Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
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Article 1er
فتح المادةDans le cadre de la politique générale du Gouvernement conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la justice, garde des sceaux, a pour mission d'assurer, de promouvoir, de mettre en place et de veiller au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire national dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire garantie par la Constitution.
Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.
Article 2
فتح المادةRelèvent de la compétence du ministre de la justice, garde des sceaux :
— l'ensemble des activités de l'Etat visant à réunir, promouvoir et mettre en place les moyens humains, matériels et financiers destinés à assurer le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire ;
— la réalisation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement des infrastructures destinées à abriter la préparation et le déroulement des activités judiciaires et à réaliser le principe d'une justice égale pour tous ;
— la réalisation, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement des établissements pénitentiaires pour l'application des peines et la rééducation ;
— la gestion du domaine public et particulier de l'Etat dévolu au secteur de la justice. A cet effet, il veille à son entretien, sa maintenance, sa valorisation, sa sauvegarde, sa protection et sa sécurité.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, veille conformément à la loi:
— au bon fonctionnement des juridictions,
— au bon fonctionnement de la police judiciaire,
— à la coordination et à l'animation de l'action publique,
— à l'organisation des professions auxiliaires de justice et au contrôle des conditions de leur exercice.
Il veille, en outre :
— à l'introduction et à la généralisation des méthodes modernes de gestion des affaires judiciaires et à la conservation des archives judiciaires ;
— à assurer les meilleures conditions d'accueil et d'information du public et à la diligence dans la délivrance, aux demandeurs y ayant droit, des documents réglementaires relatifs aux personnes et aux biens dans le domaine de sa compétence ;
— à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière des sceaux de l'Etat.
Article 4
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, veille, en liaison avec l’ensemble des autorités compétentes de l'Etat, à assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice.
A ce titre, il initie et propose toutes mesures appropriées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
Il propose l’organisation des services chargés de l’exécution des décisions de justice et les modalités de coordination et de contrôle de leurs activités.
Il en définit les moyens humains et matériels.
Article 5
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, élabore et propose, dans un cadre concerté et dans la limite de ses attributions, les projets de textes législatifs relatifs :
— au statut personnel et au droit de la famille, notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ;
— à la nationalité ;
— à l'organisation judiciaire ;
— au droit pénal et à la procédure pénale, notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie et l'extradition ;
— à la procédure civile et aux voies d'exécution ;
— au régime des obligations civiles et commerciales ;
— aux professions et statuts des auxiliaires de justice. 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Il est chargé, également, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires.
Il veille, en outre, à la mise en œuvre des travaux de codification du dispositif législatif et réglementaire qui relève de sa compétence.
Article 6
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, coordonne et anime l'action publique.
Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.
Article 7
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, veille à l'application des peines.
Il veille, dans ce cadre, au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs relevant de sa compétence.
Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.
Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion sociale des détenus.
Article 8
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, encourage la recherche appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des organes et juridictions concernés.
Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement de son secteur.
Il veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour organiser des cadres de rencontre, d'échange et de diffusion de l'information relative au secteur de la justice.
Article 9
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, veille au développement des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de son secteur d'activité.
Dans ce cadre, il initie, propose et met en œuvre, directement ou en liaison avec les autres secteurs ou organismes compétents, toute action de formation, information et perfectionnement des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que des auxiliaires de justice.
Article 10
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, a l’initiative de la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence.
Article 11
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle.
Article 12
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5
Article 13
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, concourt à l'étude et à l'élaboration des projets de conventions internationales dans le domaine judiciaire et juridique.
Il participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.
Il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie a adhéré en matière judiciaire.
Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine judiciaire.
En concertation avec le ministre des affaires étrangères :
— il participe à la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ;
— il contribue à la préparation des rapports périodiques de l'Algérie devant les mécanismes de surveillance de l'application des traités et accords, Il accomplit toute mission de relations internationales qui lui est confiée par l'autorité compétente.
Article 14
فتح المادةPour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la justice, garde des sceaux, élabore et met en œuvre une stratégie pour une bonne administration de la justice.
A ce titre :
— il propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
— il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ;
— il propose les règles statutaires applicables aux personnels du secteur et en assure la gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ;
— il évalue les besoins en ressources humaines et en moyens matériels et financiers du secteur et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 15
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé.
Article 16
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004.
Ahmed OUYAHIA.
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Décret exécutif n° 26-255
Décret exécutif n° 26-255 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes
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Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
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Décret exécutif n° 26-77 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de dépistage de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation
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Décret exécutif n° 26-254
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
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Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les modalités et conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l'accomplissement des procédures en vigueur
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Arrêté du 13 Moharram 1448 correspondant au 28 juin 2026 portant ouverture d'une deuxième session du concours national pour le recrutement d'élèves magistrats, au titre de l'année 2025
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Safar 1448 correspondant au 6 août 2026 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Arrêté
Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
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Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction
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