Décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant lea attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de poste, de télécommunications, de technologies de l’information et de la communication, d’édification de la société de l’information, du numérique, des technologies d’avenir, des communications électroniques, d’ouverture et de circulation des données et de gestion et d’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée et en suit et contrôle la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées à la poste, aux télécommunications, aux technologies de l’information et de la communication, à l’édification de la société de l’information, au numérique, aux technologies d’avenir, au développement et à l’amélioration des usages et services numériques, aux communications électroniques, à la politique d’ouverture et de circulation des données, ainsi que sur la gestion et l’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée.

A ce titre, et en concertation avec les départements ministériels concernés, il est chargé, notamment :

1. d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement de la poste, des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication, des technologies d’avenir et de la société de l’information, du développement et de l’amélioration des usages et des services numériques, des communications électroniques, d’ouverture et de circulation des données, ainsi que de gestion et d’exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée ;

2. de proposer au Gouvernement la politique nationale de développement de l’économie numérique et de la transformation numérique des entreprises et des administrations publiques ;

3. d’œuvrer à l’appropriation des technologies de l’information et de la communication et de la généralisation de leur utilisation et le développement des technologies d’avenir ;

4. de participer, avec les ministres concernés, aux actions propres à accélérer la transformation numérique de l’économie et du service public ;

5. de proposer au Gouvernement les éléments du cadre légal et réglementaire nécessaire à la préservation des droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, au respect de l’éthique des technologies, à l’inclusion et à l’accessibilité et la médiation numériques ;

6. d’établir les règles générales de la gouvernance de l’internet, du développement des communications électroniques, des services en ligne, des contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information relevant du secteur ;

7. d’élaborer la politique de planification, de gestion et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;

8. de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de couverture des besoins de radionavigation maritime et de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ;

9. de définir la politique des services universels de la poste et des télécommunications, d’en déterminer le contenu, le mode de financement et les tarifs y afférents et de veiller à la conformité de leur fourniture aux prescriptions légales et réglementaires en la matière ;

10. d'étudier et de définir les plans et programmes de développement du secteur et de veiller à leur mise en œuvre ;

11. d'organiser le cadre pour la promotion d'une veille stratégique dans les domaines des activités liées au secteur ;

12. d'initier les études stratégiques et prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans les domaines d'activités liés au secteur ;

13. de participer au schéma national d'aménagement du territoire en ce qui concerne l'implantation et le développement des activités liées au secteur. A ce titre, il œuvre à la diffusion équitable des services de la poste, des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication dans le cadre du schéma directeur d'aménagement numérique ;

14. de veiller à la continuité et à la qualité des services offerts par les opérateurs de la poste, des télécommunications, de l'internet et des services numériques ;

15. de veiller au bon accomplissement du service public et de participer, de concert avec l'autorité de régulation du secteur, au contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale et effective entre les opérateurs de la poste, des télécommunications, de communications électroniques et les fournisseurs d'accès et de services dûment autorisés ;

16. d’élaborer la stratégie nationale de développement de la confiance numérique ;

17. de représenter l'Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux auxquels l'Algérie est partie ;

18. de proposer des stratégies d'utilisation mutuelle, rationnelle et optimisée des ressources numériques gouvernementales ;

19. d'initier, notamment avec les départements ministériels chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation et de la formation et l'enseignement professionnels, des programmes ayant pour vocation d'instaurer et de promouvoir le numérique et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, et les technologies d'avenir, en adéquation avec les mutations et les évolutions numériques du travail ;

20. de promouvoir l'activité d'hébergement des données à grande échelle en Algérie ;

21. d'encourager l'innovation et de superviser la création de cyber parcs.

En matière postale, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique est chargé d'élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement, à leur modernisation et à leur numérisation notamment par la généralisation des systèmes d'information, ainsi que d'exercer le pouvoir de tutelle sur Algérie Poste.

A ce titre :

1. il définit les normes et les spécifications techniques d'établissement et d'exploitation des services postaux et financiers postaux ;

2. il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l'effet d'assurer la couverture postale universelle et d'optimiser l'utilisation du réseau postal (physique et virtuel) ;

3. il propose les tarifs d'affranchissement de toute prestation relevant du régime de l'exclusivité ;

4. il définit la politique de sécurisation des infrastructures, des réseaux et des applications de la poste et met en œuvre les plans d'intervention y afférents, en cas de catastrophes ;

5. il définit le cadre de bancarisation des services financiers postaux et de création de l'épargne postale ;

6. il détermine le contenu du service public de la poste et veille à son exécution ;

7. il œuvre à ériger Algérie Poste en tant que vecteur de déploiement des services publics ;

8. il veille à garantir la permanence du service public ;

9. il veille à assurer l'autonomie et la viabilité financière d'Algérie Poste.

En matière de télécommunications et de technologies, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, veille au développement, au bon fonctionnement et à la permanence des réseaux publics et des services de télécommunications, des infrastructures de stockage et de partage des données.

A ce titre :

1. il élabore les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications et de communications électroniques, et veille au respect des conditions contenues dans les cahiers des charges y relatifs ;

2. il veille au développement des infrastructures essentielles des communications électroniques ;

3. il élabore et conduit la politique de développement des infrastructures et des accès à large bande ;

4. il définit, en concertation avec les secteurs concernés, la politique de sécurisation des infrastructures du secteur et met en œuvre les plans d'intervention et de gestion des effets des catastrophes ;

5. il définit les normes et les spécifications techniques des infrastructures, des réseaux et des équipements de télécommunications et des technologies ;

6. il veille à la réalisation d'une couverture universelle des télécommunications ;

7. il contribue à la promotion de l'industrie nationale des équipements de télécommunications et des technologies à fort taux d'intégration ;

8. il contribue à l'organisation, au développement et à la sécurisation des réseaux de transport et d'émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion ; 26 Moharram 1439 17 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

9. il prononce, sur proposition de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, le retrait définitif ou le non renouvellement de la licence accordée à un opérateur ;

10. il définit, en concertation avec le ministre en charge de la communication, la politique de l'usage des services de communications audiovisuelles à travers le réseau public de télécommunications.

En matière de numérisation et d'édification de la société de l'information, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique propose toutes les actions concourant à l'arrimage de l'Algérie à la société de l'information et à la réduction de la fracture numérique et assure la coordination avec l'ensemble des parties prenantes.

A ce titre :

1. il participe à la mise en œuvre des actions liées à l'instauration de l'administration électronique ;

2. il coordonne la mise en œuvre du cadre d'établissement des transactions commerciales par voie électronique ;

3. il arrête les conditions de développement des services de communications électroniques ;

4. il assure une veille stratégique sur l'évolution de la société numérique ;

5. il met en place les outils d'observation des activités liées au secteur ;

6. il définit et met en œuvre les mécanismes permettant la création et le développement des espaces consacrés aux technologies de l'information et de la communication et du numérique ;

7. Il met en place les mécanismes permettant d'accompagner la transformation numérique à l'effet d'améliorer la qualité du service public et de promouvoir la compétitivité et la croissance des agents économiques nationaux ;

8. il veille au développement et à l'utilisation rationnelle des infrastructures d'accès à large bande à l'internet ;

9. il veille à la protection des réseaux d’accès à l'internet et participe à la préservation des données à caractère personnel et à la protection de l'enfance dans le cyber espace ;

10. il coordonne l'évolution des protocoles Internet et veille à leur déploiement ;

11. il propose le cadre légal et réglementaire relatif aux communications électroniques, à l'économie numérique et aux technologies, notamment pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle liés aux logiciels et au cyber espace ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5

12. il initie, notamment avec les départements ministériels chargés de l'enseignement supérieur, de la formation et de l'enseignement professionnels et de l'éducation, des contenus pédagogiques ayant pour vocation d'instaurer et de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et du numérique ;

13. il veille à la normalisation et à l'intéropérabilité des projets et des systèmes numériques de l'Etat ;

14. il définit la politique sectorielle de sécurisation des systèmes d'information et met en œuvre les procédures d'intervention, en cas d'incident majeur ;

15. il veille à la mise en place de l'environnement propice à la mise en œuvre d'une gouvernance électronique ;

16. il veille à la mutualisation des ressources numériques utilisées par le Gouvernement.

En matière de gestion et d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique :

1. définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à la gestion et à l'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée ;

2. veille au développement et à la mise en œuvre des procédures d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée ;

3. participe au développement des systèmes de communication par satellite.

En matière de développement technologique, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, définit, en relation avec les parties prenantes concernées, les voies et moyens permettant le développement des technologies d'avenir, des plates-formes numériques et des capacités humaines par la formation, la recherche, l'innovation et le transfert et l'appropriation technologiques.

A ce titre :

1- il encourage et met en œuvre les actions de promotion et de développement des technologies d'avenir ;

2- il participe à la mise en œuvre du programme des investissements technologiques d'avenir ;

3- il participe à l'élaboration des programmes de formation dans les métiers relevant du secteur ;

4- il détermine et met en œuvre l'exploitation des capacités de recherche, de développement et d'innovation, appliquées aux activités du secteur ;

5- il veille à la promotion de la création d'incubateurs de porteurs de projets et facilite leur accès aux sources de financement ;

6- il veille à la généralisation de l'enseignement et de l’utilisation des technologies de l'information et de la communication et du numérique au bénéfice de toutes les parties prenantes de la société ;

7- il encourage et met en œuvre les actions de coopération concourant au partenariat stratégique technologique, au transfert de connaissances et des savoir-faire technologiques.

En matière de développement de l'économie numérique, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique définit, en relation avec les parties prenantes concernées, les voies et moyens permettant le développement de l'écosystème et des opérateurs de l'économie numérique.

A ce titre :

1- il définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à l'économie numérique ;

2- il participe à la préparation et à l'élaboration des plans, des programmes et des projets dans le domaine de l'économie numérique, et veille à leur cohérence ;

3- il propose le cadre légal et réglementaire relatif au développement et à la promotion de l'économie numérique ;

4- il veille, en relation avec les institutions concernées, à la mise en place d'un écosystème propice au développement de l'économie numérique et à la démultiplication des acteurs dynamiques dans le secteur de l'économie numérique, notamment avec la promotion des parcs technologiques et des start-up ;

5- il encourage et met en œuvre les actions de promotion et de développement de l'économie numérique ;

6- il veille à promouvoir le partenariat public privé dans le domaine de l'économie numérique ;

7- il encourage et met en œuvre les actions de coopération concourant au partenariat stratégique dans le domaine de l'économie numérique ;

8- il soutient le déploiement régional et international des opérateurs économiques nationaux activant dans le domaine de l'économie numérique ;

9- il veille à la création et à l'animation de pôles d'innovations dédiés aux TIC et au numérique, et soutient le développement des start-up et des incubateurs.

Le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, assure l'assemblée générale des entreprises publiques économiques relevant du secteur et élabore les contrats de performance avec les gestionnaires desdites entreprises.

Le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, définit, en relation avec le ministre chargé de la recherche scientifique, les programmes de recherche scientifique liés aux activités dont il a la charge, et en valorise les résultats.

Il assure, en outre, en concertation avec les ministères concernés, un service de veille technologique dans les domaines d'activités liés au secteur.

Le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, élabore, propose et met en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures tendant à encourager les investissements dans les domaines des technologies d'avenir, de la formation, de la recherche, du développement et de l’innovation dans les activités du secteur.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, propose l’organisation de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements placés sous son autorité, et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

1- il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l'action de l'Etat, notamment dans le cadre de la formation, du recyclage, de la reconversion et du perfectionnement du personnel ;

2- il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ;

3- il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ;

4- il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ;

5- il établit et développe des relations de coopération à l'échelle régionale et mondiale dans ses domaines d'attributions.

Les dispositions du décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA. 26 Moharram 1439 17 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE