Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions ouvrant droit à l'acquisition des biens immobiliers cessibles au titre de la lou n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée et de définir les modalités de cession de ces biens.

Conformément aux dispositions des articles 5 à 10 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, peuvent prétendre à l'acquisition de biens cessibles les locataires, personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1º être de nationalité algérienne; 2º avoir la majorité civile; 3° ne pas posséder, en toute propriété, des biens de même usage que ceux occupés à titre de locataire; 4° justifier d'un titre légal d'occupation; 5° être à jour des obligations locatives; 6° occuper en permanence le logement ou exercer ses activités dans les lieux lorsqu'il s'agit d'un local ou fonds à usage commercial, professionnel ou artisanal.

Par occupation permanente du logement, 11 est entendu l'occupation effective des lieux loués par l'attributaire légal et les membres de sa famille vivant sous le même toit au sens de la loi.

L'occupation effective du logement n'est pas requise des membres du Parti, des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités, des entreprises et organismes publics qui, en raison de leurs ob!!- gations professionnelles, sont appelés à résider dans une localité suffisamment éloignée du lieu de leur résidence principale ou à occuper un logement de fonctions tel que déterminé par la réglementation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mars 1981 Dans le cas du logement de fonctions, l'implantation géographique n'est pas prise en considération.

Par exercice de l'activité sur les lieux, il est entendu l'exploitation personnelle des activités commerciales, professionnelles ou artisanales du locataire dans les locaux ou fonds loués.

Cette condition n'est pas exigée des veuves et des personnes handicapées.

Les locataires de biens cessibles du secteur public, ayant par ailleurs la qualité de propriétaire de fonds de commerce, de biens immobiliers bâtis ou non, à usage d'habitation, commercial, professionnel ou artisanal, ne peuvent postuler à l'acquisition de biens de même usage qu'ils occupent Toutefois, pour les locaux à usage d'habitation, cette restriction ne vise pas : les personnes propriétaires dans l'indivision d'un logement ou d'un lot de terrain à bâtir, les personnes propriétaires, à titre individuel, d'un logement ou d'un lot de terrain à bâtir, dévolu par suite d'héritage et à condition que ledit bien soit : 1º utilisé à titre exclusivement familial; 2º situé dans une localité suffisamment éloignée du lieu de résidence principale ou présentant un état de vétusté avancée.

Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessus, ne peuvent postuler l'acquisition, sur l'ensemble du territoire national, de plus d'un logement et de plus d'un local à usage commercial, professionnel ou artisanal.

Les époux non divorcés ne peuvent acquérir plus d'un local de même usage que celui acquis par l'un d'eux.

Les dossiers de demandes d'acquisition doivent être adressés à la commission de daïra territorialement compétente, conformément aux dispositions du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 susvisé.

L'évaluation des biens est faite par l'administration des affaires domaniales et foncières, conformément aux articles 16 à 21 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée.

Les services gestionnaires sont tenus de communiquer à l'administration des affaires domaniales et foncières, suivant des modalités fixées par instruction, tous les documents et renseignements devant servir à la détermination de la valeur du bien.

La décision de la commission de daïra, comportant le prix de cession et les modalités de règlement, est notifiée au postulant par le chef de daïra en sa qualité de président de la commission.

En cas d'acceptation des conditions de vente, le candidat acquéreur souscrit, dans les deux mois 24 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA qui suivent la notification, l'engagement d'acquisition.

Faute de souscrire à l'engagement visé à l'article 9 ci-dessus, dans les délais prescrits, le demandeur est réputé avoir renoncé à l'acquisition.

La renonciation à l'acquisition entraîne e rejet de toute nouvelle demande d'acquisition du logement ou du local en cause pendant une période de deux (2) années, à dater de l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 9 ci-dessus.

Les loyers principaux courants, versés à dater de la publication de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, sont pris en compte comme versements partiels et déductibles du prix de cession. sous réserve que le dossier de demande d'acquisition visé à l'article 7 ci-dessus soit adressé dans les cinq (5) années qui suivent la promulgation de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée.

Néanmoins, en cas de renonciation à l'acquisition et toujours dans l'intervalle des cinq (5) années qui suivent la promulgation de la loi, la prise en considération des loyers principaux courants comme versements partiels ne prend effet qu'à partir de la date de la nouvelle demande formulée conformément à l'article 11 ci-dessus.

Le règlement des sommes restant dues du prix de cession se fait soit au comptant, soit à tempérament, sur une période s'étalant sur : -vingt-cinq (25) ans pour les locaux à usage d'habitation,

- trois (3) ans pour les locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal; cette durée peut aller jusqu'à sept (7) ans pour les membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale ainsi que leurs ayants droit.

Les modalités de règlement fractionné du prix de cession seront définies par arrêté du ministre des finances.

Le paiement au comptant peut s'effectuer soft en espèces, soit par la remise de bons d'équipement.

Les candidats acquéreurs, selon la formule de vente à tempérament, sont tenus au paiement d'un apport initial minimal variant de 3% à 20% en fonction de leurs revenus.

Cet apport est fixé à : 3% pour les personnes dont les revenus n'excèdent pas une fois et demie le salaire national minimum garanti (S.N.M.G.), 5% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à une fois et demie le S.N.M.G. et égaux ou inférieurs à deux fois et demie le S.N.M.G., 7% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à deux fois et demie le S.N.M.G. et égaux ou inférieurs à trois fois et demie le S.N.M.G., 10% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à trois fois et demie le S.N.M.G. et égaux ou inferieurs à quatre fois et demie le S.N.M.G., REPUBLIQUÉ ALGÉRIENNE 207 -15% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à quatre fols et demie le S.N.M.G. et égaux ou inférieurs à cinq fois et demie le S.N.M.G., 20% pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à cinq fois et demie le S.N.M.G.

Ne sont pas prises en compte, dans la détermination des niveaux de revenus, les prestations à caractère familial et résidentiel ainsi que les pensions.

Les fractions atermoyées du prix de cession sont productives d'intérêts dont le taux est fixé par arrêté du ministre des finances.

Pour les locaux à usage d'habitation, le calcul des intérêts prend effet à partir de la cinquième année qui suit la date de signature de l'acte de vente.

En cas de règlement par anticipation, paiement qui peut intervenir à tout moment, les intérêts calculés sur les fractions ainsi payées seront déduits.

Les personnes visées aux articles 16, 17 et 18 ci-dessous, sont exonérées du paiement de cet intérêt lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un local à usage d'habitation.

Les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., grands invalides, handicapés permanents, les veuves et ascendants de chouhada ainsi que les enfants de chouhada handicapés du fait de la guerre de libération nationale, bénéficient d'un abattement de 40% sur le prix de vente du local qu'ils occupent, quels que soient leurs revenus.

L'abattement de 40% sur le prix de vente est également accordé aux membres de l'A.L.N., et de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidaï ainsi qu'aux veuves de moudjahidine et des membres de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidaï dont le revenu est égal ou inférieur à une fois et demie le salaire national minimum garanti.

Les personnes visées à l'article 17 ci-dessus et dont les revenus sont supérieurs à une fois et demie le salaire national minimum garanti et égaux ou inférieurs à deux fois et demie ce même salaire, bénéficient d'un abattement de 20 % sur le prix de vente des locaux.

Pour l'octroi des abattements visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, il ne sera pas tenu compte, dans l'évaluation des revenus, du montant des pensions attribuées ès-qualité, ainsi que des prestations à caractère familial et résidentiel. Lesdits abattements ne sont accordés que pour l'acquisition des locaux à usage d'habitation.

Les mensualités fixées conformément au tableau d'amortissement sont versées par les acquéreurs directement à l'organisme vendeur qui en délivre quittance.

Un arrêté du ministre des finances fixera le type du tableau d'amortissement.

Le produit de la cession des biens visés à l'article 2, alinéas, 1, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, est reversé au budget de l'Etat. 208 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les ressources provenant de la cession des biens visés à l'article 2, alinéa 4 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, sont reversées directement au budget communal.

Des arrêtés et instructions du ministre de l'intérieur, du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'exécution et de comptabilisation de ces opérations budgétaires.

Art. 22, - Le transfert de propriété intervient, après signature de l'engagement d'acquisition et règlement, soit du prix de cession, soit de l'apport initial, selon la forme de paiement adoptée..

