Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules

En application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Véhicule : tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur pour la propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens ou tracté : véhicules de tourisme, véhicules utilitaires légers, véhicules industriels et motocycles.

Véhicule de tourisme: véhicule particulier à moteur conçu pour le transport de neuf (9) personnes ou moins, chauffeur inclus, à l'exception des véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige ou sur les terrains de golf et véhicules similaires.

Véhicules utilitaires légers : véhicules particuliers à moteur conçus pour le transport de marchandises d'un poids total en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes : fourgon, fourgonnette et pickup.

Véhicules industriels: tracteurs, véhicules automobiles pour le transport de dix (10) personnes ou plus, chauffeur inclus, véhicules pour le transport de marchandises, remorques et semi-remorques. 17 novembre 2022 Tracteur: véhicule à moteur à roues, conçu pour tirer ou pousser d'autres engins, véhicules ou charges, de tous types et pour tous usages (tracteurs agricoles, tracteurs forestiers, tracteurs routiers, tracteurs de travaux publics, tracteurstreuils, etc.).

Véhicules automobiles pour le transport de dix (10) personnes ou plus, chauffeur inclus : autobus, autocars, trolleybus et gyrobus.

Véhicules pour le transport de marchandises : véhicules à moteur conçus pour le transport de marchandises de tous types: camions et camionnettes de tous types.

Remorques et semi-remorques : véhicules non automobiles, à deux ou plusieurs roues, pour le transport de marchandises, conçus pour être tractées par des véhicules automobiles, dont le poids total en charge dépasse 3.5 tonnes.

Motocycle: véhicule à moteur, à deux (2), trois (3) ou quatre (4) roues : motocycles du type classique, scooters, quadricycles, à l'exception de ceux dotés d'un moteur électrique.

Ensemble, sous-ensemble et accessoires : ensemble d'organes, pièces et accessoires entrant dans la construction d'un véhicule.

Taux d'intégration : calculé sur la base d'ensembles, sous-ensembles et accessoires produits localement intégrés dans la construction du véhicule.

Constructeur : fabricant de véhicules de droit algérien.

Constructeur propriétaire de marque: fabricant de véhicules détenteur de la ou des marques.

CHAPITRE 2 CHAMPS D'APPLICATION ET CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES

L'exercice de l'activité de construction de véhicules, au sens de l'article 2 ci-dessus, est subordonné au respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe I du présent décret.

Outre les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, l'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d'une société de droit algérien. 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2022 L'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est subordonné à la réalisation d'un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants tels que définis par la législation et la réglementation en matière d'investissement.

L'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est également subordonné à la présentation d'une lettre d'intention portant sur l'adhésion du constructeur propriétaire de marques dans la stratégie nationale en matière de construction de véhicules, et comprend notamment : les montants des investissements projetés ; les modèles de véhicules à produire localement ; la stratégie du constructeur pour l'atteinte des taux d'intégration fixés par le présent décret ; la stratégie du constructeur pour l'accompagnement et l'homologation des sous-traitants locaux ; le programme pluriannuel d'approvisionnement en termes d'ensembles, sous-ensembles et accessoires ; l'évolution des emplois créés par le constructeur ; l'étendue de l'exportation des véhicules.

La lettre d'intention est déposée, accompagnée du dossier de la demande d'autorisation préalable, prévue par l'article 7 ci-dessous.

L'exercice de l'activité de construction de véhicules est subordonné à l'obligation d'atteindre, à compter de l'obtention de l'agrément cité à l'article 11 ci-dessous, un taux d'intégration, minimal, qui évolue comme suit : au terme de la 2ème année: 10%; au terme de la 3ème année: 20%; au terme de la 5ème année: 30%.

Les modalités de calcul des taux d'intégration sont précisées par arrêté interministériel des ministres chargés de l'industrie, des finances et du commerce.

L'investisseur postulant est soumis, préalablement à la réalisation de son investissement, à l'obtention d'une autorisation préalable, à l'effet de lui permettre d'accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement. Elle ne constitue, en aucun cas, une autorisation d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Le dossier requis pour l'obtention de l'autorisation préalable, comprend : la demande d'obtention de l'autorisation préalable précisant les types de véhicules à produire ; le cahier des charges annexé au présent décret, comportant la fiche d'engagement, datés, signés et paraphés par l'investisseur postulant et portant la mention « lu et approuvé » ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 33 une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle joint en annexe II du présent décret ; une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de l'activité de construction de véhicules ; le numéro d'identification fiscale; une copie du registre du commerce électronique ; la présentation d'un protocole ou d'un accord de partenariat, le cas échéant, dont le contenu est précisé à l'article 8 ci-dessous, indiquant que l'investissement projeté s'inscrit dans le cadre d'un partenariat industriel entre un investisseur algérien et un constructeur étranger, propriétaire de la ou des marque(s); une étude technico-économique du projet, faisant ressortir :

• l'étude du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois (3) exercices d'exploitation;

• la liste des principaux équipements et installations, objet de l'investissement, et les emplois à créer par catégorie ;

• l'organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l'activité ;

• les niveaux des investissements (montants d'investissement) envisagés par étape ;

• les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production ;

• la liste des principaux ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer par étape et ceux à fabriquer localement. document précisant la ou les marque(s) des véhicules à produire.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l'article 28 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.

Le protocole de partenariat ou l'accord de partenariat, visé à l'article 7 ci-dessus, doit préciser : l'objet et la forme juridique de la société ; la durée du partenariat ; la répartition des actions ou parts sociales entre les parties prenantes du projet ; le processus de maturation du projet, son planning ainsi que le rôle de chacune des parties concernées ; le plan de financement de l'investissement ; le taux d'intégration projeté, selon les étapes précisées à l'article 5 ci-dessus ; les types, modèles et volumes des véhicules à produire annuellement ;

- l'engagement du constructeur, propriétaire de la ou des marque(s), en matière de participation effective à la réussite du projet, dans les volets suivants :

• la réalisation des infrastructures et équipements de base de l'usine;

• l'assistance à l'adaptation des produits à une utilisation spécifique;

• le plan de formation technique projeté pour la qualification du personnel ;

• le plan de formation de l'encadrement local, en matière de management industriel et de gestion des chaînes de production. le plan de formation et de qualification du personnel de la société doit être défini et mis en œuvre, selon les normes et standards du constructeur propriétaire de la ou des marques; les projections de l'intégration telles que prévues à l'article 5 ci-dessus.

Outre les documents cités à l'article 7 ci-dessus, le dossier requis pour l'obtention de l'autorisation préalable pour les investisseurs postulant à l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers, contient également : la lettre d'intention citée à l'article 4 ci-dessus ; l'attestation d'enregistrement de l'investissement délivrée par l'agence algérienne de la promotion de l'investissement pour les nouveaux projets et les extensions éventuelles des investissements existants; le justificatif de la propriété de la ou des marque(s) de véhicules de tourisme et utilitaires légers.

L'autorisation préalable est délivrée par le ministre chargé de l'industrie sur avis conforme émis par le comité cité à l'article 23 ci-dessous, dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la date du récépissé de dépôt.

L'autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois, prorogée de douze (12) mois, sur demande justifiée.

En cas de constatation par les services du ministère chargé de l'industrie qu'aucun investissement n'est réalisé dans les vingt-quatre (24) mois, il est procédé à l'annulation de l'autorisation préalable.

En cas d'avis défavorable, celui-ci doit être motivé et notifié au postulant/à l'intéressé dans les mêmes délais cités au ler alinéa du présent article, par le secrétariat technique du comité cité à l'article 28 ci-dessous.

Le postulant s'éstimant lésé peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l'article 26 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de l'avis défavorable.

La commission de recours est tenue de répondre dans les vingt (20) jours qui suivent la réception du recours formulé par le postulant. 17 novembre 2022

L'exercice effectif de l'activité de construction de véhicules est subordonné à l'obtention d'un agrément.

