Arrêté du 23 Chaoual 1420 correspondant au 29 janvier 2000 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de la magistrature en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux et prestations susceptibles d'être effectués par l'institut national de la magistrature en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

La liste des travaux et prestations visés à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : l'organisation d'examens pour la délivrance de titres et brevets; les études, analyses et expertises; les séminaires, symposiums, rencontres et colloques; le perfectionnement et recyclage.

Les travaux et prestations visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrat ou convention.

Toute demande de réalisation de prestation de services est introduite auprès du directeur de l'institut national de la magistrature.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

Les revenus provenant des travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.

Il est entendu par "charges occasionnées pour la réalisation des travaux et prestations": l'achat de matériel, outillage et produits servant à la réalisation de la prestation de services; les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures; le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1420 correspondant au 29 janvier 2000.

Ahmed OUYAHIA. ---