Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger

En application des dispositions de l’article 195 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.

L’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est déterminé sur la base de sa rémunération brute au titre de l’exercice. Il donne lieu au paiement de douze (12) acomptes provisoires et d’un solde de liquidation.

L’impôt sur la rémunération est à la charge du co-contractant étranger participant dans un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque.

Le montant de l’acompte provisoire de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger à payer durant un mois (n), est calculé, par ce dernier, mensuellement, sur la base :

— de la rémunération brute provisoire déterminée conformément aux dispositions contractuelles, au titre du mois précédent (n-l) ;

— du taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, fixé par l’article 194 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

AP (n) = Rbp (n-1) X Ti ;

AP (n) : Acompte mensuel provisoire à payer durant le mois (n) ;

Rbp (n-l) : Rémunération brute provisoire du co-contractant étranger, en numéraire, au titre du mois (n-l) ;

Ti : Taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger. 7 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2021

Dans le cas où la rémunération brute provisoire du co-contractant étranger est déterminée en nature, la valorisation des quantités d’hydrocarbures y afférentes est effectuée par application des prix mensuels considérés à cet effet, conformément aux dispositions contractuelles.

AP (n) = [Rbp (N) (n-l) x P (n-1)] x Ti AP (n) : Acompte mensuel provisoire à payer durant le mois (n) ;

Rbp (N) (n-l) : Rémunération brute provisoire du co-contractant étranger, en nature, au titre du mois (n-l) ;

P (n-l) : Prix de valorisation des hydrocarbures du mois (n-l), définis conformément au contrat ;

Ti : Taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.

Pour les besoins de calcul de l’acompte provisoire mensuel, la rémunération brute provisoire du co-contractant étranger, visée aux articles 3 et 4 ci-dessus, libellée en monnaie étrangère est convertie au dinar algérien (DZD) au taux de change moyen mensuel à la vente du mois au titre duquel la rémunération brute est déterminée, calculé sur la base des taux de change journaliers publiés par la Banque d’Algérie.

Pour permettre à l’entreprise nationale l’accomplissement des formalités de déclaration et de paiement de l’acompte provisoire pour le compte du co-contractant étranger, ce dernier est tenu de lui remettre, au plus tard le 15 du mois (n) qui suit le mois (n-1) au titre duquel la rémunération brute provisoire est déterminée, la déclaration de l’acompte provisoire à verser.

Cette déclaration est déposée auprès de l’administration fiscale par l’entreprise nationale qui effectue le versement du montant de l’acompte provisoire correspondant, au nom et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard, le 25 du même mois (n).

La déclaration doit indiquer l’ensemble des éléments ayant servi au calcul de l’acompte provisoire de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.

La liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est effectuée après la clôture de l’exercice, sur la base :

— de la rémunération brute du co-contractant étranger déterminée au titre de l’exercice, conformément aux dispositions contractuelles ;

— du taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, fixé par l’article 194 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Impôt sur la rémunération = Rba x Ti Rba : Rémunération brute annuelle du co-contractant étranger, en numéraire, au titre de l’exercice ;

Ti : Taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 13

Dans le cas où la rémunération brute annuelle du co-contractant étranger est déterminée en nature, la valorisation des quantités d’hydrocarbures y afférentes est effectuée par application des prix définis conformément au contrat.

Impôt sur la rémunération = Rba (N) xPx Ti Rba (N) : Rémunération brute annuelle du co-contractant étranger, en nature, au titre de l’exercice ;

P : Prix de valorisation des hydrocarbures définis conformément au contrat ;

Ti : Taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.

Pour les besoins de la liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, la rémunération brute, visée aux articles 7 et 8 ci-dessus, libellée en monnaie étrangère est convertie au dinar algérien (DZD) au taux de change moyen annuel à la vente de l’exercice au titre duquel la rémunération brute est déterminée, calculé sur la base des taux de change journaliers publiés par la Banque d’Algérie.

La liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération dû au titre de l’exercice est effectuée par le co-contractant étranger, qui est tenu d’établir la déclaration annuelle y afférente.

Lorsque le montant annuel de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est supérieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l’exercice, il en résulte un solde de liquidation à verser.

Lorsque le montant de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, est inférieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l’exercice, l’excédent de versement qui en résulte est imputé, sur les versements ultérieurs, à partir du prochain acompte dû.

Le co-contractant étranger est tenu de remettre à l’entreprise nationale, au plus tard, quinze jours (15) avant la date limite fixée par l’article 196 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération au titre de l’exercice concerné.

L’entreprise nationale procède au dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger et, le cas échéant, au paiement du solde dû, au nom et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard le 20 mars de l’exercice qui suit l’exercice concerné, auprès de l’administration fiscale.

La déclaration doit indiquer l’ensemble des éléments ayant servi à la liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.

Le co-contractant étranger est tenu d’établir la déclaration de l’impôt sur la rémunération, à compter de la mise en production du périmètre d’exploitation.

Dans le cas où aucune rémunération brute, servant au calcul de l’impôt sur la rémunération, n’a été constatée au titre d’un mois ou d’un exercice donné, le co-contractant étranger est tenu d’établir une déclaration avec la mention « Néant ».

Cette déclaration est remise à l’entreprise nationale dans les délais fixés, selon le cas, aux articles 6 et 11 ci-dessus, pour son dépôt auprès de l’administration fiscale.

Dans le cas où le contrat de partage de production ou le contrat de services à risque regroupe plusieurs co-contractants étrangers, chaque co-contractant étranger est tenu de calculer le montant de l’impôt sur la rémunération duquel il est redevable et d’établir la déclaration y afférente, en indiquant son taux de financement dans le contrat.

Dans le cas où un même co-contractant est partie dans plusieurs contrats de partage de production et/ou contrats de services à risque, il est tenu de calculer le montant de l’impôt sur la rémunération duquel il est redevable et, d’établir la déclaration y afférente, pour chaque contrat à part.

Les quittances attestant du versement des acomptes de l’impôt sur la rémunération et du solde de liquidation sont remises par l’administration fiscale à l’entreprise nationale. Elles sont délivrées au nom du co-contractant étranger, pour chaque contrat à part.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————