Décret exécutif n° 21-99 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les modalités de calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH)

En application des dispositions de l'article 187 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH).

Le montant du règlement provisoire mensuel valant acompte sur l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), dû au titre d'un exercice, est déterminé sur la base :

— du revenu des hydrocarbures obtenu à partir de la valeur de la production, calculée au titre d'un mois, et des déductions mensuelles prévues respectivement par les articles 3 et 4 ci-dessous ;

— du taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable, déterminé conformément à l'article 6 ci-dessous.

La valeur de la production des hydrocarbures extraits du périmètre d'exploitation est calculée, au titre d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 173 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Les déductions mensuelles à retrancher de la valeur de la production calculée au titre d'un mois sont énumérées ci-après :

A. La redevance hydrocarbures payée au titre de la production du mois ;

B. Un douzième de la somme des tranches annuelles des investissements de recherche et de développement, déterminées pour l'exercice concerné, figurant sur la liste fixée conformément aux dispositions de l'article 184 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée. Les tranches annuelles d'investissement sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous ;

C. Un douzième de la prévision annuelle des coûts opératoires, y compris les coûts d'abandon et de remise en état des sites réalisés en cours d'exploitation, figurant sur la liste fixée conformément aux dispositions de l’article 184 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

D. Un douzième du montant devant être versé au titre de la provision annuelle d'abandon et de remise en état des sites ;

E. Le coût d'achat du gaz pour les besoins de la production et de la récupération au titre du mois ;

F. Dans le cas d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risque, la rémunération brute du co-contractant étranger au titre du mois ;

G. La base négative constatée pour l’acompte du mois précédent, y compris, le cas échéant, les bases négatives relatives aux mois antérieurs n’ayant pas été déduites en totalité ou en partie.

Pour chaque investissement, la tranche annuelle est déterminée par application, au montant dudit investissement, du taux annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) ou de tous autres taux, correspondant à une durée de déductibilité de quatre (4) ans, fixés conformément aux dispositions de l'article 185 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

La somme des tranches annuelles est déterminée par l'addition des tranches annuelles des différents investissements de recherche et de développement, calculées conformément à l'alinéa précédent.

Les investissements servant au calcul des tranches annuelles d'investissement sont constitués :

— Pour les quatre (4) premières années de production :

(i) du cumul des investissements réalisés au 31 décembre de l'année précédant l'année de mise en production ; 21 mars 2021 (ii) des investissements réalisés durant les années de production précédant l'année en cours ;

(iii) des prévisions d'investissement de l'année en cours.

— A compter de la cinquième (5) année :

(i) des investissements réalisés durant les trois (3) années de production précédant l'année en cours ;

(ii) des prévisions d'investissement de l'année en cours.

Le taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable pour le calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) dû au titre de l'exercice (n) est celui déterminé pour ledit exercice. Il est calculé sur la base du facteur (R), conformément aux dispositions des articles 180 à 184 et 204 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Le facteur (R) est calculé pour chaque exercice (n) par le rapport des revenus nets cumulés depuis le début de la période d’exploitation jusqu’à la fin de l'exercice précédent (n-1) et des dépenses cumulées depuis l'entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat d'hydrocarbures jusqu'à la fin de l'exercice précédent (n-1).

Revenus nets cumulésn-1 Rn = Dépenses cumuléesn-1

Pour chaque exercice, le revenu net est égal à la valeur de la production du périmètre d'exploitation, calculée au titre de l'exercice, déduction faite des paiements effectués au cours dudit exercice :

— de la taxe superficiaire ;

— des montants de la redevance hydrocarbures, y compris le solde éventuel issu de la régulation effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 175 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— des montants de la redevance hydraulique ;

— des montants de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) constitués :

• des règlements provisoires mensuels valant acomptes ;

• du solde de liquidation de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) au titre de l'exercice précédent.

Revenus nets cumulés (∑i=n-1 = (Valeur de la Productioni (i=1 — paiement taxe superficiairei ;

— paiements redevance hydrocarburesi ;

— paiements redevance hydrauliquei ;

— paiements impôt sur le revenu des hydrocarburesi. i = 1 : correspond à l’année du début de période d’exploitation. 7 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2021

Pour chaque exercice, les dépenses sont constituées de la somme des investissements de recherche réalisés sur le périmètre et des investissements de développement et des coûts opératoires imputés au périmètre d'exploitation, fixés conformément aux dispositions de l'article 184 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, susvisée.

Dépenses cumulées (j=n-1 ∑ = (Investissements de recherchej + Investissement de (j=1 développementj, coûts opératoiresj) j = 1 : correspond à l’année de l’entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures.

Lorsqu'un contrat d'hydrocarbures ou une concession amont couvre un gisement déjà en production, le taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable à l'exercice afférent à l'année de l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite concession est fixé conformément aux dispositions de l'article 181 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Pour les exercices qui suivent l'exercice afférent à l'année de l'entrée en vigueur du contrat d'hydrocarbures ou de la concession amont, le taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable est déterminé sur la base du facteur (R) calculé conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Dans le cas où un ou plusieurs paramètres servant à la détermination du facteur (R), pour le calcul du taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable pour l'exercice (n) ne sont pas disponibles pour le calcul des premiers acomptes ces derniers sont calculés :

— Pour la première année de mise en production : par application du taux minimum de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) fixé conformément aux articles 180 et 204 de la loi n° 19-13 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— Pour les années suivantes : par application du taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) déterminé pour l’exercice (n-1).

Dès que l'ensemble des paramètres est disponible, il est procédé au calcul du facteur (R) pour déterminer le taux applicable à l'exercice (n). Le taux ainsi déterminé est appliqué pour le calcul des acomptes restants au titre dudit exercice.

Une régularisation des acomptes déjà versés est opérée en appliquant le taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) déterminé. Cette régularisation doit intervenir concomitamment avec le versement du prochain acompte mensuel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11

Le montant du règlement provisoire mensuel valant acompte sur l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) dû au titre de l'exercice est déclaré et payé auprès de l’administration fiscale, le mois suivant celui de la production, conformément au délai fixé à l'article 187 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, par l'entreprise nationale dans le cas d'une concession amont, d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risque ou par les parties contractantes dans le cas d'un contrat de participation.

La liquidation annuelle de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est effectuée après la clôture de l’exercice (n). Sont pris en considération :

— la valeur de la production calculée au titre de l'exercice, déterminée dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 175 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— les montants de la redevance hydrocarbures dûs au titre de la production de l’exercice, déterminés dans le cadre de la régularisation prévue à l’article 175 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— les réalisations d'investissements au titre de l'exercice pour les besoins de calcul des tranches annuelles d'investissement de recherche et de développement ;

— les coûts opératoires encourus et réalisés au titre de l'exercice, y compris les coûts d'abandon et de remise en état des sites réalisés en cours d'exploitation ;

— le montant annuel de la provision d'abandon et de remise en état de sites, versé ;

— le coût d'achat du gaz pour les besoins de la production et de la récupération au titre de l'exercice ;

— la rémunération brute du co-contractant étranger déterminée à l'occasion de la liquidation de l'impôt sur la rémunération du co-contractant étranger prévue à l'article 196 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, dans le cas d'un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque ;

— la base négative constatée pour l’exercice prédédent, y compris, le cas échéant, les bases négatives relatives aux exercices antérieurs n'ayant pas été déduites en totalité ou en partie ;

— le taux de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) déterminé au titre de l'exercice.

Pour les investissements acquis en devises et enregistrés dans leur(s) monnaie(s) d'origine, la tranche annuelle d'investissement est convertie au dinar algérien lors de la liquidation annuelle de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), en appliquant le taux de change à l’achat de la monnaie concernée, du dernier jour de l'exercice (n), tel que publié par la Banque d'Algérie.

En l'absence de publication d'un taux de change correspondant au dernier jour de l'exercice (n), il est tenu compte pour la conversion, du dernier taux journalier de l'exercice (n) publié par la Banque d'Algérie.

La liquidation annuelle de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est effectuée par l'entreprise nationale dans le cas d'une concession amont, d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risque ou par les parties contractantes dans le cas d'un contrat de participation, dans le délai fixé par l'article 187 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Lorsque le montant annuel de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est supérieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l'exercice, il est procédé au versement d'un solde de liquidation.

Lorsque le montant annuel de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est inférieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l'exercice, il est procédé à l'imputation de l'excédent de versement, ainsi déterminé, sur les versements ultérieurs à partir du prochain acompte dû.

Pour les concessions amont et les actes d'attribution octroyés suite à (au) :

— l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— transfert de l'exercice des activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures à l'entreprise nationale après résiliation du contrat d’hydrocarbures telle que mentionnée à l'article 89 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— transfert des droits et obligations du co-contractant à l’entreprise nationale en vertu des dispositions des articles 97 ou 98 ou 99 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée ;

— les paramètres servant au calcul de la fiscalité au titre de la nouvelle concession amont ou du nouveau contrat d'hydrocarbures, conformément aux dispositions de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, sont déterminés, en tenant compte de l'historique suivant les modalités et les conditions prévues dans lesdites concessions amont ou dans les actes d'attribution.

Pour les concessions amont et les actes d’attribution octroyés en vertu des dispositions des articles 231 et 232 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, les modalités et conditions permettant la détermination des paramètres servant au calcul de la fiscalité, devant être prévus dans lesdites concessions et lesdits actes, sont fixées par ALNAFT, en concertation avec l'administration fiscale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD. 21 mars 2021