Décret exécutif n° 20-355 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n°15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Conformément à l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le postulant à l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée n'est pas tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'autorisation ou de l'agrément requis. 6 décembre 2020 Toutefois, l'exercice effectif d'une activité ou profession réglementée est subordonné à l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée ».

Les dispositions de décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, susvisé, sont complétées par un article 4 bis, rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Les activités ou professions encadrées par des dispositions législatives, stipulant expressément que l'agrément ou l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée, interviennent préalablement à l'inscription au registre du commerce, le postulant est, dans ce cas, tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'agrément ou de l'autorisation requis(e) ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le texte réglementant l'activité ou la profession, doit comporter les éléments permettant, notamment :

— d'identifier la nature et l'objet de l'activité ou de la profession à réglementer par référence, notamment à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de fixer les conditions particulières requises pour l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;

— de préciser les capacités professionnelles exigées des postulants à l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;

— de définir les conditions liées aux locaux professionnels, aux équipements techniques à utiliser et aux moyens techniques d'intervention nécessaires ;

— d'identifier l'administration ou l'institution habilitée, chargée d'examiner la demande d'exercice de l'activité ou de la profession réglementée et de délivrer l'autorisation ou l'agrément ;

— de préciser, pour chaque type d'autorisation ou d'agrément, les documents constitutifs du dossier à fournir par le postulant ;

— de prévoir un dispositif de procédures de contrôle portant sur l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée en précisant l'objet, les modalités de celui-ci ainsi que les agents habilités en la matière ;

— de fixer un délai pour la délivrance de l'autorisation ou de l'agrément ;

— de prévoir un cahier des charges fixant les obligations engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation ou de l'agrément et les sanctions administratives, en cas de défaillances ;

— de prévoir le modèle-type de l'autorisation ou de l'agrément ; 20 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

— de fixer les cas de défaillances donnant lieu au : * retrait temporaire de l'autorisation ou de l'agrément entraînant une suspension d'exercer et en précisant la durée de celui-ci ; * retrait définitif de l'autorisation ou de l'agrément, suivi de la radiation du registre du commerce.

— de fixer un délai de mise en conformité aux commerçants exerçant à la date de l'entrée en vigueur du décret réglementant l'activité ou la profession ;

— de préciser que le fait de ne pas obtenir une autorisation ou un agrément entraîne, obligatoirement, la demande de radiation du registre du commerce par le concerné dans les quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————