Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

Véhicule : Tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur à propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens, poussé ou tracté, automobile et engin roulant ;

Automobile : Tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d'un dispositif mécanique de propulsion ou électrique, circulant sur route : véhicule particulier, camionnette, camion, autocar, autobus, tracteur routier, cycle, motocycle et cyclomoteur ;

Engin roulant : Tout engin mobile, équipement industriel transportable ou véhiculé, carrossé ou non, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises équipé d'un moteur à combustion interne ou électrique : engins roulants agricoles, forestiers, de travaux publics, de manutention, de levage, d'hydraulique, d'hydrocarbures et à usages spéciaux, à l’exclusion des remorques et semi-remorques d’un poids total en charge égal ou supérieur à 3500 kg attelé à tracteur routier ;

Investisseur : Toute entité de droit algérien, exerçant une activité industrielle entrant dans le cadre des conditions édictées par le présent décret et les dispositions du cahier des charges à souscrire, joint en annexe.

L’investisseur peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales étrangères opérant seule ou en partenariat avec des nationaux résidents, opérant dans le cadre d’une société de droit algérien ;

Investissement : Tout investissement ayant pour finalité de produire localement un véhicule dont le taux d’intégration répond aux exigences du présent décret en partant de sa base constituée par le châssis et la carrosserie et toute autre partie emboutie ou mécano-soudée ;

Constructeur : Fabricant de véhicules détenteur de marques ;

Intégration : Incorporation de composants, pièces et parties fabriquées en Algérie ainsi que les services techniques et d’ingénierie liés permettant une remontée progressive dans la chaîne de valeur dans la construction de véhicules.

L’exercice de l'activité de construction de véhicules est subordonné au respect des dispositions du présent décret, et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe I.

L’investisseur postulant à l’activité de construction de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie. 19 août 2020

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire, prévue à l’article 4 ci-dessus, comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé » ;

— la fiche d’engagement qui y est jointe en annexe II du cahier des charges, doit être datée et signée ;

— une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de construction de véhicules ;

— une étude technico-économique du projet, faisant ressortir :

• l’étude détaillée du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois exercices d'exploitation ;

• la liste des principaux équipements et installations, objet de l’investissement, et les emplois à créer par catégorie ;

• l'organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l’activité (plans détaillés) ;

• les niveaux des investissements (montants d’investissement) envisagés, par étape, en adéquation avec les niveaux d’intégration projetés ;

• les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production ;

• la liste des principaux composants, pièces et parties à importer et ceux à fabriquer localement (soit par intégration interne, soit en sous-traitance).

— l’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie, pour le marquage du numéro de châssis à apposer sur tous les véhicules à produire à partir du premier véhicule sorti de chaîne.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous, contre délivrance d’un récépissé de dépôt.

L’autorisation provisoire est délivrée par le comité cité à l’article 18 ci-dessous, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

L’avis défavorable doit être motivé et notifié dans les trente

(30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt à l’intéressé par le secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous.

L’autorisation provisoire permet à l’investisseur postulant d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Il ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité.

La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois, à compter de la date de sa délivrance.

Cette durée peut être prorogée d’une période de douze (12) mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Au-delà de la période de validité de l’autorisation provisoire, et à défaut de prorogation de délai, le ministre chargé de l’industrie saisit le ministre chargé du commerce pour l’informer de la non délivrance de l’agrément définitif.

L'exercice effectif de l'activité de construction de véhicules est conditionné par l'obtention de l'agrément définitif.

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif, doit comprendre :

— une demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— le numéro d’identification fiscale « NIF » ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la construction de véhicules tels que déclarés à la demande de l’autorisation provisoire ;

— le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous, contre délivrance d’un récépissé de dépôt.

La délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites préalables, sur site, par les services de la direction de wilaya chargée de l’industrie territorialement compétente, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier des charges.

La visite est sanctionnée par un rapport détaillé sur la nature et l’état d’avancement de l’investissement.

Toute réserve éventuelle doit être notifiée par le secrétariat technique du comité à l’investisseur postulant dans les trente

(30) jours à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de réception des réserves.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, l’autorisation définitive est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.

