Arrêté du 5 Rajab 1421 correspondant au 3 octobre 2000 fixant la liste des travaux et

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 et de l'article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux et prestations susceptibles d'être effectués par l'école nationale des greffes en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

La liste des travaux et prestations visés à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : organisation des examens professionnels et concours externes; études et recherches; perfectionnement et recyclage; organisation des séminaires, symposiums, rencontres et colloques;

Les travaux et prestations visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrat ou de convention.

Toute demande de réalisation de prestations est introduite auprès du directeur de l'école nationale des greffes.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

Les revenus provenant des travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

On entend par "charges occasionnées pour la réalisation des travaux et prestations": l'achat de matériel, outillage et/ou produits servant à la réalisation de la prestation; les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures; le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1421 correspondant au 3 octobre 2000.

Ahmed OUYAHIA.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE