Décret exécutif n° 17-279 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 complétant le décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, susvisé.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit :

« Art. 4. — ........... (sans changement jusqu’à) les autres utilisateurs finaux ;

— la mise en place des infrastructures de base, permettant la fourniture des capacités suffisantes pour rendre possible la mise à disposition de tous d'un service minimum à des coûts accessibles et une qualité meilleure, répondant aux principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES