Décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs

Il est institué une indemnité de responsabilité personnelle au profit des :

— agents comptables agréés, prévus à l’article 4, alinéa 1er du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, susvisé ;

— régisseurs, prévus par le décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993, susvisé.

L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus, calculée par référence au salaire de base du grade d’origine, est servie mensuellement au taux de :

— 20 % pour les agents comptables agréés ;

— 10 % pour les régisseurs.

L’indemnité de responsabilité personnelle prévue par les dispositions du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004.

Ahmed OUYAHIA.