Décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du au 6 novembre 1993 portant création, ministère de la justice

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé, sous l'autorité du ministre de la justice, une inspection générale chargée d'assurer une mission permanente d'inspection et de veiller au contrôle et à l'évaluation de l'ensemble des juridictions, établissements, organismes et services placés sous la tutelle du ministre de la justice.

La cour suprême et l'administration centrale du ministère de la justice sont exclues du champ d'intervention de l'inspection générale.

Toutefois, le champ d'intervention de l'inspection générale s'étend aux greffes et services administratifs de la cour suprême.

Outre les attributions générales fixées à l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée :

1) d'assurer le bon fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires et de veiller à la bonne application des programmes établis par le ministère de tutelle,

2) de procéder à toutes les investigations et enquêtes diligentées par le ministre, tant en ce qui concerne les ressources que les organes judiciaires ou administratifs,

3) de s'enquérir sur les lieux de l'ensemble des difficultés et obstacles rencontrés par les magistrats et les fonctionnaires lors de l'accomplissement de leurs fonctions,

4) de présenter l'ensemble des propositions et solutions qu'elle juge appropriées pour remédier aux carences et apporter toute amélioration quant à la qualité et l'efficience des services de l'appareil judiciaire,

5) de contrôler le fonctionnement des parquets de la République en vue d'assurer la célérité dans le traitement des affaires,

6) de suivre l'organisation et le fonctionnement des services du greffe en vue de garantir le bon accueil des justiciables, et de répondre à leurs légitimes sollicitations,

7) de constater régulièrement le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires en veillant sur l'amélioration des conditions de détention des détenus. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre de la justice.

Elle peut intervenir d'une manière inopinée sur demande du ministre de la justice ou de tout délégué à cette fin pour effectuer toute mission d'enquête nécessaire pour une bonne administration de la justice.

Chaque inspection ou mission de contrôle ou d'évaluation fait l'objet d'un rapport détaillé et motivé, comportant toutes les suggestions utiles en vue d'accroître le rendement et l'efficacité de l'administration de la justice.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de douze (12) inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions de contrôle et d'évaluation, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre de la justice.

Les inspecteurs exercent leurs missions sous l'égide et le contrôle de l'inspecteur général.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés parmi les magistrats de la cour suprême et des cours par décret exécutif sur proposition du ministre de la justice.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 1 Sous réserve de la réglementation relative aux conditions de nomination aux fonctions supérieures de l'Etat, toute personne jugée compétente pour effectuer des missions d'inspections spécifiques, peut être nommée inspecteur.

Les inspecteurs exercent leurs attributions dans les limites fixées par le présent décret et ne peuvent, en aucune manière, faire obstacle au pouvoir d'inspection légalement dévolu aux chefs de cours et aux inspecteurs de l'administration pénitentiaire.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993.

Rédha MALEK.

ALGERIENNE N° 72 22 Joumada El Oula 1414 7 novembre 1993