Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

En application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

Véhicule : Tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur à propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens, poussé ou tracté, automobile et engin roulant.

Véhicule neuf, un véhicule :

— n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ;

— dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas les douze (12) mois ;

— dont le kilométrage parcouru n’excède pas : * cent (100) km pour les véhicules particuliers et les camionnettes ; * mille cinq cents (1.500) km pour les camions, les autobus et les autocars.

Automobile : Tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d'un dispositif mécanique de propulsion ou électrique, circulant sur route : véhicule particulier, camionnette, camion, autocar, autobus, tracteur routier et motocycle dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3.

Engin roulant : Tout engin mobile, équipement industriel transportable ou véhiculé, carrossé ou non, non destiné au transport routier de passagers, ou de marchandises, équipé d’un moteur à combustion interne ou électrique : véhicule agricole, forestier, travaux publics, manutention, levage, hydraulique, hydrocarbures, électrique et véhicules à usages spéciaux.

Remorque et semi-remorque : Véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3.500 kg, attelé à un tracteur routier.

Concession : Un contrat par lequel le constructeur concédant de véhicules neufs concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période déterminée de manière exclusive pour une durée minimum de cinq (5) ans.

Concédant : Le constructeur ou l’entité affiliée au constructeur qui concède une concession afin de commercialiser les produits du constructeur.

Activité de concessionnaire : Toute activité consistant en l’importation pour la vente de véhicules neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au concédant.

Activité d’agent agréé : Toute activité de vente de véhicules neufs, sur la base d’un contrat liant l’agent agréé au concessionnaire. 19 août 2020 Agent agréé : Un agent distributeur des véhicules neufs dans le cadre d’un contrat le liant au concessionnaire et agréé par le concédant.

Réseau de distribution : Composé du concessionnaire et de ses agents agréés.

Territoire : Le territoire national algérien.

L’activité d’importation de véhicules neufs, en vue de leur revente en l’état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, et titulaires d’un agrément définitif délivré par le ministre chargé de l’industrie.

Cette activité est réservée aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents.

L’importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules, dans le respect des critères de transparence.

Le ou les contrat(s) de concession liant le concessionnaire au(x) concédant(s), doit être conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur, notamment l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, et les dispositions du présent décret.

Le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux (2) marques de véhicule sur le territoire.

L’associé ou l’actionnaire personne physique ou morale ne peut prétendre à plusieurs agréments de concessionnaire.

L’obtention de l’agrément définitif pour l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est subordonnée à la souscription au cahier des charges annexé au présent décret.

Le postulant à l’activité de concessionnaire est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

L’obtention de l’autorisation provisoire, est assujettie à la fourniture d’un dossier comprenant :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges annexé au présent décret, élaboré par les services du ministère chargé de l’industrie, auquel a souscrit le postulant ;

— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ;

— un ou deux contrats ou protocoles d’accords relatifs à la concession engageant le ou les concédant(s) de manière exclusive, chacun pour une période de cinq (5) années minimum, à partir de l’obtention de l’agrément définitif. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.

L’autorisation provisoire ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité.

La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois.

Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée, pour une durée n’excédant pas (6) mois, sur la base de documents établissant une force majeure justifiant le non-respect de ce délai.

A défaut de prorogation ou, au-delà du délai supplémentaire accordé, le ministère chargé de l’industrie saisit automatiquement le ministère chargé du commerce pour initier la procédure de retrait du registre du commerce de l’opérateur.

L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité cité à l’article 41 du présent décret.

Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique du comité dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l’article 44 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.

La commission de recours doit répondre dans les trente

(30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.

La demande d’obtention de l’agrément définitif est déposée contre délivrance d’un récépissé de dépôt, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif doit comprendre :

— la demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie de la carte d’identification fiscale ;

— une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique conformément au modèle annexé au présent décret ;

— le casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant personne physique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19

— l’extrait de rôle apuré ;

— la mise à jour de la CNAS à la date du dépôt de la demande ;

— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicule, établi(s), conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition (baux de location pour les agents agréés uniquement, et actes de propriété et de concession pour les concessionnaires) ;

— les documents attestant de la propriété des enceintes d’expositions par le concessionnaire et par les agents agréés, le cas échéant ;

— la durée des contrats notariés de location des infrastructures par les agents agréés, ne peut être inférieure à cinq (5) années ;

— les documents justifiant l’existence du personnel et ses qualifications (liste accompagnée d’une attestation CNAS).

Sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-dessous, l’agrément définitif est accordé par le ministre chargé de l’industrie dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité interministériel cité à l’article 41 ci-dessous.

Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus à l’article 13 du présent décret, des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes au regard des documents fournis.

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie devra établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fera partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif.

Toute réserve éventuelle doit être notifiée au postulant dans les trente (30) jours, à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours.

L’agrément définitif, délivré par le ministre chargé de l’industrie est établi en sept (7) exemplaires originaux destinés :

— à l’intéressé ;

— au ministère du commerce ;

— au ministère des transports ;

— au ministère des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

— au ministère chargé des mines ;

— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.

Toute réponse défavorable, motivée, doit être notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique du comité dans un délai de trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour l’agrément définitif.

Le postulant s’éstimant lésé, dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 44 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de notification de la décision.

Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges faisant partie intégrante dudit décret, et joint en annexe.

Le concessionnaire d’automobiles, à l’exception des motocycles, est tenu de disposer d’un entrepôt sous douane dans un délai n’excédant pas douze (12) mois après l’octroi de l’agrément définitif.

Le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle de cinq (5) ans, minimum, dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique établies par des documents les justifiant.

Le concessionnaire est tenu d’assurer des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement au personnel relevant de son réseau de distribution, annuellement, à partir du début de l’activité.

Un plan de formation assuré par le concédant doit être précisé dans le contrat de concession.

Les concessionnaires sont tenus de développer leur réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les quatre régions (Est, Ouest, Sud et Nord), dans un délai n’excédant pas douze (12) mois pour les concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs et vingt-quatre (24) mois pour les concessionnaires d’engins roulants neufs, à partir de l’octroi de l’agrément définitif.

Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés par le ou les concédant(s). Les superficies des infrastructures sont fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

Le concessionnaire est tenu de formaliser les relations contractuelles le liant aux agents agréés par le concédant sans préjudice sur d’éventuels recours devant les juridictions compétentes en cas de manquement aux clauses prévues par le cahier des charges et le présent décret à l’encontre du client. 19 août 2020

Le concessionnaire est tenu au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité, d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement.

Le concessionnaire ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, par les services des mines, conformément aux articles 7 et 42 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée.

Les véhicules neufs importés doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la règlementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale.

Le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des services des mines, le modèle de véhicule destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente.

Lors de l’opération d’importation des véhicules neufs en lots, les services des mines procèdent au contrôle de conformité par échantillonnage des véhicules importés par rapport à la notice descriptive établie par le constructeur du modèle déjà réceptionné. Ce contrôle s’effectue au niveau des infrastructures portuaires et ce avant l’opération de dédouanement.

Le concessionnaire doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente des véhicules.

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013, modifié, portant loi de finances pour 2014 :

— les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés, qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues par la réglementation en vigueur ou à défaut celles reconnues à l’échelle mondiale, que dans le cadre du réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie ;

— il est interdit aux concessionnaires de véhicules automobiles d’importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

La facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le concédant.

Le concessionnaire de véhicules neufs est tenu de s’approvisionner auprès d’un constructeur concédant ou d’une entité affiliée au constructeur concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

Le contrat de vente liant le concessionnaire au client doit être conforme aux dispositions du présent décret et du cahier des charges ci-joint, ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur.

Au cas où un acompte est exigé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente de l’automobile, remorque et semi-remorque et vingt pour cent (20%) du prix de l’engin roulant en toutes taxes comprises.

Le délai de livraison ne doit pas dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours pour l’automobile, remorque et semi-remorque et quatre-vingt-dix (90) jours pour l’engin roulant. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, formalisé par un écrit.

En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, cela implique la disponibilité immédiate du véhicule. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de le livrer, au maximum, dans les sept (7) jours qui suivent.

En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable. En cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé.

Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises, avant la livraison du véhicule neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.

Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter, scrupuleusement, les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté, éventuellement, d’une quantité de carburant suffisante, lui permettant de parcourir une distance de cent (100) kilomètres, au moins.

Le concessionnaire est tenu de s’abstenir de toute forme de publicité susceptible d’encourager des comportements dangereux pour la sécurité des usagers de la route. Il peut initier en direction de la clientèle toute action utile de sensibilisation et de prévention ayant trait à la sécurité routière.

Le concessionnaire s’engage à prendre en charge, dans le cadre de la garantie, les véhicules présentant des défauts de construction, des vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21

La garantie porte sur une distance égale ou supérieure à :

— cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des trente-six (36) mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ;

— cinq mille kilomètres (5.000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les motocycles.

En ce qui concerne les remorques, semi-remorques et engins roulants neufs, la garantie est celle appliquée par le constructeur.

Le concessionnaire est tenu d’assurer le service après-vente des véhicules vendus par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.

Le service après-vente doit comporter, notamment les prestations ci-après :

— les révisions périodiques couvertes par la garantie ;

— l’entretien, la maintenance et la réparation ;

— la vente de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur.

En cas d’immobilisation du véhicule particulier ou du motocycle pour réparation et entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les sept (7) jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieure.

Pour les véhicules des genres camionnette, camion, autocar, autobus, tracteur routier, remorque, semi-remorque et engins roulants, le concessionnaire est tenu de verser au client l’équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants.

Le concessionnaire s’engage à inclure dans les contrats le liant à ses agents agréés, les obligations précisées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

Il est créé un comité technique interministériel, ci-après dénommé le « comité », composé des représentants suivants :

— deux (2) représentants du ministre chargé de l’industrie ;

— un (1) représentant du ministre chargé des mines ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé du commerce.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie sur proposition de leur ministre.

Le comité est chargé :

— d’examiner les dossiers de demande d’autorisations provisoires et d’agréments définitifs ;

— d’émettre un avis à l’attention du ministre chargé de l’industrie sur les demandes des postulants au présent dispositif, relatives à l’agrément définitif, sur étude des dossiers présentés, et rapport de visite établi par le directeur de wilaya chargé de l’industrie ;

— de veiller au respect des engagements pris par les concessionnaires, au titre du cahier des charges ;

— de veiller au respect des dispositions du présent décret ;

— d’émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments attribués dans le cadre du présent décret.

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d’un accompagnement technique, devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.

L’organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie.

Il est institué une commission de recours placée auprès du ministre chargé de l’industrie, composée :

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie, président ;

— d’un représentant du ministre des finances, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce, membre ;

— d’un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ;

— d’un représentant du conseil national de la concurrence, membre.

