Décret exécutif n° 15-302 ملغى

Décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie

منشور في ج.ر عدد 65 لسنة 2015
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Article 1er

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Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l'énergie est chargé de l'élaboration des politiques et stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources d'hydrocarbures et énergétiques et du développement des industries s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique énergétique.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Les attributions du ministre de l'énergie s'exercent, en relation avec les institutions, organes de l'Etat et ministères concernés, dans les domaines d'activité suivants :

— prospection, recherche, production, traitement, transformation, stockage, et transport d'hydrocarbures et de toutes autres sources de production d'énergie ;

— commercialisation et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ; —production, transport, commercialisation et distribution d'énergie électrique de toute origine ;

— développement des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire ;

— maîtrise et rationalisation de l'utilisation de l'énergie.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-66 (ج.ر عدد 10 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-401 (ج.ر عدد 80 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Les attributions du ministre de l’énergie s’exercent, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés, dans les domaines d’activité suivants :

— ........................... (sans changement) ......................... ;

— ........................... (sans changement) ......................... ;

— production, transport, commercialisation et distribution d’énergie électrique ;

— production d’électricité d’origine renouvelable pour les besoins propres du secteur, dans le cadre de la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables ;

— développement des énergies nouvelles ;

— contribution à la réduction de la consommation énergétique du secteur de l’énergie conformément à la stratégie nationale en la matière ».

Article 3

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Le ministre de l'énergie a pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :

— des politiques et stratégies de valorisation et d'utilisation des ressources naturelles relevant du secteur ;

— de la politique énergétique, afin d'assurer notamment la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique ;

— des mesures et programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en énergie ;

— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence ;

— de la politique de valorisation de la ressource humaine propre au secteur ;

— des mesures en matière d'hygiène, de santé, d'environnement et de développement durable, liée aux activités de son secteur ;

— des programmes de coopération internationale en matière d'énergie ;

— de la promotion de l'intégration industrielle nationale du secteur ;

— de toutes autres missions et activités connexes à ses domaines de compétence ou confiées par le Gouvernement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-401 (ج.ر عدد 80 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Le ministre de l’énergie a pour missions d’élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :

— ........................... (sans changement) ......................... ; 29 décembre 2020

— de la politique énergétique, afin d’assurer notamment, la sécurité d’approvisionnement énergétique dans le cadre de la politique nationale ;

— .................... (le reste sans changement) .................... ».

Article 4

فتح المادة

En matière d'hydrocarbures, le ministre de l'énergie :

— élabore la politique et la stratégie de promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures ;

— veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des ressources ;

— élabore les programmes de développement des activités de transformation et de valorisation des hydrocarbures ;

— veille à la stratégie de commercialisation des hydrocarbures.

Article 5

فتح المادة

En matière d'électricité, d'énergies renouvelables, d'énergie nucléaire, de maîtrise de l'énergie et de l'efficacité énergétique, le ministre de l'énergie :

— arrête les programmes de développement des capacités de production et de transport de l'électricité et du gaz et s'assure de leur réalisation ;

— arrête avec les institutions concernées, les programmes d'électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation ;

— initie les études de développement, propose les mesures de promotion des énergies renouvelables, arrête le programme correspondant, et veille à sa mise en œuvre ; 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2015

— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'utilisation de l'énergie et de l'efficacité énergétique, arrête le programme correspondant, et veille à sa mise en œuvre par des audits énergétiques et une réglementation prévue à cet effet ;

— assure le contrôle des équipements dits énergivores et propose des actions adéquates en relation avec les autres institutions concernées ;

— initie les études et propose les programmes de développement de l'énergie nucléaire.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-66 (ج.ر عدد 10 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-401 (ج.ر عدد 80 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5.— En matière d’électricité, de gaz et des énergies nouvelles, le ministre de l’énergie :

— arrête les programmes de développement des capacités de production de l’électricité et du transport et distribution de l’électricité et du gaz et s’assure de leur réalisation ;

— identifie les programmes de développement des capacités de production d’électricité d’origine renouvelable pour les besoins propres du secteur, dans le cadre de la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables ;

— arrête avec les institutions concernées, les programmes d’électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation ;

— propose, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures et actions de maîtrise de l’utilisation de l’énergie et de l’efficacité énergétique propres au secteur et veille à leurs mise en œuvre ;

— initie les études et propose les programmes de développement des énergies nouvelles ».

Article 6

فتح المادة

En matière de promotion des activités industrielles et de recherche et de développement, relevant de son secteur, le ministre de l'énergie :

— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et stratégies industrielles ;

— propose toutes mesures de développement des capacités d'engineering et d'intégration industrielle nationale ;

— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement et la maîtrise technologique.

Article 7

فتح المادة

En matière de normalisation et de contrôle, relevant de ses domaines de compétence, le ministre de l'énergie :

— élabore, en relation avec l'organisme public chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

— délivre les autorisations d'acquisition des produits sensibles en relation avec les institutions et organes concernées de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et assure le contrôle technique des installations, équipements et matériels ;

— élabore les procédures et règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et équipements industriels ;

— élabore la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veille à son respect.

