Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice

En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice.

Bénéficient de la prime les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice. 16 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2026

La quote-part de 8 % du produit des amendes pénales recouvré par les services spécialisés du ministère de la justice, réservée à la prime attribuée aux personnels judiciaires, est répartie conformément au principe de cotation ainsi qu'il suit :

Catégorie Valeur de cotation

1- Chefs des services de recouvrement. 7

2- Assistants des chefs des services de 5 recouvrement.

3- Personnels des greffes, fonctionnaires appartenant aux corps communs et agents contractuels relevant des juridictions et de 4 l'administration centrale du ministère de la justice.

La prime est versée aux personnels judiciaires cités à l'article 2 ci-dessus, ayant effectivement exercé durant la période concernée.

Le paiement de la prime est effectué semestriellement.

Le montant de la prime à répartir au titre d'un semestre, est constitué du montant des amendes recouvrées au cours de ce semestre par les services du ministère de la justice et du reliquat non distribué.

Les personnels judiciaires dont il a été mis fin aux fonctions ou ayant abandonné celles-ci pendant le semestre concerné, perçoivent un montant correspondant à la durée du travail effectivement accomplie.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4, le reliquat du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », servira à régulariser la situation des agents omis et les cas litigieux.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026.

Lotfi BOUDJEMAA. ————H————