Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1418 correspondant au 4 août 1997 fixant la compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales relevant du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles ler et 5 bis-1 du décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales relevant du ministère de la justice à travers le centre, l'est et l'ouest du territoire national.
Article 2
فتح المادةLes sièges de ces inspections régionales prévues à l'article 1er ci-dessus sont implantés respectivement à Ghardaïa, Guelma et Sidi Bel Abbès.
L
Article 3
فتح المادةLa compétence territoriale de l'intervention de l'inspection régionale de Ghardaïa s'étend au ressort des Cours de Ghardaïa, Tamanghasset, Adrar, Ouargla, Biskra, Laghouat, Djelfa, M'Sila, Médéa, Bouira, El Oued, Illizi et des tribunaux, établissements, organismes et services y relevant.
Demeurent dans le champ d'intervention de l'inspection générale, les Cours d'Alger, Blida, Tipaza, Tizi Ouzou, Boumerdès ainsi que les tribunaux, établissements, organismes et services relevant de leur compétence.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7
Article 4
فتح المادةLa compétence territoriale de l'intervention de l'inspection régionale de Guelma s'étend au ressort des Cours de Guelma, Annaba, Constantine, Jijel, Skikda, Sétif, Béjaïa, Batna, Oum El Bouaghi, Tébessa, Mila, Souk Ahras, Bordj Bou Arreridj, El Tarf, Khenchela et des tribunaux, établissements, organismes et services y relevant.
Article 5
فتح المادةLa compétence territoriale de l'intervention de l'inspection régionale de Sidi Bel Abbès s'étend au ressort des Cours de Sidi Bel Abbès, Tissemsilt, Oran, Tlemcen, Mascara, Mostaganem, Chlef, Tiaret, Saïda, Béchar, Tindouf, Naama, El Bayadh, Aïn Témouchent, Aïn Defla, Relizane et des tribunaux, établissements, organismes et services y relevant.
Article 6
فتح المادةLes modalités d'application du présent arrêté seront, en tant que de besoin précisées par instructions du ministre de la justice.
Article 7
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1418 correspondant au 4 août 1997.
Mohamed ADAMI.
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
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