Décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires

En application des dispositions des articles 7 et 15 de la loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires, ci-après désignée « Autorité », ainsi que la composition du comité consultatif de l’autorité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9

Le siège de l’autorité est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.

L’autorité comprend :

— le conseil de l’autorité ;

— le secrétariat exécutif ;

— quatre (4) directions techniques :

• la direction de la réglementation nucléaire ;

• la direction des inspections ;

• la direction de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des déchets radioactifs ;

• la direction de la sécurité nucléaire et des garanties de non-prolifération nucléaire.

— une cellule placée auprès du président du conseil de l’autorité.

Le conseil de l’autorité est chargé :

— de prendre les décisions de l’autorité, telles que prévues par la loi, susvisée, notamment en ce qui concerne les autorisations ;

— d’arrêter la stratégie de promotion et de développement de l'activité de l’autorité ;

— de fixer l'organisation interne et le mode de fonctionnement de l’autorité ;

— d’approuver le budget annuel de l’autorité et de le mettre en œuvre après approbation du Premier ministre ;

— d’arrêter le programme annuel et les modalités d'audit de l’autorité ;

— d’arrêter les politiques et les stratégies de communication ;

— d’examiner et d'approuver les programmes annuels d'action et le rapport annuel d'activité de l'autorité ainsi que tout rapport destiné aux tiers ;

— d’arrêter les stratégies et les programmes de surveillance radiologique sur le territoire national ;

— de valider les programmes de formation, en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, ainsi que les programmes relatifs à l'utilisation des sources de rayonnements ionisants et à la radioprotection ;

— d’adopter le règlement intérieur du conseil de l’autorité ;

— d’approuver le règlement intérieur de l'autorité ;

— d’approuver les procédures de travail de l’autorité ;

— de statuer sur le recours envisagé par les structures de l’autorité, à l’expertise d’organismes spécialisés ;

— d’examiner toute question qui lui est soumise par le président du conseil de l’autorité.

Sont membres du conseil de l’autorité :

— le directeur de la réglementation nucléaire ;

— le directeur des inspections ;

— le directeur de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des déchets radioactifs ;

— le directeur de la sécurité nucléaire et des garanties de non-prolifération nucléaire.

Dirigé par le secrétaire exécutif, le secrétariat exécutif, est chargé :

— d’assurer la préparation et l’organisation des sessions du conseil de l’autorité ;

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du conseil de l’autorité se rapportant au fonctionnement de l’autorité ;

— de préparer le budget de l’autorité ;

— de préparer les propositions en matière de gestion des différentes structures de l’autorité ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques des ressources humaines en accord avec la stratégie de développement de l’autorité ;

— d’établir les plans et dispositifs de développement des compétences et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures de recrutement et de promotion des personnels ;

— d’assurer l’administration générale et financière de l’autorité ;

— d’assurer le suivi et la consolidation des bilans d’activités et des budgets de l’autorité.

Sont rattachés au secrétaire exécutif :

— le service des finances et de comptabilité ;

— le service des ressources humaines ;

— le service des moyens généraux ;

— le service des systèmes d’information.

Les services sont dirigés par des chefs de services nommés par décisions du président du conseil de l’autorité. 27 avril 2021

La direction de la réglementation nucléaire dirigée par un directeur, est chargée :

— de préparer les projets de textes de la réglementation relative aux activités nucléaires et les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis ;

— de concevoir les projets de prescriptions et de règlements et d’élaborer les projets de guides relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires et à la radioprotection ;

— de participer à l’élaboration et de suivre l’application de la réglementation et des normes de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection ;

— de définir et de conduire les procédures de délivrance, de modification et de retrait des autorisations liées aux activités nucléaires prévues par la législation en vigueur ;

— de traiter les demandes d'autorisation relatives aux différentes activités nucléaires et celles relatives aux licences requises ;

— de préparer les dossiers d’autorisations à soumettre au conseil de l’autorité ;

— de gérer les notifications des décisions de l’autorité prévues par la législation en matière nucléaire, notamment celles relatives aux autorisations ;

— d’établir et de tenir le registre national des sources de rayonnements ionisants.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de la réglementation ;

— la sous-direction des autorisations et des inventaires.

La direction des inspections, dirigée par un directeur, est chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'inspection des installations nucléaires et des activités nucléaires prévues par la législation en vigueur ;

— de contrôler et d’inspecter les installations nucléaires et toutes les activités liées à l’utilisation de l’énergie et des techniques nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants ;

— de contrôler les mesures et les procédures de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection mises en place par les exploitants des installations nucléaires et les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants ; 15 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2021

— d’établir les rapports d’évaluation relatifs aux missions des inspections réalisées ;

— de prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en conformité des installations et des activités concernées aux exigences spécifiées dans les autorisations et dans la réglementation en vigueur ;

— de suivre l’application des sanctions prononcées, conformément à la législation en vigueur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de l’inspection des installations nucléaires ;

— la sous-direction de l’inspection des sources de rayonnements ionisants et du transport de matières radioactives.

La direction de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des déchets radioactifs, dirigée par un directeur, est chargée :

— d’évaluer les mesures et les procédures de sûreté nucléaire et de radioprotection mises en place par les exploitants des installations nucléaires et/ou des utilisateurs de sources de rayonnements ionisants ;

— d’évaluer les mesures et les procédures de sûreté nucléaire et de radioprotection relatives au transport des matières radioactives ;

— de contribuer à l’élaboration et au suivi de l’application de la réglementation et des normes de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

— d’évaluer les documents d’analyse de sûreté nucléaire y compris les rapports de sûreté soumis par l’exploitant ;

— d’assurer la veille technologique et la veille en matière de normes internationales se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;

— de participer au développement de la culture de sûreté nucléaire dans les secteurs concernés ;

— d’évaluer tout rapport de radioprotection soumis à l’autorité ;

— de mettre en place et de gérer un système de veille scientifique, sanitaire et médicale concernant les effets des rayonnements ionisants sur la santé ;

— de gérer le réseau de surveillance radiologique sur le territoire national ;

— de préparer le rapport annuel sur la situation radiologique nationale ;

— de suivre les opérations de réhabilitation des sites contaminés ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11

— de contribuer à la gestion des situations d’urgences radiologique et nucléaire ;

— d’évaluer et d’examiner les plans d’urgences radiologique et nucléaire ;

— de développer et de mettre en œuvre les procédures pour assurer une notification rapide et une réaction efficace des acteurs concernés lors de la survenance d’un incident ou d’un accident nucléaires.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction de la sûreté des installations nucléaires ;

— la sous-direction de la radioprotection et du transport des matières radioactives ;

— la sous-direction de la sûreté des déchets radioactifs et des situations d’urgences nucléaire et radiologique.

La direction de la sécurité nucléaire et des garanties de non-prolifération nucléaire, dirigée par un directeur, est chargée :

— de proposer les mesures et les procédures de sécurité nucléaire relatives aux installations nucléaires, aux matières nucléaires ainsi qu’aux sources radioactives ;

— de contribuer à l’élaboration et au suivi de l’application de la réglementation et des normes de sécurité nucléaire ;

— de développer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de recherche et de sécurisation des sources radioactives qui se trouvent hors contrôle réglementaire ;

— d’assurer la veille technologique et la veille en matière de normes internationales se rapportant à la sécurité nucléaire ;

— de participer au développement de la culture de sécurité nucléaire dans les secteurs concernés ;

— de suivre l’application des garanties et d’élaborer un rapport annuel d’application des garanties ;

— de mettre en place et de gérer le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de la sécurité nucléaire ;

— la sous-direction des garanties.

Les directeurs techniques sont nommés par décision du président du conseil de l’autorité après approbation du Premier ministre.

Dans le cadre de ses missions, l’autorité peut disposer d’antennes régionales.

La cellule est composée :

• d’un responsable de la communication et de l’information, chargé :

— d’élaborer les plans de communication et d'information et de les mettre en œuvre, après approbation du conseil de l’autorité ;

— de constituer et de gérer une base de données de l'ensemble des informations relatives aux activités nucléaires ;

— de veiller à l'animation et à la mise à jour du contenu de communication de l'autorité ;

— de coordonner les activités de communication et d’information de l’autorité.

• d’un responsable de la coopération, chargé :

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des engagements de l’Etat en matière d’accords dans les domaines de compétence de l’autorité ;

— de coordonner les actions de coopération internationale de l’autorité et d’établir des programmes de coopération avec les organismes similaires ainsi qu’avec les organisations internationales ou régionales ;

— de coordonner et de suivre la mise en œuvre des actions de coopération avec les institutions nationales concernées dans les domaines de compétence de l’autorité.

Le règlement intérieur de l’Autorité est élaboré par le président du conseil de l’autorité et mis en œuvre après accord du Premier ministre.

Le règlement intérieur de l’autorité définit :

— les conditions de recrutement des personnels ;

— le système de rémunération des personnels ;

— les autres questions liées au fonctionnement de l’autorité.

Le personnel de l'autorité est soumis à une enquête d'habilitation.

L’autorité peut recourir aux détachements du personnel qualifié auprès des institutions publiques compétentes en la matière. 27 avril 2021

Le comité consultatif, placé auprès du président du conseil de l’autorité, est composé :

— d’un (1) représentant de l’autorité, président ;

— d’un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— d’un (1) représentant du ministre des affaires étrangères ;

— d’un (1) représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— d’un (1) représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— d’un (1) représentant du ministre des finances ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des mines ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des transports ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé de la santé,

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— d’un (1) représentant du commissariat à l’énergie atomique ;

— de cinq (5) experts reconnus pour leur expérience scientifique, technique et juridique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection.

La liste nominative des membres du comité consultatif est fixée par décision du président du conseil de l’autorité, sur propositions des secteurs et organismes concernés.

Hormis les experts désignés par le président du conseil de l’autorité, les membres du comité consultatif sont choisis parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant, au moins, le rang de directeur.

Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas de remplacement d’un membre, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes.

Le fonctionnement du comité consultatif est fixé dans le règlement intérieur de l’autorité. 15 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2021 Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un secrétaire désigné par le président de l’autorité.

Le comité consultatif se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir autant de fois que nécessaire à la demande de son président.

Les délibérations du comité consultatif sont consignées dans un procès-verbal.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 Les avis du comité consultatif sont transmis au président du conseil de l’autorité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021.

Abdelaziz DJERAD.

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