Le dossier requis pour l'obtention de l'agrément doit comprendre : une demande d'obtention de l'agrément ; les documents attestant de l'existence des infrastructures et des équipements dédiés à la construction de véhicules; le contrat de partenariat entre l'investisseur algérien et le constructeur étranger propriétaire de la ou des marque(s), le cas échéant ; une copie de l'autorisation préalable.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l'article 28 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.

Préalablement à l'examen du dossier de demande d'agrément par le comité cité à l'article 23 ci-dessous, dans le respect des délais prévus à l'article 13 du présent décret, des visites d'inspection sont effectuées par les services habilités du ministère chargé de l'industrie afin de vérifier les infrastructures et les équipements existants et d'établir, dans un délai de sept (7) jours, un rapport descriptif détaillé sur les installations, les infrastructures et les équipements et fera partie intégrante du dossier d'agrément.

Toute réserve éventuelle formulée par le comité, doit être notifiée par le secrétariat technique du comité à l'investisseur postulant dans les trente (30) jours, à partir de la date de dépôt du dossier, afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de leur réception.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-dessus, l'agrément est délivré selon le modèle joint en annexe III du présent décret, par le ministre chargé de l'industrie, sur avis conforme du comité visé à l'article 23 ci-dessous, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de la levée de réserve, le cas échéant.

L'agrément est établi en dix (10) exemplaires originaux destinés :

• à l'intéressé ;

• aux services habilités du Premier ministre ;

• au ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales;

• au ministère chargé des finances (direction générale des douanes);

• au ministère chargé des mines ;

• au ministère chargé de l'industrie ;

• au ministère chargé du commerce ;

• au ministère chargé des transports;

• au ministère chargé de l'emploi ;

• au ministère chargé de l'environnement. 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2022

Tout avis défavorable émis par le comité cité à l'article 23 ci-dessous, dûment motivé, doit être notifié à l'investisseur postulant par le secrétariat technique du comité dans le respect des délais, prévus à l'article 13 du présent décret.

L'investisseur postulant s'estimant lésé, dispose d'un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l'article 26 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de l'avis défavorable.

La commission de recours doit répondre dans les trente

(30) jours qui suivent la réception du recours formulé par l'investisseur postulant.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 17 du présent décret, le constructeur peut acquérir des ensembles, sous-ensembles et accessoires, en collection ou séparément sous le régime du droit commun, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutefois, l'acquisition des ensembles, sous-ensembles et accessoires est subordonnée à l'établissement, annuellement, par le constructeur d'une fiche fixant la liste exhaustive des ensembles, sous-ensembles et accessoires, par modèle de véhicule à produire, validée et visée par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.

La fiche fixant la liste exhaustive qui doit être établie, selon le modèle fixé en annexe VI du présent décret, est transmise par les services habilités du ministère chargé de l'industrie aux services des douanes.

Le constructeur est tenu au respect du degré de décomposition des ensembles, sous-ensembles et accessoires, tels que détaillés dans la fiche citée à l'alinéa 2 du présent article.

Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel applicable aux matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés ou acquis localement, servant à la construction de véhicules.

Le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel prévu pour les matières premières importées ou acquises localement ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux, sur la base d'une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d'une décision d'évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l'industrie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 35 Le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel pour l'importation des ensembles, sous-ensembles et accessoires, sous réserve d'atteindre le taux d'intégration minimal de 10% fixé à l'article 5 du présent décret, sur la base d'une liste quantitative annexée à la décision d'évaluation technique citée à l'alinéa ci-dessus.

L'obtention de la décision d'évaluation technique est subordonnée à la présentation d'une demande, selon le modèle joint en annexe IV du présent décret, accompagnée de tous les documents justificatifs des taux d'intégration physique réalisés.

La demande et les documents justificatifs sont déposés auprès du secrétariat technique du comité cité à l'article 28 ci-dessous, contre la délivrance d'un récépissé de dépôt.

