Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'une section dans le ressort des tribunaux de Illizi, Ghardaia, El Oued, Tindouf, Naâma et El Bayadh

Il est créé un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux d'Illizi, Ghardaia, El Oued, Tindouf, Naâma et El Bayadh.

Les services mentionnés à l'article premier ci-dessus reçoivent les fiches B1 relatives aux personnes nées respectivement dans la circonscription administrative des wilayas d'Illizi, Ghardaia, El Oued, Tindouf, Naâma et El Bayadh.

Les greffiers des tribunaux cités ci-dessus dirigent les services créés en vertu du présent arrêté sous le contrôle du procureur général compétent qui est suppléé, à ce titre, par le procureur de la République près le tribunal concerné.

Les fiches B.1 relatives aux personnes nées dans le ressort des wilayas cités à l'article 2 ci-dessus sont adressées au procureur de la République près le tribunal compétent. 19 février 1995

Le directeur des affaires pénales et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995.

Mohamed TEGUIA.