Arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d’alcool éthylique.

Les dispositions des articles 2, 4, 7, 10 et 11 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L’exercice des activités citées ci-après, est subordonné à l’obtention par le postulant d’un agrément délivré par le directeur général des impôts, établi suivant l’un des modèles joint en annexes II, III et IV du présent arrêté, après souscription au cahier des charges, prévu à l’annexe I de cet arrêté. Il s’agit de :

— la production d’alcool éthylique et des produits assimilés, tels que visés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, par les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce ;

— l’importation par les sociétés commerciales, inscrites ès qualités au registre du commerce, d’alcool éthylique et des produits assimilés, tels que visés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, en vue de leur revente en l’état dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont également soumises à l’agrément, les opérations d’importation pour leur propre compte des alcools énoncés ci-dessous, par les sociétés utilisatrices de ces alcools. ».

« Art. 4. — L’exercice des activités et des opérations prévues à l’article 2, est subordonné au dépôt (sans changement jusqu’à, notamment les pièces suivantes :

— ......................... (sans changement) ........................... ;

— ......................... (sans changement) ........................... ;

— une copie du registre du commerce ;

— ......................... (sans changement) ........................... ;

— ......................... (sans changement) ........................... ;

— une copie de l’attestation portant le numéro d’identification fiscale (NIF) ;

— une copie des statuts, lorsque le postulant est une société commerciale ;

— un acte de naissance et une copie de la pièce d’identité pour le propriétaire de l’entreprise individuelle ;

— une copie de document justifiant la représentation légale de l’entreprise. ».

« Art. 7. — L’octroi de l’agrément (...sans changement jusqu’à) des déclarations du postulant, au regard des engagements souscrits dans le cahier des charges relatives à l’activité projetée.

Dans le cas de conformité, l’agrément est délivré dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier contenant tous les documents requis. ».

« Art. 10. — L’agrément est retiré (sans changement jusqu’à) sur décision du directeur général des impôts, établi suivant le modèle joint en annexe VII du présent arrêté.

— la décision de retrait ..... (le reste sans changement). ».

« Art. 11. — Les personnes physiques ou morales ayant introduit un dossier de demande d’agrément pour l’activité de production, d’importation pour la revente en l’état ou d’importation pour leur propre compte, d’alcool éthylique et des produits assimilés cités à l’article 2, ci-dessus, antérieurement à la publication du présent arrêté, sont tenues de se conformer à ses dispositions, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. ».

Les dispositions de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 8 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 11 bis et 11 ter, rédigés comme suit :

« Art. 2 bis — Sont admis à la production et à l’importation, les alcools suivants :

— l’alcool éthylique d’origine agricole dont le titre alcoométrique minimal est de 96,0° volume Gay-Lussac à 20 °C ;

— les produits assimilés à l’alcool éthylique cité à l’alinéa ci-dessus lesquels sont visés et définis aux alinéas 1er et 2 de l’article 52 du code des impôts indirects, titrant 99,9°.

Les caractéristiques physico-chimiques de ces alcools doivent répondre à celles fixées à l’article 5 du cahier des charges annexé au présent arrêté. ».

« Art. 8 bis. — L’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 2 bis du présent arrêté, par les sociétés agréées, est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’octroi d’un contingent annuel d’importation de ces alcools, délivré, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, suivant le modèle joint en annexe VI du présent arrêté, sur présentation d’un dossier de demande.

L’octroi du contingent annuel est soumis au respect des conditions suivantes :

— la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité matières régulières en la forme ;

— être à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;

— la non inscription de la société postulante ou son gérant au fichier national des auteurs des infractions frauduleuses. ».

« Art. 8 ter. — La délivrance de l’autorisation prévue à l’article 8 bis ci-dessus, est soumise au dépôt d’un dossier de demande constitué des pièces suivantes :

— une demande adressée au directeur des impôts de rattachement du siège social de la société indiquant, notamment les quantités d’alcool à importer qui doivent obéir aux caractéristiques techniques fixées dans le cahier des charges souscrit ;

— une copie de l’agrément d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés ; 15 juillet 2026

— un certificat de mise à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales, soit en matière de déclaration ou de paiement ;

— un extrait de rôles, apuré ou assorti d’un délai accordé pour paiement ou d’un sursis légal de paiement, à la date de la demande de contingent.

