Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature.

Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le dossier de demande d'autorisation est composé des pièces suivantes :

Pour les personnes physiques :

— un formulaire de demande d'autorisation, conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;

— une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local.

Pour les personnes morales :

— un formulaire de demande d'autorisation conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;

— une copie du statut ;

— une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local ».

« Art. 4. — Le dossier de demande d'autorisation est déposé, contre récépissé de dépôt, en version papier auprès du service chargé de la réglementation au niveau de la commune du lieu d'implantation du local devant abriter l'activité ».

Le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, est complété par les articles 4 bis, 4 bis 1, 4 bis 2, 4 bis 3, 5 bis, 15 bis et 15 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — Le dossier de demande cité à l'article 3 ci-dessus, est transmis immédiatement par le président de l'assemblée populaire communale aux services de sécurité territorialement compétents, pour avis.

Ces derniers doivent se prononcer dans un délai de vingt

(20) jours, à compter de la date de réception du dossier, passé ce délai le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection ».

« Art. 4 bis 1. — Le président de l'assemblée populaire communale transmet, immédiatement, le dossier de demande d'autorisation au wali, accompagné des avis des services de sécurité consultés ».

« Art. 4 bis 2. — Le wali se prononce sur la demande d'autorisation par un accord ou un rejet, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception du dossier.

L'arrêté du wali portant autorisation d'exercice ou le rejet de la demande est notifié, immédiatement, à l'intéressé par le biais du président de l'assemblée populaire communale. 11 juillet 2022 Le modèle de l'arrêté portant l'autorisation d'exercice est fixé en annexe 2 du présent décret ».

« Art. 4 bis 3. — En cas du rejet de la demande d'autorisation, ce dernier doit être motivé.

Le demandeur peut déposer un recours auprès du service chargé de la réglementation de la commune dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification du rejet, accompagné de tous les éléments d'informations et les documents justificatifs.

Le président de l'assemblée populaire communale transmet, immédiatement, le dossier de recours au wali pour se prononcer.

Le wali se prononce sur la demande de recours dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception du recours. L'intéressé en est informé par le biais du président de l'assemblée populaire communale ».

« Art. 5 bis. — L'autorisation est personnelle et incessible.

« Art. 15 bis. — Le demandeur peut entreprendre toutes les procédures prévues dans le présent décret, liées au dépôt du dossier de demande d'obtention de l'autorisation ainsi que le recours en cas de rejet, à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet, contre récépissé de dépôt reçu par l'intéressé, après vérification de la conformité du dossier ».

« Art. 15 bis 1. — En cas de rejet de la demande d’octroi de l’autorisation ou en cas de son retrait définitif, l’intéressé est tenu de demander sa radiation du registre de commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du rejet ou du retrait définitif de l’autorisation ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 12 Dhou El Hidja 1443 ANNEXE 1 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية العمرانية والتهيئة المحلية والجماعات الداخلية وزارة Wilaya : .........................................

Daïra : ............................................

Commune : .....................................

والأختام الطوابع صنع نشاط ممارسة Formulaire de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de Personne morale معنوي شخص ...................................... : ولاية ...................................... : دائرة ...................................... : بلدية رخصة طلب استمارة confection de cachets et de griffes de signature Personne physique طبيعي شخص Nom et prénom (1) : ....................................................................................................................... : (1) واللقب الاسم Dénomination (2) :................................................................................................................................. : (2) التسمية Nom et prénom du gérant :.......................................................................................................... : المسير ولقب اسم Numéro d’identité national : ................................................................................................. : الوطني التعريف رقم Date et lieu de naissance : ...................................................................................................... : الازدياد ومكان تاريخ Nom et prénom de la mère :......................................... : الأم ولقب اسم Prénom du père........................... : الأب اسم Nationalité :................................................................................................................................................. : الجنسية Adresse(3) :................................................................................................................................................ : العنوان)3( Adresse du lieu d’exercice :................................................................................................... : الممارسة مكان عنوان Numéro de téléphone :............................................................................................................................ : الهاتف رقم المفعول. الساريي والتنظيم التشريع باحترام وأتعهد صحيحة أعلاه المبيّنة المعلومات أن بشرفي أصرّح Je déclare sur l’honneur la véracité des informations susvisées, et je m’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur.

Date : ....................................

Lu et approuvé, Signature

(1) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

(2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale. ...................... : التاريخ عليه، وصودق قرئ الإمضاء الطبيعي. الشخص حالة في (1) المعنوي. الشخص حالة في (2) مقر أو الطبيعي الشخص حالة في الشخصي العنوان (3)

(3) Adresse personnelle lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou le siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

المعنوي. الشخص حالة في الشركة ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Wilaya ................................

Arrêté n° .................... du ........................... portant octroi d’autorisation d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature Le wali,

— Vu le décret présidentiel n° .................... du .......................... correspondant au ................. portant nomination de monsieur ................................................. wali de............................................................................................................................................

— Vu le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996, modifié et complété, fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature ;

— Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ;

— Vu la demande introduite par ........................................................................ en date du ........................................................

— Vu la correspondance du président de l’assemblée populaire communale de la commune de ................................................... n° ........................... du ....................... portant transfert du dossier de la demande d’autorisation, son avis ainsi que les avis des services consultés ;

Arrête :

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 susvisé, l’autorisation d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature est octroyée au profit de (1) ..................................................................................................................................................................

— Siège social : (2) ........................................................................................................................................................................

— Lieu d’exercice de l’activité : ....................................................................................................................................................

L’autorisation doit être présentée à l’occasion de chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.

Fait à : .................... Le : .........................

Cachet et signature

(1) Mentionner le nom et le prénom du demandeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

(2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale. 12 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2022