Article 8

فتح المادة

En matière économique, le ministre de l'énergie :

— assure l'information économique et initie toutes mesures de régulation et de promotion de l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre ;

— initie toutes études et travaux d'analyse, de prévision et de prospective énergétiques et met en place les outils et méthodes requis à cette fin ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 5

— assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique internationale et ses perspectives ;

— assure le suivi et l'analyse des marchés de l'énergie, et en évalue les impacts sur l'économie nationale ;

— initie toutes études et travaux relatifs à l'énergie et au développement durable.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-66 (ج.ر عدد 10 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — En matière économique, le ministre de l'énergie :

— ........................ (sans changement) .......................... ;

— ........................ (sans changement) .......................... ;

— ........................ (sans changement) .......................... ;

— ........................ (sans changement) .......................... ;

— initie toutes études et tous travaux relatifs à l’énergie ».

Article 9

فتح المادة

En matière juridique, le ministre de l'énergie :

— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur ;

— contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.

Article 10

فتح المادة

En matière de coopération, le ministre de l'énergie :

— assure la promotion et le développement de la coopération internationale dans le domaine de l'énergie et veille à sa mise en œuvre ;

— veille à l'application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur ;

— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Article 11

فتح المادة

Le ministre de l'énergie :

— évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels des structures centrales et déconcentrées du ministère ;

— approuve les budgets et bilans des agences et autorités de régulation relevant de son secteur ;

— veille au développement de la communication et de l'information au sein du secteur.

Article 12

فتح المادة

Le ministre de l'énergie assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation relevant de son secteur.

Article 13

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Article 14

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. 24 Safar1437

شجرة النص
2015 النشر JO 2015 n° 65 JO 2015 n° 65 2018 معدَّل Décret exécutif n° ⁦18-66⁩ Décret exécutif n° ⁦18-66⁩ 2020 معدَّل Décret exécutif n° ⁦20-401⁩ Décret exécutif n° ⁦20-401⁩ 2020 ملغى Décret exécutif n° ⁦20-322⁩ Décret exécutif n° ⁦20-322⁩ 2020 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦20-401⁩ Décret exécutif n° ⁦20-401⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 15-302

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-66

    « Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-401

    « Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Les attributions du ministre de l’én »

  3. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-322

    « sont abrogées les dispositions contraires contenues dans le décrets exécutifs n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie et n° 17-364 du 6 Rabie »

  4. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-401

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (145)
  • Décret exécutif n° 21-97

    Décret exécutif n° 21-97 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les modalités de détermination des prix de base des hydrocarbures gazeux

  • Décret exécutif n° 21-100

    Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger

  • Décret exécutif n° 21-98

    Décret exécutif n° 21-98 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d'hydrocarbures

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1442 correspondant au 9 mai 2021 fixant la nature et la liste des investissements et des coûts opératoires à prendre en considération pour les

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité

  • Décret exécutif n° 21-178

    Décret exécutif n° 21-178 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 définissant les prescriptions techniques relatives au comptage des hydrocarbures pour les activités de transport par canalisation des hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 21-177

    Décret exécutif n° 21-177 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 fixant les taux d’amortissement des investissements applicables pour les besoins de calcul de l’impôt sur le résultat

  • Décret exécutif n° 21-176

    Décret exécutif n° 21-176 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 définissant les modalités d’octroi des taux réduits de la redevance hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 21-232

    Décret présidentiel n° 21-232 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 11 juin 2018 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabankort II », conclu à Alger, le 5 avril 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Total E&P Algérie » et « Repsol Exploration Argelia, S.A. »

  • Décret exécutif n° 21-242

    Décret exécutif n° 21-242 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 21-241

    Décret exécutif n° 21-241 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l’énergie et des mines

  • Décret exécutif n° 21-239

    Décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines

  • Décret exécutif n° 21-229

    Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée

  • Décret exécutif n° 21-228

    Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 21-227

    Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 21-234

    Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers

  • Décret exécutif n° 21-233

    Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 21-158

    Décret exécutif n° 21-158 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 modifiant le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique

  • Décret présidentiel n° 21-156

    Décret présidentiel n° 21-156 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Ohanet ll », conclu à Alger, le 25 janvier 2021 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »

  • Décret présidentiel n° 21-155

    Décret présidentiel n° 21-155 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat du 1er février 2012 pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre d'exploitation dénommé « Ohanet », conclu à Alger, le 25 janvier 2021 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »

  • Décret exécutif n° 21-148

    Décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires

  • Décret présidentiel n° 21-116

    Décret présidentiel n° 21-116 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 13 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N'Sir » et << Menzel-Lejmat >>> (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 7 décembre 2020 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés << PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A»

  • Décret présidentiel n° 21-115

    Décret présidentiel n° 21-115 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé << Sif Fatima II », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale << SONATRACH-S.P.A » et la société << Eni Algeria Exploration B.V. » 9

  • Décret présidentiel n° 21-114

    Décret présidentiel n° 21-114 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemlet El Arbi », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. »

  • Décret présidentiel n° 21-113

    Décret présidentiel n° 21-113 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 6 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l'appréciation et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane Nord >> (Blocs : 351 c et 352 c), conclu à Alger, le 26 octobre 2020 entre la sociétés << Repsol Exploracion Argelia, S.A », « Edison International S.P.A International GmbH » et « Wintershall Dea Algeria GmbH ». société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les », « Edison Reggane S.P.A >>, << Wintershall Dea

  • Décret présidentiel n° 21-112

    Décret présidentiel n° 21-112 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 2021 portant transfert de crédits au budget de portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures liquides, conclu à Alger, le 1er octobre 2020 entre la société nationale SONATRACH, ANADARKO Algeria Company LLC, Eni Oil Algeria Limited et TOTAL E&P ALGERIE

  • Décret exécutif n° 21-99

    Décret exécutif n° 21-99 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les modalités de calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH)

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