Les membres de la commission de recours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie pour un mandat de trois (3) années, sur proposition des ministres des secteurs et organismes concernés.

Le mandat des membres de la commission de recours, cesse, automatiquement, avec la cessation de leurs fonctions, au sein de la structure au titre de laquelle ils ont été désignés.

La commission fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine dès sa première réunion.

Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l’industrie.

La commission émet un avis sur les recours introduits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours par la commission, qui sera soumis au ministre chargé de l’industrie pour statuer en conséquence et notifier à l’opérateur la décision définitive.

Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges, donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un rapport, ordonnant au contrevenant d’y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la notification de la mise en demeure à l’intéressé. 19 août 2020

Si, à l’issue de la période prévue à l’article 45 ci-dessus, le contrevenant ne régularise pas sa situation, il est prononcé le retrait de l’agrément définitif par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, qui sollicitent le ministère chargé du commerce pour initier les procédures de retrait du registre du commerce.

Tout manquement aux dispositions de l’article 39 ci-dessus, expose le concessionnaire ou l’agent agréé à la suspension des services de vente pendant une durée d’un (1) mois par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Le concessionnaire ou l’agent agréé ne peut se prévaloir de la suspension pour justifier tout autre manquement à l’égard de ses clients.

Les services des ministères chargés du commerce et des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), doivent être tenus régulièrement informés par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 45 et 46 ci-dessus.

Les concessionnaires de véhicules neufs sont tenus de déclarer, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie, au titre de chaque nouveau réseau de distribution mis en place, les infrastructures de stockage, de service après-vente, de pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de vente.

Les concessionnaires de véhicules neufs importés activant dans le cadre du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, doivent souscrire aux dispositions du nouveau cahier des charges annexé au présent décret dès sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les dispositions du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020.

Abdelaziz DJERAD. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE I CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES, REMORQUES ET SEMI-REMORQUES NEUFS

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le postulant pour l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs.

Conditions et modalités d’agrément.

L’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs est conditionnée par l’obtention de :

1) L’autorisation provisoire :

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges, paraphé, daté et signé par l’opérateur et portant la mention « lu et approuvé » sur la fiche d’engagement ;

— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de l’activité de concessionnaire ;

— un ou deux contrat(s) ou un ou deux protocole(s) d’accord ou un pré-contrat relatif(s) à une ou deux concession(s) exclusive(s) engageant le ou les concédant(s) chacun pour une période de cinq (5) années, minimum, à partir de l’obtention de l’agrément définitif.

L’autorisation provisoire ne constitue pas une autorisation d’exercice de l’activité.

La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois. Cette durée peut être, exceptionnellement prorogée, sur la base de documents établissant une cause de force majeure justifiant le non-respect de ce délai, pour une durée n’excédant pas six

(6) mois.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 23 Au-delà de ce délai, le ministère chargé de l’industrie saisit le ministère chargé du commerce pour initier la procédure de retrait du registre du commerce de l’opérateur.

2) L’agrément définitif :

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif doit comprendre :

— la demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie de la carte d’identification fiscale ;

— une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique selon le modèle annexé au présent décret ;

— le casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant personne physique ;

— l’extrait de rôle (en cas de personne morale, l’extrait de rôle de la personne physique dirigeante de la société est requis) apuré à la date du dépôt de la demande ;

— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicule, établie conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années à partir de l’obtention de l’agrément définitif ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition et de vente (titres de propriété ou des contrats notariés de location des infrastructures au nom de la société, d’une durée d’au moins, cinq (5) années) ;

— les documents attestant de la propriété des infrastructures d’exercice de l’activité par le concessionnaire ;

— les documents justifiant l’existence du personnel et ses qualifications, telles que définies par la réglementation en vigueur (liste accompagnée d’une attestation CNAS justifiant d’une affiliation des employés d’au moins, trois (3) mois).

Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus dans la réglementation en vigueur, des visites d’inspection seront effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes aux documents fournis.

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fait partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif.

Toute réponse défavorable doit être motivée et notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.

La commission de recours devra répondre dans les trente

(30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.

Le contrat de concession doit comporter, notamment les obligations et les éléments ci-après :

Les clauses générales du contrat :

— les parties et les signataires clairement identifiés ;

— la durée de validité du contrat et les formes de reconduction ;

— les clauses de rupture ainsi que les indemnités éventuelles ;

— l’exclusivité et une durée du contrat ne pouvant être inférieure à cinq (5) années ;

— la référence au présent décret.

Véhicules :

— les types de véhicules ;

— les normes de pollution pour les véhicules à moteur à combustion ;

— les équipements et dispositifs de sécurité ;

— la prise en charge des aspects techniques pour la conversion des véhicules automobiles au GPL/C, pour les véhicules particuliers ;

— les sources d’approvisionnement convenues.

Assistance et savoir-faire :

— l’assistance technique pour l’implantation et le développement du réseau de distribution ;

— la formation du personnel et le transfert du savoir-faire ;

GENRE PARC MAGASIN DE DE DE PIECES 19 août 2020

— l’assistance au plan technique et commercial ;

— l’accès à l’information technique et technologique pour le service après-vente (documentation, logiciels, accès aux banques de données).

Les garanties :

— l’étendue de la garantie du constructeur ;

— la pièce de rechange et les accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur ;

— l’engagement d’approvisionnement du marché en pièces de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pendant trente-six (36) mois après la commercialisation des véhicules, même en cas de rupture du contrat ;

— la prise en charge des défauts de construction et vices cachés ainsi que le rappel des véhicules.

Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt à l’adresse suivante : Immeuble Le Colisée, 2 rue Ahmed Bey, El Biar, Alger.

Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont mentionnées dans le tableau ci-après (U : m2) :

ATELIER ENCEINTE SURFACE SAV (*) D’EXPOSITION TOTALE PRODUITS STOCKAGE DE RECHANGE Véhicules particuliers 4000 400 (VP), camionnette Camion, tracteur routier, 6000 500 autocar et autobus Motocycle 500 100 Remorque 2000 200 et semi-remorque (*) Service après-vente. 1000 1000 6400 2000 1000 9500 200 100 900 400 500 3100 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

Le concessionnaire est tenu de développer son réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les quatre régions (Est, Ouest, Sud et Nord), dans un délai, n’excédant pas douze (12) mois, après l’obtention de l’agrément définitif.

GENRE PARC MAGASIN DE DE DE PIECES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 25 Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés dont les superficies sont mentionnées dans le tableau ci-après :

Pour les agents agréés : (U : m2) ATELIER ENCEINTE SURFACE SAV (*) D’EXPOSITION TOTALE PRODUITS STOCKAGE DE RECHANGE Véhicule particulier (VP), camionnette, camion, 800 150 tracteur routier, autocar et autobus Motocycle 150 50 Remorque et semi- 400 100 remorque (*) Service après-vente.

Ces infrastructures doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des véhicules.

II) Les équipements :

Le concessionnaire est tenu d’assurer le service après-vente des véhicules vendus, par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.

Le service après-vente doit assurer, notamment les prestations ci-après :

— les révisions périodiques couvertes par la garantie ;

— l’entretien, la maintenance et la réparation ;

— la vente de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur.

Le service après-vente doit disposer, selon le genre de véhicule, notamment :

— de véhicules de dépannage ;

— d’outils de diagnostic (scanner) ;

— d’équipements et matériels de levage ;

— d’outillages spécifiques et standards ;

— de matériels de vidange ;

— de chargeurs/démarreurs de batteries ;

— de matériels de nettoyage et de lavage ;

— de compresseurs d’air comprimé ;

— de matériels pour les travaux de carrosserie et peinture ;

— de matériels de diagnostic et de maintenance des systèmes de climatisation ;

— d’appareils de mesure électrique. 200 200 1350 100 100 400 150 200 850

Le concessionnaire de véhicules neufs est tenu de s’approvisionner auprès du concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont la ou les marque(s) sont portée(s) dans le cahier des charges.

Le concessionnaire n’est autorisé à vendre les véhicules neufs importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale, que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel il est dûment agréé par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Le concessionnaire s’engage à ne pas importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de son propre réseau de distribution, pour lequel il est dûment agréé par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

III) La formation et le personnel :

Le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.

Le concessionnaire doit assurer une formation au personnel du service après-vente. Cette formation doit inclure :

— une formation systématique au nouveau produit en mécanique comme en carrosserie ;

— une formation continue à la technologie liée aux véhicules.

Il est, également, tenu d’assurer des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement au personnel relevant de son réseau de distribution, annuellement, à partir du début de l’activité.

Un plan de formation assuré par le concédant devra être précisé dans le contrat de concession.

La facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant.

Le concessionnaire s’engage à inclure dans les contrats le liant à ses agents agréés, les dispositions des articles 6, 15 à 23 et 25 à 30 du présent cahier des charges.

Le contrat de vente liant le concessionnaire au client doit être conforme aux dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes et remises consenties.

Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises.

Le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours. Toutefois, cette période peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit.

En cas de paiement de la totalité du montant, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule neuf dans les sept (7) jours qui suivent.

En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable. En cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du prix du montant versé.

Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée. 19 août 2020

Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter, scrupuleusement, les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir une distance de cent (100) kilomètres, au moins.

Le véhicule neuf livré doit être muni des documents techniques, notamment, le manuel d’utilisation et le livret d’entretien en langues nationale et française ou anglaise ainsi que la carte d’immatriculation provisoire et le bon de livraison.

Le véhicule neuf doit être livré avec une roue de secours, un cric, une manivelle, un trousseau de clés (outillage), un kit de sécurité comprenant notamment le triangle de pré-signalisation, le gilet rétro réfléchissant et une trousse de premiers secours.

Les véhicules neufs importés doivent répondre aux exigences de sécurité et de protection de l’environnement (émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits) prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut, aux normes reconnues à l’échelle mondiale.

A ce titre, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des services des mines de wilaya, le modèle de véhicules destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente ci-après :

— les notices descriptives en trois (3) exemplaires visés par le constructeur ;

— les procès-verbaux des essais de sécurité active ;

— les procès-verbaux des essais de sécurité passive ;

— les procès-verbaux des essais de sécurité générale ;

— les procès-verbaux des essais de protection de l’environnement.

Les procès-verbaux des essais cités ci-dessus, doivent être présentés suivant les cas et le type de véhicules, et doivent être délivrés par le constructeur ou les organismes d’évaluation de la conformité accrédités ISO 17020 et ISO 17025.

Les véhicules neufs importés en lots doivent être soumis au contrôle de conformité par échantillonnage, par rapport à la notice descriptive établie par le constructeur du modèle déjà réceptionné. Ce contrôle s’effectue au niveau des infrastructures portuaires et ce, avant l’opération de dédouanement.

