Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice

Par exception à la règle posée par l'article 1** ci-dessus, ne sont pas exigibles d'avance: 1° La taxe judiciaire due sur les procédures suivies avec le bénéfice de l'assistance judiciaire et sur les appels formés par les personnes qui ont bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, à charge par ces dernières de justifier qu'elles ont demandé l'assistance judiciaire devant la juridiction d'appel.

Dans le cas où le bénéfice de l'assistance judiciaire est retiré au cours de la procédure ou refusé à l'appelant, la partie redevable de la taxe doit l'acquitter dans le délai qui lui est imparti par le tribunal, le juge rapporteur ou le greffier; faute de quoi, la radiation est ordonnée ou la procédure arrêtée. 2° La taxe judiciaire dans le cas où il est impossible d'en déterminer d'avance le montant exact, notamment dans les cas visés aux articles 10, 11 et 12 (copie de pièces et traductions). En ce cas, le paiement est différé jusqu'à ce que le droit ait été liquidė; les copies ou les traductions ne sont délivrées que moyennant paiement de la taxe, sans préjudice de l'applicatior, s'il y a lieu, de l'article 7. 3º Les droits proportionnels afférents aux ventes publiques, sauf ce qui est mentionné à l'alinéa 2 de l'article 45, aux sequestres et autres administrateurs judiciaires.

Ils sont prélevés d'office sur le produit de la vente ou des opérations du sequestre ou de l'administrateur judiciaire et le produit net est seul remis aux intéressés. 4° La taxe judiciaire due pour des actes faits ou les instances introduites à la requête du syndic, de l'administrateur au règlement judiciaire ou autre mandataire de justice au cours de la faillite ou du règlement judiciaire.

Elle est perçue sur l'actif réalisé la quittance est jointe au dossier de la faillite ou du règlement judiciaire; la taxe n'est pas perçue et tombe en non-valeur si l'actif est nul ou irréalisable. 5° La taxe judiciaire due pour les actes ou opérations à effectuer en vertu d'une commission rogatoire d'une juridiction étrangère, si le paiement est garanti par l'Etat rquérant.

Quand le paiement a lieu, il est aussitôt constaté sur le registre spécial. La quittance est envoyée à l'autorité étrangère requérante. 6° La taxe judiciaire due sur les actes ou opérations à faire. ou les instances à engager à la demande d'une partie demeurant hors du territoire national, à la condition toutefois qu'il y ait urgence et que la requête soit présentée par un mandataire de jústice, avec engagement par lui de payer la taxe des notifications à son montant, ce qui sera fait sans délai, par le greffier. 7° La taxe judiciaire due par les administrations publiques dans les litiges où elles sont parties. 8° La taxe judiciaire due par les services dans les instances suivies en exécution de la législation sur les accidents de travail, lorsque l'Etat est son propre assureur; il en est 894 JOURNAL OFFICIEL DE LA de même de la taxe judiciaire due par lesdits services, selon le droit commun, contre les tiers responsables des accidents du travail. 9° La taxe judiciaire et les frais d'expertise qui seraient prévus dans les instances suivies, en application de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toute taxe judiciaire régulièrement perçue est définitivement acquise au trésor.

Le ministère chargé des finances exerce concurremment avec les chefs des juridictions, le contrôle de la perception de la taxe judiciaire et des autres droits exigibles.

Ils se font communiquer, à cet effet, tous registres, dossiers et documents classés aux archives des greffes.

Tout registre terminé devra être conservé par le greffier durant une période de dix années, pour être présenté à toute réquisition.

Sont dispensés du paiement de cette taxe judiciaire comme des autres droits de greffe et d'enregistrement: les personnes ayant obtenu le bénéfice de l'assistance Judiciaire, les accidentés du travail à l'occasion de procédure en fixation de rentes, les travailleurs pour leurs actions devant les conseils de prud'hommes.

Toutes les fois qu'il y a lieu à un débours autre que ceux prévus au dernier alinéa de l'article 1er ou au paiement à des magistrats, greffiers, experts, interprètes et autres mandataires de justice ou à des témoins, d'indemnités de transport, rétributions ou allocations dont il est impossible de fixer d'avance le montant exact, il en est fait, par le greffier ou, si la partie le requiert, par le magistrat une évaluation provisoire. La somme ainsi fixée est consignée par la partie entre les mains du greffier qui en délivre quittance détachée du registre à souche en usage dans la comptabilité du greffier, Le compte est finalement arrêté par lui, puis visé et taxé par le magistrat, Tout solde non réclamée par la partie, dans les six mois de l'avis qui lui est donné par le greffier de la liquidation définitive des frais, est pris en recette par le trésor et lui reste définitivement acquis, Le versement est opéré par le greffier sur le registre de la taxe judiciaire,

Si la liquidation complète des dépens n'est pas insérée dans le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, elle peut être faite séparément par le magistrat et il en est délivré exécutoire au profit de la partie qui a obtenu la condamnation et fait l'avance des frais.

Toutes copies de pièces judiciaires ou extra- Judiciaires doivent contenir 43 lignes de 10, 5 centimètres de longueur à la première page et 48 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes.

Les copies autres que celles prévues au premier alinéa de Particle 9 sont payées par rôle le rôle se compose de deux page; toute nage commencée est due en entier. Il n'est dû qu'un demi-rôle si la deuxième page n'est pas commencée.

Les copies de pièces exécutées par les greffes des différentes juridictions sur l'ordre du magistrat pour servir soit à l'instruction des instances, soit à la notification d'une décision de justice, sont établies gratuitement. Il en est de même des copies délivrées dans un intérêt administratif, mais seulement après autorisation du ministère public, Celles qui sont demandées par une partie donnent lieu en tout et pour tout à une taxe judiciaire de 1 DA. par rôle ou par demi-rôle d'écritures, plus le coût du timbre de dimension s'il y a lieu.

Il est apposé par les greffes sur toute copie établie à la demande d'une partie, des vignettes émises par le service de l'enregistrement à concurrence d'une valeur égale au coût total de la copie calculé suivant le nombre de rôles et d'après le tarif de l'article précédent, Ces vignettes sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1969 après leur apposition, oblitérées au moyen du cachet à date en usage dans les greffes.

Il est perçu, au titre de la taxe judiciaire : 1°) Pour traduction d'un acte, titre, jugement, arrêt, ou de tout autre document, autre qu'un mandat de paiement ou un effet de commerce, par rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes en quinze syllabes 2 DA 2°) Pour traduction d'un mandat de paiement, d'un effet de commerce ou de mentions apposées sur ces derniers 1 DA 3°) Pour traduction d'une signature apposée sur quelque pièce que ce soit 0,50 DA, 4°) Pour la révision officielle de toutes traductions autres que celles effectuées par les interprètes traducteurs assermentés. 1 DA 5°) Pour assistance prétée dans tous les actes de greffe, un quart de la taxe judiciaire à laquelle l'acte est assujetti, sans que le droit puisse être inférieur à 1 DA. ni dépasser.. 2 DA.

Il est justifié de la perception des droits prévus aux paragraphes 1º) à 4°) ci-dessus par l'apposition sur la traduction, de vignettes oblitérées par le greffe au moyen d'un cachet à date portant la mention « droit de traduction ».

Lorsqu'un interprète judiciaire est requis par le notaire, à défaut d'interprète-traducteur assermenté, le montant de la taxe exigible, tel qu'il est fixé ci-après, est versé directement par le notaire à la caisse de greffe du tribunal du lieu de sa résidence.

Les traductions écrites des interprètes-traducteurs assermentés sont datées, signées, certifiées conformes par eux et revêtues de leur cachet qui doit être aussi apposé sur l'original.

Ces traductions sont toujours sujettes à révision par les interprètes judiciaires, Les dites traductions qui ne doivent pas comprendre les formules et épithétes laudatives des actes arabes, sont effectuées intégralement sur timbre.

Toute convention ayant nécessité la présence d'un interprète traducteur assermenté doit être signée par lui en sa dite qualité.

Il est d'ailleurs formellement interdit aux interprètestraducteurs assermentés de constater par écrit la formation de conventions quelconques, que les parties sachent ou non signer.

Il est perçu, en tout et pour tout au titre d'honoraire, par les interprètes-traducteurs assermentés, indépendamment, s'il y a lieu, de leurs débours et frais de transports : 1°) Pour traduction d'un acte ou d'une pièce quelconque, par le rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes de quinze syllabes 5 DA, sans toutefois que le minimum perçu soit inférieur à 10 DA. 2°) Pour traduction d'un effet de commerce 5 DA 3°) Pour traduction :

a) de signatures apposées sur quelque pièce que ce soit, pour chaque signature 2 DA.

b) de mentions apposées sur des mandats de paiement ou des effets de commerce 4 DA.

Les signatures sont décomptées en sus. 4°) Pour assistance prêtée dans tous les actes de notaires, un quart de la taxe notariale à laquelle l'acte est assujetti, sans que les honoraires puissent êtée inférieurs à 5 DA, ni dépasser 30 DA.

Quand l'interprète prête son concours à différentes reprises à un même acte, autant de vacations minima que de séances lui sont dues. Le tarif proportionnel est seul appliqué pour la vacation qui consacre l'accord des parties. 5°) Pour assistance prêtée aux audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instructions ordonnées par justice, ainsi qu'à toutes autres opérations, par vacation d'une heure et par affaire : 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- la première heure 5 DA les autres heures 3 DA, Les indemnités de frais de voyage, de déplacement et de séjour des interprètes-traducteurs assermentés seront calculées dans les conditions et d'après le tarif fixé par les articles 15 à 20 de la présente ordonnance.

Les interprètes-traducteurs assermentés doivent tenir un registre d'ordre coté et paraphé par un juge du siège et contenant les indications suivantes: numéros d'ordre, date d'entrée et de sortie des pièces, nom de la partie qui a requis la traduction ou l'opération, nature et date de l'acte ou de l'opération, nombre de rôles ou de vacations, montant des honoraires, Le total de ces honoraires devra être arrêté à la fin de chaque mois, La somme perçue pour honoraires de traduction sera toujours mentionnée et certifiée sur la traduction par l'interprète. / Ils doivent également tenir un carnet portant la date et le coût de chaque vacation chez les notaires; ces derniers devront opposer leur visa en marge du carnet de chaque vacation.

Il est interdit aux interprètes-traducteurs assermentés de convenir du coût de leur honoraires avec les parties.

Les interprètes-traducteurs assermentés sont autorisés à délivrer à la partie qui a requis la traduction et sur sa demande, une copie au carbone de la dactylographie de la traduction.

Cette copie, qui n'est pas signée et n'a aucun caractère officiel, sera payée à raison de 2 DA le demi-rôle.

Les interprètes-traducteurs assermentés doivent obligatoirement faire suivre leurs traductions de l'indication du montant des honoraires perçus décomptés ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Le tarif alloué doit être affiché visiblement dans chaque bureau d'interprète-traducteur assermenté, afin que le public puisse en prendre connaissance et contrôler ainsi le coût des traductions.

Tout manquement à cette disposition ainsi que toute perception par un interprète-traducteur assermenté d'honoraires supérieurs à ceux fixés ci-dessus, seront passibles de sanctions prévues par la loi.

Il n'est rien dû pour la traduction analytique ou même intégrale faite par les traducteurs assermentés ou les agents des greffes requis comme interprètes-traducteurs, des notifications de toutes natures, sommations, constats, protêts, effets protestés, saisies et, non plus, pour leur assistance aux audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instruction ordonnées par justice, ainsi qu'aux saisies ou autres opérations et pour la traduction des signatures apposées sur une pièce comptable remise à la caisse du greffe.

Les traducteurs autres que les traducteurs assermentés ou les agents des greffes requis comme traducteurs, reçoivent, indépendamment, s'il y a lieu, de leurs frais de transport, pour la traduction des actes ci-dessus:

Par acte 3 DA Les traducteurs devront être préalablement assermentés; le serment sera reçu par un juge du tribunal de leur résidence et il en sera dressé procès-verbal, Aucune taxe judiciaire ne sera due.

Art, 14 - Les honoraires et debours des experts sont taxés par le Président de la juridiction qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.

Le président de la juridiction peut autoriser les experts à toucher, au cours de la procédure, des acomptes provisionnels sur les débours, soit lorsqu'ils ont effectué des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.

Si les experts ont reçu mission soit de dresser un devis détaillé, soit à défaut d'architecte, de diriger les travaux ou de procéder à la vérification et au règlement des mémoires d'entrepreneurs, il leur est alloue: 1º) pour rédacton de devis ........................ 1,1/2% REPUBLIQUE ALGERIENNE 895 2°) pour direction de travaux 1,1/2% 3°) pour vérification et règlement 2% Cette allocation est répartie également entre les experts ou attribuée à l'un deux, suivant que le travail a été fait en commun ou par un seul expert.

Les experts ne peuvent rien réclamer pour s'être fait aider par les copistes, dessinateurs, toiseurs et porte-chaine, ni sous quelque prétexte que ce soit, ces frais restant à leur charge.

Il n'est alloué aux experts aucune indemnité spéciale sauf les frais de voyage, s'il y a lieu, pour prestation de serment.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux arbitres.

Les magistrats et greffiers ainsi que les experts et traducteurs ont droit, lorsqu'ils se déplacent pour l'instruction des affaires ou pour toute opération nécessitée par l'exercice de leurs fonctions, au remboursement de leurs frais de voyage et à une indemnité quotidienne de déplacement et de séjour.

Ces frais et indemnités sont calculés dans les conditions et suivant le tarif fixé par les articles 16 à 20 ci-après, mais seulement lorsque le déplacement a lieu à la requête, dans l'intérêt et aux frais avancés des justiciables.

Dans le cas où le déplacement est effectué pour la tenue d'une audience foraine ou à l'occasion d'une affaire dans laquelle une des parties est pourvue de l'assistance judiciaire et, d'une manière générale, toutes les fois que les frais du déplacement doivent ou peuvent rester à la charge du trésor, il est fait exclusivement application du tarif prévu par les dispositions en vigueur concernant les déplacements des fonctionnaires de l'Etat, les experts étant assimilés aux fonctionnaires du groupe 3 visés à l'arrêté n° 49-130 du 27 mai 1949.

Lorsque le statut personnel d'un justiciable prévoit la mise en œuvre d'une enquête sociale préalablement à certaines dispositions relatives à l'état des personnes, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux ou leur collaborateurs chargés de ces enquêtes, ont droit, même si le lieu d'opération est situé à moins de 5 kilometres de l'agglomération urbaine de la résidence ou dans l'agglomération elle-même, au remboursement de leurs frais de transport, et à un émolument de 5 DA à 20 DA dont le montant sera fixé par le président du tribunal, compte tenu des diligences faites.

Le remboursement des frais de voyage n'est dû qu'en cas de transport à plus de 2 kilomètres, comptés à partir du local ou siège le tribunal, pour les magistrats, greffiers et traducteurs, et à partir de leur résidence pour les autres parties prenantes.

Toutefois, dans le cas où un magistrat, un greffier, un traducteur, se transporte seul ou avec des auxiliaires à une distance moindre et même dans l'intérieur de la localité, il a droit au remboursement de ses frais de voiture, en les justifiant par un simple mémoire certifié.

De même, les agents des greffes qui, sans se transporter à plus de 2 kilomètres, ont à notifier plusieurs actes, ou à procéder à plusieurs opérations dans la même journée et dans des directions différentes, peuvent être remboursés, de leurs frais de voiture ou de monture sur un simple mémoire certifié, pourvu qu'ils aient été autorisés à en faire usage par le président de la juridiction, ce dont il sera suffisamment justifié par son visa apposé sur le mémoire. Les dits frais sont également répartis entre les actes signifiés et les opérations faites dans le même jour par l'agent.

Les magistrats et les auxiliaires les accompagnant, quel que soit leur grade, les greffiers, les traducteurs et les experts ont droit au remboursement de leurs frais de chemin de fer en lère classe, Les divers agents des greffes, les traducteurs et tous autres mandataires de justice, ont droit au paiement de la valeur d'un billet de lère classe en chemin de fer.

