JO 2026 n°52 (fr)
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DECRETS

Décret présidentiel n° 26-239 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la santé……………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 26-240 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie pharmaceutique…………………………………………………………………………………………… 5

Décret présidentiel n° 26-241 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts. …………………………………………………………………………………………………… 5

Décret présidentiel n° 26-242 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications…………………………………………………………………………… 6

Décret présidentiel n° 26-259 du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation……………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 26-253 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991 fixant la liste des communes animées par chaque chef de daïra………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions…………………………………………………………………………………………………………. 17

Décret exécutif n° 26-255 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »……………………… 19

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 mettant fin aux fonctions du président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT)………………………………………………………. 20

Décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire……………………………………………………………………………… 20

Décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant nomination du président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT)………………………………………………………… 20

Décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises…………………………………………………………………………………. 20

Décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’environnement…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant nomination au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises………………………………………………………………………………………………………… 20

ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant l’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial… 20

6 Safar 1448 21 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 3

SOMMAIRE SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026 portant création d’une station expérimentale au sein du centre de recherche en biotechnologie……………………………………………………………………………………………………………………………. 21 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 2 juin 2026 fixant le montant de la contrepartie financière perçue par l’office national du Hadj et de la Omra pour sa supervision de l’organisation de l’activité de la Omra, ainsi que les modalités de son versement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE Arrêté du 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants des services de l’administration chargée de l’environnement au niveau des guichets uniques relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement………………. 23 AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Arrêté interministériel du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel….. 23

6 Safar 1448 21 juillet 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-239 du 14 Moharram 1448 Décrète :

correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du ministre de la santé. du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un ———— montant de vingt-quatre milliards cinq cent quatre-vingt- Le Président de la République, seize millions quatre cent quarante-deux mille dinars

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du (24.596.442.000 DA) en autorisations d’engagement et en

ministre de la santé, crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 gérée par le ministre des finances. (alinéa 1er );

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de vingt- correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, quatre milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions quatre relative aux lois de finances; cent quarante-deux mille dinars (24.596.442.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, Vu la loi n° 25-l7 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la présent décret qui sera publié au Journal officiel de la disposition du ministre de finances; République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 26-31 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du 2026. budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de la santé; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE
En DA
Intitulés Titre 1 : Dépenses de Titre 4 : Dépenses
Total des programmes personnel de transfert

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Administration générale 118 000 000 118 000 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 596 442 000 24 596 442 000 Gestion du ministère 118 000 000 118 000 000 — — 118 000 000 118 000 000 Soutien administratif — — 24 478 442 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 478 442 000

Total des crédits mis à la disposition du 118 000 000 118 000 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 596 442 000 24 596 442 000 ministre de la santé

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Décret présidentiel n° 26-240 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie pharmaceutique.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026;

Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 26-34 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de l’industrie pharmaceutique;

Décrète :

Article. 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cent quatre-vingt-dix-sept millions cent mille dinars (197.100.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de cent quatre- vingt-dix-sept millions cent mille dinars (197.100.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’industrie pharmaceutique, au programme « Administration générale », au sous- programme « Gestion, ministère » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’industrie pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 26-241 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026;

Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 26-41 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts;

Décrète :

Article. 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de deux cent deux millions cinq cent quarante-cinq mille dinars (202.545.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de deux cent deux millions cinq cent quarante-cinq mille dinars (202.545.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Arts et lettres », au sous-programme « Création et diffusion du produit culturel et artistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 26-242 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er );

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 25-l7 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026;

Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de finances;

Vu le décret exécutif n° 26-43 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de soixante-et-onze millions quatre cent mille dinars (71.400.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de soixante- et-onze millions quatre cent mille dinars (71.400.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la poste et des télécommunications, au programme « Développement des télécommunications », au sous-programme « Développement des activités liées à la radiocommunication et des équipements sensibles des télécommunications » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin

2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
6 Safar 1448 21 juillet 2026
Décret présidentiel n° 26-259 du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant mesures
de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 8°) et 182;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature émis en application des dispositions de l’article 182 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient de mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens du brevet de l’enseignement moyen, du baccalauréat ou ayant obtenu un diplôme universitaire, au titre de l’année scolaire 2025-2026, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt- quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessous.

Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt- quatre (24) mois au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans et égal ou inférieur à trente (30) ans.

Art. 3. — Bénéficient des mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant obtenu des attestations de succès dans l’un des différents modes de formation professionnelle ou artisanale, au titre de l’année scolaire 2025-2026, comme suit :

Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt (20) mois, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessous.

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt (20) mois au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à vingt (20) mois et égal ou inférieur à trente (30) ans.

Art. 4. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues, concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani 1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis 18 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir

espionnage, massacre, évasion, connivence à évasion, faits prévus et réprimés par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87, 188 et 191 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats, de complot contre l’autorité de l’Etat, l’intégrité et l’unité du territoire national, de réception de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande ou de réception de fonds, d’un don ou d’un avantage d’un Etat, d’une institution ou de tout autre organisme public ou privé ou de toute autre personne physique ou morale, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, pour accomplir ou inciter à accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics, faits prévus et réprimés par les articles 77, 78, 95, 95 bis, 95 bis 1, 95 bis 2 et 95 bis 3 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d’attroupement et d’incitation à l’attroupement, faits prévus et réprimés par les articles 98, 99 et 100 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits de distribution, de mise en vente, d’exposition au regard du public ou de détention en vue de la distribution, de la vente ou de l’exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins, papillons, vidéos ou enregistrements audio de nature à nuire à l’intérêt national, de diffusion ou de propagation volontaire, par tout moyen, dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics, faits prévus et réprimés par les articles 96 et 196 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon, de falsification ou d’altération de la monnaie, titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de destruction et de perte volontaire de deniers publics, de concussion, de corruption, de trafic d’influence, de passation de marchés publics en violation des dispositions législatives et réglementaires et de blanchiment de capitaux, faits prévus et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par l’article 44 de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’outrage et violences à fonctionnaires et aux institutions de l’Etat, faits prévus et réprimés par les articles 144 et 148 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels, et envers les agents de la force publique et d’introduction dans les locaux des services de sécurité, faits prévus et réprimés par les articles 149, 149 bis à 149 bis 6 et 149 bis 15 à 149 bis 21 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon ou falsification des sceaux de l’Etat, des poinçons, timbres, marteaux et marques, de faux en écriture publique ou authentique, d’usurpation ou d’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms, faits prévus et réprimés par les articles 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 214, 215, 216, 242 et 243 du code pénal, et par les articles 31, 32, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 63 et 64 de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, et par l’article 416 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d’assassinat, parricide, empoisonnement, assassinat d’enfant nouveau-né, torture, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, incitation d’un animal à attaquer autrui, homicide involontaire, exposition de la vie d’autrui à un danger, faits prévus et réprimés par les articles 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 263 bis, 263 bis 1, 263 bis 2, 264 (alinéas 2 et 5), 265, 266 bis (points 3 et 4), 266 bis 2, 275, 276, 288 et 290 bis du code pénal;

commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis les délits d’homicide involontaire et/ou de blessures involontaires, commis lors de la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 68 et 70 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, et par les articles 126, 127, 128 (alinéa 3), 129, 132 (alinéa 3), 133 et 134 de la loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 relative au code de la route;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de coups et blessures volontaires sur les ascendants et coups et blessures volontaires sur mineurs, faits prévus et réprimés par les articles 267, 269, 270, 271 et 272 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’enlèvement, d’arrestation, de détention, de séquestration, d’attentat à la pudeur avec violence et d’attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d’un mineur, de viol et d’inceste, faits prévus et réprimés par les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 294, 334, 335, 336, 337 et 337 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de la traite des personnes et de trafic d’organes, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 4, 303 bis 5, 303 bis 16, 303 bis 17, 303 bis 18, 303 bis 19 et 303 bis 20 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis les infractions de sorcellerie et de charlatanisme, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 42 et 303 bis 43 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de trafic illicite de migrants et de non dénonciation de ces infractions, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 30, 303 bis 31, 303 bis 32 et 303 bis 37 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vente et/ou d’achat d’enfants, de délaissement d’enfants ou d’incapables ou de leur exposition au danger et les infractions tendant à empêcher l’identification de l’enfant et d’enlèvement ou de détournement de mineur, faits prévus et réprimés par les articles 314 (alinéas 3 et 4), 315 (alinéas 3, 4 et 5), 317 (tiret 4), 318, 319 bis, 321 et 326 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’incendie volontaire de biens, faits prévus et réprimés par les articles 395, 396, 396 bis, 397, 398 et 399 du code pénal;

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— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de destruction ou de dégradation volontaire des infrastructures de base, matériel, biens ou mobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et institutions publics, faits prévus et réprimés par l’article 407 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, lorsqu’ils ciblent la défense nationale ou les organismes ou établissements de droit public, faits prévus et réprimés par les articles 394 bis 3 et 394 bis 5 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 16 bis 2, 17, 18, 19, 20 (alinéa 1er), 21, 21 bis, 21 bis 1, 21 bis 2 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de spéculation illicite, de fraudes dans la vente des marchandises et de falsification des substances alimentaires et médicamenteuses, faits prévus et réprimés par les articles 172, 173 et 429 à 435 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et réprimés par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et réprimés par les articles 1er et 1er bis de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits de discrimination et de discours de haine, faits prévus et réprimés par les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 39 de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions d’évasion fiscale, faits prévus et réprimés par l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées;

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— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d’entreprendre, sans autorisation, la prospection et l’exploitation minière, faits prévus et réprimés par les articles 150, 151, 152, 153, 154 et 155 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, et par les articles 189, 190, 195, 196 et 199 de la loi n° 25-12 du 3 août 2025 régissant les activités minières; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par l’ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et

n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.

Art. 5. — Ne bénéficient pas des mesures de grâce prévues par le présent décret, les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l’occasion de leur obtention de diplômes d’enseignement ou de formation ainsi que ceux ayant bénéficié de ces mêmes mesures lors d’une incarcération antérieure.

Art. 6. — Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

Art. 7. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.

Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

Art. 9. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, du placement sous surveillance électronique et aux condamnées à la peine de travail d’intérêt général.

Art. 10. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint les obligations inhérentes à l’exécution des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, de la peine de travail d’intérêt général, du placement sous surveillance électronique et de la permission de sortie.

Art. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret exécutif n° 26-253 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991 fixant la liste des communes animées par chaque chef

de daïra. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

complétée, relative au découpage territorial du pays;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984, modifié et complété, fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;

Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984, modifié et complété, fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991, modifié et complété, fixant la liste des communes animées par chaque chef de daïra;

Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, déterminant les organes et les structures de l’administration générale de la wilaya;

Décrète :

Article 1er. — La liste des communes animées par chaque chef de daïra annexée au décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991 susvisé, est modifiée et complétée conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026.

Sifi GHRIEB.

réprimées par les articles 166, 167, 168 et 170 de la loi Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et

6 Safar 1448 21 juillet 2026
Annexe
(sans changement de la wilaya d’Adrar à la wilaya de Chlef)

Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

Merouana - Merouana-Hidoussa-Ksar Belezma-Oued El Ma N’Gaous - N’Gaous-Boumagueur-Sefiane Seriana - Seriana-Lazrou-Zana El Beïda Elmadher - Elmadher-Boumia-Aïn Yagout-Djerma Tazoult - Tazoult-Ouyoun El Assafir Teniet El Abed - Teniet El Abed-Chir-Oued Taga Arris - Arris-Tighanimine Timgad - Timgad-Ouled Fadel Chemora - Chemora-Boulhilat Aïn Djasser - Aïn Djasser-El Hassi T’Kout - T’Kout-Ghassira-Kimmel Bouzina - Bouzina-Larbaa Menaa - Menaa-Tigherghar Ichmoul - Ichmoul-Foum Toub-Inoughissene

03 – WILAYA DE LAGHOUAT
Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
Laghouat- Laghouat

  • Ksar El Hirane Ksar El Hirane

  • Benacer Benchohra

  • Aïn Madhi

  • Kheneg

Aïn Madhi- El Haouita

  • Tadjemout

  • Tadjrouna

  • Hassi R’Mel Hassi R’Mel

  • Hassi Delaa

  • Sidi Makhlouf Sidi Makhlouf

  • El Assafia

(Wilaya d’Oum El Bouaghi sans changement)
05 – WILAYA DE BATNA
Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
  • Batna
Batna- Oued Chaaba

  • Fesdis

  • Ras El Aïoun

  • Gosbat

  • Guigba Ras El Aïoun

  • Ouled Sellem

  • Rahbat

  • Talkhamt

  • Aïn Touta

  • Ouled Aouf Ain Touta- Ouled Si Slimane

  • Maafa Ouled Si Slimane- Lemsane

  • Béni Fédhala El Hakania

  • Taxlent

6 Safar 1448 21 juillet 2026
(Wilaya de Béjaïa sans changement)
07 – WILAYA DE BISKRA

Communes à animer par chaque chef de daïra concerné Chéria

  • Biskra-El Hadjeb
  • Sidi Okba-El Haouch-Chetma-Aïn Naga El Ogla
  • Tolga-Bouchagroun Ouenza
  • Lichana-Bordj Ben Azzouz El Ma Labiod
  • Ourlal-Oumache-Lioua Bir Mokkadem
  • M’Lili-Mekhadma Oum Ali
  • Zeribet El Oued-El Feidh-Khangat Sidi Nadji-Meziraa Morsott
  • Foughala-El Ghrous 13 – WILAYA DE TLEMCEN
  • M’Chounèche Sièges (sans changement de la wilaya de Béchar Tlemcen à la wilaya de Tamenghasset) Maghnia Communes à animer par chaque chef de daïra concerné-Tébessa-El Kouif Ghazaouet
  • Bekkaria-Boulhaf Dyr Sabra
Sièges

Biskra

Sidi Okba

Tolga

Ourlal

Zeribet El Oued

Foughala

M’Chounèche

12 – WILAYA DE TEBESSA
Sièges

Tébessa

El Kouif

  • El Aouinet El Aouinet

  • Boukhadra

Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
  • Chéria
  • Thlidjene
  • El Ogla
  • Bedjene
  • El Mezeraa
  • Stah Guentis
  • Ouenza
  • El Meridj
  • Ain Zerga
  • El Ma Labiod
  • Lahouidjbet
  • Bir Mokkadem
  • Hammamet
  • Gourrigueur
  • Oum Ali
  • Safsaf El Ouesra
  • Morsott
  • Bir Dheheb
Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

  • Tlemcen

  • Maghnia

  • Hammam Boughrara

  • Ghazaouet

  • Dar Yaghmouracène

  • Souahlia

  • Tianet

  • Sabra

  • Bouhlou

  • Nédroma Nédroma

  • Djebala

6 Safar 1448 21 juillet 2026

13 – WILAYA DE TLEMCEN (suite) 14 – WILAYA DE TIARET

Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

Remchi - Remchi-Aïn Youcef-Beni Ouarsous-Sebaa Chioukh-El Fehoul Sebdou - Sebdou Bab El Assa - Bab El Assa-Souani-Souk Thlata Mansourah - Mansourah-Tirni Béni Hediel-Aïn Ghoraba-Béni Mester Ouled Mimoun - Ouled Mimoun-Béni Semiel-Oued Lakhdar Chetouane - Chetouane-Aïn Fezza-Amieur Honaïne - Honaïne-Béni Khellad Béni Snous - Béni Snous-Azaïls-Béni Bahdel Béni Boussaïd - Béni Boussaïd-Sidi Medjahed Marsa Ben M’Hidi - Marsa Ben M’Hidi-Msirda Fouaga Fellaoucène - Fellaoucène-Ain Kebira-Ain Fetah Ain Tallout - Ain Tallout-Ain Nehala Bensekrane - Bensekrane-Sidi Abdelli

Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

Tiaret - Tiaret Dahmouni - Dahmouni-Aïn Bouchekif Sougueur - Sougueur-Tousnina-Sidi Abdelghani-Faïdja Frenda - Frenda-Aïn El Hadid-Takhemaret Mahdia - Mahdia-Sebaïne-Aïn Dzarit-Nadorah Rahouia - Rahouia-Guertoufa Aïn Kermes - Aïn Kermes-Médrissa-Sidi Abderrahmane-Djebilet Rosfa-Madna Mechraa Sfa - Mechraa Sfa-Djileli Ben Amar-Tagdemt Oued Lili - Oued Lili-Sidi Ali Mellal-Tidda Medroussa - Medroussa-Sidi Bakhti-Mellakou Meghila - Meghila-Sebt-Sidi Hosni

  • Hennaya - Aïn Deheb

  • Zenata - Chehaïma

  • Ouled Riyah - Naïma

Hennaya Aïn Deheb
6 Safar 1448 21 juillet 2026
(sans changement de la wilaya de Tizi-Ouzou à la wilaya d’Alger)

Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné

El Omaria - El Omaria-Ouled Brahim-Baata Tablat - Tablat-Deux Bassins-Mezghenna-Aïssaouia Béni Slimane - Béni Slimane-Sidi Errabie-Bouskène Si Mahdjoub - Si Mahdjoub-Ouled Bouachra-Bouaïchoune Seghouane - Seghouane-Zoubiria-Eddouair-Medjebar El Azizia - El Azizia-Meghraoua-Mihoub Souagui - Souagui-Sidi Ziane-Sidi Zahar-Djouab Ouamri - Ouamri-Oued Harbil-Hannacha El Guelb El Kebir - EL Guelb El Kebir-Sedraïa-Bir Ben Abed

17 – WILAYA DE DJELFA
Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
Djelfa- Djelfa

  • Hassi Bahbah

  • Aïn Maabed Hassi Bahbah

  • Hassi El Euch

  • Zaafrane

  • El Idrissia El Idrissia- Douis

  • Aïn Chouhada

  • Aïn El Ibel

  • Moudjbara Aïn El Ibel

  • Tadmit

  • Zaccar

  • Dar Chioukh Dar Chioukh

  • Sidi Baïzid

  • M’Liliha

  • Charef Charef- El Gueddid

  • Béni Yaagoub

(sans changement de la wilaya de Jijel à la wilaya de Constantine)
26 – WILAYA DE MEDEA
Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
  • Médéa
Médéa- Draa Essamar

  • Tamezguida

  • Ouzera

  • El Hamdania Ouzera

  • Tizi Mahdi

  • Benchicao

  • Berrouaghia

  • Sidi Naamane Berrouaghia- Ouled Deïde Sidi Naamane- Bouchrahil

  • Rebaïa

  • Khamsa Djoumaa

6 Safar 1448 21 juillet 2026

(Wilaya de Mostaganem sans changement) (sans changement de la wilaya de Mascara à la wilaya d’Oran)

28 – WILAYA DE M’SILA
32 – WILAYA D’EL BAYADH
Communes à animer par chaque
Sièges Communes à animer par chaque chef de daïra concerné Sièges chef de daïra concerné

  • M’Sila El Bayadh

  • Hammam Dhalaa-Ouanougha Bougtoub

  • Tarmount-Ouled Mansour-Ouled Derradj-Maadid Boualem

  • Souamaa-M’Tarfa Rogassa

  • Ouled Addi Guebala-Sidi Aïssa-Béni Ilmane-Bouti Sayah Brézina

  • Magra-Belaïba 59 – WILAYA D’AFLOU Sièges

  • Berhoum-Aïn Khadra-Dehahna Aflou

  • Chellal Brida

  • Ouled Madhi-Khetouti Sed El Djir-Maarif Gueltat Sidi Saad

  • Aïn El Hadjel Oued Morra

M’Sila

  • El Bayadh

  • Bougtoub Hammam Dhalaa- El Kheïther

  • Tousmouline

  • Boualem

  • Sidi Tifour

  • Sidi Amar

  • Stitten Ouled Derradj

  • Sidi Slimane

  • Rogassa

  • Cheguig

  • Kef El Ahmar

  • Brézina

  • Ghassoul Sidi Aïssa

  • Krakda

(sans changement de la wilaya d’Illizi à la wilaya d’El Meniaâ)
Communes à animer par chaque chef de daïra concerné
Magra- Aflou

  • Sebgag

  • Sidi Bouzid

  • Brida

  • Hadj Mechri

  • Taouiala

  • Gueltat Sidi Saad Chellal

  • Aïn Sidi Ali

  • El Beïdha

  • Oued Morra Aïn El Hadjel

  • Oued M’Zi

  • Sidi Hadjerès El Ghicha- El Ghicha

6 Safar 1448 21 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15

60 – WILAYA DE BARIKA 64- WILAYA DE KSAR CHELLALA Sièges Barika Djezzar Communes à animer par chaque chef de daïra concerné-Barika-Bitam-M’Doukal-Djezzar-Abdelkader Azil-Ouled Ammar Sièges Ksar Chellala Hamadia Communes à animer par chaque chef de daïra concerné-Ksar Chellala-Zmalet El Emir Abdelkader-Serguine-Hamadia-Bougara-Rechaiga Seggana - Seggana-Tilatou 61 – WILAYA D’EL KANTARA 65 – WILAYA DE AIN OUESSARA Communes à animer par chaque Sièges El Kantara Djemourah El Outaya Communes à animer par chaque chef de daïra concerné-El Kantara-Ain Zaâtout-Djemourah-Branis-El Outaya Sièges Aïn Ouessara Birine Had Sahary chef de daïra concerné-Aïn Ouessara-Guernini-Birine-Benhar-Had Sahary-Aïn Fekka 62- WILAYA DE BIR EL ATER Sidi Ladjel - Bouira Lahdab-Sidi Ladjel-El Khemis Sièges Bir El Ater Negrine Communes à animer par chaque chef de daïra concerné-Bir El Ater-El Ogla El Melha-Negrine - Hassi Fedoul 66 – WILAYA DE MESSAAD

  • Ferkane Communes à animer par chaque 63- WILAYA D’EL ARICHA Sièges chef de daïra concerné-Messaad Sièges El Aricha Sidi Djillali Communes à animer par chaque chef de daïra concerné-El Aricha-El Gor-Sidi Djillali-El Bouihi Messaad Faïdh El Botma - Sed Rahal-Guettara-Selmana-Deldoul-Faïdh El Botma-Oum Laadham-Amourah
6 Safar 1448 21 juillet 2026
67- WILAYA DE KSAR EL BOUKHARI
Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
Communes à animer par chaque
Sièges

chef de daïra concerné

  • Ksar El Boukhari-Saneg-M’Fatha Ouled Sidi Brahim

  • Aziz-Oum El Djallil-Derrag Sidi Ameur

  • Aïn Boucif-Sidi Damed-El Ouinet-Ouled Maaref-Kef Lakhdar Aïn El Meleh

  • Chelalet El Adhaoura-Ain Ouksir-Tafraout

  • Cheniguel

  • Chahbounia-Boughezoul-Bouaiche Ben Srour

  • Ouled Antar-Boghar-Ouled Hellal Communes à animer par chaque chef de daïra concerné Sièges

  • Bou Saada-El Hamel-Oultem El Abiodh Sidi Cheikh

  • Djebel Messaad-Slim

  • Khoubana-M’Cif-El Houamed Chellala

  • Ouled Sidi Brahim Ksar El Boukhari

  • Benzouh

  • Sidi Ameur Aziz

  • Tamsa

  • Aïn El Meleh

  • Bir Foda Aïn Boucif

  • Aïn Farès

  • Sidi M’Hamed Chelalet- Aïn Errich El Adhaoura

  • Ben Srour

  • Ouled Slimane Chahbounia

  • Zarzour

  • Mouhamed Boudiaf Ouled Antar

68 – WILAYA DE BOU SAADA 69 – WILAYA D’EL ABIODH SIDI CHEIKH
Communes à animer par chaque
Sièges chef de daïra concerné
  • El Abiodh Sidi Cheikh
Bou Saada- Aïn El Orak

  • Arbaouat Djebel Messaad

  • El Bnoud

  • Chellala Khoubana

  • El Meharra Boussemghoun- Boussemghoun

  • Medjedel Medjedel

  • Menaa

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel

au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions. nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et Le Premier ministre, le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, comptables publics; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Vu le décret exécutif n° 92-26 du 13 janvier 1992 relatif (alinéa 2); aux comptes courants postaux des comptables publics et des Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 régisseurs; correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Vu le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 relative aux lois de finances; correspondant au 22 septembre 2004 portant institution Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire; agents comptables agréés et des régisseurs; Vu l’ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969, modifiée, Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 relative aux frais de justice; Vu l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; et complétée, portant code des impôts directs et taxes Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 assimilées; correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée des personnels des greffes de juridictions; et complétée, portant code du timbre; Vu le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania Vu l’ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976, modifiée 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, et complétée, portant code de l’enregistrement; fixant les conditions et les modalités de recouvrement des Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 amendes et des frais de justice par les juridictions; correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut Vu le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania général de la fonction publique; 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 147 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais civile et administrative; de justice et des amendes pénales »; Vu la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant Vu le décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice; au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant et des tribunaux en relevant; au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 133; Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique; personnes physiques dans le traitement des données à caractère Vu le décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 personnel; correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai nomination et d’agrément des comptables publics; 2022 portant découpage judiciaire; Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des et de gestion financière; Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août recettes et les conditions d’admission en non valeurs; 2025 portant code de procédure pénale, notamment ses articles 759, 760, 761 et 762; Décrète : Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant Article 1er. — En application des dispositions de l’article 759 au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, de la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août notamment son article 174; 2025 portant code de procédure pénale, le présent décret a Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel pour objet de fixer les conditions et les modalités de 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination recouvrement des amendes et des frais de justice par les du Premier ministre; juridictions.

Art. 2. — Les amendes et les frais de justice sont, sous la supervision du ministère public, recouvrés par les services compétents des juridictions ordinaires.

L’agent chargé du recouvrement, responsable du service du recouvrement des amendes et des frais de justice, est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les fonctionnaires du greffe de la juridiction. Des fonctionnaires sont mis à sa disposition pour l’aider à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le présent décret.

L’agent chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3. — L’agent chargé du recouvrement reçoit, sous bordereaux émanant du service d’application des peines des juridictions, les extraits des ordonnances, des jugements et des arrêts définitifs passés en force de chose irrévocablement jugée, aux fins de recouvrement.

Art. 4. — Dès réception de l’extrait de l’ordonnance du jugement ou de l’arrêt passé en force de chose irrévocablement jugée, l’agent chargé du recouvrement procède à l’envoi, au condamné, d’un avis de paiement, par tout moyen de droit y compris électronique, l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende et des frais de justice.

Art. 5. — L’avis de paiement prévu à l’article 4 ci-dessus, rappelle au condamné qu’il peut bénéficier d’une réduction de 10 % du montant de l’amende qui lui est infligée dans le cas où il s’en acquitte volontairement, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification de cet avis conformément aux dispositions de l’article 761 de code de procédure pénale, et l’avertit que dans le cas de non-paiement, il est recouru au recouvrement par tous les moyens de droit, notamment la saisie et la contrainte par corps.

Art. 6. — Le condamné peut, sur demande motivée, demander au président de la juridiction du lieu de sa résidence, le paiement de l’amende par échéancier.

Le président de la juridiction peut, après avis du ministère public, accepter d’échelonner le paiement de l’amende, en vertu d’une ordonnance non susceptible d’aucune voie de recours, conformément aux dispositions de l’article 762 du code de procédure pénale.