Préalablement à l'examen du dossier de demande de décision d'évaluation technique par le comité cité à l'article 23 ci-dessous, dans le respect des délais prévus à l'article 20 ci-dessous, des visites sur site de production du constructeur et les sites de production des sous-traitants, le cas échéant, sont effectuées par les services habilités du ministère chargé de l'industrie.

Les visites sont sanctionnées par des rapports faisant ressortir le taux d'intégration réalisé et le mode de son calcul, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt cité à l'article 18 ci-dessus.

Ces rapports sont joints au dossier de demande de la décision d'évaluation technique.

Les services habilités du ministère chargé de l'industrie peuvent faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique, devant leur permettre de remplir les missions qui leur sont assignées.

La décision d'évaluation technique est délivrée par le ministre chargé de l'industrie, selon le modèle joint en annexe V du présent décret, établie pour chaque exercice fiscal renouvelable dans les mêmes formes, sur la base de l'avis conforme du comité cité à l'article 23 ci-dessous, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande de décision d'évaluation technique.

La décision d'évaluation technique est établie en sept (7) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé; aux services du Premier ministre ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts); au ministère chargé du commerce ; au ministère chargé de l'emploi.

Tout avis défavorable pour l'obtention de la décision d'évaluation technique émis par le comité cité à l'article 23 ci-dessous, dûment motivé, doit être notifié au constructeur par son secrétariat technique dans le respect des délais prévus à l'article 20 du présent décret.

Le constructeur s'estimant lésé, dispose d'un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l'article 26 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de l'avis défavorable.

La commission de recours émet son avis dans les trente

(30) jours qui suivent la réception du recours formulé par le constructeur.

Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, un comité technique, ci-après dénommé le « comité », composé des représentants des secteurs suivants : un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, membre; un (1) représentant du ministre chargé des finances, membre; un (1) représentant du ministre chargé des mines, membre; un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre; un (1) représentant du ministre chargé de l'empoi, membre.

Le comité peut, également, associer à ses travaux, tout représentant d'un autre ministère ou organisme dont la participation est jugée utile.

Les membres du comité d'un rang minimum de directeur de l'administration centrale sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition de leurs ministres respectifs pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois.

Le comité est chargé : d'émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l'autorisation préalable ; d'émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l'obtention de l'agrément d'exercice de l'activité de construction de véhicules ; d'émettre un avis conforme sur les demandes des constructeurs relatives aux décisions d'évaluation technique. 17 novembre 2022

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique, devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.

Le comité établit son règlement intérieur fixant son fonctionnement.

Il est institué une commission de recours placée auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, composée : d'un (1) représentant du Premier ministre, président ; d'un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé des finances, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé des mines, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre; un (1) représentant du ministre chargé de l'empoi, membre.

Les membres de la commission de recours d'un rang minimum de directeur de l'administration centrale sont désignés par décision du Premier ministre pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur proposition des ministres des secteurs concernés.

La commission de recours établit son règlement intérieur fixant son fonctionnement.

La commission de recours est chargée d'examiner et d'émettre un avis conforme sur les recours introduits par les investisseurs postulant à l'exercice de l'activité de construction de véhicules et les constructeurs de véhicules sollicitant le bénéfice du régime préférentiel prévu à l'article 17 du présent décret.

La commission émet un avis conforme sur les recours introduits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.

Le secrétariat technique du comité et de la commission de recours est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en la matière, tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges, constaté par les services habilités et notifié au ministère chargé de l'industrie, donne lieu à l'établissement, par les services habilités de ce dernier, d'une mise en demeure au constructeur de véhicules défaillant afin d'y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la notification de la mise en demeure. 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2022

Dans le cas de non atteinte des taux d'intégration prévus à l'article 5 du présent décret, il est accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze

(12) mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d'approvisionnement visé à l'article 4 du présent décret, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés.

Si au terme du délai supplémentaire cité ci-dessus, le constructeur n'atteint pas le taux d'intégration projeté, son programme d'approvisionnement sera gelé jusqu'à la réalisation dudit taux d'intégration.

Les services habilités des ministères chargés des finances et du commerce sont tenus régulièrement informés par les services du ministère chargé de l'industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 29 et 30 ci-dessus.

