Loi n° 22-07

Loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire

منشور في ج.ر عدد 32 لسنة 2022
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CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

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La présente loi a pour objet de fixer le découpage judiciaire.

Article 2

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Le découpage judiciaire comprend les juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire et celles de l’ordre judiciaire administratif.

CHAPITRE 2 — DECOUPAGE JUDICIAIRE ORDINAIRE

Article 3

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Il est institué sur l'ensemble du territoire national cinquante-huit (58) Cours dont les sièges se situent à Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla, Oran, El Bayadh, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane, Naâma, Illizi, Tindouf, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaïer et El Meniaâ.

Article 4

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Dans le ressort de chaque Cour, il est institué des tribunaux.

Il peut être institué un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune.

La compétence territoriale du tribunal peut s'étendre à plusieurs communes.

Article 5

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Il peut être créé, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, dans le ressort des tribunaux, des sections au niveau des communes qui en fixe les sièges et la compétence.

Article 6

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Il est institué dans le ressort de certaines Cours, des tribunaux de commerce spécialisés.

Article 7

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La compétence territoriale des juridictions prévues au présent chapitre est fixée par voie réglementaire.

CHAPITRE 3 — DECOUPAGE JUDICIAIRE ADMINISTRATIF

Article 8

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Il est institué six (6) tribunaux administratifs d’appel dont les sièges se situent à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Tamenghasset et Béchar.

Article 9

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Dans le ressort de chaque tribunal administratif d’appel, il est institué des tribunaux administratifs.

Article 10

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La compétence territoriale des juridictions prévues au présent chapitre est fixée par voie réglementaire.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

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Les juridictions prévues par la présente loi sont classées conformément aux critères, conditions et modalités fixés par voie réglementaire.

Article 12

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La mise en place des nouvelles Cours prévues par la présente loi, s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 La compétence des Cours et tribunaux mis en place avant la promulgation de la présente loi, s’étend au ressort des juridictions nouvelles, jusqu’à la mise en place de ces dernières.

Article 13

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Les procédures pendantes devant les juridictions compétentes avant la promulgation de la présente loi, demeurent soumises à ces mêmes juridictions, sans qu’il ait lieu à les transférer à une autre juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les dispositions du 1er alinéa du présent article, s’appliquent également aux procédures pénales relatives aux délits et contraventions en cours au niveau des cabinets d’instruction et des parquets.

Sont compétentes pour statuer sur l’appel des jugements rendus conformément aux dispositions du présent article, les juridictions d’appel compétentes avant la promulgation de la présente loi.

Article 14

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Les procédures criminelles, qui font l’objet d’un arrêt de renvoi devant le tribunal criminel compétent avant la promulgation de la présente loi, demeurent dévolues à ce dernier.

Les procédures criminelles en cours d’information sont transférées en l’état, aux juges d’instruction près les tribunaux, désormais, territorialement compétents, dès leur installation.

Les procédures criminelles, à l’exclusion de celles relatives à la détention provisoire, qui ont fait l’objet d’une ordonnance de transmission du dossier et des pièces à conviction au procureur général, ou qui se trouvent devant les chambres d’accusation des Cours compétentes avant la promulgation de la présente loi, sont transférées, de plein droit, aux chambres d’accusation des Cours désormais territorialement compétentes, conformément aux conditions prévues à l’article 12 de la présente loi.

Article 15

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A l’exception des citations ou assignations à comparaître adressées aux parties et aux témoins, les actes et procédures, rendus antérieurement à l’installation des nouvelles juridictions prévues par la présente loi, ne sont pas renouvelés.

Les citations et assignations à comparaître produisent leurs effets interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.

Article 16

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Sont transférés aux nouvelles juridictions les minutes des ordonnances, jugements, arrêts et tous les documents en relation avec leur compétence, se trouvant au niveau des juridictions compétentes avant la promulgation de la présente loi.

Les chefs des greffes des nouvelles juridictions, sont habilités à délivrer les grosses et expéditions des minutes des ordonnances, jugements et arrêts cités au présent article.

Article 17

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Les chefs des juridictions concernées statuent, par ordonnance, sur les difficultés inhérentes à l’application des dispositions des articles 13 à 16 de la présente loi.

Article 18

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Sont abrogées, les dispositions de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

Toutefois, ses textes d’application restent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de la présente loi.

Article 19

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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (33)
  • Décret exécutif n° 26-254

    Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

  • Décret exécutif n° 26-133

    Décret exécutif n° 26-133 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au l4 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés

  • Décret exécutif n° 26-14

    Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 habilitant les agents et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans de l'administration des domaines, du cadastre les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Koléa

  • Loi n° 25-14

    Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale

  • Décision

    Décision n° 01/ D.C.C/ C. C/25 du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, à la Constitution

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ferdjioua

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de In Salah

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Mahdia

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Metlili

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Aïssa

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sidi Okba

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Ali

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Tolga

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ouled Djellal

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Biskra

  • Décret exécutif n° 24-77

    Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant

  • Loi n° 23-13

    Loi n° 23-13 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ras El Oued

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh

  • Décret exécutif n° 23-120

    Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de M’Sila

  • Décret exécutif n° 23-53

    Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés

  • Décret exécutif n° 23-52

    Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé

  • Décret exécutif n° 22-435

    Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. (Rectificatif)

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