Les véhicules importés doivent être équipés, au moins, des dispositifs de sécurité suivants : 1/ Véhicule particulier :

Les véhicules destinés au transport de personnes comportant, au plus, neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur dont le poids est inférieur à 3500 kg :

— système anti blocage des roues ABS ; 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

— contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3 ;

— dispositif limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1600 cm3 ;

— deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager), plus deux (2) airbags latéraux pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3 ;

— ceintures de sécurité pour tous les passagers et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc ;

— appui-tête pour les sièges avant et arrière ;

— système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX) ;

— dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière ;

— système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant. 2/ Camionnette :

Les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3500 kg :

— système anti blocage des roues ABS ;

— dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse ;

— deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) ;

— ceintures de sécurité et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables des essais de choc ;

— appui-tête pour tous les passagers ;

— dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise ;

— système de rappel de bouclage des ceintures de sécurité ;

— cloison de séparation normalisée entre l’habitacle et la zone de chargement pour les camionnettes de type fourgon. 3/ Camion et tracteur routier :

Les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg :

— système de freins à l’avant et à l’arrière avec un système anti blocage des roues ABS ;

— ralentisseur hydraulique ou sur soupapes d’échappement pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 19 tonnes ;

— dispositif limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 27

— système de bridage de la vitesse maximale prévue par la réglementation régissant la circulation routière ;

— ceintures de sécurité et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables des essais de choc ;

— dispositifs de protection anti encastrement pour les camions à l’avant et à l’arrière ;

— dispositifs avant de protection anti encastrement pour les tracteurs routiers ;

— protection latérale ;

— chronotachygraphe ;

— appui-tête sur tous les sièges ;

— dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise ;

— système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité ;

— garde-boue. 4/ Remorque et semi-remorque :

— système anti blocage des roues ABS ;

— dispositif arrière de protection anti encastrement ;

— protection latérale ;

— contrôle électronique de stabilité ;

— garde-boue.

Pour les véhicules de transport de matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg, doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale sans qu’elles ne soient en deçà de celles applicables dans le pays d’origine du constructeur. 5/ Autocar :

Les véhicules de transport de personnes de plus de neuf

(9) places, y compris celle du conducteur destinés au transport interurbain :

— système anti blocage des roues ABS ;

— contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;

— dispositif limiteur de vitesse ou système de bridage de la vitesse à 100 km/h ;

— chronotachygraphe ;

— système anti retournement ;

— ceintures de sécurité et système de rappel de bouclage pour toutes les places assises ;

— appuis-tête sur tous les sièges ;

— dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise. 6/ Autobus :

Les véhicules de transport de personnes de plus de neuf

(9) places, y compris celle du conducteur destinés au transport urbain :

— système anti blocage des roues ABS ;

— contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;

— système de bridage de la vitesse à 80 km/h ;

— chronotachygraphe ;

— ceinture de sécurité pour le conducteur avec le système de rappel de bouclage ;

— appui-tête pour le siège conducteur ;

— dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise. 7/ Motocycles

— casques de protection homologués ;

— système anti blocage des roues ABS pour les motocycles des catégories B et C ;

— béquilles latérales ou centrales ;

— dispositif contre l’émission des bruits (silencieux).

Le concessionnaire ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, par les services des mines, conformément aux articles 7 et 42 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, et l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives requises. Le concessionnaire est tenu de présenter à chaque arrivage de véhicules neufs, aux services des mines de wilaya, les documents suivants :

— listes de colisage ;

— connaissement ;

— avis d’arrivée ;

— factures d'achat établies par le constructeur concédant ;

— copies des procès-verbaux des véhicules réceptionnés.

Avant l’expiration de la durée de validité de deux (2) mois de la carte d’immatriculation provisoire, le concessionnaire est tenu de remettre au client le dossier complet qui doit comporter les pièces suivantes :

— le certificat de vente ;

— la facture établie par le constructeur concédant ;

— le barré rouge, comprenant : le procès-verbal de réception, la note descriptive et le certificat de conformité visé par le constructeur ou son représentant.

Le concessionnaire est tenu de s’abstenir de toutes formes de publicité susceptibles d’encourager des comportements dangereux pour la sécurité des usagers de la route. Il peut initier en direction de la clientèle toute action utile de sensibilisation et de prévention ayant trait à la sécurité routière. 19 août 2020

Dans le cadre de la garantie, le concessionnaire s’engage à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. En cas de constatation d’un défaut couvert par la garantie, le véhicule doit être remplacé. Le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie des véhicules livrés, à condition que le client s’engage à assurer toutes les révisions périodiques et respecter les instructions du constructeur.

En cas d’immobilisation du véhicule particulier ou du motocycle pour réparation, entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les sept (7) jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieure. Pour les véhicules : camionnette, camion, tracteur routier, autocar, autobus, remorque et semi-remorque, le concessionnaire est tenu de verser au client l’équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants.

Le concessionnaire s’engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur au niveau de son magasin. En cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur, sur une durée minimale de trente-six (36) mois.

La garantie porte sur une distance égale ou supérieure :

— à cent mille kilomètres (100 000 km) dans la limite des trente-six (36) mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ;

— à cinq mille kilomètres (5000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les motocycles.

En ce qui concerne la remorque et semi-remorque, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire au client sans charges supplémentaires.

Le concessionnaire est tenu de se conformer à toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice de l’activité de concessionnaire, sous peine de retrait de l’agrément.

Le concessionnaire est tenu de transmettre, systématiquement, au ministère chargé de l’industrie, tout renouvellement de contrats de concession, de location des infrastructures ainsi que le registre du commerce, qui arrivent à expiration.