Il est créé une plate-forme numérique interconnectée auprès du ministère chargé de l'industrie, dédiée à la gestion et au suivi du présent dispositif.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, par arrêté interministériel des ministres concernés.

Les opérateurs détenteurs d'agrément, conformément aux dispositions réglementaires antérieures en la matière, doivent se conformer aux dispositions du présent décret et souscrire au cahier des charges y annexé.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux opérateurs de construction de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au17 novembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 37 ANNEXE I CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire l'investisseur postulant à l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

L'activité de construction de véhicules s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité, d'hygiène, de salubrité, de travail, d'assurance et d'environnement.

CHAPITRE ler ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

Les véhicules à produire doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les véhicules à produire doivent être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur propriétaire de marques ou ses fournisseurs homologués.

En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité aux spécifications techniques exigées en la matière constatés sur les ensembles, sous-ensembles et accessoires acquis localement, leur remplacement doit se faire à la charge du constructeur propriétaire de marques ou des fournisseurs homologués.

Les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de revente en l'état.

Le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers doit réaliser des opérations d'exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l'obtention de l'agrément, conformément aux engagements convenus dans la lettre d'intention citée à l'article 4 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Le constructeur s'engage à assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution.

En cas de cessation de l'activité, le constructeur est tenu d'assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d'origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur propriétaire de marques, sur une durée minimale de cinq (5) ans.

Le constructeur doit assurer, à sa charge, au profit du client, la garantie du véhicule livré, telle que prévue par la réglementation en vigueur.

Le constructeur doit également garantir les véhicules livrés contre les défauts de construction et les vices apparents et/ou cachés.

Le constructeur est tenu d'engager des campagnes de rappel, en cas de défauts de conception et de sécurité décelés sur un modèle ou un lot de véhicules.

Le constructeur est tenu de disposer d'une unité de recherche, de développement et d'innovation dédiée, notamment à l'amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique

Outre les engagements prévus au présent chapitre, le constructeur de véhicules de tourisme et utilitaires légers est tenu : de respecter les engagements convenus dans la lettre d'intention prévue à l'article 4 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ; de réaliser un investissement industriel de construction de véhicules conforme aux spécifications techniques des investissements réalisés par le constructeur propriétaire de la marque dans ses projets similaires ; d'installer une chaîne d'emboutissage, de soudure et de peinture au terme de la troisième année, à compter de la date d'obtention de l'agrément, ou recourir, le cas échéant, à la sous-traitance locale pour effectuer ces opérations ; de construire des véhicules à partir de carrosseries fabriquées localement, à l'issue de la troisième année de la date de l'obtention de l'agrément ; d'inclure dans sa gamme de véhicules produits localement, au moins, un modèle de véhicule utilitaire léger; de ne pas produire des véhicules de tourisme équipés de moteur diesel; d'inclure dans sa gamme, au moins, un modèle de véhicule électrique, à partir de la 5ème année de la date d'obtention de l'agrément.

Le constructeur s'engage à adopter une démarche industrielle opérationnelle pour développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale. 17 novembre 2022

Le constructeur est tenu de mobiliser ses sous-traitants et ses équipementiers étrangers à s'implanter en Algérie pour la réalisation des investissements de production d'ensembles, sous-ensembles et accessoires de véhicules.

Le constructeur doit réaliser les taux d'intégration conformément à l'article 5 du décret n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Le constructeur s'engage à ne pas substituer les ensembles, sous-ensembles et accessoires ayant fait l'objet d'intégration locale et comptabilisés dans le calcul du taux d'intégration prévu à l'article 5 du décret exécutif n° 22-384 suscité, par des ensembles, sous-ensembles et accessoires non produits localement.

Le constructeur est tenu de transmettre, annuellement, au ministère chargé de l'industrie, un rapport d'expertise sur le taux d'intégration atteint.