Ce transfert de propriété est sanctionné par uב acte de vente remis à l'acquéreur.

Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, fixe le modèle de l'acte de vente.

L'acte de vente est établi par l'administration des affaires domaniales et foncières de la wilaya au vu de: 1º la décision de la commission de daïrą visée à l'article 9 ci-dessus; 2º du reçu de versement du prix de cession et de l'attestation des versements partiels pour ia cession au comptant ou du reçu de versement de l'apport initial et de l'attestation des versements partiels pour la vente à tempérament;

L'attestation de versements partiels est établie par le service gestionnaire; 3º de l'engagement souscrit par le candidat.

L'acte de vente visé à l'article 23 ci-dessus est établi en la forme administrative, transcrit conformément à la réglementation en vigueur et soumis aux règles de la publicité.

Les titres, pièces et documents portant transfert de propriété des locaux à usage d'habitation sont exonérés des droits et taxes.

Les acquéreurs de locaux à usage d'habitation sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur la propriété bâtie pendant une duree de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de ia passation de l'acte.

En cas de vente à tempérament, les acquéreurs sont tenus de souscrire une police d'assurance-vie et incendie garantissant le remboursement des sommes restant dues en cas de destruction de l'immeuble ou de décès de l'acquéreur.

Cette police d'assurance-vie et incendie est souscrite auprès de la société algérienne d'assurance selon des modalités et conditions définies pare ministre des finances.

Le montant de la prime d'assurance-vie et incendie, souscrit par les personnes visées aux articles 16, 17 et 18 ci-dessus, est déduit du prix de cession.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mars 1981

Le montant des abattements et des exonérations prévus par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée est pris en charge par l'Etat.

Les biens, à usage ou à caractère touristique, cédés restent soumis à la réglementation en vigueur, notamment en matière de destination et de servitudes.

Les échéances mensuelles doivent être réglées dans les délais prévus dans le contrat.

Le défaut de paiement de quatre échéances successives ou l'inexécution des autres charges contractuelles incombant à l'acquéreur et après deux mises en demeure restées infructueuses peut entralner la déchéance des droits d'acquisition sans préjudice des autres poursuites légales.

Il sera remboursé à l'acquéreur déchu de ses droits d'acquisition, les sommes versées, déduction faite :

1) d'une indemnité afférente à l'occupation des lieux qui sera calculée depuis la date de cession, sur la base de la valeur locative du logement ou du local, majorée du montant des pertes que l'Etat aura subi du fait de la dépréciation du bien, objet de la cession.

2) d'une somme représentant les dommages et dégradations subis par le bien durant l'occupation.

Les dommages et dégradations sont établis par comparaison des états des lieux contradictoires effectués lors de la cession et de la déchéance des droits à acquisition.

3) des intérêts portant sur les échéances payées.

Conformément à l'article 27 de la lol n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, tout transfert de propriété, constitution d'hypothèque ou location de tout ou partie, entre vifs, des biens acquis est interdit pendant cinq (5) ans. Ce délai court à compter de la date de la signature de l'acte de vente.

Dans le cadre de la vente à tempérament et à l'expiration du délai prévu à l'alinéa ci-dessus, l'acquéreur ne peut effectuer un transfert de propriété, une constitution d'hypothèque ou louer le bien acquis qu'après s'être libéré de l'intégralité des sommes restant dues.

En cas de transaction irrégulière ou déguisée pendant l'intervalle des cinq (5) ans, le contrevenant est déchu de ses droits d'acquisition.

En outre, la transaction irrégulière opérée est nulle et de nul effet.

Le désistement ou la rétrocession prévu a l'article 27, alinéa 3, de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, au profit de l'organisme vendeur, donne lieu au remboursement du prix du bien fixé sur la base d'une estimation domaniale, déduction faite d'une indemnité de jouissance ou d'an loyer selon la formule de transaction adoptée lors de la cession.

La nullité de la cession entraîne pour l'acquéreur, outre la déchéance des droits d'acqui- 24 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA sition, le non-remboursement des sommes versées au titre de la cession lesquelles seront acquises définitivement à l'Etat et son expulsion et celle de tout occupant de son chef du logement ou du local.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1981.

Chadli BENDJEDID.