Si le condamné ne respecte pas l’échéancier de remboursement fixé par le président de la juridiction, l’agent chargé du recouvrement lui adresse, sur demande du ministère public, un avis de paiement pour versement immédiat de la totalité de la somme restante, sous peine de poursuites par tous moyens de droit.

Art. 7. — Le condamné peut s’acquitter des sommes dues devant n’importe quelle juridiction ordinaire en présentant l’avis de paiement.

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Si le paiement s’effectue au niveau d’une autre juridiction que celle qui a émis l’avis, elle en avise cette dernière immédiatement.

Art. 8. — Le paiement s’effectue au greffe de la juridiction, par tous les moyens de paiement, y compris électroniques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Un récépissé en est remis à l’intéressé.

Le récépissé de paiement prévu au présent article, mentionne la juridiction qui a émis l’ordre de paiement, l’identité du concerné, les mentions relatives à l’ ordonnance, au jugement ou à l’arrêt définitif passé en force de chose irrévocablement jugée, rendu à son encontre, le montant acquitté, la date de paiement, la signature de l’agent chargé du recouvrement et le sceau de la juridiction auprès de laquelle le paiement a été effectué.

Art. 9. — L’agent chargé du recouvrement procède au versement des sommes des amendes et des frais de justice recouvrées, auprès du trésorier de wilaya compétent, au moins, une fois par semaine.

Art. 10. — L’agent chargé du recouvrement doit tenir une comptabilité relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, à la reddition des comptes y relatifs et à la conservation des documents comptables pertinents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11. — Si le condamné ne s’acquitte pas des sommes dues, il est fait recours au recouvrement forcé à son encontre, conformément à la législation en vigueur.

Art. 12. — L’agent chargé du recouvrement exerce toutes les procédures du recouvrement applicables par l’administration financière, y compris le droit de communiquer, le recouvrement forcé, la saisie, la contrainte par corps et toutes les procédures d’exécution prévues par la législation en vigueur, notamment par le code de procédure pénale, le code de procédure civile et administrative et les lois fiscales.

Art. 13. — La base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, créée au sein du ministère de la justice en vertu du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est mise à la disposition des juridictions ordinaires et des services compétents des ministères de la justice et des finances.

Art. 14. — Les personnels judiciaires bénéficient de la prime prévue par l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 susvisée.

Il est entendu par les personnels judiciaires, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice.

Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Art. 15. — L’agent chargé du recouvrement, agréé conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret, bénéficie de l’indemnité octroyée aux agents comptables prévue par le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 susvisé.

Art. 16. — Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, sont abrogées. Toutefois, ses textes d’application demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application du présent décret.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-255 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret exécutif n° 17-121

du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au
22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé
« amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 133;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale, notamment son article 759;

Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, notamment son article 174;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »;

Vu le décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales » retrace :

En recettes :

— 10% du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice.

…………………..(le reste sans changement)…………………… ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026.

Sifi GHRIEB.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 6 Safar 1448 21 juillet 2026

Décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 mettant fin aux fonctions du président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). ———— Par décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), exercées par M. Samir Bekhti. ————H———— Décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. ———— Par décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026, M. Kamal Retieb est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Bamako (République du Mali). ————H———— Décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 portant nomination du président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). ———— Par décret présidentiel du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026, M. Abdelkader Cherfaoui est nommé président du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ———— Par décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, exercées par MM. : — Salah Eddine Bouzerd, sous-directeur de la coopération; — Fouzi Chahbar, sous-directeur des moyens généraux; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H———— Décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’environnement. ———— Par décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation à l’ex-ministère de l’environnement, exercées par Mme. Dounia Bendi, pour suppression de structure. ————H———— Décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant nomination au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ———— Par décret exécutif du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026, sont nommés au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, MM. : — Mohammed Berkani, directeur d’études; — Housseyn Benzohra, chargé d’études et de synthèse; — Salah Eddine Bouzerd, directeur de la coopération et de la communication; — Fouzi Chahbar, directeur de l’administration générale. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant l’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 84 - 09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant l’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial; Arrête : Article. 1er. — Le tableau annexé à l’arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant l’implantation des sièges administratifs des directions régionales du domaine national et leur ressort territorial, est modifié comme suit :

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Implantation Ressort territorial par wilayas

Chlef Chlef, Tiaret, Tissemsilt, Aïn Defla, Relizane, Ksar Chellala. Biskra Laghouat, Biskra, M’Sila, Ouled Djellal, El Meghair, Aflou, El Kantara, Bou Saada. Béchar ……………………………(sans changement)…………………………… Blida Blida, Djelfa, Médéa, Tipaza, Aïn Ouessara, Messaad, Ksar El Boukhari. Tamenghasset ……………………………(sans changement)…………………………… Tlemcen Tlemcen, Saïda, Sidi Bel Abbès, El Bayadh, Naâma, El Aricha, El Abiodh Sidi Cheikh. Alger ……………………………(sans changement)…………………………… Sétif Batna, Béjaïa, Sétif, Bordj Bou Arréridj, Barika. Annaba Tébessa, Skikda, Annaba, Guelma, El Tarf, Souk Ahras, Bir El Ater. Constantine ……………………………(sans changement)…………………………… Ouargla ……………………………(sans changement)……………………………

……………………………(sans changement)……………………………

Oran

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Faite à Alger, le 15 Moharram 1448 correspondant au Vu le décret exécutif n° 07-338 du 19 Chaoual 1428 30 juin 2026.

Abdelkrim BOUZRED.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026 portant création d’une

station expérimentale au sein du centre de recherche en biotechnologie.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

correspondant au 31 octobre 2007 portant création du centre de recherche en biotechnologie;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié et complété, fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 34;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 34 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié et complété, fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, il est créé une station expérimentale au sein du centre de recherche en biotechnologie, dénommée la station expérimentale de biotechnologie agricole.

Art. 2. — Le siège de la station expérimentale citée à l’article 1er est fixé à la wilaya de Constantine.

Art. 3. — La station expérimentale de biotechnologie agricole est composée :

  • du service de gestion des serres;

  • du service de gestion des essais en parcelles expérimentales;

  • du service des essais à grande échelle (production). Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026.

Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique

Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohamed CHERNOUN
MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES
ET DES WAKFS

Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 2 juin 2026 fixant le montant de

la contrepartie financière perçue par l’office national du Hadj et de la Omra pour sa supervision de

l’organisation de l’activité de la Omra, ainsi que les modalités de son versement.

Le ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Le ministre des finances, et

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

6 Safar 1448 21 juillet 2026

Vu le décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO), notamment son article 5 ter;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 portant attributions du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 ter du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO), le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la contrepartie financière perçue par l’office national du Hadj et de la Omra, de la part des agences de tourisme et de voyages, pour sa supervision de l’organisation de l’activité de la Omra, ainsi que les modalités de son versement.

Art. 2. — Le montant de la contrepartie financière perçue par l’office national du Hadj et de la Omra, de la part des agences de tourisme et de voyages, pour sa supervision de l’organisation de l’activité de la Omra est fixé à cinq mille dinars (5.000 DA), pour chaque omriste.

Art. 3. — Le montant prévu à l’article 2 ci-dessus, est versé par l’agence de tourisme et de voyages autorisée à l’organisation de l’activité de la Omra, au compte bancaire de l’office national du Hadj et de la Omra.

Art. 4. — Les modalités détaillées de paiement du montant prévu à l’article 2 ci-dessus, sont fixées dans le cahier des charges relatif à l’organisation de la Omra.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 2 juin 2026.

Le ministre des affaires Le ministre religieuses et des wakfs des finances

Youcef BELMEHDI Abdelkrim BOUZRED

La ministre du tourisme et de l’artisanat

Houria MEDDAHI
6 Safar 1448 21 juillet 2026
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet
2026 portant délégation de pouvoir aux représentants des services de l’administration chargée de
l’environnement au niveau des guichets uniques relevant de l’Agence algérienne de promotion de

l’investissement. ————

La ministre de l’environnement et de la qualité de la vie,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, modifié et complété, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 25-104 du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 fixant les attributions du ministre de l’environnement et de la qualité de la vie;

Vu le décret exécutif n° 25-105 du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et de la qualité de la vie;

Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, notamment son article 22;

Arrête :

Article. 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé, le pouvoir de délivrer les décisions d’approbation de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement, de l’étude de danger ainsi que la décision d’accord préalable pour la création des établissements classés et l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé, est conféré au responsable du service représentant l’administration chargée de l’environnement au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, pour les projets d’investissement relevant de l’Agence.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet

2026.

Kaouter KRIKOU.
AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Arrêté interministériel du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 modifiant et complétant l’arrêté

interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur

classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service

au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 portant nomination du président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

6 Safar 1448 21 juillet 2026
Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, conformément au tableau ci-après :

« Effectifs selon la nature Classification du contrat de travail

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1 + 2) Catégorie

plein à temps à temps à temps à temps partiel plein partiel 3 — — — 3 6 — — — 6 1 8 — — — 8 8 — — — 8 2 25 Journal officiel — Abdelkrim BOUZRED — Le ministre des finances — » 25 de la République algérienne démocratique et populaire. Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN

Emploi

Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1 400 Agent de service de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1 419

Total général

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au

Fait à Alger, le 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026.

Le président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

Samir BOURHIL

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE