Décret exécutif n° 92-26 du 13 janvier 1992 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs

Le compte courant postal est ouvert au comptable publique ou au régisseur es-qualité.

Son intitulé ne doit pas comprendre le nom patronymique du comptable ou du régisseur.

Un arrêté du ministre chargé des finances précisera les modalités d'application du présent article.

Il n'est exigé aucun dépot de garantie ni aucun minimum à l'avoir du compte courant postal d'un comptable public ou d'un régisseur.

L'actif d'un compte courant postal ouvert au comptable public ou au régisseur es-qualité ne peut faire l'objet de saisies arrêts et oppositions.

Les organes de contrôle habilités à vérifier les comptables publics peuvent obtenir gratuitement l'indication du solde du compte courant postal et le relevé des opérations sans limitation d'objet ni d'étendue.

Les dispositions réglementaires prises en application du code des postes et télécommunications contraires à celles du présent décret, ne sont pas applicables aux comptes courants postaux des comptables publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.