Le constructeur est tenu de se conformer à toute révision des conditions réglementaires liées à l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

L'approvisionnement en ensembles, sous-ensembles et accessoires importés non encore intégrés localement, ne peut s'effectuer qu'auprès du constructeur propriétaire de marque ou de ses fournisseurs homologués.

Le constructeur est tenu au respect des dispositions du présent cahier des charges et de se soumettre au contrôle des services habilités concernés par sa mise en œuvre.

Le constructeur est tenu de faciliter toute visite de contrôle effectuée par les services habilités et met, à temps, à leur disposition toutes les informations et pièces justificatives nécessaires.

Le constructeur est tenu au respect de l'ensemble des engagements souscrits au titre du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules et du présent cahier des charges.

En cas de manquements dûment constatés par les services habilités matérialisés par une mise en demeure telle que précisé à l'article 29 du décret exécutif suscité, le constructeur s'engage à y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Ces manquements sont passibles des mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le cas échéant.

A le Lu et approuvé FICHE D'ENGAGEMENT Je soussigné : (nom et prénom) Agissant en ma qualité de pour le compte de la société :

Forme juridique :

Registre du commerce n° :

Numéro d'identification fiscale :

Adresse du siège social :

Wilaya :

Déclare : avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur ; avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Atteste: que tous les renseignements contenus dans ma demande d'autorisation préalable et ma demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules sont exacts; être informé que toute fausse déclaration entraîne les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions et modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

M'engage à :

• veiller au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

• réaliser les taux d'intégration prévus par l'article 5 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

• informer, dans les délais impartis, les services concernés du ministère chargé de l'industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules et de bénéfice du régime fiscal préférentiel.

En foi de quoi, le représentant habilité a signé la présente fiche d'engagement.

A le Signature (Qualité du signataire dûment habilité) ANNEXE II DECLARATION DE PROBITE Je soussigné, Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant la qualité de représentant de l'entreprise sollicitant l'agrément d'exercice de l'activité de construction de véhicules :

Agissant :

En son nom et pour son compte Au nom et pour le compte de la société qu'il représente (Dénomination de la société) Adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique, numéro d'identification fiscal (NIF).

Forme juridique de la société :

Déclare : que ni moi, ni l'un de mes associés, employés ou représentants, n'avons fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics avoir fait l'objet moi-même, mes associés, employés ou représentants, de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics (Préciser la nature de ces poursuites, la décision rendue, et joindre une copie du jugement, le cas échéant) : avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de délivrance de l'agrément, sans préjudice des poursuites judiciaires, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment le retrait de l'agrément délivré et l'inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de postuler pour l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

M'engage à : ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de ma demande au détriment du principe de l'égal accès. ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la demande de l'agrément. lutter contre toute manœuvre spéculative pouvant détourner les véhicules construits des circuits de vente autorisés.

Et certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, que les renseignements fournis, les déclarations faites et les engagements pris, ci-dessus sont sincères et exacts.

Fait à le.

Signature du postulant (Nom, qualité du signataire et cachet du postulant) ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE الجمهورية DECISION D'AGREMENT N° :

Le ministre de l'industrie, Vu le décret exécutif n° correspondant au ministre de l'industrie ; / fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

Suite à la demande formulée le par de la société sise RC n° en sa qualité de NIF ;

Compte tenu de l'avis n° du du comité technique interministériel cité à l'article 23 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

Décide :

Est accordé à la société sise à l'agrément pour de marque(s). modèle. dénommée exercer l'activité de construction de véhicules

Cette décision est établie en dix (10) exemplaires originaux à adresser à l'intéressé ; aux services du Premier ministre ; au ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; au ministère des finances (direction générale des douanes) ; au ministère chargé des mines ; au ministère chargé de l'industrie ; au ministère chargé du commerce ; au ministère chargé des transports ; au ministère chargé de l'environnement ; au ministère chargé de l'emploi.

La société bénéficiaire de cet agrément est tenue de respecter et d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles en relation avec l'activité de construction de véhicules.

Cet agrément prend effet, à compter de la date de sa signature.