Le régime fiscal préférentiel, défini à l’article 22 ci-dessous, est accordé aux constructeurs agréés, sur décision d’évaluation technique dont le modèle est joint en annexe IV, par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée de la fiche technique après souscription au cahier des charges annexé au présent décret.

Le dossier de demande d’obtention de la décision d’évaluation technique, doit comprendre :

— un formulaire de demande de décision d’évaluation technique joint en annexe III, dûment renseigné et appuyé par des documents justificatifs ;

— une copie du registre du commerce comportant l’activité concernée ;

— le numéro d’identification fiscale « NIF » ;

— les fiches techniques descriptives sur papier et sur support électronique dont le modèle est joint en annexe V ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5

— la liste des composants produits localement à intégrer dans le produit.

Le dossier est déposé en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous, en version papier et numérique, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.

Préalablement à l’obtention de la décision d’évaluation technique, des visites sur sites de production par les services de la direction chargée de l’industrie de la wilaya territorialement compétente sont prévues à l’effet de vérifier l’existence des installations, matériels et outillages ainsi que leur conformité par rapport aux engagements pris par l’investisseur au titre du cahier des charges.

La décision d’évaluation technique est délivrée dans un délai de trente (30) jours à partir de la date du récépissé de dépôt prévu à l’article 12 ci-dessus, pour la période couvrant chaque étape d’intégration suivantes :

— dès le démarrage de l’activité, un taux d’intégration minimum de 30% est exigé ;

— 3ème année : 35 % ;

— 4ème année : 40 % ;

— 5ème année : 50%.

Un bonus de 5 % du taux d’intégration général atteint, est accordé sur le taux d’intégration pour l’adaptation, sur les véhicules produits, des organes suivants : moteurs, ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce pour chaque module ayant atteint le taux d’intégration de 40%, en plus de son incidence sur le taux général.

La décision d’évaluation technique couvrant chaque étape est délivrée dans les mêmes conditions et procédures fixées dans le présent décret.

Au-delà de la cinquième année d’exploitation, et après atteinte du taux d’intégration exigé par les dispositions du présent décret, les décisions d’évaluation technique sont renouvelables annuellement.

La décision d’évaluation technique et les fiches techniques descriptives dont les modèles sont annexés au présent décret sont établies en six (6) exemplaires originaux destinés :

— à l’intéressé ;

— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

— au ministère chargé du commerce ;

— au ministère chargé des mines ;

— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.

Toute réponse défavorable réservée à la demande de l’investisseur pour l’obtention de la décision d’évaluation technique, doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt cité à l’article 12 du présent décret.

L’investisseur s’estimant lésé dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 21, ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.

Il est créé auprès du ministre chargé de l’industrie, un comité technique présidé par le ministre ou son représentant, ci-après dénommé le « comité », composé :

— de trois (3) représentants du ministre chargé de l’industrie ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des mines ;

— d’un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé de l’industrie.

L’organisation, le fonctionnement et la désignation des membres dudit comité, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie.

Le comité est chargé :

— d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément provisoire ;

— d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément définitif et les décisions d’évaluation technique, après visite sur site ;

— d’émettre un avis conforme en cas de non respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges.

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d’un accompagnement technique devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.

Il est institué une commission de recours placée auprès du ministre chargé de l’industrie et composée :

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie, président ;

— d’un représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce, membre ;

— d’un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre.

Les membres de la commission de recours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie pour un mandat de trois (3) années, sur proposition des ministres des secteurs et l’organisme concerné. 19 août 2020 La commission fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine dès sa première réunion. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l’industrie.

La commission se prononce sur les recours introduits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours qui sera soumis au ministre chargé de l’industrie pour statuer en conséquence et notifier à l’opérateur la décision définitive.

Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, les constructeurs de véhicules bénéficient du régime préférentiel applicable, aux intrants servant à produire les composants et sous-ensembles intégrés en production interne ainsi que les modules et composants acquis auprès des sous-traitants locaux, et du régime applicable aux modules et composants importés sur tout véhicule ayant atteint le taux d’intégration prévu dans les délais impartis.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.

Ces derniers sont de même dispensés de remplir les conditions du cahier des charges annexé au présent décret, pour accéder au régime préférentiel en vigueur au titre de leurs acquisitions d’intrants, pièces et composants.