Le dossier de demande doit être déposé, au plus tard, le 31 janvier de l’année. Pour les sociétés nouvellement créées, la demande doit être déposée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du début d’activité. ».

« Art. 8 quater. — L’octroi du contingent annuel d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés prévu à l’article 8 bis, ci-dessus, est subordonné à une enquête préalable des services de la direction des impôts de rattachement du siège social de la société.

L’autorisation d’octroi du contingent cité ci-dessus, doit être délivrée à la société postulante, dans un délai maximal de quinze (15) jours, décompté à compter de la date de dépôt du dossier de demande.

Un délai supplémentaire de quinze (15) jours est accordé, lorsque l’entrepôt ne relève pas de la compétence territoriale de la direction des impôts de rattachement du siège social de l’entreprise. ».

« Art. 8 quinquies. — Il peut être accordé, au cours de l’année, sur sa demande dûment justifiée, accompagnée des documents requis, à la société postulante un ou plusieurs contingent(s) complémentaire(s), après enquête requise en pareil cas.

Le traitement des demandes d’espèces doit être opéré dans un délai de huit (8) jours. ».

« Art. 11 bis. — Outre les dispositions de l’article 4 du présent arrêté, le dépôt des dossiers de demande de l’autorisation préalable prévue à l’article 64 du code des impôts indirects et de l’agrément prévu à l’article 73 du même code, se rapportant aux projets d’investissement portant sur l’activité de production d’alcool éthylique et des produits assimilés cités à l’article 2 ci-dessus, enregistrés auprès de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, s’effectue, par le postulant, au niveau du guichet unique de ladite Agence. ».

« Art. 11 ter. — Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, la délivrance de l’autorisation préalable et de l’agrément visés à l’article 11 bis ci-dessus, s’effectue par le représentant habilité de la direction générale des impôts auprès du guichet unique de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, suivant les procédures fixées par le présent arrêté. ».

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CAHIER DES CHARGES Je soussigné(e)..............................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ....................................................................................................... pour le compte de la société ou de l’entreprise : ...........................................................................................................................................................................................

Dénomination ou raison sociale : ......................................................................................................................................................

Adresse du siège social ou de l’établissement : ..........................................................................................................................

Adresse de l’entrepôt : .................................................................................................................................................................

Capital social (pour les personnes morales) : .............................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : .........................................................................................................

NIF : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I NINU : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Sollicite l’agrément en qualité de (ou d’) :

Producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects ;

Importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour la revente en l’état ;

Importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.

Et m’engage au strict respect des clauses ci-après :

L’opérateur économique déclare avoir pris connaissance des dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects et l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d'alcool éthylique.

L’opérateur économique est tenu de disposer d’installations et d’équipements lui permettant d’exercer son activité.

Il doit, en outre, disposer des autorisations légalement requises pour l’exercice de l’activité, objet de demande d’agrément.

Les infrastructures ainsi que les sites d’implantation de l’activité, objet de demande d’agrément, et les lieux de stockage doivent être dotés de moyens de sécurité exigés par la législation et la réglementation en vigueur, pour l’exercice de l’activité arrêtée.

L’opérateur économique, quelle que soit son activité, doit disposer d’un établissement classé, tel que défini par la réglementation définissant les règles applicables aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Les entrepôts et les aires de stockage réservés aux alcools, doivent être obligatoirement situés à l’intérieur même de l’établissement classé.

Les bacs de stockage et leurs accessoires destinés à être mis en contact avec les alcools, doivent répondre aux normes prescrites en matière de stockage des produits inflammables et dangereux.

Les plans et l’épalement des cuves et les bacs de stockage doivent être approuvés par l’office algérien de métrologie (OAM), par la délivrance d’un certificat de jaugeage, conformément à l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996 fixant les prescriptions techniques et métrologiques applicables aux indicateurs de niveaux des liquides dans les réservoirs de stockage fixes.

Les produits assimilés à l’alcool éthylique énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doivent être stockés dans des hangars spécialement aménagés et répondant aux normes de sécurité applicables en la matière.