Le concessionnaire est tenu de déclarer, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie, tout changement intervenu au niveau de son réseau de distribution en termes d’infrastructures de stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de vente. 29 Dhou El Hidja 1441 PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE Raison sociale :

N° d’identification fiscale :

Statut juridique :

Capital social :

Adresse du siège / domiciliation :

Wilaya :

Téléphone :

Fax :

Email :

Site web :

Nom et prénom du gérant :

INDICATIONS SUR LES VEHICULES MARQUE (S) GENRE NOM WMI (**) LIEU (X) DE DU CONSTRUCTEUR DE FABRICATION VEHICULE (*)) CONCEDANT (*) : Véhicule particulier (VP), camionnette, camion, tracteur routier, autobus, autocar, remorque, semi-remorque et motocycle.

(**) : World Manufacturer Identifier (code d’identification mondiale des constructeurs, voir NA ISO 3780). 29 Dhou El Hidja 1441 INFRASTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE DESIGNATION (*) ADRESSE WILAYA SUPERFICIE (M2) DONT BATI ( M2) (*) : Infrastructures : siège, show-room, stockage véhicules, magasins de pièces de rechange, ateliers de service après-vente et entrepôt sous douane.

INFORMATIONS STATISTIQUES Raison sociale :

Adresse du siège :

PERIODE : ......................... Semestre/Année

- Importation et vente de véhicules (unités) TYPE DE VEHICULES (*) IMPORTATION VENTE

- Nombre de salariés : .................................. dont ................................... cadres

- Rappel du chiffre d’affaires HT pour l’année précédente : ................. milliers de DA

- Investissement total : ............................................... milliers de DA dont :

— Matériels / équipements : ............................................ milliers de DA

— Infrastructures : ................................................ milliers de DA (*) : Véhicule particulier (VP), camionnette, camion, tracteur routier, autocar, autobus, remorque, semi-remorque et motocycle. 29 Dhou El Hidja 1441 FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné (nom et prénom ou raison sociale) : .........................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................................................................................

N° R.C : ............................................................................................................................................................................................

N° d’identification fiscale : ............................................................................................................................................................

1. Déclare :

- avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges ;

- avoir pris connaissance de la nature des services à fournir et des exigences prévues pour l’exercice de l’activité.

2. Atteste :

- que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;

- que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;

- être d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

3. M’engage à :

- veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs et du présent cahier des charges ;

- informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l’industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d’agrément ;

- transmettre, semestriellement, les statistiques relatives à l’évolution des investissements, de l’emploi, le volume des importations et les ventes.

En foi de quoi, le représentant autorisé signe la présente fiche d’engagement.

A ...................................., le.......................................

Signature (Qualité du signataire) الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’industrie الصناعة وزارة DECLARATION DE PROBITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ 2/ Objet.................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ 3/ Présentation du postulant à l'agrément pour l'activité de concessionnaire :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant la qualité de représentant de l'entreprise sollicitant l'agrément : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................... agissant :

En son nom et pour son compte.

Au nom et pour le compte de la société qu'il représente.

Dénomination de la société : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................

Forme juridique de la société : ............................................................................................................................................................................................................ 29 Dhou El Hidja 1441 4/ Déclaration du postulant :

Je déclare que ni moi, ni l'un de mes employés ou représentants, n'avons fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics.

Non Oui Dans l'affirmative (préciser la nature de ces poursuites, la décision rendue, et joindre une copie du jugement) : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................

M'engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de ma demande au détriment du principe de l'égal accès.

M'engage à ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la demande de l'agrément.

Déclare avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de délivrance de l'autorisation provisoire ou l'agrément définitif, sans préjudice des poursuites judiciaires, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment d'annuler le cahier des charges et d'inscrire le concerné sur la liste des opérateurs économiques interdits de postuler pour l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à ................................, le.......................................

Signature du postulant (Nom, qualité du signataire et cachet du postulant) ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES D’ENGINS ROULANTS NEUFS

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le postulant pour l’exercice de l’activité de concessionnaire d’engins roulants neufs.

Conditions et modalités d’agrément :

En application des dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, l’exercice de l’activité de concessionnaires d’engins roulants neufs est conditionné par l’obtention de :

1) L’autorisation provisoire :

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges, paraphé, daté et signé par l’opérateur et portant la mention « lu et approuvé » sur la fiche d’engagement ;

— une copie des statuts de la société, faisant ressortir le code de l’activité de concessionnaire ;

— un ou deux contrat(s) ou un ou deux protocole(s) d’accord relatif(s) à une ou deux concession(s) exclusives engageant le ou les concédant(s) chacun pour une période de cinq (5) années, minimum, à partir de l’obtention de l’agrément définitif.

L’autorisation provisoire ne constitue pas une autorisation d’exercice de l’activité.

La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois. 19 août 2020 Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée, sur la base de documents établissant une cause de force majeure justifiant le non-respect de ce délai, pour une durée n’excédant pas six (6) mois.

Au-delà de ce délai, le ministère chargé de l’industrie saisit le ministère chargé du commerce pour initier la procédure du retrait du registre du commerce de l’opérateur.

2) L’agrément définitif :

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif doit comprendre :

— la demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie de la carte d’identification fiscale ;

— une déclaration de probité établie par le postulant personne physique ;

— le casier judiciaire (bulletin n° 3) du postulant personne physique ;

— l’extrait de rôle (en cas de personne morale, l’extrait de rôle de la personne physique dirigeante de la société est requis) apuré à la date du dépôt de la demande ;

— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicules, établi conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, (5) années, à partir de l’obtention de l’agrément définitif ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition et de vente (titres de propriété ou des contrats notariés de location des infrastructures au nom de la société, d’une durée d’au moins, cinq (5) années) ;

— les documents attestant de la propriété des enceintes d’exposition par le concessionnaire et les agents agréés ;

— les documents justifiant de l’existence du personnel et ses qualifications, tel que défini par la réglementation en vigueur (liste accompagnée d’une attestation CNAS justifiant d’une affiliation des employés d’au moins, un (1) an).

Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus dans la réglementation en vigueur, des visites d’inspection seront effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes aux documents fournis.

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie devra établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fera partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif. 29 Dhou El Hidja 1441 La délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites d’inspection préalables par les services habilités du ministère chargé de l’industrie, afin de s’assurer de l’existence des infrastructures, de leur adéquation par rapport aux activités envisagées, ainsi que de l’installation effective des équipements, appareils et outillages nécessaires.

Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.

La commission de recours devra se prononcer dans les trente (30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.

Le contrat de concession doit comporter, notamment les obligations et les éléments ci-après :

Les clauses générales du contrat :

— les parties et les signataires clairement identifiés ;

— la durée de validité du contrat et les formes de reconduction ;

— les clauses de rupture ainsi que les indemnités éventuelles ;

— la clause d’exclusivité territoriale avec une durée de cinq (5) années, au minimum ;

— la référence au présent décret.

Engin roulant :

— les types d’engins roulants ;

— les normes de pollution pour les engins roulants équipés de moteur à combustion ;

— les sources d’approvisionnement convenues.

GENRE DE PARC DE MAGASIN PRODUITS STOCKAGE DE PIECES DE RECHANGE Engins roulants 2000 1000 (*) : Service après-vente.

Assistance et savoir-faire :

— l’assistance technique pour l’implantation et le développement du réseau de distribution ;

— la formation du personnel et le transfert du savoir-faire ;

— l’assistance au plan technique et commercial ;

— l’accès à l’information technique et technologique pour le service après-vente (documentation, logiciels, accès aux banques de données).

Les garanties :

— l’étendue de la garantie du constructeur ;

— la pièce de rechange et les accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur ;

— l’engagement d’approvisionnement du marché en pièces de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur pendant trente-six (36) mois après la commercialisation des engins roulants, même en cas de rupture du contrat ;

— la prise en charge des défauts de construction et vices cachés ainsi que le rappel des engins roulants.

Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt à l’adresse suivante : Immeuble Le Colisée, 2 Rue Ahmed Bey, El Biar, Alger.

Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire d’engins roulants neufs doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont mentionnées dans le tableau ci-après (U : m2) :

ATELIER ENCEINTE SURFACE SAV (*) D’EXPOSITION TOTALE 1200 800 5000

Le concessionnaire est tenu de développer son réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les quatre régions (Est, Ouest, Sud et Nord), dans un délai, n’excédant pas vingt-qutre (24) mois après l’octroi de l’agrément définitif.

MAGASIN GENRE PARC DE PIECES DE PRODUITS DE STOCKAGE DE RECHANGE Engins roulants 1000 500 (*) : Service après-vente.

Ces infrastructures doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des engins roulants.

II) Les équipements :

Le concessionnaire est tenu de disposer d’ateliers mobiles pour assurer les réparations sur le site du client.

Le concessionnaire est tenu d’assurer le service après-vente des engins roulants vendus, par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.

Le service après-vente doit comporter, notamment les prestations ci-après :

— les révisions périodiques couvertes par la garantie ;

— l’entretien, la maintenance et la réparation ;

— la vente de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur.

Le concessionnaire est tenu de s’approvisionner auprès d’un concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges.

Le concessionnaire n’est autorisé à vendre les engins roulants neufs importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale, que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel il est dûment agréé par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Le concessionnaire s’engage à ne pas importer des engins roulants pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de son propre réseau de distribution pour lequel il est dûment agréé par les services habilités du ministère chargé de l’industrie. 19 août 2020 Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, dont les superficies sont mentionnées dans le tableau ci-après :

Pour les agents agréés (U : m2) :

ATELIER ENCEINTE SURFACE SAV (*) D’EXPOSITION TOTALE 600 400 2500 III) La formation et le personnel :

Le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.

Le concessionnaire doit assurer une formation au personnel du service après-vente. Il est tenu d’assurer des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement au personnel relevant de son réseau de distribution.

La facturation des engins roulants neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant.

Le concessionnaire s’engage à inclure dans les contrats le liant à ses agents, les dispositions des articles 6, 15 à 22 et 24 à 27 du présent cahier des charges.

Le contrat de vente liant le concessionnaire au client, doit être conforme aux dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consenties ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur.

Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder vingt pour cent (20 %) du prix de vente de l’engin roulant, toutes taxes comprises. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

Le délai de livraison de l’engin roulant neuf commandé ne peut dépasser une durée de quatre-vingt-dix

(90) jours. Toutefois, cette période peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit.

En cas de paiement de la totalité du montant, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule neuf dans les sept (7) jours qui suivent.

En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable. En cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé.

Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison de l’engin roulant neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.

Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options de l’engin roulant neuf objet de la commande, qui doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir une distance de cent (100) kilomètres, au moins.

L’engin roulant neuf livré doit être muni des documents techniques, notamment le manuel d’utilisation et le livret d’entretien en langues nationale et française ou anglaise.

L’engin roulant neuf doit être livré avec un trousseau de clés (outillage).

Le concessionnaire ne peut livrer que les engins roulants neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité par les services chargés des mines, conformément aux articles 7 et 42 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière et l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives requises.

Les engins roulants neufs importés, doivent répondre aux exigences de sécurité et de protection de l’environnement, notamment en matière d’émission des fumées, des gaz toxiques et des bruits, prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale.

A ce titre, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des services des mines de wilaya, le modèle de l’engin roulant destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 39

Le concessionnaire doit assurer au profit du client, la garantie de l’engin roulant neuf appliquée par le constructeur concédant, à condition que le client s’engage à assurer toutes les révisions périodiques et respecter les instructions du constructeur. Dans le cadre de cette garantie, le concessionnaire s’engage à prendre en charge les engins roulants neufs présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison de l’engin roulant neuf.

Dans le cadre de la garantie, toute immobilisation au-delà d’un (1) mois de l’engin roulant neuf, donnera lieu, à partir de cette date, au versement par le concessionnaire au client de l’équivalent du manque à gagner, justifié par des documents probants.

Le concessionnaire s’engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, au niveau de son magasin. En cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, sur une durée minimale de trente-six (36) mois.

Le concessionnaire est tenu de se conformer à toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice de l’activité de concessionnaire d’engins roulants neufs, sous peine de retrait de l’agrément.

Le concessionnaire est tenu de transmettre, systématiquement au ministère chargé de l’industrie, tout renouvellement de contrats de concession, de location des infrastructures ainsi que le registre du commerce, qui arrivent à expiration.

Les concessionnaires sont tenus de déclarer, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie, tout changement intervenu au niveau de leur réseau de distribution en termes d’infrastructures de stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de vente.

PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE Raison sociale :

N° d’identification fiscale :

Statut juridique :

Capital social :

Adresse du siège / domiciliation :

Wilaya :

Téléphone :

Fax :

Email :

Site web :

Nom et prénom du gérant : 29 Dhou El Hidja 1441 INDICATIONS SUR LES VEHICULES MARQUE (S) GENRE NOM WMI (**) LIEU (X) DE VEHICULE (*) DU CONSTRUCTEUR DE FABRICATION CONCEDANT (*) : Genre d’engin et usage final.

(**) : World Manufacturer Identifier (code d’identification mondiale des constructeurs, voir NA ISO 3780).

INFRASTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE DESIGNATION (*) ADRESSE WILAYA SUPERFICIE (M2) DONT BATI (M2) (*) : Infrastructures : siège, show room, stockage engins roulants neufs, magasins de pièces de rechange, ateliers de service après-vente et entrepôt sous douane. 29 Dhou El Hidja 1441 INFORMATIONS STATISTIQUES Raison sociale :

Adresse du siège :

PERIODE : ......................... Semestre/Année

- Importation et vente d’engins roulants neufs (unités) TYPE D’ENGINS ROULANTS (*) IMPORTATION VENTE

- Nombre de salariés : .................................. dont ................................... cadres

- Rappel du Chiffre d’Affaires HT pour l’année précédente : ................. milliers de DA . Investissement total : ............................................... milliers de DA dont :

- Matériels / équipements : ............................................ milliers de DA

- Infrastructures : ................................................ milliers de DA (*) : Genre et usage final.

FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné (nom et prénom ou raison sociale) : .........................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................................................................................

N° R.C : ............................................................................................................................................................................................

N° d’identification fiscale : ............................................................................................................................................................

1. Déclare :

- avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges ;

- avoir pris connaissance de la nature des services à fournir et des exigences prévues pour l’exercice de l’activité.

2. Atteste :

- que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ;

- que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ;

- être d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

3. M’engage à :

- veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs et du présent cahier des charges ;

- informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l’industrie, de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d’agrément ;

- transmettre, semestriellement, les statistiques relatives à l’évolution des investissements, de l’emploi, le volume des importations et les ventes.

En foi de quoi, le représentant autorisé signe la présente fiche d’engagement.

A ...................................., le.......................................

Signature (Qualité du signataire) 29 Dhou El Hidja 1441 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’industrie الصناعة وزارة DECLARATION DE PROBITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ 2/ Objet.................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ 3/ Présentation du postulant à l'agrément pour l'activité de concessionnaire :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant la qualité de représentant de l'entreprise sollicitant l'agrément : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................... agissant :

En son nom et pour son compte.

Au nom et pour le compte de la société qu'il représente.

Dénomination de la société : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................

Forme juridique de la société : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ 4/ Déclaration du postulant : 19 août 2020 Je déclare que ni moi, ni l'un de mes employés ou représentants, n'avons fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics.

Non Oui Dans l'affirmative (préciser la nature de ces poursuites, la décision rendue et joindre une copie du jugement) : ............................................................................................................................................................................................................ ....................................................................................................................................................................................................

M'engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le détriment du principe de l'égal accès. but de faciliter ou de privilégier le traitement de ma demande au M'engage à ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la demande de l'agrément.

Déclare avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de délivrance de l'autorisation provisoire ou l'agrément définitif, sans préjudice des poursuites judiciaires, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment d'annuler le cahier des charges et d'inscrire le concerné sur la liste des opérateurs économiques interdits de postuler pour l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à ................................, le.......................................

Signature du postulant (Nom, qualité du signataire et cachet du postulant) DECISIONS INDIVIDUELLES