Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité

En application de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité. 6 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 2021

Les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité sont annexées à l’original du présent arrêté.

Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.

Les spécifications et procédures techniques mentionnées à l'article 2 ci-dessus, portent sur :

Annexe 1 : Règles générales d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité ;

Annexe 2 : Règles de sécurité lors de l’intervention sur les ouvrages de distribution de l’électricité.

Les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité s’appliquent, chacun en ce qui le concerne :

a) aux concessionnaires de distribution de l'électricité ;

b) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;

c) à l’opérateur du système électrique ;

d) aux producteurs d’électricité raccordés au réseau de distribution de l’électricité ;

e) aux entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution de l’électricité.

Il est mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution de l'électricité.

La décision précise la composition et les missions du comité.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021.

Mohamed ARKAB. ————H————