Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications

En application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications.

Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et services ci-après énumérés, est fixé à dix mille dinars (10.000 DA) :

— réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;

— réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licences ;

— services de fourniture d'accès à Internet ;

— centres d'appels ;

— services d'hébergement et de stockage de contenu informatisé au profit d'utilisateurs distants dans le cadre des services dits d'informatique en nuage ou Cloud Computing.

Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de services de transfert de la voix sur Internet (VoIP), est fixé comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 15

— une partie fixe d'un montant de cent mille dinars (100.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l'autorisation ;

— une partie variable annuelle, calculée sur la base du taux de 10% sur le chiffre d'affaires de l'opérateur, tel que défini dans le cahier des charges.

Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de services de télécommunications interactifs surtaxés, y compris les services audiotex, est fixé comme suit :

— une partie fixe d'un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l'autorisation ;

— une partie variable annuelle, calculée sur la base du taux de 7% sur le chiffre d'affaires de l'opérateur, tel que défini dans le cahier des charges.

Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation des services de radiopositionnement et/ou de radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio, est fixé comme suit :

— une partie fixe d'un montant de cent mille dinars (100.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l'autorisation ;

— une partie variable annuelle, calculée en fonction du nombre de balises exploitées, selon le tableau suivant :

Nombre Montant de balises de la redevance annuelle < 1000 20.000 DA/HT ≥ 1000 et < 2000 50.000 DA/HT ≥ 2000 et < 5000 100.000 DA/HT ≥ 5000 et < 10.000 150.000 DA/HT ≥ 10.000 200.000 DA/HT

Les dispositions du décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 13 janvier 2003, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017.

Abdelmalek SELLAL.

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