Il n'est rien alloué pour frais de voyage aux gendarmes et autres agents de la force publique lorsqu'ils sont chargés d'une opération judiciaire, à moins qu'ils n'aient été dans l'impossibilité d'user, pour leur déplacement, du cheval, de la bicyclette ou de tout autre moyen de transport faisant partie de leur équipement, ce qui est spécifié par leur chef direct sur le mémoire qu'ils présentent, 896 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il n'est rien alloué, non plus, pour frais de voyage aux magistrats et mandataires de justice quand ils voyagent gratuitement.

Les déplacements doivent être effectués par les moyens plus directs et les plus rapides mis à la disposition du public par les entreprises de transport en commun, et, à défaut, et le cas échéant, par tous les moyens de transports particuliers, ce qui doit être constaté dans la taxe,

L'indemnité de déplacement et de séjour prévue en sus du remboursement des frais de voyage par l'article 15 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Cette indemnité n'est due que si le lieu de transport est situé à plus de 5 kilomètres du périmètre de l'agglomération urbaine de la résidence et pour une durée d'au moins trois heures.

Toutefois, l'indemnité sera doublée pour le service de nuit compris entre 20 heures et 6 heures.

Au cas où les greffiers sont requis pour exercer un ministère en dehors des heures de service, ils ont droit, même si le lieu d'opération est situé à moins de 5 kilomètres de l'agglomération urbaine de la résidence, ou dans l'agglomération elle-même, à l'indemnité de déplacement prévue par le premier alinéa du présent article cette indemnité est portée au double pour le temps passé de 20 heures à 6 heures, Le mémoire relatif à cette indemnité de déplacement devra être soumis au visa du procureur général ou du procureur de la République et rendu exécutoire par le président de la cour ou le président du tribunal, selon le cas,

Dans les cas prévus aux articles qui précèdent, les mémoires que doivent produire les magistrats, greffiers, traducteurs, experts et autres mandataires de justice, indiquent et certifient : 1°) la cause du voyage; 2°) les moyens de transports employés ; 3°) le montant de la dépense faite pour le transport dont 11 est justifié, sauf l'exception de l'article 13, par la production d'une quittance du transporteur, à moins que la dépense ne puisse être établie par un tarif officiel.

Dans le cas où les magistrats ou greffiers utiliseront leur véhicule personnel, leurs frais de transports seront remboursés suivant un tarif kilométrique fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. 4°) Le jour et l'heure du départ, le jour et l'heure du retour.

Les greffiers pourront être autorisés, par décision du procureur général, à se servir de leurs motocyclettes personnelles.

Ils seront remboursés de leurs frais de transport dans les mêmes conditions.

Les indemnités dues aux personnes appelées en témoignage devant une juridiction ou à un magistrat, sont fixées ainsi qu'il suit:

Les magistrats, greffiers, traducteurs et experts lorsqu'ils sont appelés à porter leur témoignage, à raison des faits qu'ils ont constatés ou des actes qu'ils ont faits en leur qualité et dans l'exercice de leurs fonctions, ont droit aux indemnités fixées par les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessus, suivant les cas et conditions qui y sont prévus.

Les autres témoins ont droit: 1º) au remboursement de leurs frais de voyage en chemin de fer, en bateau ou par tout autre moyen de transport en commun, en 2ème classe. A défaut de moyen de transport en commun, il est passé en taxe, pour chaque kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, 0,15 DA.

Le prix des moyens de transport particuliers et excédant soit le prix des moyens de transport en commun, soit le tarif 0,15 DA. ci-dessus, n'est remboursé que si l'usage en a été autorisé ou reconnu légitime à raison de l'urgence par le président de la juridiction saisie;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1969 2°) à une indemnité de comparution qui est de 10 dinars pour une journée passée hors de la résidence à une indemnité de séjour de 15 dinars pour chaque journée supplémentaire L'indemnité de comparution est toutefois accordée personnes appelées à témoigner au lieu aux de leur résidence lorsque leur comparution a entraîné pour elles une perte de salaire.

Les indemnités de voyage, de comparution et de séjour sont portées au double dans le cas où des personnes malades ou infirmes ou des enfants au-dessous de seize ans doivent être nécessairement accompagnés par un parent ou par un tiers, Le témoin touche le montant des indemnités au greffe, sur production de la taxe qui lui est délivrée par le magistrat.

Les gardiens de saisies ou de scellés ont droit à 1 dinar pour chaque jour sans que les indemnités ci-dessus puissent excéder la moitié de la valeur des objets gardés, et sans préjudice d'ailleurs du remboursement des dépenses justifiées.

Si la garde a été confiée à une fourrière publique ou à des magasins généraux ayant des tarifs spéciaux, il leur est fait application desdits tarifs, La partie saisie, son époux, ses ascendants et descendants n'ont droit à aucun émolument lorsqu'ils sont constitués gardiens.

Il est perçu du demandeur, au titre de la taxe judiciaire et pour obtenir le jugement terminant l'instance au fond, soit par défaut, soit contradictoirement et la notification avec ou sans mise en demeure à la partie condamnée y compris tous actes ou formalités de procédure et notamment toutes convocations ou notifications avec leur traduction, s'il y a lieu, tous jugements sur incident ou d'avant dire droit, toutes communications de pièces, tous affichages de placards dans les locaux de la juridiction, savoir:

Pour toute instance civile, commerciale ou de référé engagée devant le tribunal 5 DA.

Pour toute affaire civile, commerciale ou administrative engagée devant la cour 10 DA.

Pour tout recours exercé devant la cour suprême, en matière de droit privé ou de droit social ou administratif 30 DA.

Il n'est rien perçu pour la prestation de serment des avocats, traducteurs, experts et fonctionnaires publics.

Les droits de plaidoirie sont supprimés.

B COMMANDEMENTS, SOMMATIONS, CONSTATS, PRO- TETS, OFFRES REELLES.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1°) Pour l'original et les copies, quel que soit leur nombre d'un commandement à la requête du trésor 10 DA. 2°) Pour l'original et les copies de toute sommation ou notification autres que celles se rapportant à l'instruction et à la solution des instances y compris les formalités prévues par le code de procédure civile, sur un simple visa du juge, sans requête écrite ni ordonnance:

Original 20 DA.

Pour chaque copie de l'original 3 DA.

Les copies de pièces autre que la copie de l'original entraîneront si elles ne sont pas produites par les parties, la perception d'un droit de 2 DA par rôle d'écritures, sur papier libre: 3°) Pour un constat, y compris les droits, débours et formalités visés au paragraphe 2 ci-dessus, par vacation de trois heures 25 DA, Les sommations interpellatives nécessitant le transport d'un agent sont assujetties aux mêmes droits que les constats. 4°) Pour un procès-verbal d'offres réelles, y compris toutes formalités 5 DA. 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5°) Pour un protêt, y compris toute copie de pièce et la traduction des effets et du protêt, un droit fixe de 5 DA Le retrait ultérieur des fonds n'entraînera la perception d'aucun droit complémentaire; 6°) Pour toute consignation d'offres 5 DA.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1°) Pour une procédure de saisie à quelque titre que ce soit, d'objets mobiliers comprenant tous procès-verbaux, notifications, référés, récolements, formalités ou incidents divers jusqu'à et non compris la vente: si la saisie est faite en vertu d'un jugement rendu en matière de législation de travail et de sécurité sociale 3 DA. si elle est faite en vertu d'un jugement du tribunal, d'une ordonnance du président du tribunal ou d'un arrêt de la cour 3 DA. 2°) Pour une procédure de saisie immobilière, même simplement conservatoire, comprenant tous procès-verbaux, notifications, référés et incidents divers jusqu'à et non compris la vente et la rédaction du cahier des charges 30 DA. 3°) Pour une expulsion des lieux ou la mise en possession d'un immeuble si elle a lieu en vertu d'un jugement du tribunal ou d'une ordonnance du juge des référés ou d'un arrêt de la cour 5 DA. 4°) Pour toute procédure tendant à la notification et à la transcription d'un jugement de divorce, y compris tous procès-verbaux, certificats d'affichage, de non-opposition ou appel, extraits pour la publicité, notification à l'officier de l'état Civil, y comprie la copie du jugement ou de l'arrêt 3 DA.

Toutefois, les frais d'insertion sont laissés à la charge de la partie requérante. 5°) Un seul droit de 2 DA. est perçu pour tout certificat d'affichage de non opposition ou appel, extrait pour la publicité concernant les jugements nécessitant cette formalité.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire, pour l'exécution d'une commission rogatoire provenant de l'étranger (enquête, interrogatoire, serment, etc...) y compris toute requête, ordonnance, convocation et procès-verbaux, un droit fixe de 30 DA

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire pour apposition, reconnaissance et levée de scellés après décès, y compris tous procès-verbaux, référés, incidents, oppositions des tiers, formalités quelconques pour chacune de ces opérations 5 DA.

Il n'est rien perçu quand il s'agit de scellés apposés à la requête du ministère public.

Pour tout acte de greffe et son expédition, si elle est demandée, contenant réception de déclaration d'opposition d'une enchère ou d'une surenchère ou d'un dépôt de pièces ou d'objets, réception des cautions et, en général pour tout acte ou opération donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal par le greffier, la taxe judiciaire de .... 3 DA.

Néanmoins, l'expédition des rapports d'experts demandés par les parties, est payée au tarif de l'article 9.

Pour le procès-verbal de la délibération d'un conseil de famille sauf le cas d'indigence constatée, y compris toute convocation et l'expédition si elle est demandée 3 DA.

Pour tous actes de notoriété et autres dressés devant le tribunal 2 DA.

Pour tous certificats de nationalité, la taxe judiciaire sera de 1 DA. et sera perçue dans les for.nes prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.

Pour l'ouverture et la description d'un testament olographe ou mystique 5 DA.

Pour le dépôt et la transcription d'un rapport de mer 5 DA.

C REGISTRES DE COMMERCE.

L'immatriculation au registre de commerce donne lieu à la perception par le greffier qui la reçoit, d'une taxe unique de 25 DA dans laquelle sont compris tous les frais relatifs à l'inscription de la déclaration produite sur REPUBLIQUE ALGERIENNE 897 le registre de commerce et à sa transcription sur le registre central du commerce Si l'immatriculation concerne une société, la taxe est de 50 DA.

Toute délivrance de copie des inscriptions portées au registre de commerce ou au registre central du commerce, toute délivrance de certificat négatif ou de certificat d'immatriculation aux dits registres donne lieu à la perception, par le greffier ou par le chef de l'office de la propriété industrielle d'une taxe uniforme de 5 DA.

Cette taxe de 5 DA, sera perçue par l'apposition d'un timbre vignette de 5 DA. sur chaque certificat, copie ou extrait du registre central, lors de la délivrance des documents.

Il est dû, pour toute inscription modificative un droit, de 15 DA.

La transcription au registre du commerce, d'un procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution d'un fonds de commerce ou d'un des éléments de ce fonds, effectuée par le greffier en vertu du code de procédure civile, donne lieu à la perception d'une taxe de 10 DA, Il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

a) pour les réquisitions d'inscription au registre du commerce prévues par le code de commerce, y compris l'inscription au registre du commerce, les certificats d'affichage, la délivrance des extraits pour la publicité et le certificat de dépôt.. 25 DA.

b) pour tout dépôt au greffe d'un acte de société en commandite simple ou en nom collectif, y compris les certificats d'affichage et de dépôt 50 DA.

c) pour le dépôt des statuts ou de tous actes intéressant une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, y compris le certificat de dépôt mais non le coût des extraits et expéditions qui sont demandés 50 DA.

d) pour les dépôts postérieurs concernant les sociétés anonymes en commandite simple, en nom collectif ou à responsabilité limitée, y compris l'inscription au registre dù commerce 30 DA.

e) pour le dépôt prévu par la législation en matière de vente et de nantissement de l'inscription prise au nom du vendeur et toutes formalités de greffe 25 DA.

Il est perçu, en outre, pour l'inscription de la créance du vendeur ou du créancier nanti 0, 30%.

Cette taxe proportionnelle est même rédute à 0,10% pour les actes d'emprunt contractés pour rembourser tout ou partie d'emprunts antérieurs contractés à un taux d'intérêt plus élevé à 1% au minimum.

Il est perçu, pour toute radiation d'une inscription su registre du commerce ou toute main-levée d'un nantissement, une taxe fixe de 10 DA.

Il n'est rien dû si la radiation ou la main-levée ont lieu d'office ' .

Les droits dûs à l'office national de la propriété industrielle sont perçus par le greffier en surplus de la taxe judiciaire.

D - WARRANTS AGRICOLES.

Il est perçu en cette matière au profit du Trésor dans chaque greffe: 1°) Pour l'établissement du contrat 5 DA. 2°) Pour la transcription du contrat 0,10 % 3°) Pour la délivrance de l'extrait 5 DA. 4°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte sur les sommes faisant l'objet de la transcription 3 DA. 5°) Pour toute mention de radiation totale ou partielle sur les sommes faisant l'objet de la transcription 0,10% Les renouvellements d'inscriptions sont passibles de la taxe réduite de moitié

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire, dans chaque greffe :

1) Pour l'établissement du contrat 10 DA. 2°) Pour la transcription du contrat 10 DA. 3°) Pour la délivrance de l'extrait 10 DA. 4°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte sur les sommes faisant l'objet de la transcription 10 DA. 5°) Pour toute mention de radiation totale ou partielle sur les sommes faisant l'objet de la transcription 10 DA, Les renouvellements d'inscriptions sont passibles de la taxe réduite de moitié,

Il est perçu :

Pour tout bulletin n° 3 du casier judiciaire 1 DA.

Les droits prévus au présent article ainsi que ceux prévus par l'article 32 seront perçus dans les formes prévues à l'article 10.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire pour toute communication de titres ou de pièces 1 DA.

Pour tout livre de commerce côté et paraphé, il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

Par cent feuillets et au-dessous 5 DA

Pour la rédaction des placards à afficher dans les locaux du tribunal, pour l'affichage 2 DA.

E VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES.

Dans les ventes publiques de meubles autres que les ventes administratives, les adjudicataires païeront, outre les droits de timbre et d'enregistrement, une taxe judiciaire de 6% calculée sur le prix de l'adjudication.

Les frais de gardiennage, de transport, de manutention et tous frais de publicité ou autres exposés pour parvenir à la vente, seront imputés et payés par privilège sur le produit brut des enchères, Toutefois, quand il s'agit d'une vente publique volontaire de meubles, le requérant doit consigner à la caisse du greffe 1% de l'estimation faite par lui des objets à vendre, sans que cette consignation puisse être inférieure à 50 DA. La somme consignée est acquise au trésor dans le cas où, pour une raison quelconque, la vente n'a pas lieu.

F VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE.

En matière de vente judiciaire d'immeubles, pour quelque cause que ce soit, il est dû au titre de la taxe Judiciaire : 1°) pour la rédaction du cahier des charges et des placards ou extraits à publier et pour leur affichage, mais dans les locaux du tribunal seulement : un droit fixe de 50 DA. qui pourra d'ailleurs être élevé jusqu'à 200 DA par taxe du juge, sauf opposition de la partie suivant les difficultés de la rédaction du cahier des charges et l'importance de la vente.

L'opposition devra être faite dans les 8 jours de la notification qui sera portée devant le tribunal réuni en chambre du conseil.

Les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appels. 2°) sur le principal de l'adjudication, y compris le procès-verbal, le jugement de tous incidents, autres que les revendications et d'une manière générale toutes formalités 2%.

S'il y a surenchère ou folle enchère, la taxe judiciaire n'est due que sur le montant de l'adjudication définitive, Les mêmes taxes seront exigibles pour les ventes judiciaires de fonds de commerce, G DISTRIBUTIONS.

Art, 39, Pour les distributions par contribution, il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1°) sur chaque production y compris l'acte de dépôt pour toute communication 30 DA. 2°) sur le montant des sommes distribuées 2% ...

Pour l'évaluation de ce dividende, on devra faire entrer en ligne de compte l'ensemble des répartitions faites.

Moyennant le paiement de cette double taxe, la production par des créanciers des titres justificatifs de leur demande, même en cas de contredit, ne donnera ouverture à l'exigibilité d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

La double taxe doit être perçue lorsque les fonds en dépôt au greffe font l'objet d'une répartition amiable entre les créanciers.

H FAILLITES, REGLEMENTS JUDICIAIRES, LIQUIDA- TIONS DE SOCIETES.

Il est perçu du demandeur :

- Pour le dépôt de bilan ou le jugement déclarant ouvert le règlement judiciaire ou la faillite 10 DA.

Cette taxe comprend le procès-verbal de dépôt de bilan.

En matière de faillite et règlement judiciaire, il est dû au titre de la taxe judiciaire :

Pour la faillite déclarée, un droit fixe de 100 DA.

Pour le règlement judiciaire, un droit fixe de 75 DA.

Pour la conversion du règlement judiciaire en faillite 75 DA.

Ce droit n'est pas dû si la faillite est clôturée pour insuffisance d'actif.

Au cas de concordat ou au cas de continuation par le syndic de l'exploitation du fonds de commerce, un droit fixe de 75 DA qui pourra être élevé par taxe du juge, sauf opposition de la partie jusqu'à 1.000 DA suivant d'ailleurs les difficultés de la gestion du syndic ou de l'administrateur judiciaire, cette opposition, sera faite et suivie dans les conditions fixées par l'article 38.

Il est perçu en outre :

Sur les montants des dettes actives, recouvrées et le produit de la vente des effets mobiliers et marchandises 6%.

En cas d'union :

Sur l'actif réalisé au profit des créanciers de la masse 6%.

Il n'est rien dû sur les dividendes.

Il est dû pour la liquidation d'une société ordonnée par justice, une taxe fixe de 100 DA.

Pour les sequestres, successions vacantes et autres administrations judiciaires, une taxe fixe de 25 DA.

Ces taxes sont payées par la partie qui provoque le règlement judiciaire ou l'administration judiciaire.

Il est en outre perçu pour ces diverses procédures : 1°) Taxe d'administration sur les revenus encaissés (fermage, loyers 6%.

En cas de continuation d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, la taxe de 6%. sera perçue sur le montant des bénéfices réalisés. 2º) Taxe de liquidation sur l'actif réalisé.

Moyennant le paiement des droits ci-dessus, il n'est plus rien exigé pour les actes, opérations, formalités et procédures faits pour les besoins du règlement judiciaire ou de l'administration par le séquestre, le curateur ou l'administrateur, ou sa requête, tels qu'apposition et levée de scellés, inventaire, requête au jugement pour obtenir une autorisation ou l'approbation des comptes, ainsi que tout jugement ou ordonnance s'y rapportant.

Toute procédure engagée avec les tiers, tant en demandant qu'en défendant, donne lieu, au contraire, à la perception de la taxe due sur la dite procédure. 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'administration de l'enregistrement fait l'avance des frais de justice criminelle, sauf pour le trésor à poursuivre le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par la présente ordonnance.

Les frais de justice criminelle sont : 1°) les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seulement quand cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction; 2°) les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure criminelle en matière internationale; 3°) les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts et aux interprètes et les frais de traduction, 4°) les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés, 5°) les frais de garde des scellés et ceux de mise en fourrière; 6°) les frais de capture, 7°) les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction. 8°) les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour l'instruction criminelle, 9°) les frais d'impression des arrêts, jugements et ordonnances de justice, 10°) les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle, 11°) les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires, ainsi que les frais de révision et le secours aux individus relaxés ou acquittés, 12°) les indemnités dues aux assesseurs des tribunaux pour enfants,

Sont, en outre assimilés aux frais de justice criminelle, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent: 1°) De l'application des lois sur les tribunaux des mineurs et sur la répression de la prostitution des mineurs, 2°) De l'application de la loi sur le régime des aliénés, 3°) Des procédures d'office aux fins d'interdiction, 4°) Des poursuites d'office en matière civile, 5°) Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public, 6°) Des avances faites en matière de faillite et de liquidation Judiciaire dans les cas prévus par le code de commerce, 7°) Des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, 8°) Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux. 9°) De lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont l'avance doit être faite par l'administration de l'enregistrement.

Dans le cas où l'instruction d'une procédure pénale ou d'une procédure assimilée, exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues à l'article 44 ci-dessus, elles ne pourront être faites, jusqu'à concurrence de la somme de 500 DA qu'avec l'autorisation motivée du procureur général et à la charge par lui d'en informer, sans délai, le ministre de la justice, garde des sceaux. Au-dessus de cette somme, l'autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sosaux, est nécessaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 899 Dans le cas où le montant des dépenses ordinaires et visées à l'article 44 précité, excèderait la taxe qui pourrait en être régulièrement, établie en vertu des tarifs en vigueur, ce dépassement qui devra être justifié, les nécessités particulières de la procédure, ou par les circonstances exceptionnelles de l'affaire, ne pourra être fait qu'avec l'autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sceaux.

Chapitre II Tarif des frais de translation des prévenus ou accusés Transport des procédures et des pièces à conviction Art, 47. Les prévenus ou accusés sont, en principe, transférés par chemin de fer ou, à défaut, en voiture, sur la réquisition du ministère public et des officiers de police judiciaire.

Les individus qui doivent être conduits devant une cour ou un tribunal siégeant dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer sur l'opposition à un jugement ou arrêt, soit sur l'appel interjeté contre un jugement, sont transférés par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, toutes les fois que ce mode de port de transfèrement est possible et qu'il n'y a pas urgence à opérer le transport,

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 3ème classe.

La réquisition, soit à la compagnie des chemins de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires, dont l'un est remis au greffe chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie des chemins de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.

Lorsque dans un ressort, un département ou un arrondissement, il y a lieu de charger un entrepreneur général d'assurer le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché n'appartient qu'au ministre de la justice, garde des sceaux:

Dans les localités où le service n'est pas assuré par un entrepreneur général, l'autorité requérante traite de gré à gré, pour chaque transport, avec un voiturier au mieux des intérêts du trésor.

A défaut de voiturier acceptant le prix proposé, des réquisitions sont adressées au maire qui y pourvoit par les moyens dont il dispose.

Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter par chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l'exécuter.

Le transfert des prévenus ou accusés dans l'intérieur de la ville d'Alger ou dans sa banlieue, ainsi que dans les villes où cette mesure est rendue nécessaire par l'importance du service ou par l'éloignement de la prison, peut se faire par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé conformément aux dispositions de l'article 45 ci-dessus et, en tout cas, par voiture fermée.

Une convention préalable détermine, s'il y a lieu, au moment de la conclusion de chaque marché, le montant des subventions qui seront allouées par la ville et par le département.

Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux agents chargés de conduite des prévenus ou accusés.

Si, dans ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les agents chargés du transport, ceux-ci, pour en obtenir le reboursement, en portent le montant sur leur mémoire.

Si, à raison du poids et du volume les objets ne peuvent être transportés par les gendarmes ou agents, ils le sont sur réquisition écrite du magistrat, soit par themin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toute autre voie plus économique, sauf à prendre les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.

Les aliments ou secours nécessaires aux prévenus ou accusés pendant leur transport leur sont fournis dans les prisons et maisons d'arrêt.

Cotte dépense n'est point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice criminelle; elle est confondue avec la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d'arrêt.

Dans les lieux où il n'y a point de prison, le maire assure la fourniture des aliments et autre objets et le remboursement en est fait aux fournisseurs comme frais généraux de justice criminelle.

Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital, les frais de l'hospitalisation sont payés conformément aux lois et règlements sur l'assistance publique.

Les dépenses que les gendarmes se trouvent obligés de faire en route, leur sont remboursés comme frais de justice criminelle sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.

Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisant pour faire ces avances, il leur est délivré une taxe provisoire de la somme présumée nécessaire par le magistrat qui ordonne le transport.

Il doit être fait mention du montant de cette taxe sur réquisition du transport.

Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.

Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte, dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la gendarmerie.

Lorsque en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et notamment lorsque les pièces arguées de faux ou les pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le magistrat instructeur peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui, pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désignera, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise.

Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour faire ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour alloués aux témoins.

Chapitre III Des indemnités accordées aux témoins, aux jurés et aux assesseurs des tribunaux des mineurs Section I Des témoins A REGLES GENERALES Art, 57. Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent: 1º une indemnité de comparution, 2º des frais de voyage, 3º une indemnité de séjour forcé.

Art, 58. Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés. soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office en l'assistance judiciaire.

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.

Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque, à raison d'un service public, n'ont droit qu'aux remboursements des frais de voyage ou de séjour, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après.

Toutefois, ont droit à l'indemnité de comparution:

1. les gardes-champêtres ainsi que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, 2º les gardes-pêche, I 3º les facteurs des postes et télécommunications, 4° les gendarmes, 5° tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage.

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que la taxe a été requise.

B INDEMNITES DE COMPARUTION

Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer, soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police, reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée ainsi qu'il suit:

A Alger 5,50 DA Dans les autres localités 4 DA

Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage, dans les conditions prévues à l'article précédent, sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.

Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue aux articles 62 et 63.

Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 62, 63 et 64, alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.

C. - FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR FORCE,

Lorsque les témoins se déplacent à plus de 4 kilomètres de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'll suit: 1°) Si le voyage est fait ou pouvait se faire par chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2º classe calculé s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour. 2°) Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour. 3°) Si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 0,27 DA par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour. 4°) Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en 2ème classe.

Les témoins, titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent obligatoirement être accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré s'il le requiert, par le président du tribunal de sa résidence, un mandat provisoire, acompte sur ce qui pourra lui revenir, pour son indemnité.

Cette avance peut être égale au prix d'un billet aller et refour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ dans les autres cas, elle ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité.

Le receveur de l'enregistrement qui paye ce mandat, mentionne l'acompte en marge ou en bas, soit de la copie de la citation, soit de l'avertissement remis au témoin.

Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 4 DA. 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations, ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 10 DA. à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 68.

Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure. Dans ce cas, les témoins sont tenus de faire constater par le président du tribunal, par le maire ou l'un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé.

Lorsque l'indemnité est allouée en raison d'un séjour survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat prescrit au dernier alinéa de l'article 69, une taxe supplémentaire par l'autorité de laquelle émane la première taxe.

Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 66 et suivants, sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles 63 et 64.

Il est accordé aux membres du jury criminel et aux assesseurs, s'ils le requièrent et quand il y a lieu: 1°) une indemnité de session, 2°) des frais de voyage, 3°) une indemnité de séjour.

L'indemnité de session est accordée aux membres du jury criminel et aux assesseurs près les tribunaux des mineurs, quel que soit le lieu de leur résidence. Elle est fixée pour chaque jour, pendant la durée de la session, à 15 DA.

Lorsque les jurés et les assesseurs se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit: 1°) Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2ème classe calculé s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour. 2°) Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale aux prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour. 3°) Si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 0,27 DA par kilomètre parcouru, tant à l'alier qu'au retour. 4°) Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé. sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en 2ème classe.

Les jurés et les assesseurs titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réduction de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils benéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

Lorsque la ville où siège le tribunal criminel est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des jurés et des assesseurs et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale pendant la durée de la session, ils ont droit à une indemnité de séjour de 12,50 DA par jour.

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session, sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire ou l'assesseur ont été présents a l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement ou du tribunal des mineurs.

Les jurés supplémentaires n'ont droit à l'indemnité de session, que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 901 Les surés et les assesseurs qui reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique, n'ont pas droit à l'indemnité de session.

Le président du tribunal criminel délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les taxes correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

Mention de ces taxes partielles est faite sur la copie de la notification délivrée aux jurés pour être ensuite déduite de la taxe définitive.

Lorsqu'un juré ou un assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert, par le président du tribunal de sa résidence, un acompte sur ce qui lui revient pour son indemnité.

Cette avance ne doit pas excéder le montant des frais de voyage à l'aller.

Le service de l'enregistrement ou le greffier qui paye cet acompte en fait mention en marge ou en bas de la notification délivrée au juré ou à l'assesseur.

Dans les cas prévus par le code de procédure pénale, il n'est accordé de taxe pour garde des scellés que lorsque le juge d'instruction n'a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés sont apposés.

Dans ce cas, il est alloué pour chaque jour au gardien nommé d'office à Agler 3 DA dans les autre localités 2 DA

Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous séquestre, plus de huit jours.

Après ce délai, la main levée provisoire doit, en principe être accordée.

S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.

La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables, est ordonnée par le juge d'instruction moyennant caution et paiement des frais de fourrière ou de séquestre.

Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par ce magistrat.

Cette vente est faite à l'enchère, au marché le plus voisin, à la diligence de l'administration de l'enregistrement, Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.

Le produit de la vente est versé dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, pour y être déposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.

Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant un juge d'instruction, soit devant une autre cour, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites par le code de procédure pénale, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle.

Mais tout accusé renvoyé devant le tribunal criminel peut se faire délivrer, à ses frais, une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.

Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, il peut être délivré aux parties et à leurs frais: 1°) Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation et des ordonnances définitives; 2°) Avec l'autorisation du procureur de la République, expédition de toutes les autres pièces de la procédure.

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, aucune expédition, autre que celle des arrêts et jugements définitifs, ne peut être délivrée à un tiers sans autorisation du procureur de la République.

Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être ordonnée par le procureur général, lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'un dossier classé sans suite, d'une procédure close par décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis-clos a été ordonné.

Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner, doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus.

Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la justice, la procédure et les pièces sont énvoyées en minutes à moins que le ministre de la justice, garde des sceaux, ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.

Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d'une procédure, le greffier est tenu d'y joindre un inventaire qu'il dresse sans frais.

Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire, les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demande dans cette forme.

Ne doivent être insérées dans la rédaction des arrêts et jugements, les réquisitions et plaidoiries prononcées, soit pas le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs fonctions.

Chapitre VI Des émoluments et indemnités alloués aux agents d'exécution Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, capture et exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt.

L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, est confiée aux gendarmes, aux gardes-champêtres et forestiers, aux inspecteurs de la sûreté nationale ainsi qu'aux agents de police.

Des prises sont allouées aux agents de la force publique, dans les conditions fixées aux articles 93 et 94 de la présente ordonnance, lorsqu'il y a eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées.

Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation, suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de l'extrait de jugement ou d'arrêt, ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion à un bulletin de police.

La gratification la plus élevée est seule accordée, si le prévenu accusé ou condamné était sous le coup de plusieur mandats, ordonnance de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnation.

Il est alloué aux gendarmes, gardes-champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté nationale, ainsi qu'aux agents de police, pour l'exécution des mandats d'amener, une prime de 3 DA.

Il est alloué aux gendarmes, gardes-champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté nationale, ainsi qu'aux agents de police, pour capture ou saisie de la personne, en exécution: 1°) d'un jugement ou d'un arrêt prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours 3 DA 2°) d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle comportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours 5 DA ...... 3°) d'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt portant la peine de la réclusion 7 DA 4°) d'un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte 10 DA

Les seules impressions' qui doivent être payées à titre de frais de justice, sont : 1º) celles des jugements et arrêts ou de leurs extraits, dont l'affichage ou l'insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal; 2°) celles des signalements individuels de personne à arrêter dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable; 3º) celles de l'arrêt ou du jugement de révision ou de leurs extraits, d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par le code de procédure pénale.

Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.

Les impressions payées à titre de frais de justice criminelle, sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort ou pour chaque arrondissement, par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la justice, garde des sceaux. Toutefois, à défaut d'un tel marché, il peut être traité, de gré à gré, chaque fois qu'une impression doit être faite. Les imprimeurs joignent. à chaque article de leur mémoire, un exemplaire de l'objet imprimé, comme pièce justificative.

Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés: 1°) les frais de voyage et de séjour, des magistrats délégués pour la tenue des tribunaux criminels; 2°) pour les frais de transport et de séjour des juges pour l'établissement de la liste annuelle du jury; 3°) toutes les indemnités payées aux jurés; 4°) les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus par l'article 52 de la présente ordonnance; 5°) les droits d'expédition pour la copie gratuite de la procédure qui doit être délivrée aux accusés, conformément aux dispositions du code de procédure pénale; 6°) toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.

Il est dressé pour chaque affaire criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat, sans recours envers les condamnés.

Cette liquidation doit être insérée dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt ou le jugement qui prononce la condamnation aux frais.

Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.

Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés.

Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt pour ce qui concerne la liquidation de la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.

Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code pénal, tout arrêt ou jugement de condamnation doit assujettir au remboursement des frais 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA les condamnés et les personnes civilement responsables.

La condamnation aux dépens n'est prononcée solidairement que contre les individus condamnés pour un même crime ou un même délit.

Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est pas le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure lorsqu'il n'a pas été fait application aux auteurs de la nullité, des dispositions du code de procédure pénale.

Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe quelle qu'elle soit, les frais qu'ils déclare frustratoires.

En matière délictuelle ou contraventionnelle, ainsi que dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n'a pas succombé, n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires.

Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues par la loi.

Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consigration préalable: 1°) toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt ; 2°) les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, la taxe judiciaire représente le coût forfaitaire de tous actes et opérations.

Elle est fixée, savoir:

A. S'il n'y a pas constitution de partie civile. 1°) devant le tribunal statuant en matière contraventionnelle: si l'inculpé a comparu sur simple avertissement ou s'il s'en est rapporté à justice 2 DA st, après avertissement resté infructueux, il y a eu comparution sur citation régulière 3 DA et si le jugement a été rendu par défaut 4 DA L'opposition au jugement de défaut entraînera une nouvelle taxe de 3 DA 2°) Devant le tribunal statuant en matière délictuelle:

En cas de flagrant délit 5 DA Sur citaton directe 3 DA S'il y a eu instruction préalable 5 DA L'opposition au jugement de défaut entraînera une nouvelle taxe de 5 DA 3°) Devant le tribunal criminel 5 DA 4°) Pour un appel d'un jugement devant la cour, la taxe due en première instance et en sus 5 DA Devant la chambre d'accusation 5 DA 5°) Devant la cour suprême en cas de pourvoi 30 DA Toutefois, sont dispensés de la taxe: 1°) l'Etat, 2°) les condamnés à des peines criminelles et ceux détenus pour une peine d'emprisonnement supérieure à un mois.

Dans ce dernier cas, le versement de taxe dispense les droits de timbre et d'enregistrement afférents aux actes de la procédure aux jugements et arrêts.

B. - Lorsqu'il y a constitution de partie civile :

a) en cas d'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, à la charge de la partie civile 10 DA

b) en cas de renvoi devant le tribunal criminel, le tribunal criminel statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle ou au cas de citation directe, la taxe à consigner est celle prévue aux dispositions de l'article 1er.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 903

Les frais de justice criminelle sont payés sur les états ou mémoires des parties prenantes.

Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice, garde des sceaux et de manière que les taxes et exécutoires puissent y être apposés.

Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes doit être signé par chacune d'elles; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée, spécialement et par écrit, à toucher le montant de l'état ou mémoire. Cette autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun droit.

Les parties prenantes dressent leurs mémoires de frais de justice en triple exemplaire sur papier non timbré.

L'un de ces exemplaires est destiné à tenir lieu de titre de paiement, payable chez le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor. Le deuxième exemplaire est destiné au procureur général, le troisième est classé au dossier de l'affaire.

Par exception à ces dispositions, les militaires de la gendarmerie établissent leur mémoires à un nombre d'exemplaires qui est fixé par les règlements spéciaux.

Toutes les fois que le procureur général reconnaît que des sommés ont été indûment allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fait dresser les rôles de restitution lequels sont par lui déclarés exécutoires contre qui de droit pourvu, d'une part, qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis la date de la taxe et, d'autre part, que cette taxe n'ait été l'objet d'aucun recours sur lequel la juridiction compétente ait statué.

Le montant des sommes faisant l'objet des rôles de restitution en question, devra être versé à la caisse du trésorier général.

La partie prenante dépose ou adresse au magistrat du ministère public, près la juridiction compétente, les exemplaires de son mémoire. Après avoir vérifié ce mémoire, article par article, ce magistrat l'adresse au procureur général qui fait procéder à une nouvelle vérification et, s'il est régulier, le revêt de son visa.

Aucun état ou mémoire ne peut être payé s'il n'a été préalablement visé par le procureur général.

Les formalités de la taxe et de l'exécution sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction, chacun en ce qui le concerne.

Les présidents et les juges d'instruction ne peuvent refuser de taxer et de rendre exécutoires, s'il y a lieu, des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la seule raison que ces frais n'auraient pas été faits en vertu des ordres d'une autorité compétente du ressort de la cour et du tribunal.

Les mémoires sont taxés article par article; la taxe de chaque article rappelle la disposition législative ou règlementaire sur laquelle elle est fondée.

Chaque expédition, du mémoire est revêtue de la taxe du juge.

Le magistrat taxateur délivre ensuite son exécutoire à la suite de l'état ou du mémoire.

Cet exécutoire est toujours décerné sur le requisitoire écrit et signé de l'officier du ministère public.

L'es dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au paiement: 1°) des indemnités des témoins, des assesseurs en matière criminelle et des interprètes; 2º) des dépenses modiques relatives à des fournitures ou opérations et dont le maximum est fixé par les instructions du procureur général.

Dans les cas prévus à l'article précèdent, les frais sont acquittés sur simple taxe et mandat du magistrat 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA compétent, apposés sur les réquisitions, copies de convocations ou de citation, états ou mémoires des parties.

Le visa du procureur général n'est pas exigé.

Ces frais sont payés sans retenue par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor, ils peuvent également, au cas d'urgence, être payés par le greffier de la juridiction qui apposera sur la quittance revêtue de l'acquit de la partie prenante, la mention suivante paiement effectué au greffe de.. » complétée par l'apposition du timbre à date.

Les juges qui ont décerné les mandats ou exécutoires et les officiers du ministère public qui y ont apposé leur signature, sont responsables de tout abus ou exagération dans les taxes.

Les mémoires qui n'ont pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d'une année à partir de l'époque à laquelle les frais ont été faits, ou dont le paiement n'a pas été réclamé dans les six mois de la date de l'ordonnancement, ne pourront être acquittés qu'autant qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l'exécutoire.

Cette justification ne pourra être admise que par le procureur général, sous réserve des dispositions relatives à la déchéance quadriennale.

La taxe et l'exécutoire, ainsi que la disposition du jugement relatif à la liquidation des dépens, sont susceptibles de recours, si ce recours est exercé par la partie prenante, il doit être formé dans le délai de dix jours à compter de celui où l'ordonnance de taxe a été notifiée administrativement et sans frais; il est, dans tous les cas, porté devant la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle les poursuites sont intentées. Si le recours est exercé par la partie condamnée, il est porté devant la juridictior d'appel, au cas où la décision qui contient liquidation peut être entreprise par cette voie et, dans le cas contraire, à la chambre d'accusation, comme il est dit ci-dessus.

L'appel, lorsqu'il est ouvert, est formé dans les délais ordipaires; il est redevable même lorsqu'il n'a pas été appelé d'aucune disposition sur le fond.

Les mandats et exécutoires délivrés par les causes et dans les formes déterminées par les articles 113 et suivants sont payables par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor, sauf dans le cas prévu à l'article 120 ci-après.

Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, les exécutoires pour les frais d'instruction, expédition et notification des jugements, sont décernés contre la partie civile s'il y a consignation.

Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est insuffisante, les frais sont avancés par le trésor.

Dans les exécutoires décernés sur les caisses du trésor pour les frais qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, il doit être mentionné qu'il n'y a pas partie civile en cause ou que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.

En matière criminelle délictuelle ou contraventionnelle, la partie qui n'a pas obtenu l'assistance judiciaire est tenue, sous peine de non recevabilité de sa plainte, de déposer au greffe, la somme présumée nécessaire pour tous les frais de procédure lorsqu'elle saisit directement le juge d'instruction, conformément au code de procédure pénale.

Lorsqu'elle cite directement le prévenu devant le tribunal statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle, elle est également tenue sous peine de non recevabilité de la citation, de consigner, au greffe, la taxe judiciaire prévue à l'article 12, paragraphe b) ci-dessus; il en sera de même au cas d'appel.

Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat parait insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais et des mesures d'instruction jugées nécessaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1969 Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.

Il est tenu par les greffiers, registre dans lequel est ouvert, pour chaque affaire, un compte particulier aux parties civiles qui ont consigné le montant présumé des frais de la procédure, y compris la taxe judiciaire; sur ce registre, les greffiers portent exactement les sommes reçues ou payées, conformément aux règles applicables pour l'ouverture et la liquidation des comptes particuliers. Dans tous les cas, les sommes non employées et qui sont restées entre les mains du greffier, sont remises par lui, sur simple récepissé, à la partie civile ou à son mandataire, lorsque l'affaire est terminée par une décision, qui, à l'égard de la partie civile, a force de chose jugée.

Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de procédure, la partie civile qui n'a pas succombé doit établir un mémoire en double expédition, qui est rendu exécutoire par le président du tribunal criminel, par le président de la cour ou du tribunal selon le cas.

Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle. Il doit être présenté dans les six mois, à partir du jour où la décision qui termine l'affaire, à l'égard de la partie civile, a acquis force de chose jugée. A l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut plus réclamer le remboursement qu'à la partie condamnée.

Les administrations publiques sont dispensées de la consignation préalable de la taxe judiciaire.

Outre la taxe judiciaire, sont comprises dans les frais de procédure, les avances faites par le trésor, pour frais de translation des prévenus ou accusés, transport de pièces à conviction, expertises ou traductions, garde de scellés et mise en fourrière, indemnités aux témoins et aux agents de la force publique, indemnités aux magistrats et à leurs auxiliaires en cas de transport, frais d'impression et ceux afférents à l'exécution des jugements criminels.

Il est tenu de ces divers frais ou indemnités, au greffe de chaque juridiction, un compte exact sur un registre spécial coté et paraphé par le président de chaque juridiction ou son délégué.

Un relevé, certifié par le greffier et visé par le magistrat du ministère public ou le juge d'instruction est joint, pour chaque affaire, au dossier de la procédure qui renferme, en outre, les doubles de tous mémoires taxés.

Le recouvrement des divers frais ci-dessus avancés par le trésor et de la taxe judiciaire, est poursuivi dans les formes en vigueur.

Sont applicables, en matière criminelle, les dispositions de la présente ordonnance qui déterminent la rémunération des experts et des traducteurs, sous réserve, en ce qui concerne certaines expertises, des dispositions de l'article suivant, les indemnités dues aux témoins, les frais de garde des scellés, les frais de fourrière, la taxe due pour les copies et traductions et les indemnités dues pour leur transport aux magistrats et assimilés et leurs auxiliaires, lesdites indemnités de transport étant calculées conformément au 3º alinéa de l'article 15.

Toutefois, le procureur de la République et le procureur général sont substitués au président du tribunal et au président de la cour pour autoriser, dans les conditions de l'article 17, l'emploi de voitures automobiles, en cas de transport urgent.

Frais d'expertises en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie, biologie, radiodiagnostic, identité judiciaire.

a) Expertise en matière de fraudes commerciales, Il est alloué à chaque expert désigné, conformément aux lois et règlements sur la repression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon y compris les frais de laboratoire :

Pour le premier échantillon 38,00 DA.

Pour les échantillons suivants, dans la même affaire 20,00 DA.

b) Médecine légale. 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chaque médecin régulièrement requis ou commis, reçoit à titre d'honoraires : 1°) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens de malade ou de blessé avec dépôt d'un rapport 18,00 DA. 2°) Pour autopsie avant inhumation 50,00 DA 3°) Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée 100,00 DA. 4°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation 30,00 DA 5°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée 40,00 DA. 6°) Pour examen au point de vue mental 50,00 DA Au cas d'expertise présentant des difficultés particulières, le magistrat commettant, fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

c) Toxicologie, Il est alloué à chaque expert requis ou commis, ainsi qu'il est ci-dessous : 1°) Pour recherche et dosage d'oxyde de carbone dans l'air ou dans le sang 12,00 DA. 2°) Pour détermination du coefficient d'intoxication oxycarbonique 28,00 DA. 3°) Pour analyse des gaz contenus dans le sang 28,00 DA. 4°) Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang 20,00 DA. 5°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique minéral ou de l'acidité cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères 12,00 DA. 6°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique minéral ou de l'acide cyanhydrique dans les viscères 23,00 DA. 7°) Pour recherche avec essais physiologiques dans une substance ou dans un organe autre que les viscères d'un des alcaloides courants 12,00 DA. 8°) Pour recherche dans les viscères avec essais physiologiques d'un des alcaloides courants 28,00 DA.

d) Biologie, Il est alloué à chaque expert, régulièrement requis ou commis pour la caractérisation de produits biologiques dans les cas simples 12,00 DA.

En cas de recherches plus complètes ou plus délicates, telles que la détermination de l'origine de ces produits, le magistrat commettant fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général de la taxe qui doit être allouée.

e) Radiodiagnostic.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour radiographie :

De la main, du poignet, du pied, du cou de pied, 13,00 DA.

De l'avant-bras, de la jambe, du coude, du genou 15,00 DA.

De l'épaule, de la hanche de la cuisse, du bras, 20,00 DA.

Du rachis cervical, dorsal ou lombaire, du crâne, 25,00 DA.

Du thorax et du bassin 30,00 DA.

Ces prix s'entendent pour un seul cliché et deux épreuves.

Toute autre radiographie de la même région prise le même jour sera comptée 75% du prix d'une seule pose, REPUBLIQUE ALGERIENNE 905 2°) Pour localisation de corps étrangers ;

Dans un membre 28,00 DA, Dans le crâne, le thorax ou le bassin 42,00 DA. 3°) Pour radiographie préalable (aorte, poumons, par exemple) :

Pour le thorax 15,00 DA.

Pour les membres (recherche de corps étrangers), 13,00 DA.

Ce tarif est uniforme, quel que soit la résidence de l'expert ou de l'opérateur.

f) Identité judiciaire.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour examen d'empreinte sur comparaison avec les empruntes autres que celles de la victime. 15,00 DA. 2°) Pour examen d'empreintes et comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime 30,00 DA. 3°) Pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime 23,00 DA.

Au cas d'expertises présentant des difficultés particulières en matière de toxicologie, de radiodiagnostic, ou d'identité judiciaire, le magistrat commettant fixe, sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

Si des experts sont entendus, soit devant les cours et tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, une indemnité de 20,00 DA., outre leurs frais de transport, s'il y a lieu.

Lorsque l'instruction d'une procédure pénale ou d'une procédure assimilée exige des dépenses extraordinaires et non prévues par la loi, celles-ci, quand elles ne dépassent pas 300 DA, pourront être faites sur simple autorisation du procureur de la République.

MATIERE PENALE

Le pourvoi du condamné à une peine délictuelle ou contraventionnelle est assujetti, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la taxe judiciaire, Sauf si l'assistance judiciaire a été demandée, le règlement doit en être effectué, à peine d'irrecevabilité, au moment où le pourvoi est formé.

Le versement de taxe peut être effectué, soit au greffe de la cour suprême, soit au bureau de l'enregistrement établi près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les émoluments dûs aux greffiers en matière civile, commerciale et pénale, tels qu'ils sont prévus par les textes en vigueur continuent d'être perçus au profit de la caisse des dépôts et de gestions des greffes, instituée par le décret n° 63-299 du 14 août 1963, modifié par le décret n° 65-192 du 22 juillet 1965.

Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées notamment l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966.

La présente ordonnance prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE