Arrêté interministériel du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 déterminant la nature des archives judiciaires, et la durée de leur conservation et les délais de leur élimination ou de leur versement à l'institution chargée des archives nationales

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996, susvisé, le présent arrêté détermine la nature des documents produits ou reçus par les services judiciaires dans l'exercice de leur activité, ainsi que les durées de leur conservation au niveau des juridictions conformément aux tableaux A, B en annexe.

A l'expiration de la durée de conservation des documents telle que fixée aux tableaux A, B joints en annexe, les commissions visées à l'article 6 du décret exécutif nº 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996, susvisé, procèdent, soit à leur élimination soit à leur versement à l'institution chargée des archives nationales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998.

Le ministre, secrétaire général Le ministre de la Présidence de la République de la justice Amar ZEGRAR Mohamed ADAMI ANNEXE TABLEAU (A) 1 EN MATIERE CIVILE :

DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DESTINATION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (destruction versement)

1 - Registre général de l'introduction des Dix (10) ans actions

2- Registre des rôles Dix (10) ans A verser à l'institution chargée des. archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales TABLEAU (A) (Suite) DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

3- Registre d'audience ou P.V d'audience Dix (10) ans 4 Registre des audiences de Dix (10) ans conciliation 5 Registre des répertoires des Trente (30) ans jugements et décisions

6- Registre d'émission de jugements Dix (10) ans civils et de différents actes

7- Registre d'opposition Dix (10) ans

8- Registre d'appel Dix (10) ans

9- Registre de pourvois en cassation Dix (10) ans

10 - Registre d'enregistrement des Quinze (15) ans pourvois 11 Registre de dépôt des rapports Dix (10) ans d'expertise 12 Registre des statistiques civiles, Trente (30) ans (tableaux des statistiques) 13 Registre analytique des Dix (10) ans commerçants

14- Registre analytique des sociétés Dix (10) ans 15 Registre de dépôt du statut des Dix (10) ans entreprises économiques

16- Registre de notification des divorces Cinq (5) ans

17- Registre de délivrance des certificats Quinze (15) ans de nationalité 18 Registre quotidien des recettes Dix (10) ans (registre des frais des actions)

19. Registre des sommes déposées Dix (10) ans auprès du Trésor

20- Registre des droits du timbre et de Dix (10) ans l'enregistrement 22 juillet 1998 DESTINATION (destruction - versement) A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des. archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales 28 Rabie El Aonel 1419 JOURNAL 22 juillet 1998 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 53 11 TABLEAU (A) (Suite) DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

21- Registre du courrier général Dix (10) ans 22-Registre des référés Dix (10) ans 23-Registre des ordonnances sur pied de Dix (10) ans requêtes 24 Registre des demandes de Dix (10) ans naturalisation 25-Registre de différents actes Dix (10) ans

26- Registre d'exécutions civiles Dix (10) ans DESTINATION (destruction - versement) A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales

27- Dossiers civils Trente (30) ans à compter de la A détruire date où il a été statué définitivement sur l'affaire

28- Dossiers du statut du personnel Dix (10) ans à compter de la A détruire date où il a été statué définitivement sur l'affaire

29- Minutes des jugements, décisions et Quatre vingt dix neuf (99) ans ordonnances 30 Minutes des arrêts de la Cour Quatre vingt dix neuf (99) ans suprême '31 - Dossiers de pourvois Trente (30) ans

32- Minutes des rapports d'expertise Trente (30) ans

33- Registre de déclaration des pourvois dix (10) ans en cassation auprès de la Cour suprême 34 Registres d'enregistrement des Quinze (15) ans pourvois A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales 28 Rabie El Aouel 1419 TABLEAU (A) (Suite) DUREE DE CONSERVATION NATURE DANS LES SERVICES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

35- Registres de comptabilité Quinze (15) ans 36 Registres des convocations des Dix (10) ans présidents de chambre

37- registres de notification des dossiers Cinq (5) ans de pourvois aux cours

38 - Courrier général Cinq (5) ans

39- Dossiers d'état civil Dix (10) ans

40 - Originaux des attestations de dépôt Cinq (5) ans auprès des greffes

41- Copies des statistiques Dix (10) ans 42 Copies des jugements et Dix (10) ans ordonnances 43 Copies des rapports d'expertise et Cinq (5) ans des différents actes

44- Actes d'hypothèque Cinquante (50) ans

45- Copies des extraits de nationalité et Dix (10) ans actes de naissance 46-Dossier d'exécution Cinq (5) ans 47 Procès-verbaux des huissiers de Dix (10) ans justice (déposer auprès des juridictions) 48 Dossiers des magistrats et Quatre vingt dix neuf (99) personnels DESTINATION (destruction - versement) A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire ans A verser à l'institution chargée des archives nationales 28 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 1998 TABLEAU

2- EN MATIERE PENALE :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 (B) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES JURIDICTIONS (destruction - versement)

1- Registre des présentations Dix (10) ans

2- Registre d'instructions Vingt (20) ans

3- Registre des flagrants délits. Vingt (20) ans

4- Registre des requêtes du juge des Quinze (15) ans mineurs

5- Registre des citations directes Quinze (15) ans

6- Registre des ordonnances de règlement Dix (10) ans

7- Registre du courrier général Dix (10) ans

8- Registre du courrier du parquet général Dix (10) ans

9- Registre du courrier du ministère de la Dix (10) ans justice

10- Registre des procès verbaux Dix (10) ans

11- Registre de conservation Dix (10) ans

12- Registre des mandats d'arrêts Vingt (20) ans 13 Registre de dépôt des bulletins Cinq (5) ans périodiques

14- Registre des permis d'inhumer Quinze (15) ans

15- Registre des réhabilitations Dix (10) ans

16- Registre des demandes de grâce Dix (10) ans

17- Registre des assistances judiciaires Cinq (5) ans 18-Registre des accidents de la circulation Quinze (15) ans A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruirę A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A détruire A détruire A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales TABLEAU 22 juillet 1998 B (suite) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES

19- Registre des commissions rogatoires Dix (10) ans (nationales et internationales) 20 Registre de l'état civil (constitution Dix ans (10) ans des dossiers + ordonnances statuant sur la demande) 21 Registre des affaires relatives aux Dix ans (10) ans mineurs 22 Registre des affaires relatives aux Dix (10) ans adultes 23 Les minutes des arrêts pénaux de la Quatre vingt dix Cour suprême

24 - Registre de notification Cinq (5) ans

25- Registre des ordonnances de renvoi Dix (10) ans

26- Registre des mandats d'amener Cinq (5) ans

27- Registre de l'action civile Vingt (20) ans

28- Registre d'ordonnances de non lieu Dix (10) ans JURIDICTIONS (destruction - versement) A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales neuf (99) ans A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des à partir du dernier mandat enregistré archives nationales

29- Registre de transmission des actes au Dix (10) ans procureur général

30- Registre de liberté conditionnelle Dix (10) ans

31- Registre des audiences Dix (10) ans

32 - Registre d'opposition Dix (10) ans

33- Registre d'appel Dix (10) ans

34- Registre des amendes forfaitaire Dix (10) ans

35- Registre du répertoire relatif aux Trente (30) ans jugements pénaux

36- Registre des répertoires des décisions Quinze (15) ans

37- Registre des répertoires de remise des Dix (10) ans jugements pénaux A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales.

A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire TABLEAU B (suite) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES

38- Registre des rôles Dix (10) ans

39- Registre de l'exécution des peines Vingt (20) ans

40- Registre des statistiques criminelles Dix (10) ans 41 Registres relatifs à l'enregistrement Quinze (15) ans des recours

42- Registre des pourvois en cassation Dix (10) ans

43- Registre de l'appel des mandats Cinq (5) ans

44- Registre des pièces à conviction Vingt (20) ans

45- Registre des contrôles de la détention | Cinq (5) ans préventive

46- Livre journal de caisse Dix (10) ans

47- Registre des rapports d'expertise Cinq (5) ans

48- Registres relatifs aux mineurs Dix (10) ans 49 Registre d'interdiction de sortie du Cinq (5) ans territoire national 50 Registre de mise sous contrôle Cinq (5) ans judiciaire 51 -- Répertoire des ordonnances d'amendes Dix (10) ans

52- Registre de la chambre d'accusation Dix (10) ans

53- Registre de perception des taxes Dix (10) ans

54- Registre de la tenue du compte postal Dix (10) ans

55- Dossiers relatifs aux contraventions Cinq (5) ans JURIDICTIONS (destruction - versement) A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A verser à l'institution chargée des archives nationales A détruire 28 Rabie El Aouel 1419 TABLEAU B (suite) NATURE DUREE DE CONSERVATION DESTINATION DES DOCUMENTS AUPRES DES JURIDICTIONS (destruction - versement) 56-Dossiers relatifs aux délits Vingt (20) ans jugement

57 - Dossiers des crimes Vingt (20) ans

- jugement

58- Dossiers relatifs aux mineurs (délits et Quinze (15) ans contraventions)

59 - Dossiers relatifs aux mineurs (crimes) Vingt (20) ans

60- Dossiers des recours Trente (30) ans

61- Minutes des jugements et décisions Trente (30) ans 62 Procès-verbaux des amendes Cinq (5) ans forfaitaires 63 Copies des bordereaux d'envoi des Cinq (5) ans extraits du trésor 64 Procès-verbaux conservés par le Dix (10) ans parquet

65- Registres du bureau de l'assistance | Cinq (5) ans judiciaire

66- Dossiers de l'assistance judiciaire Cinq (5) ans