Les alcools facilement inflammables doivent être conditionnés dans des contenants bien fermés et déposés dans des endroits ventilés, à l’abri des sources de chaleur et maintenus à une température ambiante située entre 15° et 25° centigrades, selon les normes de sécurité en vigueur.

L’alcool éthylique bon goût d’origine agricole, rectifié ou neutre, obtenu par distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique à partir de matière agricole, fabriqué ou importé doit être titré à un degré alcoolique plus de 96° GL à 20° C, il doit répondre aux critères suivants :

1. L’alcool éthylique est un liquide incolore, limpide, complètement volatile, d’odeur pénétrante, de saveur brulante, inflammable et brule sans fumée avec une flamme bleue.

2. Doit distiller en totalité entre 78° C et 79° C.

3. Titre alcoolique minimal à 20° C ................................................................................................................... 96° Gay-Lussac.

4. Densité à 20° C ........................................................................................................................................ 0,805-0,812 kg /l.

5. Soluble dans l’eau en toute proposition avec dégagement de chaleur.

6. Limpide après dilution avec l’eau.

7. Extrait sec à 100% volume ..................................................................................................................... inférieur à 1,5 g/hl.

8. Teneur en non alcool ................................................................................................................................ maximum 4,5 g/hl.

9. Acidité exprimée en acide acétique à 100% ........................................................................................... inférieur à 1,5 g/hl.

10. Esters exprimés en acétate d’éthyle à 100% volume .......................................................................... inférieure à 1,3 g/hl.

11. Aldéhydes exprimés en acétaldéhyde à 100% volume ....................................................................... inférieure à 0,5 g/hl.

12. Teneur maximale en méthanol à 100% volume ..................................................................................... inférieure à 30 g/hl.

13. Bases azotées volatiles exprimées en azote à 100% volume ............................................................... inférieure à 0,1 g/hl.

14. Furfural ............................................................................................................................................................ non détectable.

15. Alcools supérieurs à 100% volume ...................................................................................................... inférieure à 0,5 g/hl.

16. Temps de décoloration du permanganate (essai barbet) supérieur ou égal à 20 minutes.

17. Métaux lourds : a. Plomb ................................................................................................................................................... inférieur à 0,5 mg/hl. b. Mercure ................................................................................................................................................. inférieur à 0,2 mg/hl. c. Arsenic ..................................................................................................................................................... inférieur à 0,5 g/hl.

18. Caractérisation de l’origine agricole. Cette détermination s’effectuera par la mesure du rapport Carbone 14/ Carbone 12.

Les produits assimilés, au point de vue fiscal, à l’alcool éthylique énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, titrant 99.9°, doivent répondre aux critères suivants :  appartenant à la famille chimique des alcools, tels que les alcools méthyliques autres que ceux contenant, au moins, 5 % d’acétone et 3% des impuretés pyrogènes qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable ;  présentant une fonction chimique alcool, susceptible de remplacer l’alcool éthylique dans l’un quelconque de ses emplois tels que les alcools propyliques et isopropyliques.

Sauf en cas de dénaturation, il est interdit tout mélange à l’alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés, au point de vue fiscal.

Pour les produits importés, ils doivent être accompagnés d’un certificat d’origine et d’un bulletin d’analyse physico-chimique.

Les locaux devant abriter l’activité d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés, doivent être aménagés et agencés selon les normes environnementales et industrielles requises, de manière à faciliter les opérations de contrôle, notamment par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions et de toute autre opération de manipulation et d’accès, entrant dans le cadre du contrôle.

Est interdite toute communication intérieure entre les locaux où sont entreposés les alcools et les magasins mitoyens et/ou autres locaux à usage d’habitation, de production ou destinés à l’entreposage d’autres marchandises ou produits.

Toute modification intervenue dans l’aménagement des locaux, par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doit être, préalablement, communiquée par l’assujetti aux services fiscaux chargés de l’assiette dont il dépend.

L’opérateur économique effectuant des opérations d’importation, doit disposer de moyens de transport appropriés, répondant aux normes sanitaires, de salubrité et de sécurité exigées.

Les citernes destinées au transport d'alcool éthylique et des produits assimilés doivent être fabriquées en acier inoxydable, équipées de soupapes de sécurité et répondant aux spécifications réglementaires les caractérisant.

Les camions ou containers-citernes servant au transport des alcools éthyliques et des produits assimilés doivent, conformément à la réglementation en vigueur, porter à l’avant et à l’arrière de ces véhicules un affichage à l’aide de plaques ou d’étiquettes visibles et lisibles indiquant la nature du danger présenté par le produit transporté.

L’opérateur économique est tenu de prendre la qualité d’entrepositaire. Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l’article 4 du code des impôts indirects est souscrite à cet effet.

L’opérateur économique dûment agréé est, également, soumis aux obligations générales et aux règles particulières de la qualité d’entrepositaire, telles que définies par les dispositions de l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects.

L’opérateur économique est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente ou de tout autre document, en tenant lieu un titre de mouvement correspondant, annoté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’opérateur économique est tenu de se soumettre aux règles de contrôle et de faciliter aux agents de l’administration fiscale, l’accomplissement de leurs missions lors des opérations de vérification et de contrôle.

L’opérateur économique est tenu d’assurer l’approvisionnement des opérateurs économiques, dûment agréés, en qualité d’entrepositaire ou détenteurs d’autorisation de contingent.

Le producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doit justifier d’un engagement contractuel avec un laboratoire d’analyse chimique, dûment accrédité par l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC), devant prévoir des tests d’analyses périodiques dans le cadre du contrôle de la qualité du produit.

Le producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doit disposer d’une unité de traitement d’eau et des vinasses et s’engage au recyclage des résidus durs.

L’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, est tenu de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation en vigueur, au titre des impôts indirects, du contrôle des changes, du commerce et des douanes.

Fait à ..............................., le ........................................

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AGREMENT (1) Article 73 du code des impôts indirects Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique PRODUCTION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS DECISION PORTANT AGREMENT N° ................ DU ...........................

Le directeur général des impôts, Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................

Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................

Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................

NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I Sollicitant l’agrément en qualité de producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects ;

Vu les documents produits par le postulant à l’appui de sa demande et après souscription au cahier des charges, prévu par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique ;

Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction ............................................................... du lieu d’activité de l’entreprise postulante ;

Décide :

(1) est agréé(e) en qualité de producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects.

Une copie de la présente décision est transmise à la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AGREMENT (2) Article 73 du code des impôts indirects Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS POUR LA REVENTE EN L’ETAT DECISION PORTANT AGREMENT N° ................ DU ...........................

Le directeur général des impôts, Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................

Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................

Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................

NIF : I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU : I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I Sollicitant l’agrément en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects pour la revente en l’état ;

Vu les documents produits par le postulant, à l’appui de sa demande, et après souscription au cahier des charges, prévu par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique ;

Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction du lieu d’activité de l’entreprise postulante ;

Décide :

(1) est agréé(e) en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects pour la revente en l’état.

Une copie de la présente décision est transmise à :

— la direction générale des douanes ;

— la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AGREMENT (3) Article 73 du code des impôts indirects Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS, POUR PROPRE COMPTE, A TITRE DE MATIERE PREMIERE DESTINEE A USAGE INDUSTRIEL DECISION PORTANT AGREMENT N° ................ DU ...........................

Le directeur général des impôts, Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................

Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................

Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................

NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I Sollicitant l’agrément en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel ;

Vu les documents introduits par le soumissionnaire, à l’appui de sa demande, et après souscription au cahier des charges énoncé par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique ;

Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction ........................................... .............................. du lieu d’activité de l’entreprise postulante ;

Décide :

(1) est agréé(e) en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.

Une copie de la présente décision est transmise à :

— la direction générale des douanes ;

— la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FICHE RECAPITULATIVE Article 6 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique I- IDENTIFICATION DE LA SOCIETE POSTULANTE :

Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................

Adresse du siège social ou de l’établissement principal : .................................................................................................................

Nature de l’agrément demandé : ....................................................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................

NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I II- PIECES DE DOSSIER DEPOSEES : (*) une demande indiquant la nature de l’agrément sollicité ; le cahier des charges dûment signé par le postulant ; une copie du registre du commerce ; une copie du document délivré par les services fiscaux habilités reprenant le numéro d’identification fiscale (NIF) ; une copie des statuts, lorsque le postulant est une société commerciale ; un acte de naissance et une copie de la pièce d’identité pour le propriétaire de l’entreprise individuelle ; une copie du document justifiant la représentation légale de l’entreprise ; une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation d’appareils propres à la fabrication d’alcool, délivrée par le directeur de wilaya territorialement compétent ; une copie de l’autorisation d’exploitation délivrée par les services compétents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des transports ; une copie de l’autorisation d'acquisition de matières, de produits chimiques dangereux et de récipients de gaz, délivrée par le ministère chargé de l’énergie.

III- EXAMEN DE LA COMPLETUDE DU DOSSIER : dossier complet.

Fait à ..............................., le ........................................

Accusé de réception Visa de l’administration fiscale (Cachet et signature du représentant légal de l’entreprise) (*) Cocher les cases correspondantes.

Le dossier est incomplet :

M................................................................

La compulsion de votre dossier de demande a permis de relever la non production des documents mentionnés dans le tableau ci-après :

Documents Observations A ce titre, vous disposez d’un délai limité de trente (30) jours, décompté à compter de la date de remise de la présente fiche, pour procéder au dépôt du complément des documents manquants.

Veuillez agréer, M ........................................................, l’expression de ma parfaite considération.

Visa de l’administration fiscale A ..............................., le ........................................

Signature ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTINGENT ANNUEL D’IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DE PRODUITS ASSIMILES ENONCES A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS Article 73 du code des impôts indirects Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique DECISION N° ................ DU ...........................

Le (DIW / DGE)...........................................................................................................................................................................

Vu la demande introduite par : ...................................................................................................................................................

Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ..............................................................................................................................................................

Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................

NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I Attribution de l’agrément n° ......... du ............ pour l’exercice de l’activité de ........................................................................

Sollicitant contingeant d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés, énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, ci-après indiqué : (*) Désignation Quantité en hectolitre

- Alcool éthylique d'origine agricole titrant plus de 96° vol Gay-Lussac à ................................................... HL 20° C.

- Produits assimilés à l'alcool éthylique visés à l'article 52 (alinéas 1er et ................................................... HL

2) du code des impôts indirects, titrant 99.9°.

Vu les documents introduits par le soumissionnaire à l’appui de sa demande de contingeant, du ............................................. ...................................................................................................................................................... ;

Vu les conclusions de l'examen du dossier et les conclusions de l'enquête effectués par les services fiscaux gestionnaires de l'entrepôt sanctionné par (*) : le procès-verbal n° .................... du ............................................................................................................................................ le rapport sommaire n° .................... du ......................................................, établi par le DIW de ..............................................

Décide :

(1) ci-dessus nommé, est attributaire d’un contingent d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects ci-dessus, indiqués au titre de l’année.....................................................

Une copie de la présente décision est transmise à :

— la direction générale des douanes ;

— la direction des impôts gestionnaire de l’entrepôt agréé.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

A ..............................., le ........................................

Cachet et signature du service (*) Cocher la case correspondante. 1 Nom / prénom (s) ou raison sociale.

ANNEXE VII REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Article 73 du code des impôts indirects Articles 9 et 10 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique Décision n° ................ du ........................... portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de ...................................

Le directeur général des impôts, Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 73 ;

Vu le décret présidentiel n° ......-...... du ......................................., modifié et complété, portant nomination du directeur général des impôts au ministère des finances ;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu l'arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d'alcool éthylique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le rapport de demande de retrait d'agrément n° ................ du ................................................................................................... émis par la direction ................................................................................ à l'encontre de : ......................................................................... n° ................ du ............................................................... ;

Nom, prénom (s) ou raison sociale : ...........................................................................................................................................

Siège social ou adresse de l’entreprise : .....................................................................................................................................

Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ........................................................................................................

NIF: I_ I_ I _I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I NINU: I_ I_ I _I_I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I_ I Attributaire de l'agrément n° ................ du ....................................... pour l'exercice de l'activité de ..............................................

Décide :

Le retrait de la décision n° ................ du ................................................. portant agrément pour l'exercice de l'activité de .................................................................... de la ...................................... (1).

Une copie de la présente décision est transmise à :

— la direction générale des douanes ;

— la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale. 30 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 15 juillet 2026