Les opérateurs activant dans le cadre de l’activité de montage, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017, susvisé, doivent souscrire aux dispositions du nouveau cahier de charges annexé au présent décret à sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en attendant, le régime général applicable à chaque composant, selon sa position au tarif douanier sera appliqué à leurs importations d’intrants, pièces et composants.

Les dispositions du décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020.

Abdelaziz DJERAD. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE I CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire l’investisseur pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Conditions requises pour l’investisseur étranger :

L’investisseur étranger, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit répondre aux conditions suivantes :

— être un acteur mondial de premier rang dans le domaine de la construction de véhicules ;

— s’engager à apporter son savoir-faire technologique ;

— en cas de financement bancaire partiel, être caution solidaire, en matière de garantie ;

— présenter l'étude technique du projet effectuée par des bureaux d'études spécialisés, sous contrat directement avec la maison mère, et financée par cette dernière ;

— apporter, au lancement du projet, un minimum de 30% en fonds propres du montant global de l’investissement, pour son financement.

Conditions requises pour l’investisseur algérien :

L’investisseur algérien, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit répondre aux conditions suivantes :

— disposer d’une assiette financière en fonds propres représentant, au minimum, 30% de sa participation dans le montant total de l'investissement envisagé ;

— une aptitude à la mise en place et à la gestion d'un investissement industriel, concrétisée par une précédente expérience d'un minimum de cinq (5) ans dans une activité de production industrielle, sans incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeures constatées ;

— disposer d’une solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles ;

— les plans d’investissement doivent prévoir de bloquer sur compte, ses apports d’au moins 30% ;

— dans les cas d'une entité économique relevant du secteur public marchand, la caution de l’Etat, remplace les garanties exigées ci-dessus, autres que celles exigibles sur les actifs de cette entité ;

— présenter une situation à jour, en matière fiscale et parafiscale, sur l'intégralité des activités dans lesquelles sa caution ou sa gestion sont engagées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 7

— présenter l'étude technique du projet, effectuée par des bureaux d’études spécialisés pour le volet technique et le volet financier du projet.

Les investisseurs algériens peuvent se constituer en groupe au titre d’une nouvelle entité de droit algérien créée à cet effet, en remplissant pour chacun d’entre eux les conditions ci-dessus citées.

Conditions requises dans le cas d’un partenariat avec un investisseur étranger :

L’investissement industriel de construction de véhicules, dans le cadre d’un partenariat doit répondre aux conditions suivantes :

— limiter tout financement bancaire local, au seuil maximum de 40% du coût du projet ;

— apporter les parts de capitaux leur incombant fixées dans le pacte d’actionnariat ;

— en cas de financement bancaire partiel, le partenaire étranger doit être en caution solidaire avec la ou les parties algériennes, en matière de garantie, à hauteur de sa quote-part dans l’actionnariat ;

— le partenaire étranger doit être détenteur, dans la société de droit algérien créée à cet effet, d’une participation minimale de 30 % de son capital social ;

— le partenaire étranger doit présenter et garantir l'étude technique du projet ;

— la présentation d’un protocole d’accord et/ou accord de partenariat, dont l’économie est précisée dans l’article 5 ci-dessous, indiquant que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un investisseur algérien et un partenaire étranger de premier rang et de renommée mondiale, propriétaire de la marque.

Le protocole d’accord et/ou accord de partenariat, visé à l’article 4 ci-dessus, doit préciser :

• l’objet et la forme juridique de la société ;

• la durée du partenariat ;

• la répartition des actions ou parts sociales entre les parties prenantes du projet ;

• le processus de maturation du projet, son planning ainsi que le rôle de chacune des parties ;

• le plan de financement de l'investissement ;

• le taux d'intégration projeté au départ et selon les étapes précisées dans le cahier des charges, ainsi que la nature des composants et services à intégrer ;

• les types, modèles et volumes totaux de véhicules à produire annuellement, avec la proportion de chaque modèle dans cette production ;

• l’engagement du constructeur propriétaire de la marque en matière de participation effective à la réussite du projet, dans les volets suivants :

— la réalisation des infrastructures et équipements de base de l’usine ;

— la prise en charge technique à l’exécution ;

— l’assistance à l’adaptation des produits à une utilisation spécifique (véhicules industriels, utilitaires et spécifiques), le cas échéant ;

— le plan de formation technique du personnel de maîtrise et de l’exécution de la société, envisagé ;

— le plan de formation de l'encadrement local, en matière de management industriel et de gestion des chaînes de production ;

— le plan de formation et de qualification du personnel de la société doit être défini et mis en œuvre, selon les normes et standards du constructeur.

• le contrat de licence de production, le savoir-faire et l’intégration locale telle que prévue par le présent cahier des charges ;

• les projections de recours à la sous-traitance locale et l’intégration locale telle que prévue par le présent cahier des charges ;

• une clause faisant référence à la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, en vigueur en Algérie ;

• le droit applicable (droit algérien).

L’investisseur est tenu de réaliser des installations et des équipements de production de véhicules appropriés et conformes aux spécifications techniques de la marque d'origine.

Les véhicules à produire doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux critères de qualité du pays d’origine.

Les véhicules à produire doivent être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L'inclusion d'une chaîne d'emboutissage, de soudure et de peinture au départ de l'activité est un préalable à l’obtention de la décision d’évaluation technique.

Un projet de production de véhicules ne peut en aucun cas, intégrer dans sa gamme de production locale, plus de quatre (4) modèles au choix, incluant le touristique ou l’utilitaire.

Pour les véhicules automobiles légers à usage de transport de personnes ou de marchandises, la limite de la cylindrée ne saurait être supérieure à 2000 cm3 pour les véhicules touristiques et à 3000 cm3 pour les véhicules utilitaires de transport de marchandises. 19 août 2020 Les constructeurs de véhicules de transport collectif, lourds ou d'engins roulants, véhicules à usages spéciaux ou de matériel agricole roulant, ont le choix de la gamme qu'ils souhaitent produire localement.

Un projet de production de véhicules ne peut intégrer dans sa ligne de production des modèles de marques différentes sur le même site, même si le partenaire étranger est détenteur du capital des marques en question en bourse ou impliqué dans leur gestion directe.

Le constructeur doit assurer, à sa charge, au profit du client la garantie du véhicule livré, telle que prévue par la réglementation en vigueur.

Les produits issus des activités visées par le présent décret doivent être garantis contre les défauts de construction et les vices apparents et/ou cachés.

Le constructeur est tenu d’engager des campagnes de rappel, en cas de défauts de conception et de sécurité décelés sur un modèle ou un lot de véhicules.

Les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur ou ses fournisseurs homologués et elles ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de rejet et être admises aux opérations de cafutage, le cas échéant, celles-ci restent à la charge de la maison mère ou de ses fournisseurs homologués.

En cas de détérioration en cours d’acheminement de pièces, d’organes ou de parties d’organes, la garantie est couverte par les fournisseurs ou des assurances contractées à cet effet.

Les composants, pièces et parties importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de revente en l’état.

Le constructeur s'engage à assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution.

En cas de cessation de l'activité, l'investisseur est tenu d'assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d'origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur sur une durée minimale de dix (10) ans.

Le constructeur s'engage à adopter une démarche industrielle opérationnelle pour une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance.

Les investisseurs peuvent se regrouper pour lancer des opérations de partenariat de production d’ensembles, sous-ensembles, organes et composants automobiles dans le cadre d'une intégration locale. 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

Le constructeur est tenu de mobiliser ses sous-traitants et ses équipementiers étrangers à s’impliquer en Algérie pour la réalisation des investissements de production d’ensembles, sous-ensembles, organes et composants de véhicules.

Par taux d’intégration, il y a lieu d'entendre, au sens du présent cahier des charges, l’atteinte d’un taux minimum des activités réalisées en Algérie concourant à la production du produit final, soit en usine ou par la sous-traitance locale.

Les achats locaux, issus de la sous-traitance locale, sont comptabilisés en tant qu'intégration locale et concernent les matières, les pièces de première monte, les composants fabriqués localement et justifiés d’un taux d’intégration conformément à la réglementation en vigueur.

La logistique et les frais de gestion étant à comptabiliser en rapport avec la plus-value locale, après soustraction des consommations brutes de matières et produits intégrés ou importés.

