Décret exécutif n° 16-142 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les modalités de conservation du document signé électroniquement

En application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de conservation du document signé électroniquement.

Il est entendu par :

1. Document électronique : Ensemble composé d'un contenu, d'une structure logique, d'attributs de présentation permettant sa représentation et son exploitation par l’homme à travers un système électronique.

2. Document signé électroniquement : Document électronique auquel une signature électronique a été jointe ou liée logiquement.

3. Support de conservation : Tout moyen matériel, quelles qu'en soient la forme et les caractéristiques physiques permettant de recevoir, de conserver et de restituer le document signé électroniquement.

4. Conservation : Ensemble des mesures techniques permettant le stockage du document signé électroniquement sur un support de conservation.

Aouel Chaâbane 1437

La conservation du document signé électroniquement doit garantir sa restitution ultérieure dans sa forme d'origine et la vérification de sa signature électronique.

La conservation du document signé électroniquement doit porter notamment sur :

— le document électronique et sa signature électronique que celle-ci lui soit jointe ou liée logiquement ;

— le certificat électronique du signataire ;

— la liste des certificats électroniques intermédiaires jusqu'à l'autorité nationale de certification électronique, lorsqu'il s'agit d'un certificat électronique qualifié ;

— les listes de révocation ou les résultats de la vérification de l'état des certificats électroniques intermédiaires jusqu'à l'autorité nationale de certification électronique ;

— la date de signature du document, le cas échéant.

Toute personne physique ou morale signataire et/ou destinataire du document signé électroniquement doit, d'elle-même ou à travers une entité tierce, s'assurer de sa conservation.

Le document signé électroniquement est conservé sur un support de conservation permettant à tout moment l'accès à son contenu intégral et sa restitution par les moyens techniques appropriés.

Les personnes visées à l'article 5 ci-dessus, doivent utiliser les supports de conservation dans les conditions à même de garantir leur intégrité et leur bon fonctionnement.

Le transfert du document signé électroniquement d'un support de conservation vers un autre doit porter sur l'ensemble des éléments cités à l'article 4 ci-dessus.

Le document signé électroniquement transféré sur un nouveau support de conservation doit faire l'objet d'une vérification de la signature électronique.

Toute opération sur le document signé électroniquement conservé, effectuée pour des raisons de performance et/ou de sécurité, doit garantir sa restitution dans sa forme d'origine.

Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur, le document signé électroniquement est conservé pendant la durée de son utilité.

Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES