Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »

Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Châabane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication ».

Les dispositions de l'article 2 ter de l'arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au· 26 juillet 2009, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2 ter. — Sont éligibles au financement total ou partiel du fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication :

— les administrations publiques ;

— les organismes et entreprises de droit public ou privé ;

— .................. (Le reste sans changement) ................ ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016.

Le ministre des finances La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Abderrahmane BENKHALFA Houda Imane FARAOUN Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE