Décret exécutif n° 21-177 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 fixant les taux d’amortissement des investissements applicables pour les besoins de calcul de l’impôt sur le résultat

En application des dispositions de l’article 189 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les taux d’amortissement des investissements applicables pour les besoins de calcul de l’impôt sur le résultat.

L’amortissement admis en déduction pour la détermination du résultat de l’exercice soumis à l’impôt sur le résultat est calculé sur la base des taux fixés, par nature d’investissement, indiqués en annexe du présent décret.

Les investissements réalisés durant les cinq (5) dernières années précédant l’expiration de la période d’exploitation, à l’exception de ceux bénéficiant d’un taux d’amortissement supérieur à 20 %, au vu de l’annexe du présent décret, bénéficient d’un taux d’amortissement déterminé suivant la formule ci-après :

Taux d’amortissement (%) = 100 N N : Durée restante de la période d’exploitation au titre de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11 Les dépenses afférentes aux révisions pluriannuelles sont amorties par application du taux d’amortissement déterminé suivant la formule ci-après :

Taux d’amortissement (%) = 100 N’ N’ : Périodicité de révision, telle que définie dans le contrat d’acquisition ou la fiche technique de l’investissement auquel ladite révision pluriannuelle se rattache.

Le résultat de l’exercice, soumis à l’impôt sur le résultat, est déterminé conformément aux dispositions de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, et des dispositions du code des impôts directs et taxes assimilées relatives à la détermination du bénéfice imposable.

Pour chaque exercice, l’entreprise nationale détermine un résultat en tenant compte des concessions amont, des contrats de participation, des contrats de partage de production et des contrats de services à risque.

En ce qui concerne les contrats de participation, l’entreprise nationale en tient compte à hauteur de son taux de participation fixé au titre de chaque contrat.

Pour chaque exercice, chaque co-contractant, détermine un résultat en tenant compte des contrats de participation auxquels ladite personne est partie, à hauteur de son taux de participation fixé au titre de chaque contrat.

L’amortissement est calculé sur les investissements inscrits à l’actif de l’entreprise nationale ou de chaque co-contractant, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus.

Ces investissements incluent ceux afférents à la recherche et au développement des hydrocarbures, fixés par arrêté interministériel pris en application des dispositions de l’article 184 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, susvisée.

Les paramètres servant au calcul des amortissements admis en déduction pour le calcul de l’impôt sur le résultat, au titre des concessions amont et des actes d’attribution octroyés dans le cadre des dispositions des articles 75, 89 (dernier tiret), 97, 98, 99 et 231 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, sont déterminés suivant les modalités et conditions prévues dans lesdites concessions amont et lesdits actes d’attribution.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE ALGERIENNE N° 35 30 Ramadhan 1442 12 mai 2021 Taux d’amortissement des investissements applicables pour les besoins de calcul de l’impôt sur le résultat NATURE DE L’INVESTISSEMENT Investissement de recherche, y compris les puits de recherche improductifs Puits de développement improductifs Puits productifs

• Puits de recherche

• Puits de développement

• Puits pour formations argilo-schisteuses Autres puits, notamment ceux utilisés pour la récupération Constructions Bâtiments en dur, dont :

• Bâtiments industriels et administratifs Ouvrages d’art Bâtiments démontables sur socle, dont :

• Constructions en charpente métallique

• Roulottes et cabines sahariennes (abris transportables) Plate-forme Offshore Voies de transport et ouvrages d’infrastructures

• Pistes et voies de terre

• Aérodromes

• Puits d’eau Installations d’exploitation d’hydrocarbures

• Installations d’extraction et de récupération

• Réseaux de collecte et de desserte

• Installations de séparation et de traitement primaire

• Installations de réception, de stockage et d’expédition

• Installations de pompage et de compression

• Installations de traitement des produits bruts

• Installations et canalisations d’évacuation

• Installations annexes d’exploitation

• Canalisations sous-marines TAUX (%) 100 100 12,5 12,5 20 Ou le montant de l’investissement restant à amortir au moment de l’abandon de ces puits 12,5 Ou le montant de l’investissement restant à amortir au moment de l’abandon de ces puits 5 15 15 15 12,5 Ou le montant de l’investissement restant à amortir à l’expiration de la durée de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures 25 20 15 Ou le montant de l’investissement restant à amortir à l’expiration de la durée de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures 10 10 10 10 10 10 10 10 12,5 Ou le montant de l’investissement restant à amortir à l’expiration de la durée de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures 30 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 13 ANNEXE (suite) NATURE DE L’INVESTISSEMENT Matériel et outillage industriel

• Matériels et outillage techniques

• Matériels et substruction Derrick Matériel de bureau

• Mobilier de bureau TAUX (%) 15 10 Ou le montant de l’investissement restant à amortir à l’expiration de la durée de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures 15

• Matériel de bureau, dont le matériel informatique, électronique 25 et de communication

• Matériel de climatisation et de chauffage Equipements sociaux destinés aux bases vie et campements Matériel de transport et autre matériel roulant

• Matériel automobile affecté aux wilayas du Sud

• Matériel automobile affecté aux autres wilayas :

— Véhicules légers

— Véhicules lourds

• Matériel de transport aérien

• Autre matériel roulant, dont :

— Matériel de protection et de sécurité

— Engins et matériel de levage et de manutention

— Matériel de génie civil Agencement, aménagement des terrains et bâtiments Autres installations générales Immobilisations incorporelles :

• Droits de propriété industrielle et commerciale

• Etudes relatives au développement