Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures

En application des dispositions de l'article 134-2 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités des hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les procédures d'obtention des autorisations de construction d'un système de transport par canalisation. 5 juin 2021

Au sens du présent décret on entend par :

Conduites d'évacuation : Conduites enterrées ou aériennes de différents diamètres permettant de relier :

• les centres de traitement aux systèmes de transport par canalisation ;

• les centres principaux de collecte aux systèmes de transport par canalisation ;

• un centre de traitement ou de séparation situé sur un périmètre d'exploitation à un centre de réinjection situé sur un autre périmètre d'exploitation ;

• les centres de stockage sur champ aux systèmes de transport par canalisation.

Ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures : Les canalisations et les installations intégrées y afférentes, notamment les installations de stockage, les stations de compression, de pompage, les postes de coupure et de sectionnement, les lignes d'expédition à partir des terminaux arrivées vers les complexes de liquéfaction et de séparation, les postes de chargement à quai et en mer au niveau des ports pétroliers et les systèmes de comptage annexes auxdites canalisations.

Réseau de collectes : Réseaux de conduites enterrées ou aériennes de différents diamètres permettant de relier :

• la tête de puits producteurs au centre de traitement des hydrocarbures gazeux ou au centre de séparation ;

• les centres de traitement aux installations de réinjection ;

• les centres de séparation aux centres principaux de collecte.

Réseau de dessertes : Réseaux de conduites enterrées ou aériennes de différents diamètres permettant de relier les installations d'injection aux têtes de puits injecteurs.

Le présent décret s'applique aux systèmes de transport par canalisation et ses expansions et/ou extensions qui, partant, notamment d'un centre de stockage ou de dispatching ou d'un branchement connexe, assurent le transport des hydrocarbures aux fins de raffinage, de séparation, de liquéfaction, d'exportation et/ou d'alimentation du réseau de canalisations de distribution de gaz.

Le présent décret s'applique, également aux canalisations internationales mentionnées à l'article 132 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :

— les réseaux de collectes et de dessertes ;

— les conduites d'évacuation ;

— les réseaux de gaz desservant, exclusivement, le marché national ;

— les canalisations de transport des produits pétroliers. 24 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 2021

Toute demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures, accompagnée du dossier de demande prévu en annexe du présent décret, est introduite par le concessionnaire, auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

Les ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures sont soumis à des règlements techniques et de sécurité fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des hydrocarbures.

Le dossier conforme à l'annexe du présent décret est soumis par l'ARH à l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et des ministres chargés des ressources en eau, des forêts, de l'agriculture, des mines, de l'environnement, de l'urbanisme, des travaux publics, de la culture, du tourisme, et du transport, ainsi que des walis des wilayas d'implantation de l'ouvrage concerné.

Les départements ministériels et les services des wilayas visés à l'article 6 ci-dessus, disposent de trente (30) jours, à compter de la date de leur saisine, pour examiner le dossier et transmettre leurs éventuelles observations à l'ARH, qui les notifie au concessionnaire.

A l'expiration de ce délai, l'ARH invite, quinze (15) jours à l'avance, les représentants habilités des départements ministériels et les directeurs chargés de l'énergie des wilayas d'implantation de l'ouvrage ainsi que le concessionnaire, à une réunion en vue d'examiner les observations et les réserves éventuelles.

L'avis des institutions n'ayant pas formulé de réponse dans les délais, est considéré favorable.

A l'issue de cette réunion, et dans le cas d'absence de réserves ou suite à la levée de toutes les réserves, l'ARH approuve le dossier de la demande et notifie au concessionnaire la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

Dans le cas de réserves suspensives n'ayant pas été levées séance tenante, le concessionnaire procède aux modifications nécessaires en vue de lever lesdites réserves dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la modification du projet de l'ouvrage de transport n'est pas importante, le concessionnaire informe l'ARH de la levée des réserves.

L'ARH approuve le dossier de la demande et notifie au concessionnaire la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

Dans le cas d'une modification importante du projet de l'ouvrage de transport, le concessionnaire transmet les documents modifiés du dossier de la demande à l'ARH.

L'examen des documents modifiés obéit aux mêmes dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13

Une fois les réserves levées, l'ARH approuve le dossier de la demande et notifie au concessionnaire la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

Les ouvrages de transport, objet du présent décret, sont soumis à la procédure d'obtention du permis de construire telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures doit être exceptionnel et ne peut intervenir que pour des raisons dûment justifiées.

La demande de déplacement d'un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures par toute personne intéressée, doit être adressée à l'ARH qui en informe le concessionnaire.

L'ARH, dispose de quarante-cinq (45) jours suivant la date de réception de la demande, pour statuer sur sa recevabilité.

Dans le cas où la demande est recevable, l'ARH notifie la décision portant autorisation de déplacement de l'ouvrage au concessionnaire, et en informe le demandeur.

Les frais engendrés par les travaux de déplacement ou les modifications apportées audit ouvrage sont supportés intégralement par le demandeur, sauf lorsqu'il s'agit d'une sujétion de service public imposée par l'Etat, auquel cas les frais du déplacement sont pris en charge par l'Etat.

L'estimation des frais engendrés par les travaux de déplacement de l’ouvrage et les délais y afférents proposés par le concessionnaire sont soumis à l'appréciation de l'ARH qui en informe le demandeur.

Ce délai doit tenir compte de la continuité du service.

Dans le cas où l'autorisation de déplacement de l'ouvrage est notifiée au concessionnaire, une demande d'autorisation de construction de l'ouvrage à déplacer doit être introduite par le concessionnaire, conformément aux dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret.

La mise en œuvre de l'opération de déplacement doit s'effectuer dans le strict respect des normes et règlements en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d'obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES Le dossier de demande d'une autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures, est constitué des pièces suivantes :

1) Une copie de l'arrêté portant attribution de la concession de transport par canalisation des hydrocarbures.

2) Un mémoire descriptif de l'ouvrage indiquant notamment :

— la nature des produits qui doivent être transportés ;

— la longueur, le diamètre nominal, le sectionnement, la pression maximale de service, le débit maximal horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations intégrées faisant partie de la conduite, en particulier pour les stations de pompage, de compression, de postes de coupures et postes de sectionnement, les installations de stockage et les installations de chargement ;

— le programme et l'échéancier de réalisation des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction ;

— le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l'Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées.

3) Toute indication sur les points de raccordement des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisation(s) projetée(s).

4) Les cartes et les croquis désignés ci-après :

— plan à une échelle appropriée de l'ensemble des installations ;

— profil en long schématique, relevé sur carte à l'échelle de 1/200.000 ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières ;

— plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc.) ;

— schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ;

— plan de situation des installations intégrées à l'ouvrage ;

— état parcellaire des propriétés traversées ;

— carte générale du tracé.

5) Pour les stations de compression, les stations de pompage, les postes de coupure et les postes de sectionnement :

— un plan de situation des installations annexées à l'ouvrage ;

— le plan de masse ;

— le plan d'implantation des bâtiments et des logements d'exploitation ;

— la description des systèmes de sécurité. 5 juin 2021

6) L’approbation de l'étude d'impact sur l'environnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l'étude d'impact sur l'environnement par les services concernés de l'ARH.

7) L’approbation de l'étude de dangers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l'étude de dangers sur l’environnement par les services concernés de l'ARH. ————H————