Alger, le ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DEMANDE DE DECISION D'EVALUATION TECHNIQUE

1. INFORMATIONS GENERALES :

Dénomination :

Registre du commerce n° :

Agrément n° :

Sigle:

N° d'identification fiscale:

Statut juridique :

Adresse du siège :

Téléphone : Fax: E-mail: Site web :

Lieu (x) de production :

Date d'entrée en exploitation :

Partenaire : Pays : Type de partenariat :

2. DOMAINE D'ACTIVITE, GAMME OU FAMILLE DE VEHICULES :

3. DATE DE DEPOT DU DOSSIER :

4. NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE AYANT DEPOSE LE DOSSIER :

5. VEHICULE (S) POUR LEQUEL (S) EST/SONT SOLLICITE(S) UN AVIS TECHNIQUE Sous-position tarifaire Modèle de véhicule Capacité annuelle de production

6- DECISIONS D'EVALUATION TECHNIQUE ANTERIEURES :

N° Date Modèle du véhicule Régime accordé

7. EVOLUTION DE L'INVESTISSEMENT DANS LE MATERIEL DE PRODUCTION PAR SEGMENT D'ACTIVITE (EN MILLIONS DE DA) :

Année N-3 N-2 N-1 N

8. LISTE DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS DE PRODUCTION Désignation de l'équipement Quantité 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 2022

9. EVOLUTION DES POSTES D'EMPLOI :

Année Cadres (a) Maîtrise (b) Exécution (c) Effectif des permanents d-(a+b+c) Taux d'encadrement DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 43 N-2 N-1 N

10. LISTE DES MATIERES PREMIERES, COMPOSANTS, ENSEMBLES, SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES A ACQUERIR :

Désignation des produits Nombre d'items / quantité * se référer aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif Source d'approvisionnement (local / importation) Régime fiscal sollicité* n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

11. INTEGRATION (PIECES FABRIQUEES PAR LE CONSTRUCTEUR OU PAR SES SOUS-TRAITANTS) :

Présentation de la stratégie de la société en matière de développement de l'intégration physique Pièces acquises auprès de sous-traitants locaux Nº Pièces fabriquées par l'entreprise elle-même Opérations réalisées Désignation Sous-traitant

12. PRINCIPAUX AGREGATS FINANCIERS D'EXPLOITATION ( EN MILLIERS DE DA) :

Année N Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Excédant brut d'exploitation Résultats nets Montants des achats locaux Montants des importations Montants des exportations

13. AUTRES PRECISIONS :

N-1 N-2 N-3 ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DECISION D'EVALUATION TECHNIQUE Décision n° du Le ministre de l'industrie, Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 60;

Vu le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules, notamment son article 17;

Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules du / / du ;

Compte tenu de l'avis n° / du ; du comité technique interministériel cité à l'article 23 du décret exécutif n° n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

Décide :

Que la société immatriculée sous le numéro d'identification fiscale sise à wilaya de est éligible au régime fiscal préférentiel applicable, pour l'acquisition de matières premières importées, composants acquis localement, ensembles, sous-ensembles et accessoires importés énumérés dans la liste quantitative annexée à la présente décision.

Cette décision est établie en sept (7) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé ; aux services habilités du Premier ministre ; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; au ministère chargé du commerce ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie; au service concerné du ministère chargé de l'emploi.

La décision d'évaluation technique est valable du au Annexe de la décision d'évaluation technique n° du Liste quantitative des matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires éligibles Dénomination du constructeur :

Registre du commerce n° :

Agrément n° :

N° d'identification fiscale :

Adresse du siège :

Marque(s). .Modèle(s).

N° Désignation des produits Nombre d'items / quantité au régime fiscal préférentiel :

Source d'approvisionnement Régime fiscal (local/importation) préférentiel accordé ANNEXE VI Liste exhaustive des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer sous le régime de droit commun (article 16 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules) Dénomination du constructeur :

Registre du commerce n° :

Agrément n° :

N° d'identification fiscale:

Adresse du siège :

Marque(s). Modèle(s). :

N° Désignation Nombre / quantité 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 47 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT