Décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables en matière de sécurité des produits.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux biens et services mis à la consommation tels que définis par les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 susvisée, quels que soient les techniques et procédés de vente utilisés.

Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent décret les produits d’antiquités et d’art, les produits alimentaires bruts destinés à la transformation, les biocides, les engrais, les dispositifs médicaux, les substances et préparations chimiques, régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Lorsque certains biens et services sont couverts ou régis par des prescriptions de sécurité particulières imposées par des règlementations spécifiques, les dispositions du présent décret s’appliquent aux seuls aspects et risques ou catégories de risques qui ne sont pas pris en charge par ces prescriptions.

Dès sa mise à la consommation, le bien et/ou service doit répondre aux prescriptions réglementaires le concernant en matière de sécurité, de santé et de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne :

— les caractéristiques du bien quant à sa composition, ses conditions de production, d’assemblage, d’installation, d’utilisation, d’entretien, de réemploi, de recyclage et de transport ;

— des conditions d’hygiène que doivent observer les lieux qui servent à la production et les personnes qui y exercent ;

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— les caractéristiques et autres mesures de sécurité liées au service et aux conditions de sa mise à la disposition du consommateur ;

— les mesures appropriées mises en œuvre en vue d’assurer la traçabilité du bien ou service.

On entend par traçabilité du bien : la procédure permettant de suivre le mouvement d’un bien, à travers son processus de production, de transformation, de conditionnement, d’importation, de distribution et d’utilisation ainsi que l’identification, à l’aide de documents, du producteur ou de l’importateur, des différents intervenants dans sa commercialisation et des personnes en ayant fait l’acquisition ;

On entend par traçabilité du service : la procédure permettant le suivi de l’offre d’un service, à l’aide de documents et à tous les stades de la prestation en direction du consommateur en ayant bénéficié.

— les mesures relatives au contrôle de la conformité du bien ou service aux exigences de sécurité qui lui sont applicables.

Les prescriptions de sécurité particulières d’un bien ou d’un service ou d’une famille de biens ou services sont fixées par des textes spécifiques.

La conformité d'un bien ou service à l'obligation de sécurité est établie par rapport aux risques qu’il peut générer sur la santé et la sécurité du consommateur.

La conformité d'un bien ou service à l'obligation de sécurité est évaluée en considérant :

— les réglementations et les normes spécifiques y afférentes ;

— l'état actuel des connaissances et de la technologie ;

— la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre ;

— les usages liés à la bonne conduite en matière de sécurité ou de santé.

La conformité d'un bien ou service aux critères visant à garantir l'obligation de sécurité n'empêche pas les agents habilités prévus par les dispositions de l’article 25 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, de prendre les mesures adéquates pour :

— restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait ou son rappel si une évolution technologique révèle que le bien n’est pas sûr ;

— suspendre un service lorsque celui-ci s’avère ne pas être sûr.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Dans le cadre du contrôle de la conformité en matière de sécurité des biens et des services, il est notamment tenu compte :

— des caractéristiques du bien ou service y compris les conditions de son utilisation ;

— de l’effet du bien ou service sur le voisinage ;

— de la présentation du bien ou service, des avertissements et des instructions éventuelles concernant leur utilisation ainsi que de toutes autres indications y afférentes ;

— des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l’utilisation du bien ou service.

Un bien ou service est réputé sûr lorsqu’il est conforme aux exigences de sécurité telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Les producteurs, les importateurs et les prestataires de services doivent mettre à la disposition du consommateur toutes informations utiles lui permettant de se prémunir des risques éventuels inhérents à la consommation et/ou à l’utilisation du bien ou service fourni, et ce, durant toute sa durée de vie normale ou raisonnablement prévisible.

A ce titre, les producteurs, les importateurs et les prestataires de services doivent prendre les mesures appropriées relatives aux caractéristiques des biens ou services qu’ils fournissent en vue :

— de se tenir informés des risques que pourraient générer leurs biens ou services lors de leur mise sur le marché et/ou lors de leur utilisation ;

— d’engager les actions nécessaires pour éviter ces risques, notamment par le retrait des produits du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs, le rappel du produit détenu par les consommateurs ou la suspension du service.

La mise à la disposition des consommateurs des informations prévues ci-dessus ne dispense pas les producteurs, les importateurs et les prestataires de services du respect des autres obligations prévues par la réglementation en vigueur et notamment celles contenues dans les dispositions du présent décret.

Pour la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 10 ci-dessus, les producteurs et les importateurs sont tenus de procéder notamment :

— à l'indication, sur l’emballage et le conditionnement, de leur identité et coordonnées de contact, la référence, le numéro de lot et/ou la date de fabrication du produit ainsi que son pays d’origine ; 9 mai 2012

— à l'information des distributeurs sur le suivi de leurs produits ;

— à la tenue, le cas échéant, d'un registre de doléances.

Les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d’origine en raison de leur non conformité aux exigences de sécurité ne peuvent être mis sur le marché national.

Les produits importés qui ne sont pas couverts par la réglementation nationale en matière d’exigences de sécurité doivent répondrent aux exigences de sécurité en vigueur dans leurs pays d’origine ou de provenance.

Les distributeurs veillent au suivi des règles de sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par :

— la tenue et la fourniture des documents nécessaires à la traçabilité des produits ;

— la transmission des informations concernant les risques relevés ou signalés à ces produits aux producteurs ou aux importateurs ;

— la participation aux actions engagées par les producteurs ou les importateurs et les autorités compétentes habilitées pour éviter les risques.

Lorsque les producteurs, les importateurs et les prestataires de services viennent à savoir ou doivent savoir notamment, au terme d’une évaluation des risques ou sur la base d’informations en leur possession, qu'un bien mis sur le marché ou un service offert au consommateur présente un risque pour sa santé ou sa sécurité, ils sont tenus d’informer immédiatement les services du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes territorialement compétents.

L’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes prend, à tous les stades du processus de mise à la consommation, et après avis des organismes et institutions techniques concernés, toutes mesures, en vue de retirer du marché tout bien ou suspendre tout service qui ne répondent pas aux exigences de sécurité, notamment en :

— notifiant aux intervenants concernés des avertissements, rédigés de façon claire, signalant les risques que le bien ou le service mis sur le marché peut présenter et leur exiger sa mise en conformité ;

— ordonnant aux intervenants concernés, pour les biens ou les services susceptibles de présenter des risques pour certaines personnes, de les informer, en temps utile et par tous moyens appropriés, des risques encourus ;

— prenant les mesures nécessaires, pour tout bien ou service dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs, afin d’éviter sa mise sur le marché et établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour veiller au respect de ces mesures ; 17 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mai 2012

— veillant à l’organisation et au suivi, pour tout bien dangereux déjà mis sur le marché, de son retrait effectif et immédiat ainsi que sa destruction dans des conditions appropriées, informer les consommateurs des risques qu'il présente et exiger des producteurs ou des importateurs et des distributeurs son rappel auprès des consommateurs.

Pour la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 15 ci-dessus, l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peut faire appel à tout organisme technique spécialisé susceptible de l’assister pour l’évaluation des risques que peut présenter un bien ou un service mis à la consommation.

Il est créé, auprès du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un réseau d’alerte rapide, chargé du suivi des produits présentant des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le réseau d’alerte rapide est composé des représentants :

— du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, président ;

— du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;

— du ministre chargé des finances, membre ;

— du ministre chargé de l’énergie et des mines, membre ;

— du ministre chargé des ressources en eau, membre ;

— du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre ;

— du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, membre ;

— du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, membre ;

— du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, membre ;

— du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement, membre ;

— du ministre chargé des transports, membre ;

— du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat, membre ;

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— du ministre chargé de la poste et des technologies d’information et de communication, membre ;

— du ministre chargé de la communication, membre.

Le réseau d’alerte rapide couvre tous les biens et services au sens des dispositions du présent décret, commercialisés sur le territoire national, à toutes les étapes du processus de mise à la consommation et destinés à l’usage final du consommateur.

Les informations du réseau d’alerte rapide sont diffusées par l’administration centrale du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes et par ses services extérieurs en charge de l’application des mesures concernant le suivi des produits dangereux.

Le réseau d’alerte rapide peut se connecter aux réseaux d’alerte régionaux ou internationaux. Il entretient également des relations et des échanges d’informations avec les associations de protection des consommateurs et les associations professionnelles et patronales représentatives.

Le réseau d’alerte rapide entreprend toute action en vue :

— d’assurer la diffusion immédiate et instantanée, à l’échelle nationale, régionale ou locale, selon la nature du risque identifié, de toute information pouvant permettre le retrait immédiat du marché de tout produit susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité du consommateur ;

— de mettre à la disposition des consommateurs les informations dont il dispose, ayant trait aux risques que présentent les produits pour leur santé et leur sécurité.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du réseau d’alerte sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Toute infraction aux dispositions du présent décret entraîne l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA.

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