Décret exécutif nº 01-84 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant classification, conditions d'accès et mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour

Le présent décret a pour objet de fixer la classification, les conditions d'accès et le mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour.

Les chefs de service du secrétariat général de la Cour sont nommés parmi : 1°) Les administrateurs principaux, les greffiers divisionnaires en chef et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant soit de trois (3) années de service effectif en cette qualité, soit de cinq (5) années d'ancienneté générale. 2°) Les administrateurs, les greffiers divisionnaires et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant soit de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, soit de huit (8) années d'ancienneté générale.

Les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre de la justice, il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le classement du poste supérieur de chef de service tel que visé à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit:

POSTES CLASSEMENT SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 2-1° ci-dessus. 19 5 714 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 2-2° ci-dessus. 18 5 645

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001.

Ali BENFLIS. --- ---