Décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-147, intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », est ouvert dans les écritures du Trésor.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre de la justice, garde des sceaux.
Article 3
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales » retrace :
En recettes :
— 7% du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice.
En dépenses :
— les dépenses liées à l'amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ainsi qu'à l'octroi de la prime attribuée aux personnels judiciaires. 27 Joumada Ethania 1438 26 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances, fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-255 (ج.ر عدد 52 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales » retrace :
En recettes :
— 10% du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice. .......................(le reste sans changement)........................ ».
Article 4
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal.
Article 5
فتح المادةLes modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-255
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-1 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 26-255
Décret exécutif n° 26-255 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Décret exécutif n° 26-254
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Safar 1448 correspondant au 6 août 2026 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Arrêté
Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
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Arrêté
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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