Décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat

En application des dispositions de l’article 20 de loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisé, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de bénéfice par le magistrat du logement de fonction.

Le magistrat bénéfice d’un logement de fonction conformément à la réglementation en vigueur. 17 Joumada El Oula 1428 3 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE

En cas d’indisponibilité de logement de fonction, le ministère de la justice verse au magistrat le montant de la location d’un logement conformément aux conditions et modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

L’octroi au magistrat d’un logement de fonction met fin à la prise en charge du montant de la location.

La concession de logement de fonction ou la prise en charge du montant du loyer est limitée à l’exercice effectif de la fonction au titre de laquelle elle est intervenue.

La révocation de la concession du logement de fonction intervient conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires pour la prise en charge du montant de la location prévue par le présent décret sont incrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne décmocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————