Le taux d’intégration est défini par la formule suivante :

CL + AL Taux d’intégration = 100 * CL + AL + AI CL : coûts locaux (coût de revient des pièces fabriquées par l’usine pour elle-même, salaires et formation).

AL : valeur des achats locaux (pièces fabriquées localement, matière locale lorsqu’elle n’est pas incluse dans les coûts locaux).

AI : valeur des achats à l’importation : ne peut, en aucun cas, être égale à celle du véhicule fini sur un autre marché, et la valeur du véhicule fini local supérieure, tous agrégats cumulés.

Tout investissement portant sur la construction de véhicules dans le cadre du régime fiscal préférentiel, doit intégrer la production de châssis et de carrosseries et de toutes parties métalliques embouties ou mécano-soudées, ainsi que leur traitement de surface, peinture et poinçonnage local, au lancement de la construction de véhicules.

Le constructeur s’engage à atteindre un taux d’intégration d'au moins, 50% au bout de la cinquième année en passant par les étapes visées à l’article 14 du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 9

L’investisseur est tenu de transmettre annuellement au ministère chargé de l’industrie, un rapport d’expertise sur le niveau d’intégration atteint établi par un expert agréé par le ministère chargé de l’industrie.

L’approvisionnement en composants, pièces et parties importées non encore intégrées localement, ne peut s’effectuer qu’auprès du constructeur ou de ses fournisseurs habituels homologués.

L’investisseur est tenu au respect des dispositions du présent cahier des charges et de se soumettre au contrôle des services habilités, notamment ceux relevant du ministère chargé de l’industrie.

L’inobservation des obligations prévues par les dispositions du présent cahier des charges, entraîne l’exclusion du bénéfice du dispositif fiscal préférentiel, sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En cas de détournement de l’avantage consenti, outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les sanctions suivantes sont appliquées partiellement ou en intégralité :

— le retrait et/ou le remboursement des avantages de l'investissement accordés dans le cadre du dispositif de l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) ;

— la révision des conditions de la concession de terrain ;

— la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues par la loi de finances pour 2019 ;

— la suspension des avantages fiscaux prévus par le dispositif fiscal préférentiel pour une durée qui ne peut être inférieure à un (1) an ;

— la restitution des avantages consentis pour les quantités importées, objet du détournement ;

— l’application des pénalités fiscales prévues en matière d’infractions fiscales ;

— le retrait définitif de l'agrément par les services concernés du ministère chargé de l'industrie.

Ampliation en est faite aux services concernés par la mise en œuvre du présent dispositif du ministère du commerce et des finances.

A .........................., le ................................

Lu et approuvé ANNEXE II FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné : .....................................................................................................................................................................................

Agissant en ma qualité de : ......................................................... pour le compte de la société : ......................................................

Forme juridique : ...............................................................................................................................................................................

Numéro du registre du commerce : ................................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : ......................................................................................................................................................

Adresse du siège social : ..................................................................................................................................................................

Wilaya : ...................................................................................................................................................

Déclare :

— avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur.

— avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour l’exercice de l’activité de construction de véhicules prévues par l’article 60 de la loi de finances complémentaire pour 2020.

Atteste :

— que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de construction de véhicules sont exacts ;

— que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

— être d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, objet de ma demande.

M’engage à :

• veiller au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

• utiliser les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que les composants acquis auprès de sous-traitants activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques ayant fait l’objet des exemptions ;

• informer, dans les délais impartis, les services concernés du ministère chargé de l’industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande de bénéfice des exemptions.

En foi de quoi, le représentant habilité a signé la présente fiche d’engagement.

A ................................, le .......................................

Signature (Qualité du signataire dûment habilité) 29 Dhou El Hidja 1441 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— MINISTERE DE L’INDUSTRIE ———— (Article 60 de la loi de finances complémentaire pour 2020) DEMANDE DE DECISION D’EVALUATION TECHNIQUE

1. INFORMATIONS GENERALES :

Dénomination :

Sigle :

N° d’identification fiscale :

Statut juridique :

Adresse du siège :

Téléphone : Fax :

Lieu (x) de production :

Début de l’activité de montage/assemblage :

2. DOMAINE D’ACTIVITE, GAMME OU FAMILLE DE PRODUIT :

3. DATE DE DEPOT DU DOSSIER :

4. NOM ET FONCTION DU DEPOSITAIRE DU DOSSIER :

5. PRODUIT(S) POUR LE(S) QUEL(S) EST/SONT SOLLICITE(S) UN AVIS TECHNIQUE :

Sous-position Désignation Capacité annuelle Régime des droits tarifaire du produit de production de douanes sollicité

6. DECISIONS ANTERIEURES :

N° Date Produit Régime accordé Annotation portée sur la décision

7. EVOLUTION DE L’INVESTISSEMENT (EN MILLIONS DE DA) :

Année ..............

Montant en MDA

8. LISTE DES PRINCIPAUX MATERIELS DE Désignation du

9. EVOLUTION DE L’EMPLOI :

Année Cadres (a) Maîtrise (b) Exécution (c) Effectif des permanents (d) = a+b+c Taux d’encadrement (a/d)

10. DECOMPOSITION DES INTRANTS :

Produit 19 août 2020 DANS LE MATERIEL DE PRODUCTION PAR ACTIVITE .............. N-3 N-2 N-1 N PRODUCTION : matériel Quantité N-2 N-1 N Nombre d’items Process utilisés

11. INTEGRATION (PIECES FABRIQUEES SOIT PAR L’ENTREPRISE ELLE-MEME SOIT PAR LE BIAIS DE LA SOUS-TRAITANCE) :

Produits sollicités Pièces fabriquées Opérations réalisées

— Déclaration du taux d’intégration en % et en valeur pour chaque produit fabriqué. 29 Dhou El Hidja 1441

12. INTRANTS LOCAUX UTILISES :

Désignation à l’intrant Source locale (adresse de l’entreprise) Domaine d’utilisation (produit)

13. PARTENARIAT :

Partenaire :

Pays :

Type de partenariat :

14. INFORMATIONS D’EXPLOITATION (pour l’année écoulée) :

• Production physique :

Produit Unité de mesure Quantité annuelle produite

• Chiffre d’affaires annuel en milliers de DA :

• Valeur ajoutée annuelle en milliers de DA :

• Montant des achats locaux en milliers de DA :

• Montant des importations en milliers de DA :

• Exportations annuelles en milliers de DA :

• Sources d’approvisionnement extérieur (entreprise, société, pays) :

• Quantités physiques prévues à l’importation pour les présents produits pour l’année en cours :

15. MARQUE UTILISEE :

16. NORMALISATION :

Normes utilisées :

Certification :

Respect des normes :

17. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE : 17.1. Projets en cours : 17.2. Autres ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— MINISTERE DE L’INDUSTRIE ———— DECISION D’EVALUATION TECHNIQUE Décision n° ...................... du ............................................

Le ministre de l’industrie,

— En application des dispositions de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 60 ;

— En application des dispositions du décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ;

— Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules le ......../........./....... ;

— Vu le taux d’intégration réalisé dans la production de (dénomination du produit), qui s’élève à .............. % ;

Décide :

Que l’entreprise ................................................................................................................................................................................. ................................ immatriculée sous le numéro d’identification fiscale ......................................................................................... sise à ...................................................................................................................... wilaya de .......................................... est éligible au régime fiscal préférentiel applicable, pour l’acquisition de :

— Pièces, parties et composants nécessaires pour la production de (dénomination du produit), énumérés dans la fiche de collection jointe à la présente décision, pour la période ........./........../.......... à ........./........./..........

Cette décision est établie en six (6) exemplaires originaux destinés :

— à l’intéressé ;

— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

— au ministère chargé du commerce ;

— au ministère chargé des mines ;

— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.

La décision d’évaluation technique est valable une (1) année, à compter de sa date de signature. 29 Dhou El Hidja 1441 ANNEXE V FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE FICHE DESCRIPTIVE DES INTRANTS.

DECISION TECHNIQUE N° : .......................... du ..............................

ENTREPRISE :

PRODUIT :

N° DESCRIPTION QUANTITE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 FICHE DESCRIPTIVE DES COMPOSANTS.

DECISION TECHNIQUE N° : .......................... du ..............................

ENTREPRISE :

PRODUIT :

N° DESCRIPTION QUANTITE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 (*) Les fiches descriptives ne sont pas exhaustives 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE