Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

En application des dispositions de l’article 597 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

Un fonctionnaire du greffe de la juridiction, nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé, sous la supervision du ministère public, du recouvrement des amendes et des frais de justice.

Sont mis à sa disposition, des fonctionnaires pour l’aider à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le présent décret.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement reçoit, sous bordereaux émanant du service d’application des peines, les extraits des ordonnances pénales, jugements et arrêts définitifs aux fins de recouvrement.

Dès réception de l’extrait de l’ordonnance pénale, du jugement ou de l’arrêt le fonctionnaire chargé du recouvrement procède à l’envoi, au condamné, d’un avis de paiement par tout moyen de droit, l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende et des frais de justice.

L’avis de paiement, prévu à l’article 4 ci-dessus, rappelle au condamné qu’il peut bénéficier de 10 % de réduction du montant de l’amende qui lui est infligée dans le cas où il s’en acquitte volontairement, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date d’envoi de cet avis, et que dans le cas de non-paiement, il est recouru au recouvrement par tous les moyens de droit, notamment la saisie et la contrainte par corps.

Le condamné peut demander, au président de la juridiction du lieu de sa résidence, le paiement de l’amende par échéancier, conformément à l’article 597 bis 2 du code de procédure pénale.

Le condamné peut s’acquitter des sommes dues devant n’importe quelle juridiction en présentant l’avis de paiement.

Si le paiement s’effectue au niveau d’une autre juridiction que celle qui a émis l’avis, elle en avise cette dernière.

Le paiement s’effectue au greffe de la juridiction, conformément à la législation en vigueur. Il est remis un récépissé à l’intéressé.

Le récépissé de paiement prévu au présent article mentionne, la juridiction qui a émis l’ordre, l’identité du concerné, les mentions relatives au jugement rendu à son encontre, le montant acquitté, la date de paiement, la signature et le sceau de la juridiction auprès de laquelle le paiement a été effectué.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement procède au versement des sommes des amendes et des frais de justice recouvrées, auprès du trésorier de wilaya compétent, au moins, une fois par semaine.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement est tenu de tenir une comptabilité relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, à la reddition des comptes y relatifs et à la conservation des documents comptables conformément à la législation en vigueur.

Si le condamné ne respecte pas l’échéancier de remboursement fixé par le président de la juridiction, le fonctionnaire chargé du recouvrement, sur demande du ministère public, procède à l’envoi d’un avis de paiement au condamné pour versement immédiat de la totalité de la somme restante, sous peine de poursuites par tous moyens de droit.

Si le condamné ne s’acquitte pas des sommes dues, il est fait recours, à son encontre, au recouvrement forcé conformément à la législation en vigueur, après sommation du concerné.

Dans le cas où le recouvrement des amendes et frais de justice par les juridictions n’a pas pu être effectué dans les six (6) mois à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement au condamné, les dossiers sont transmis à l’administration des finances.

Les dossiers sont transmis par bordereaux, accompagnés de toutes les procédures prises.

Toutefois, ne sont pas transmis, aux services compétents de l’administration des finances conformément à la législation en vigueur, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier a été entamé.

Il est institué, auprès du ministère de la justice, une base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et frais de justice. Elle est mise à la disposition des juridictions et des services compétents du ministère des finances.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Les personnels judiciaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice bénéficient de la prime prévue à l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, susvisée.

Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le modèle de l’avis de paiement ainsi que celui du récépissé de paiement prévus par le présent décret sont fixés par décision du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.