Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers

En application des dispositions de l'article 236 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités des hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les procédures d'obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers.

Au sens du présent décret on entend par :

Opérateur : Personne physique ou morale exerçant l'activité de transport par canalisation et/ou de stockage des produits pétroliers.

Ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers : Les canalisations de transport des produits pétroliers et les installations intégrées y afférentes comprenant, notamment les installations de stockage, les stations de pompage, les postes de coupure et de sectionnement et les équipements de comptage annexés auxdites canalisations.

Toute demande d'autorisation de construction d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers, accompagnée du dossier de demande prévu en annexe du présent décret, est introduite par l'opérateur, auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

Les ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers sont soumis à des règlements techniques et de sécurité fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des hydrocarbures.

Le dossier conforme à l'annexe du présent décret est soumis par ARH à l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances, et des ministres chargés des ressources en eau, des forêts, de l'agriculture, des mines, de l'environnement, de l'urbanisme, des travaux publics, de la culture, du tourisme et du transport ainsi que des walis des wilayas d'implantation de l'ouvrage concerné.

Les départements ministériels et les services des wilayas visés à l'article 4 ci-dessus disposent de trente (30) jours, à compter de la date de leur saisine, pour examiner le dossier et transmettre leurs éventuelles observations à l'ARH, qui les notifie à l'opérateur.

A l'expiration de ce délai, l’ARH invite, quinze (15) jours à l'avance, les représentants habilités des départements ministériels et les directeurs chargés de l'énergie des wilayas d'implantation de l'ouvrage ainsi que l'opérateur, à une réunion en vue d'examiner les observations et les réserves éventuelles.

L'avis des institutions n'ayant pas formulé de réponses dans les délais, est considéré favorable.

A l'issue de cette réunion et dans le cas d'absence de réserves ou suite à la levée de toutes les réserves, l'ARH approuve le dossier de la demande et notifie à l'opérateur la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

Dans le cas de réserves suspensives n'ayant pas été levées séance tenante, l'opérateur procède aux modifications nécessaires en vue de lever lesdites réserves dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la modification du projet de l'ouvrage de transport n'est pas importante, l'opérateur informe l'ARH de la levée des réserves.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15 L'ARH approuve le dossier de la demande et notifie à l'opérateur la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

Dans le cas d'une modification importante du projet de l'ouvrage de transport, l'opérateur transmet les documents modifiés du dossier de la demande à l'ARH.

L'examen des documents modifiés obéit aux mêmes dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.

Une fois les réserves levées, l'ARH approuve le dossier de la demande et notifie à l'opérateur la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

Les ouvrages de transport, objet du présent décret, sont soumis à la procédure d'obtention du permis de construire telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers doit être exceptionnel et ne peut intervenir que pour des raisons dûment justifiées.

La demande de déplacement d'un ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers par toute personne intéressée, doit être adressée à l'ARH qui en informe l'opérateur.

L'ARH, dispose de quarante-cinq (45) jours suivant la date de réception de la demande, pour statuer sur sa recevabilité.

Dans le cas où la demande est recevable, l'ARH notifie la décision portant autorisation de déplacement de l'ouvrage à l'opérateur et en informe le demandeur.

Les frais engendrés par les travaux de déplacement ou les modifications apportées audit ouvrage sont supportés intégralement par le demandeur, sauf lorsqu'il s'agit d'une sujétion de service public imposée par l'Etat, auquel cas les frais du déplacement sont pris en charge par l'Etat.

L'estimation des frais engendrés par les travaux de déplacement et les délais y afférents, proposés par l'opérateur sont soumis à l'appréciation de l'ARH qui en informe le demandeur.

Ce délai doit tenir compte de la continuité du service.

Dans le cas où l'autorisation de déplacement de l'ouvrage est notifiée à l'opérateur, une demande d'autorisation de construction de l'ouvrage à déplacer doit être introduite par l'opérateur, conformément aux dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret.

La mise en œuvre de l'opération de déplacement doit s'effectuer dans le strict respect des normes et règlements en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUCTION D’UN OUVRAGE DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS Le dossier de demande d’une autorisation de construction d’un ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures, est constitué des pièces suivantes :

1) Un mémoire descriptif de l’ouvrage indiquant notamment :

— la nature des produits qui doivent être transportés ;

— la longueur, le diamètre nominal, le sectionnement, la pression maximale de service, le débit maximal horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations intégrées faisant partie de la conduite, en particulier pour les stations de pompage, postes de coupures postes de sectionnement, les installations de stockage et les installations de chargement ;

— le programme et l’échéancier de réalisation des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction ;

— le cas échéant, le détail des empiètements prévus sur le domaine de l’Etat, des collectivités locales et sur les propriétés privées.

2) Toute indication sur les points de raccordements des canalisations existantes auxquelles seront raccordées la ou les canalisations projetées.

3) Les cartes et croquis désignés ci-après :

— plan à une échelle appropriée de l’ensemble des installations ;

— profil en long schématique, relevé sur carte à l’échelle de 1/200.000ème des régions traversées par les canalisations, précisant le tracé de ces dernières ;

— plan de traversée (route, oued, voie ferrée, etc ... ) ;

— schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage ;

— plan de situation des installations intégrées à l’ouvrage ;

— état parcellaire des propriétés traversées ;

— carte générale du tracé. 5 juin 2021

4) Pour les stations de pompage, les postes de coupure et les postes de sectionnement :

— un plan de situation des installations annexées à l’ouvrage ;

— le plan de masse ;

— le plan d’implantation des bâtiments et des logements d’exploitation ;

— la description des systèmes de sécurité.

5) L’approbation de l’étude d’impact sur l’environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l’étude d’impact sur l’environnement par les services concernés de l’ARH.

6) L’approbation de l’étude de dangers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la recevabilité de l’étude de dangers sur l’environnement par les services concernés de l’ARH. ————H————