Décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables est chargé de l'élaboration des politiques et stratégies visant à promouvoir la transition énergétique et les énergies renouvelables. Il en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et les instances concernés, dans la limite de leurs compétences, dans les domaines de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

A ce titre, il est chargé :

— d’assurer la mise en œuvre des politiques et des stratégies nationales dans les domaines de la transition énergétique et des énergies renouvelables et de définir les moyens juridiques, humains, financiers et matériels nécessaires ;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés et en conformité avec le programme du Gouvernement, le modèle énergétique basé sur les économies d’énergie, les énergies renouvelables et un mode de consommation et de production d’énergie durable ;

— de développer et de valoriser les énergies renouvelables ;

— de développer et de promouvoir la maîtrise de l’énergie et de la substitution inter-énergétique ;

— d’initier l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant ses domaines de compétence ;

— d’exercer l’autorité publique dans ses domaines de compétence, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l’application des règlements et des prescriptions techniques dans ses domaines de compétence.

En matière de transition énergétique, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, est chargé :

— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les stratégies et les plans d’action de la transition énergétique ;

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, le modèle énergétique national ;

— d’élaborer les instruments de planification des activités concernant la transition énergétique ;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à toute étude et tous travaux d’analyse, de prévision et de prospective dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, un plan national de maîtrise de l’énergie, de veiller à sa mise en œuvre et d’évaluer les effets de son application ;

— de proposer toute mesure favorisant une stratégie de substitution progressive inter-énergétique par la promotion des sources d’énergie les plus rentables et les moins polluantes ;

— de promouvoir la culture de l’utilisation rationnelle de l’énergie.

En matière d’énergies renouvelables, le ministre de la transition énergétiques et des énergies renouvelables, est chargé :

— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les stratégies et les plans d’actions liés au développement des énergies renouvelables pour la production d’électricité et toutes autres applications ;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, le programme national de développement et de promotion des énergies renouvelables ainsi que son plan de mise en œuvre ;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures de développement et de valorisation des infrastructures et des potentialités nationales en énergies renouvelables ;

— d’initier et de mener toute étude d’évaluation du potentiel national en énergies renouvelables ;

— de contribuer à toute étude et tous travaux d’analyse, de prévision et de prospective, dans le domaine des énergies renouvelables ;

— de proposer toute mesure d’intégration des énergies renouvelables dans les différents secteurs d’activités socio-économiques.

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables contribue, avec les secteurs concernés :

— à la mise en place d’une industrie locale des équipements et matériaux contribuant à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables et au développement d’entreprises de services énergétiques ;

— à la mise en place et au développement d’infrastructures dédiées à la certification et au contrôle de la qualité des matériaux et équipements utilisés dans les domaines de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables ;

— à l’élaboration, en relation avec le ministère chargé de la normalisation, des règlements techniques et des normes et veille à leur application ;

— à l’élaboration des procédures et règlements techniques liés aux activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et équipements industriels.

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables participe, avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique et de développement technologique relevant de ses domaines de compétence.

Il propose toute mesure de promotion de l’innovation technologique en matière d’utilisation des énergies renouvelables et assure, en relation avec les institutions concernées, sa valorisation.

Il assure une veille technologique dans ses domaines de compétence.

En matière de coopération internationale, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, en concertation avec le secteur concerné :

— assure le développement et la promotion de la coopération bilatérale et multilatérale, dans ses domaines de compétence ;

— veille à l’application, dans ses domaines de compétence, des conventions et accords internationaux auxquels l’Algérie est partie prenante ;

— participe aux activités des organismes régionaux et internationaux, dans le domaine de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— apporte son concours aux négociations internationales liées à ses domaines de compétence. 22 novembre 2020

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables met en place les systèmes d’information liés à ses domaines de compétence.

Il en fixe les objectifs et en définit les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et organismes relevant de son secteur.

sont abrogées les dispositions contraires contenues dans le décrets exécutifs n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie et n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————