orales d'admission ont pour but de déceler chez le candidat ses motivations à l'égard de la formation envisagée, de vérifier les connaissances juridiques et générales acquises, d'apprécier son ouverture d'esprit, sa personnalité et ses aptitudes à exercer des fonctions de responsabilité et de juger ses capacités d'expression orale.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent les matières suivantes :

DUREE DE L'EPREUVE COEFFICIENT Quatre (4) heures 5 Trois (3) heures 4 Trois (3) heures 4 Trois (3) heures 4 Trois (3) heures 3 Trois (3) heures 2 Deux (2) heures 1 24 Rabie Ethani 1421 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:N° 43 26 juillet 2000:

Chaque épreuve peut comporter un ou plusieurs sujets proposés au choix du candidat.

Les épreuves relatives aux matières juridiques peuvent porter sur, soit : un commentaire de texte juridique, un commentaire d'une décision judiciaire, une consultation juridique, un cas pratique, une dissertation.

Les épreuves orales d'admission consistent en un entretien avec le jury du concours portant sur : un sujet tiré au sort et relatif à la culture juridique générale, un test psychotechnique.

Les candidats disposent de vingt (20) minutes pour la préparation de chaque épreuve.

Les épreuves orales sont affectées du coefficient 3 réparti comme suit : culture juridique générale : 2, test psychotechnique: 1.

Le jury du concours fixe la note éliminatoire aux épreuves écrites d'admissibilité.

Chaque épreuve écrite subit une double correction; lorsque l'écart entre deux notes attribuées à une même épreuve est égal ou supérieur à quatre (4) points, une troisième correction est organisée par un ou plusieurs autres examinateurs.

Ne peuvent subir les épreuves orales d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury du concours sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orales, les candidats définitivement admis sont classés selon les moyennes obtenues.

La liste établie à cet effet peut être complétée par une liste complémentaire.

La liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, la liste complémentaire sont établies par le jury et fixées par arrêté du ministre de la justice.

Les listes visées à l'alinéa précédent sont publiées par voie de presse et affichées au siège de l'Institut national de la magistrature.

Le jury du concours a pour mission de : sélectionner les sujets du concours; s'occuper des questions pédagogiques, veiller au bon déroulement du concours et prendre les mesures nécessaires à cet effet; délibérer sur les résultats des épreuves écrites et arrêter la liste des candidats admissibles pour subir les épreuves orales d'admission; délibérer sur les résultats définitifs et prononcer la liste des candidats admis selon l'ordre de mérite (liste initiale et liste complémentaire).

Le président et les membres du jury du concours sont désignés par décision du ministre de la justice sur proposition du directeur de l'institut.

Le président du jury est choisi parmi les personnes reconnues pour leurs connaissances dans les domaines juridiques et judiciaires.

Le président du jury peut, en cas de besoin, faire appel à des examinateurs ou à des correcteurs en dehors de ses membres tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury peut décider de ne pas pourvoir à tous les postes mis en concours.

Tout candidat définitivement admis au concours doit rejoindre l'Institut national de la magistrature dans les délais prévus.

A l'expiration de cinq (5) jours francs, le candidat défaillant perd le bénéfice de son admission et est automatiquement remplacé par le candidat suivant porté sur la liste complémentaire visée à l'article 18 du présent arrêté.

Perd le bénéfice de l'admission à l'institut, tout candidat ayant omis des renseignements demandés ou donné de fausses déclarations notamment en ce qui concerne : son état de santé (infirmité et maladies chroniques); sa situation professionnelle.

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission relatif aux matières juridiques est fixé conformément au programme de la licence en droit. Les autres épreuves sont laissées à l'appréciation du jury du concours.

L'ouverture du concours et le nombre des postes budgétaires à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1421 correspondant au 8 juillet 2000.

Ahmed OUYAHIA. 24 Rabie Ethani 1421-